Déliberation - Fevrier 2006

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Déliberation - Fevrier 2006 Document publié le Mardi 28 février 2006 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Fevrier 2006)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Budget, Compte rendu de la Session du Conseil Communautaire

du 28 février 2006

L’an deux mil six

Le 28 février

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 20 février 2006

Présents : Mesdames LEDOUX, MARROTTE, RICHARD, DUBUC, NONNET et PORNET, Messieurs, DOUADY, BLANCHET A, ALLELY, SAUVESTRE, CAMUS, VILLAIN, BOSCARINO, MOULIN, CHARTIER, POTIER, LALANGE JF, LALANGE S, VALET, BOISLAIGUE, RENARD et FOUCRET.

Absents excusés : Mesdames DE BELLEFOND et LEBLANC Messieurs GAUDUCHON, DUBOIS, NICAUD, DAUBORD, GAYE, BLANCHET M, FLEURY, LOUPIAS, BORGEAIS, MASSON, COULON, DEFFONTAINES, BOURBONNAIS,

Assistaient également : Messieurs LE SAUX et PROUTEAU membres suppléants.

1. Compte Administratif 2005 du Budget « Affaires Economiques »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-Président, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2005 du budget annexe « affaires économiques», dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

A l’unanimité,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou exédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

exédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

exédent

Résultats reportés 1 547,17 16 642,07 18 189,24

opérations de l'exercice 21 633,18 36 025,82 560 081,26 545 555,81 581 714,44 581 581,63

TOTAUX 21 633,18 37 572,99 560 081,26 562 197,88 581 714,44 599 770,87 Résultats de clôture 15 939,81 2 116,62 18 056,43 restes à réaliser 771 580,00 746 684,00 771 580,00 746 684,00 TOTAUX CUMULES 21 633,18 37 572,99 1 331 661,26 1 308 881,88 1 353 294,44 1 346 454,87

RESULTATS

DEFINITIFS 15 939,81 22 779,38 6 839,57

2°) constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

12. Compte Administratif 2005 du Budget « Logements »

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-président, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2005 du budget annexe « Logements», dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

A l’unanimité,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3. Compte Administratif 2005 du Budget « Principal »

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER, 1er Vice-Président, délibérant sur le compte administratif du budget principal de l’exercice 2005, dressé par Monsieur Jean- Louis CAMUS Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

A l’unanimité,

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

exédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

exédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

exédent

Résultats reportés 125 352,98 230 867,45 230 867,45 125 352,98

opérations de

l'exercice 1 515 287,90 1 653 001,75 1 086 979,60 1 088 805,85 2 602 267,50 2 741 807,60

TOTAUX 1 515 287,90 1 778 354,73 1 317 847,05 1 088 805,85 2 833 134,95 2 867 160,58

Résultats de clôture 263 066,83 229 041,20 34 025,63

restes à réaliser 756 799,00 680 489,00 756 799,00 680 489,00

TOTAUX CUMULES 1 515 287,90 1 778 354,73 2 074 646,05 1 769 294,85 3 589 933,95 3 547 649,58

RESULTATS

DEFINITIFS 263 066,83 305 351,20 42 284,37

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou exédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

exédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

exédent

Résultats reportés 72 992,76 72 992,76 - opérations de

l'exercice 66 329,94 98 794,06 162 649,59 117 306,76 228 979,53 216 100,82 TOTAUX 64 329,94 98 794,06 235 642,35 117 306,76 301 972,29 216 100,82 Résultats de clôture 32 464,12 118 335,59 85 871,47 restes à réaliser 227 600,00 352 000,00 227 600,00 351 061,00 TOTAUX CUMULES 64 329,94 98 794,06 463 242,35 469 306,76 529 572,29 567 161,82

RESULTATS

DEFINITIFS 32 464,12 6 064,41 38 528.53

22°) constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4. Comptes de Gestion dressés par Monsieur BUCHET Trésorier

Budget « Principal » – Budget « Logements » – Budget « Affaires Economiques »

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Edmond POTIER 1er Vice-président, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu cet exposé, et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2005 concernant les budgets Principal, Logements et Affaires économiques,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2005, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

À l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2005 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

5. Affectation des résultats des Budgets : Principal, Logements et Affaires économiques

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que : - le Compte Administratif du Budget « Principal » 2005 est excédentaire en section de fonctionnement de 263 066,83 € et déficitaire en section d’investissement de 229 041,20 €

- le Budget « Logements » 2005 est excédentaire en section de fonctionnement de 32 464,12 €, déficitaire en section d’investissement de 118 335,59 €

- le Budget « Affaires économiques » 2005 est excédentaire en section de fonctionnement de 15 939,81 €,

excédentaire en section d’investissement de 2 116,62 €,

il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2005 comme suit :

« Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement 2005: 263 066,83 € Déficit d’investissement 2005 : 229 041,20 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 excédent d’exploitation à reporter : 34 025,63 € 1068 Réserves 229 041,20 €

« Budget Logement » :

Excédent de fonctionnement 2005 : 32 464,12 € Déficit d’investissement 2005 : 118 335,59 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 déficit d’investissement à reporter : 118 335,59 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 32 464,12 €

3« Budget Affaires Economiques »:

Excédent de fonctionnement 2005 : 15 939,81 € Excédent d’investissement 2005 : 2 116,62 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 excédent d’investissement reporté 2 116,62 € 002 excédent de fonctionnement à reporter : 15 939,81 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la commission de « Finances », et décide les inscriptions budgétaires telles que proposées ci-dessus.

6. Redevance Spéciale ordures ménagères : Modalités de calcul 2006

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il convient de fixer le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2006 comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire Redevance annuelle

Site de Bellebouche 40 58 € 2 320 € Village Vacances de Bellebouche 40 58 € 2 320 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 58 € 1 740 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 58 € 870 € Superette d’Azay–le-Ferron 7 58 € 406 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 58 € 406 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 58 € 2 030 € Camping d’Azay-le-Ferron 1 58 € 58 € Camping de Mézières-en-Brenne 4 58 € 232 € Camping de Migné 1 58 € 58 € CPIE d’Azay-le-Ferron 16 58 € 928 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président de la Commission des « Finances », décide de fixer les modalités de calcul de cette redevance, telles que proposées ci-dessus, et charge Monsieur le Président d’établir les titres de recettes correspondants à la collecte de cette redevance.

7. Budget Principal : Durées d’amortissement

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle les différentes opérations et acquisitions réalisées et à réaliser par la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » sur le Budget Principal, et propose de fixer les durées d’amortissement comme suit :

- Travaux de l’EPN : 15 ans

- Frais d’étude EPN : 5 ans

- Mobilier de l’EPN : 10 ans

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les durées d’amortissement des opérations et acquisitions, ainsi que les subventions éventuelles correspondantes comme proposées ci-dessus, et autorise Monsieur le Président à émettre les mandats et les titres de recettes nécessaires correspondants aux écritures prévues au Budget Principal.

48. Budget Logement : Amortissement simultané des travaux et subventions correspondantes

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle les différentes opérations de réhabilitation de logements réalisées et à réaliser sur le Budget logement. Il rappelle également la délibération 03/11-2005 fixant la durée d’amortissement de ces opérations, ainsi que des éventuelles subventions correspondantes, à 20 ans.Il propose que l’amortissement des travaux et des éventuelles subventions correspondantes débutent en même temps.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que l’amortissement des travaux de réhabilitation de logements, ainsi que les subventions correspondantes débutent en même temps, et autorise Monsieur le Président à émettre les mandats et titres de recettes nécessaires correspondants aux écritures prévues au Budget Logement.

9. Mise en place de provisions budgétaires

Compte tenu du peu d’informations relatives à cette nouvelle disposition budgétaire, Monsieur le Président propose de reporter ce point.

10. Vote du budget « Affaires économiques » 2006

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget « Affaires Economiques » 2006.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 65 750,81 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 806 199 € Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

11. Vote du budget « Logements » 2006

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget Logement 2006.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 107 352 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 930 930,59 € Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

12. Vote du Budget « Principal » 2006

Monsieur le Président de la Commission « Finances » présente au Conseil Communautaire, la proposition de Budget Principal 2006.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 800 264,63 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 010 365,20 € Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président.

13. Demande de subvention FAR « voirie » 2006 – commune de MARTIZAY

Monsieur le Président de la Commission Voirie rappelle qu’en raison du transfert de la compétence « voirie » à la CDC, il convient de demander la subvention FAR attribuée à la commune de MARTIZAY pour les travaux de voirie 2006.

Il propose le plan de financement suivant :

5Coût prévisionnel :

Total HT 50 000 €

TVA 19,6 % 9 800 €

TOTAL TTC 59 800 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (25 %) 12 500 €

Reste à la charge de la CDC 47 300 €

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander, auprès du conseil général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2006 pour la commune de MARTIZAY.

14. Demande de subvention FAR « Voirie » 2006 – Commune de MIGNE

Monsieur le Président de la Commission Voirie rappelle qu’en raison du transfert de la compétence « voirie » à la CDC, il convient de demander la subvention FAR attribuée à la commune de MIGNE pour les travaux de voirie 2006. Il propose le plan de financement suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 20 205 €

TVA 19,6 % 3 960 €

TOTAL TTC 24 165 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie (53,78 %) 10 867 €

Reste à la charge de la CDC 13 298 €

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et décide de demander, auprès du conseil général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2006 pour la commune de MIGNE.

15. Acquisition d’un véhicule pour le transport d’enfants dans le cadre des centres de loisirs Demande de Dotation Globale d’Equipement

Monsieur le Président rappelle le fonctionnement des centres de loisirs périscolaires de la Communauté de Communes. Les activités proposées nécessitent des déplacements. Aussi, il propose d’acquérir un véhicule de transport de personnes de 9 places. Le coût de cette opération s’élève à 20 474,80 € TTC. Il propose aux membres du conseil de solliciter une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût prévisionnel :

Acquisition du véhicule (HT) 17 119,40 €

TVA 19,6 % 3 355,40 €

TOTAL TTC 20 474,80 €

Plan de financement :

- Dotation Globale d’Equipement (20 %) 3 423,88 €

Reste à la charge de la CDC 17 050,92 €

6Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les propositions du président, valide le plan de financement prévisionnel, et charge le président de demander en priorité 1 l’attribution d’une Dotation Globale d’Equipement aux taux maximum pour la réalisation de cette acquisition. Le Président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2006.

15-bis. Acquisition d’un véhicule pour le transport d’enfants dans le cadre des centres de loisirs Demande de subvention « Contrat de Pays ».

Monsieur le Président rappelle le fonctionnement des centres de loisirs périscolaires de la Communauté de Communes. Les activités proposées nécessitent des déplacements. Aussi, il propose d’acquérir un véhicule de transport de personnes de 9 places. Le coût de cette opération s’élève à 20 474,80 € TTC.

Il propose aux membres du conseil de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Brenne au titre du Contrat de Pays au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût prévisionnel :

Acquisition du véhicule (HT) 17 119,40 €

TVA 19,6 % 3 355,40 €

TOTAL TTC 20 474,80 €

Plan de financement :

- Subvention contrat de Pays (60 %) 10 271,64 €

Reste à la charge de la CDC 10 203,16 €

Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les propositions du président, valide le plan de financement prévisionnel, et charge le président de solliciter auprès du Parc Naturel Régional de la Brenne, une subvention au titre du Contrat de Pays, au taux maximum, pour la réalisation de cette acquisition. Le Président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2006.

16. Collecte des Ordures Ménagères : Acquisition de caissons

Demande de Dotation Globale d’Equipement.

Monsieur le Président de la Commission « Ordures Ménagères » rappelle la mise en place de la collecte sélective et la création de la déchetterie. Afin d’améliorer la qualité du service et notamment celle de la collecte des cartons, il propose l’acquisition de deux caissons de 22 m3, dont l’un avec capotage de type « péniche ». Le coût de cette opération s’élève à 11 960 € TTC. Il propose aux membres du conseil de solliciter une Dotation Globale d’Equipement au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût prévisionnel :

Acquisition d’un caisson simple 4 000 € Acquisition d’un caisson avec capotage de type “Péniche” 6 000 € TOTAL HT 10 000 € TVA 19,6 % 1 960 € TOTAL TTC 11 960 €

Plan de financement :

Dotation Globale d’Equipement (40 %) 4 000 € Reste à la charge de la CDC 7 960 €

7Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte les propositions du président, valide le plan de financement prévisionnel, et charge le président de demander en priorité 1, l’attribution d’une Dotation Globale d’Equipement au taux maximum pour la réalisation de cette acquisition. Le président est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2006.

17. Partenariat avec le FC2M : Mise en place de conventions de mise à disposition de personnel pour des missions d’animation

Monsieur le Président informe le Conseil de la proposition de mise à disposition par le Foot Ball Club FC2M des deux animateurs associatifs recrutés sous contrat d’accompagnement à l’emploi. Ces deux personnes seront chargées d’assurer des missions d’animation dans le cadre des différents dispositifs mis en place par la Communauté de Communes pour les enfants et les jeunes de son territoire. Il donne lecture des conventions.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, accepte la mise à disposition des animateurs employés sous contrat d’accompagnement à l’emploi pour une durée de 2 ans à compter du 1er février 2006 et autorise monsieur le président à signer les dites conventions.

18. Opération « Caravane des poètes » 2006

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la proposition de la compagnie « Textes et Rêves » pour la mise en place de l’opération « Caravane des Poètes » en partenariat avec les écoles de la Communauté de Communes. Il précise que le coût de cette opération s’élève à 1 200 € HT. Suite à cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la mise en place de l’opération « caravane des poètes » pour un montant de 1 200 € HT, et charge le Président de signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2006.

19. Centre de loisirs de ST MICHEL EN BRENNE : Approbation du règlement intérieur

Monsieur le Président de la Commission « Vie Publique » rappelle au Conseil le fonctionnement du centre de loisirs de ST MICHEL EN BRENNE et propose la mise en place d’un règlement intérieur. Il donne lecture du texte proposé. Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, approuve le règlement intérieur.

20. Mise en place d’un Centre de Loisirs périscolaire à MARTIZAY

Monsieur le Président de la Commission « Vie Publique » rappelle au Conseil Communautaire la mise en place de centres de loisirs périscolaires dans les écoles de MEZIERES EN BRENNE et d’AZAY LE FERRON. Il rappelle que ce service n’existe pas à MARTIZAY et propose, dans un souci d’harmonisation, de créer un centre dont le fonctionnement serait identique à ceux de MEZIERES EN BRENNE et d’AZAY LE FERRON, à compter de la rentrée des vacances de février 2006. Les horaires d’ouverture seraient les suivants : de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 les lundi, mardi , jeudi et vendredi scolaires. En conséquence, il propose de fixer la participation des familles sous forme de forfait « Matin» de 7h30 à 8h15 à 1 €, et d’un forfait « soir » à 2 € de 17h00 à 18h30. Il rappelle que le service est gratuit le matin de 8h15 à 8h50 et le soir de 16h30 à 17h00 et les soirs où fonctionne le CEL.

Il propose :

- de mettre en place un règlement intérieur identique à celui des Centres de Loisirs périscolaires de MEZIERES et d’AZAY, intégrant les horaires et tarifs définis ci-dessus.

8- de mettre en place une régie de recettes pour ce service, de nommer Sébastien COTONNEC régisseur titulaire, et de lui accorder une indemnité de responsabilité annuelle de 110 € ; Julien SAUVESTRE sera nommé régisseur suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, approuve les propositions du Président, ainsi que le règlement intérieur. Monsieur le Président est autorisé à recruter le personnel nécessaire au fonctionnement de ce service, et à signer toutes les pièces relatives.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2006.

21. Projet de création d’une structure multi-accueil : Choix du lieu d’implantation

Monsieur le Président rappelle au Conseil la délibération N°04/07-2005 en date du 26 mai 2005 concernant la mise à l’étude du projet de création d’une structure multi-accueil sur le territoire de la Communauté de Communauté de Communes "Coeur de Brenne".

Compte tenu des conclusions de l’enquête préalable menée par la DPDS et la CAF de l’Indre, il propose de poursuivre le projet de création d’une structure multi accueil dont la capacité serait de 12 places. Il propose que la commune d’implantation soit PAULNAY car située au centre du territoire, sur un terrain disponible de la Commune. Il propose de lancer l’appel à candidatures pour l’architecte du projet. Suite à cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, approuve la proposition du Président et décide de poursuivre le projet de création, sur la commune de PAULNAY, d’une structure multi-accueil de 12 places. Le Président est chargé d’organiser l’appel à candidatures pour choisir l’architecte du projet ; il est également autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à la mise à l’étude de ce projet et à signer tous les documents relatifs.

22. Appel à projets DIACT : Projet de mise en place d’un pôle d’excellence rural

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour soutenir les dynamiques d’initiative rurale et encourager l’innovation, l’Etat lance un appel à projets qui doit permettre de labelliser et de soutenir 300 projets en 2006. Il rappelle que depuis sa création, la Communauté de Communes a mis en place un vaste programme de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment du numérique, afin de répondre aux attentes et aux besoins de la population et susciter un développement dynamique du territoire. Ces nouvelles technologies doivent désormais permettre la mise en place des outils nécessaires pour développer et offrir les services indispensables à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble de la population. L’objectif est de développer le maintien à domicile, l’attractivité des populations jeunes et des entreprises, l’e -administration, le télétravail… Aussi, afin de poursuivre cette politique d’aménagement du territoire, le Président propose de créer un pôle d’excellence technologique pour les productions industrielles, artisanales et de services localisés. Il propose de déposer un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DIACT. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, approuve la proposition du Président, et charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires à la constitution du dossier de candidature pour la mise en place d’un pôle d’excellence rural. Il décide de déposer le dossier de candidature dans le cadre des Pôles d’Excellence Ruraux.

23. Aménagement du Centre Bourg de ST MICHEL EN BRENNE : Avenant de transfert du Marché

Monsieur le Président de la Commission « Travaux » rappelle qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la Société des Carrières de Clion a été déclarée attributaire du marché pour la réalisation de travaux de VRD dans le cadre de l’aménagement du Centre Bourg de ST MICHEL EN BRENNE.

Or par courrier en date du 2 janvier 2006 (reçu le 3 février 2006), la Société des Carrières de Clion nous informe qu’elle a donné en location gérance son fonds de commerce à la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE à compter de cette date. Par conséquent, il convient de procéder au transfert du marché susvisé par avenant à la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE. Monsieur le Président précise que les

9termes initiaux du contrat restent inchangés. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant de transfert du marché au bénéfice de la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE à compter du 2 janvier 2006, et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents.

24. Aménagement de la ZA des Noraies : Avenant de transfert du Marché

Monsieur le Président de la Commission « Travaux » rappelle qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, la Société des Carrières de Clion a été déclarée attributaire du marché pour la réalisation de travaux de VRD de la ZA des Noraies. Or, par courrier en date du 2 janvier 2006 (reçu le 3 février 2006), la Société des Carrières de Clion nous informe qu’elle a donné en location gérance son fonds de commerce à la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE à compter de cette date. Par conséquent, il convient de procéder au transfert du marché susvisé par avenant à la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE. Monsieur le Président précise que les termes initiaux du contrat restent inchangés. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant de transfert du marché au bénéfice de la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE à compter du 2 janvier 2006, et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents.

25. Zones d’Activités de la Communauté de Communes : Vente des terrains

Monsieur le Président rappelle les dossiers d’aménagement des Zones d’Activités du territoire de la Communauté de Communes. Il est nécessaire de fixer le prix de vente des terrains. Aussi, il propose de fixer le prix de vente au mètre carré à 2,50 € HT soit 2,99 € TTC. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire fixe le prix de vente des terrains des Zones d’Activités de la Communauté de Communes à 2,50€ HT le m² soit 2,99 € TTC. Le Président est autorisé à signer les actes de vente de ces terrains.

Publié le 10 mars 2006

Le Président,

Jean Louis CAMUS

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