Déliberation - Fevrier 2014

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Déliberation - Fevrier 2014 Document publié le Mardi 25 février 2014 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Fevrier 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 25 février 2014

L’an deux mil quatorze

Le 25 février

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 28

Date de convocation : 17 février 2014

Présents : Mesdames PROT, DION, NOGRETTE, PAULMIER, CHAMPENOIS et DUBUC, Messieurs DOUADY, DUBOIS, BARRE, LOUPIAS, FLEURY, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE S, VALET, BOISLAIGUE, ROCAMORA, BORGEAIS et RENARD. Absents excusés: Mesdames PRAULT, GUILLOTEAU, BIDAULT, PRESTEAU et SOUVERAIN Messieurs SINAULT, DAUBORD, NOYER et LALANGE JF.

Assistait également : Madame LEBLANC, Monsieur BONNET, membres suppléants.

Approbation des comptes administratifs

N°01/01-2014 - Compte Administratif Budget « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013 du budget annexe « affaires économiques». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2013 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 2 200.46 35 552.46 37 752.92 Opérations de l’exercice 101 678.05 99 906.37 97 645.88 130 500.27 199 323.93 230 406.64

TOTAUX 101 678.05 118 051.82 97 645.88 166 052.73 199 323.93 268 159.56

Résultats de clôture 428.78 68 406.85 68 835.63 Restes à réaliser 14 904.95 14 904.95

TOTAUX CUMULES 101 678.05 102 106.83 112 550.83 166 052.73 214 228.88 268 159.56

RESULTATS DEFINITIFS 428.78 53 501.90 53 930.68

2) constate pour la comptabilité du Budget « Affaires Economiques », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°01/02-2014 - Compte Administratif Budget « Logements »

Monsieur le Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013 du budget annexe « Logements».2

Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2013 du budget annexe correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 130 330.68 130 330.68

Opérations de l’exercice 193 623.19 250 980.40 168 129.60 304 803.31 361 752.79 555 783.71

TOTAUX 193 623.19 250 980.40 298 460.28 304 803.31 492 083.47 555 783.71

Résultats de clôture 57 357.21 6 343.03 63 700.24

Restes à réaliser 22 308.15 1 733.00 22 308.15 1 733.00

TOTAUX CUMULES 193 623.19 250 980.40 320 768.43 306 536.31 514 391.62 557 516.71 RESULTATS

DEFINITIFS 57 357.21 14 232.12 43 125.09

2) constate pour la comptabilité du Budget « Logements », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

N°01/03-2014 - Compte Administratif Budget « Principal »

Monsieur Christian BORGEAIS, Président de la commission finances, rappelle le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013 du budget « Principal». Il présente ensuite le compte administratif de l’exercice 2013 du budget correspondant, dressé par Monsieur Jean-Louis CAMUS Président. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 142 601.67 23 837.05 166 438.72 Opérations de

l’exercice 3 041 477.06 3 045 473.38 961 037.61 890 657.66 4 002 514.67 3 936 131.04

TOTAUX 3 041 477.06 3 188 075.05 961 037.61 914 494.71 4 002 514.67 4 102 569.76

Résultats de clôture 146 597.99 46 542.90 100 055.09

Restes à réaliser 171 549.00 171 549.00

TOTAUX CUMULES 3 041 477.06 3 188 075.05 961 037.61 1 086 043.71 4 002 514.67 4 274 118.76 RESULTATS

DEFINITIFS 146 597.99 125 006.10 271 604.09

2) constate pour la comptabilité du Budget « Principal», les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Comptes de Gestion 2013 des Budgets Logements, Affaires économiques et Principal

N°01/04-2014 – Approbation des comptes de gestion 2013 des budgets « Logements », « Affaires économiques » et « Principal » dressés par Monsieur Jean-Christophe DUMON, Trésorier3

Monsieur le Président de la Commission des Finances présente les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créance à recouvrer ; le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer, et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2013 concernant les budgets Principal, Logements et Affaires économiques, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, statuant sur : - l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- l’exécution des budgets de l’exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l’exercice 2013 visés et certifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Affectation des résultats

N°01/05-2014 – affectation des résultats des budgets Logements, Affaires économiques et Principal

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, que les Comptes Administratifs 2013 du:

- Budget « Principal » est excédentaire en section de fonctionnement de 3 996.32 € et déficitaire en section d’investissement de 70 379,95 €.

- Budget « Logements » est excédentaire en section de fonctionnement de 57 357,21 € et excédentaire en section d’investissement de 136 673,71 €.

- Budget « Affaires économiques » est déficitaire en section de fonctionnement de 1 771,68 € et excédentaire en section d’investissement de 32 854,39 €,

Il propose donc d’affecter tout ou partie de ces résultats 2013 comme suit :

« Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement clôture 2013 : 146 597,99 €

Déficit d’investissement clôture 2013: 46 542,90 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement à reporter : 146 597,99 €

001 - Déficit d’investissement reporté : 46 542,90 €

« Budget Logements» :

Excédent de fonctionnement clôture 2013 : 57 357,21 €

Excédent d’investissement clôture 2013 : 6 343,03 €

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

002 - Excédent de fonctionnement à reporter : 43 125,09 €

001 - Excédent d’investissement à reporter : 6 343,03 €

1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 14 232,12 €

« Budget Affaires Economiques »:

Excédent de fonctionnement clôture 2013: 428,78 €

Excédent d’investissement clôture 2013 : 68 406,85 €4

Les inscriptions budgétaires seront les suivantes :

001 - Excédent d’investissement reporté : 68 406,85 €

002 - Excédent de fonctionnement à reporter : 428,78 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte ces propositions et de décide des inscriptions budgétaires telles que proposées.

Vote des taux et redevances 2014

N°01/06-2014- Taux d’imposition des taxes additionnelles 2014

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05- 2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ainsi que la délibération 02/09-2008 du 29 avril 2008 renouvelant cette option. Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes en fonction du produit attendu. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter les taux des taxes additionnelles 2014 et de les maintenir comme suit :

Taxes Taux 2014

Taxe d’Habitation 11.72 %

Taxe sur le Foncier Bâti 4.81 %

Taxe sur le Foncier Non -Bâti 15.09 %

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’appliquer pour 2014, les taux proposés ci-dessus.

N°01/07-2014- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2014

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, qu’en 2011, la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes. Suite aux réflexions du Bureau, il propose de ne pas augmenter le taux de CFE pour 2014 et de la maintenir à 22,66%.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide d’appliquer pour 2014, le taux proposé ci-dessus.

N°01/08-2014 – Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04- 2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il convient donc comme chaque année de fixer le taux d’imposition de cette taxe. Aussi, sur proposition du Bureau, il propose de maintenir le taux pour l’année 2014 à 14,62 %.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et décide d’appliquer pour 2014, le taux proposé ci-dessus.

N°01/09-2014 – Participation pour la collecte des ordures ménagères hors territoire

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire que le service de ramassage des ordures ménagères peut être amené à collecter certains foyers hors du territoire communautaire. Il rappelle qu’une convention a été signée avec les collectivités concernées et que ce service est facturé selon un coût par habitant fixé chaque année. Aussi, pour 2014, il propose de maintenir ce montant à 77,19 € par équivalent habitant.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’appliquer pour la collecte des ordures ménagères hors territoire en 2014, le montant de 77,19 € par équivalent habitant.5

N°01/10-2013 – Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04- 2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale des Ordures Ménagères. Sur proposition du Bureau, il propose de reconduire le montant et les modalités de calcul de cette redevance pour 2014, comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2014 Redevance annuelle 2014

Site de Bellebouche 40 77,19 € 3 087,60 € Parc Animalier de La Haute Touche 30 77,19 € 2 315,70 € Entreprise « Noiseraie Productions » 15 77,19 € 1 157,85 € Superette d’Azay–le-Ferron 7 77,19 € 540,33 € Supérette de Mézières-en-Brenne 7 77,19 € 540,33 € Maison de Retraite de Mézières-en-Brenne 35 77,19 € 2 701,65 € Camping d’Azay-le-Ferron 0 _ FERME Camping de Mézières-en-Brenne 4 77,19 € 308,76 € Camping de Migné 1 77,19 € 77,19 € Total 10 729 ,41 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’appliquer en 2014, les redevances spéciales pour l’enlèvement des ordures ménagères telles que proposées ci- dessus.

Subventions aux Associations

N°01/11-2014 Attributions de subventions aux associations

Le Président informe le Conseil Communautaire que différentes associations ont adressé des demandes de subventions à la Communauté de Communes.Suite à l’étude de ces dossiers par le Bureau, il propose d’attribuer les subventions comme suit :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions aux associations comme proposé ci-dessus. Les crédits sont inscrits aux budgets 2014 comme suit : Budget Principal : 35 220 € et Budget Affaires économiques : 500 €

Participations du budget principal aux budgets annexes

N°01/12-2014 – participation du budget « Principal » au budget « Affaires économiques »

Le Président de la commission des finances informe le Conseil Communautaire qu’afin d’équilibrer le budget annexe « Affaires économiques », il est nécessaire de prévoir une participation du budget « Principal », d’un montant de 16 718.12 €. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Principal » 2014.

Association Montant demandé Montant proposé Club de Tennis de Table de MARTIZAY 1 000 € 250 € Compagnie du Rideau Rouge 300 € 0 € Ecole de tir – Club de tir Brennou 500 € 250 € Club de Badminton – Bad’ Brenne 1000 € 250 € Union cycliste de MARTIZAY 300 € 250€ Office de Tourisme d’AZAY LE FERRON 8 000 € 7 078 € Office de Tourisme de MEZIERES EN BRENNE 30 000 € 25 642 € Tour Boischaut Champagne Brenne 950 € 950 € Judo club de la Brenne 1000 € 550 € Club des entrepreneurs de la Brenne (budget AE) 500 € Total 43 050 € 35 720 €6

Vote des budgets 2014

N°01/13-2014 – Vote du Budget primitif « Affaires économiques »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Affaires économiques » 2014, qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

002 – Excédent à reporter 428.78 €

011- Charges à caractère général 11 818 € 70 – Produits des services du domaine 1 170 €

65- Autres charges 500 € 74 – Participation du Budget Principal 16 718,12 € 66- Charges financières 26 110 € 75 - Autres produits de la gestion courante 56 725.10 €

042 - Amortissements 64 510 € 042 - Amortissements 27 896 €

TOTAL 102 938 € TOTAL 102 938 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 0 € 001- Résultat d’investissement reporté 68 406.85 €

23- Immobilisations 440 600 € 13- Subventions d’équipement 353 011 €

20- Etudes 16- Emprunts et dettes assimilés 17 181.65 €

16- Remboursement de la dette 49 116 € 024 - vente de terrains 14 502.50 €

020- Dépenses imprévues 040- Amortissements 64 510 €

040- Amortissements 27 896 € 1068- Excédent de fonctionnement

TOTAL 517 612 € TOTAL 517 612 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 102 938 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 517 612 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président

N°02/14-2013 – Vote du Budget primitif « Logements »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget annexe « Logements » 2014, qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES 011- Charges à caractère général 58 501.93 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 43 125.09 € 022-dépenses imprévues 7 700 € 70 – Produits des services du domaine 3 643 € 66- Charges financières 44 268 € 75 - Autres produits de la gestion courante (loyers)

118 384.84 €

042 - Amortissements 105 241 € 042 - Amortissements 50 558 € TOTAL 215 710.93 € TOTAL 215 710.93 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 13- Subventions d’équipement 151 618 €

16- Remboursement de la dette 101 443 € 16- Emprunts et dettes assimilés 269 531.30 €

23- Immobilisations 394 964.45 € 040- Amortissements 105 241 €

020- Dépenses imprévues 1068- Excédent de fonctionnement 14 232.12 €

040- Amortissements 50 558 € 001- Résultat d’investissement reporté 6 343.03 €

TOTAL 546 965.45 € TOTAL 546 965.45 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :7

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 215 710.93 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 546 965.45 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président

N°01/15-2014 – Vote du Budget primitif « Principal »

Monsieur le Président de la commission des finances présente au Conseil Communautaire la proposition de Budget « Principal» 2014, qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES 011- Charges à caractère général 1 092 472 € 002- Excédent de fonctionnement reporté 146 597.99 € 012- charges de personnel 919 080 €

022- dépenses imprévues 49 018.87 € 70- Produits des services du domaine 236 680 € 65- Autres charges indemnités Elus 100 850 € 73- Autres impôts et taxes 1 717 263 € 014- Atténuation de produits 316 245 € 74- Dotations et subventions 845 017 € 66- Charges financières 26 515 € 75 - Autres produits de la gestion courante 3 000 € 67- Charges exceptionnelles

(participation au Budget Affaires

économiques)

17 218.12 € 013- Atténuation de charges 15 000 €

77 – Produits exceptionnels 300 €

042 - Amortissements 703 520 € 042 - Amortissements 261 061 € TOTAL 3 224 918.99 € TOTAL 3 224 918.99 €

Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

001- Solde d’exécution reporté 46 542.90 € 001- Excédent d’investissement reporté € 16- Remboursement de la dette 99 390 € 10-FCTVA 132 000 €

20 – Etude 2 500 € 13- Subventions d’équipement 246 658.25 €

21- Immobilisation corporelles 111 634.10 € 13- Participation des communes 0,00 €

23- Immobilisations en cours 717 417.16 € 16- Emprunts et dettes assimilés 166 366.91 €

020- Dépenses imprévues €

040- Amortissements 261 061 € 040- Amortissements 703 520 €

TOTAL 1 248 545.16 € TOTAL 1248 545.16 €

Il propose donc d’adopter ce budget comme suit :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 224 918.99 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 248 545.16 € Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président

Finances

N° 01/16-2014 – Indemnités des trésoriers.

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire les demandes d’indemnités présentées par Monsieur Jean-Christophe DUMON trésorier en poste depuis le 1er janvier 2014.

Il précise qu’un arrêté Interministériel, en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Aux termes de cet arrêté, l’indemnité est calculée chaque année sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. Il rappelle qu’il est demandé au receveur Monsieur Jean-Christophe DUMON, qui accepte, de fournir à la Communauté de Communes Cœur de Brenne, les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté précité, aussi, il propose de lui allouer l’indemnité de conseil prévue, sur la période de la durée du mandat du conseil communautaire, soit jusqu’au 30 mars 2014 .8

En outre il précise que le bureau, propose de ne pas attribuer d’indemnité à Monsieur Joël PERROT, compte tenu de l’absence de conseil pendant la courte période de son intérim. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et décide d’allouer l’indemnité de conseil à Monsieur Jean-Christophe DUMON, sur la période de la durée du mandat du conseil communautaire, soit jusqu’au 30 mars 2014.

N° 01/17-2014 – Opération Cœur de Village d’AZAY LE FERRON : rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le Président rappelle le dossier d’aménagement de la place de Verdun réalisé dans le cadre de la politique Régionale Cœur de Village, ainsi que la délibération 05/07-2013 relative à la participation financière de la commune d’AZAY LE FERRON. Il précise que le dossier a été soumis à l’avis de la chambre Régionale des comptes par le trésorier SAVARY. Il donne lecture de l’avis reçu le 20 décembre 2013 devant les membres du Conseil, s’en suit un débat :

Monsieur le Président tient à revenir sur deux points de l’avis :

 Concernant le montant total de la dépense : il précise que la communauté de Communes Cœur de Brenne est bien en mesure de déterminer avec précision le montant de la part totale du financement du chantier incombant à la commune d’AZAY LE FERRON. En effet, la différence de 13 274.85 € entre les deux montants définitifs du chantier annoncés (644 884.94 € et 631 610,09 €), correspond à la dissimulation du réseau France Télécom. Ce poste, prévu au chantier, a bien été réalisé. Cependant, n’ayant toujours pas reçu la facture à ce jour, cette dernière n’a pas été réglée. Il précise que cette information avait été donnée à Monsieur TIRVAUDEY lors de son rendez-vous à la Chambre régionale des Comptes d’Orléans, le 22 novembre 2013.

 Concernant les frais de poursuite : il rappelle qu’ils s’élèvent à 6 929 € et qu’ils sont appliqués, non pas par la Communauté de Communes Cœur de Brenne, mais bien par le trésorier pour retard de paiement. Ils ne sont donc pas à supporter par notre collectivité, car pas de notre fait. Monsieur le Président considère donc que la municipalité doit les prendre à sa charge afin de ne pas pénaliser la Communauté de Communes qui supporte déjà les intérêts de la ligne de trésorerie (6 199,43€). Le Président souhaite que ce différend soit enfin réglé et ce le plus rapidement possible dans l’intérêt de tous. Pour ce faire, comme le demande la Chambre Régionale des Comptes, il propose un arrangement à l’amiable avec la possibilité d’un paiement sur 3 ans de cette dette. Il ne souhaite pas que cette affaire soit portée au Tribunal Administratif, pour ne pas dilapider l’argent public avec une procédure judiciaire longue et coûteuse pour les deux parties.

Intervention des 3 délégués communautaires d’AZAY-LE-FERRON informant notamment que le Trésorier de l’époque, Monsieur SAVARY, avait affirmé que la commune n’avait plus rien à rembourser en montrant de loin un courrier qui confirmerait ce point. Monsieur le Président demande une copie dudit document, pour suite à donner et si tel est le cas, poursuivre le Trésorier qui n’a saisi que tardivement la Chambre Régionale des Comptes lorsqu’il a connu son changement d’affectation.

Le Président et les membres du Bureau pensent qu’il s’agit de mauvaise foi considérant notamment que toutes les communes qui ont bénéficié d’un aménagement « Cœur de Village », ont payé leur participation à la Communauté de Communes selon la méthode approuvée unanimement, sauf AZAY-LE-FERRON. Par ailleurs, il rappelle que la commune de MEZIERES-EN-BRENNE n’aura pas le même montant de subvention régionale avec le changement de financement de la politique Cœur de Village et que l’aide espérée de 184 000 € sera plafonnée à 75 000 €.

Attaques personnelles de Monsieur Jean-Claude DUBOIS, délégué d’AZAY LE FERRON, qui remet en cause le soutien de Monsieur CAMUS apporté à tous les projets et intérêts de la Municipalité d’AZAY LE FERRON. Monsieur CAMUS répond qu’il est très choqué par ces propos et rappelle qu’il s’est au contraire beaucoup investit, notamment sur ce dossier de la place afin que la part de financement restant à la charge de la commune soit minimisée, que les fouilles archéologiques prévues ne soient pas réalisées, soit une économie de 100 000 €, et que la subvention Régionale ne soit pas perdue, les travaux n’étant pas réalisés dans les délais impartis par la Région. Il précise aussi, qu’il a toujours défendu depuis déjà de longues années, les dossiers portés par la Municipalité d’AZAY : CPIE, Château, aménagements publics, aménagements routiers et électriques… et ce dans l’intérêt de la commune et plus largement du territoire du Parc naturel Régional de la Brenne.9

Au sujet de l’attaque « tu nous as fait un petit dans le dos avec la maison médicale », il tient à préciser qu’en aucun cas il s’est opposé à ce projet et a d’ailleurs validé et voté au Conseil Général, le financement départemental pour la création de la maison médicale d’AZAY-LE-FERRON et ce dans l’intérêt de la population du territoire.

Madame Simone PROT déléguée d’AZAY LE FERRON intervient pour demander s’il y a un lien entre ce différend et le fait que les titres émis par la commune d’AZAY LE FERRON n’ont pas été honorés par la communauté de communes ?

Le Président répond qu’effectivement, il a décidé de différer ces paiements tant que la commune en fera de même avec sa dette vis-à-vis de la Communauté de Communes.

Voirie

N°01/18-2014 – Consultation pour les travaux de voirie programme 2014

Monsieur le Président rappelle le programme de modernisation de la voirie communautaire qui vient d’être inscrit au budget principal 2014. Pour la réalisation de ces travaux, il convient de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics comportant quatre lots :

- Lot N°1 : tapis aux enrobés chauds

- Lot N°2 : gravillonnage

- Lot N°3 : scarification du support

- Lot N°4 : terrassement fossés et accotements

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

N°01/19-2014 – Consultation pour l’achat de fournitures pour l’entretien de la voirie

Monsieur le Président rappelle la mise en place du service d’entretien de la voirie communautaire en régie. Afin, d’assurer les travaux d'entretien il est nécessaire d’acquérir les fournitures indispensables à leur réalisation. Pour ce faire il propose de lancer, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics, la consultation d’entreprises pour l'acquisition de fournitures d’entretien de la voirie (granulats et liants).Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

Départ de Monsieur BARRE délégué de la commune de Lingé

Services à la population

Délocalisation du RSP

N°01/20-2014 – Résultat de la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre du projet de délocalisation du relais de services Publics

Monsieur le Président informe que, dans le cadre du projet de délocalisation du relais de services publics à MEZIERES EN BRENNE, une consultation a été lancée sous forme d’un marché public à procédure adaptée pour désigner un Maître d’œuvre.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’offre du cabinet d’architectes ARC A3 Sud Touraine de Mézières-en-Brenne (36290 ) dont le Taux de rémunération proposé est de 6.08% du montant HT des travaux et de lui attribuer le marché.

Par ailleurs, il propose de mettre en place un groupement de commandes avec la commune de MEZIERES EN BRENNE afin que les travaux de construction du marché couvert, projet communal, soient réalisés en parallèle par les mêmes entreprises et limiter ainsi les coûts.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à signer le Marché avec le Maître d’œuvre ARC A3 Sud Touraine

Il charge le Maître d’œuvre ARC A3 Sud Touraine d’établir le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux. Il décide de mettre en place un groupement de commandes avec la commune de MEZIERES10

EN BRENNE afin que les travaux de construction du marché couvert, projet communal, soient réalisés en parallèle par les mêmes entreprises et limiter ainsi les coûts.

Il autorise le Président à signer la convention de groupement de commandes et de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

Multi-accueil

N°01/21-2014 – Modification du règlement intérieur

Monsieur le Président de la commission Jeunesse Sport Culture présente au Conseil Communautaire le projet de modification du règlement de fonctionnement du Multi-accueil. Il propose d’approuver les modifications à apporter au règlement intérieur. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Multi-accueil.

Affaires économiques

Restaurant Multiservices de Migné

N°01/22-2014 – Modification du loyer commercial :

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire, la délibération N° 05/12-2012 fixant le loyer commercial du bar restaurant multiservices de Migné à 700 € HT par mois. Or, suite au dernier rendez avec le porteur de projet et Maître CAUET notaire chargé de la rédaction du bail commercial, il s’avère nécessaire de revoir le montant de ce loyer, afin de garantir la viabilité économique de ce commerce.

Sur avis du bureau, il propose d’établir le loyer sur la durée du bail comme suit : - 550 € HT mensuel pour les 3 premières années

- 750 € HT pour les 3 années suivantes

- 850 € HT pour les 3 dernières années

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte les propositions du Président et décide d’établir le loyer sur la durée du bail comme proposé ci-dessus.

N°01/23-2014 – Travaux de réhabilitation et création d’un commerce multiservice et un logement à MIGNE : sous-traitance lot N° 1 pour les missions de déplombage et désamiantage.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation et la création d’un commerce multiservice et un logement à MIGNE, le lot N° 1 – Démolition – Gros Œuvre a été attribué à la Sarl SCM Ciron Maçonnerie de Martizay. Il rappelle que le poste déplombage et désamiantage des bâtiments est à la charge de ce lot. Compte tenu de la spécificité de ces tâches, la Sarl SCM propose de les sous-traiter en paiement direct à la société BATIDETOX – La Donalière – 86300 VALDIVIENNE titulaire des agréments pour effectuer ces missions.

Il propose d’accepter la sous-traitance, en paiement direct, des prestations de déplombage et désamiantage au profit société BATIDETOX – La Donalière – 86300 VALDIVIENNE, et demande à ce que l’autorise à signer les documents afférents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire accepte la sous-traitance, en paiement direct, de prestations de déplombage et désamiantage au profit société BATIDETOX – La Donalière – 86300 VALDIVIENNE, et autorise le Président à signer les documents afférents.

Aides de l’ETAT

N°01/24-2014 – demande de subvention DETR pour l’aménagement des écoles de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du budget principal 2014, il a été prévu pour les écoles du territoire, l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques, de mobilier et l’équipement des deux écoles maternelles de structures multi activités sur sol amortissant. Le coût total de ces investissements est estimé à 32 433,49 € HT soit 38 856,18 € TTC.11

Aussi, il propose de déposer en priorité 2 un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour cette opération dont le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Acquisition de mobilier 15 032,91€ HT Et de matériel informatique 17 400,58 € HT Coût total HT 32 433,49 € HT

TVA 20 % 6 422,69 €

(devis OSE 320 € non assujetti à la TVA) ______________

TOTAL TTC 38 856,18 € TTC

Plan de financement :

DETR 2014 40% 12 973,39 € Fonds propres Cdc 25 822,79 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et charge le Président de solliciter auprès de l’Etat, en priorité 2, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum pour l’acquisition de ces équipements.

N°01/25-2014 – ATESAT

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2014.

Les communes et groupements de communes ayant bénéficié en 2013 de l’ATESAT pourraient seulement obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015, l’appui des services de l’Etat pour l’achèvement des missions d’assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités à définir par une convention signée entre le représentant de l’Etat et, selon les cas, le Maire ou le Président du groupement. Aucune urgence ne justifie une telle précipitation et par ailleurs, ce sujet doit être abordé par une nouvelle loi de décentralisation qui, pour l’instant n’est pas connue. Considérant, notamment l’importance du patrimoine routier communal, qui bénéficie de l’ATESAT, pour le service quotidien des usagers et les dépenses budgétaires qu’il entraine, le Président propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Considérant la nécessité de maintenir une assistance technique aux communes et leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire (ATESAT),

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, demande que :

- les dispositions relatives à la suppression de l’ATESAT qui bénéficiait aux communes jusqu’à présent, soient retirées du projet de loi de finances pour 2014.

- dans l’hypothèse où l’Etat souhaiterait se désengager de l’ATESAT, qu’il transfère cette compétence aux collectivités, en transférant également les personnels et les moyens financiers qu’il y consacrait. Cette délibération sera transmise à la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, ainsi qu’au Président du Conseil Général de l’Indre.

Solidarité territoriale

N°01/26-2014 – CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale)

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de la nouvelle procédure des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, les communautés de communes sont maintenant co-signataires du contrat avec le syndicat mixte du Parc et la ville du Blanc, pôle de centralité. Il est proposé dans le cadre de la délibération d'autoriser le Président à co-signer la procédure.

Par ailleurs, il précise que le Conseil Régional souhaite que dans le cadre du nouveau CRST, les signataires du contrat s'engagent sur le principe à limiter l'artificialisation des espaces, pour privilégier la densification afin de préserver les espaces à vocation agricole ou naturelle.

Aussi, il propose que la communauté de communes, lorsque cela est compatible avec les documents d’urbanisme des communes concernées, s’engage sur un objectif de limitation des surfaces artificialisées, en priorisant les opérations dans le tissu urbain existant ; les projets concourant à consommer des espaces à vocation agricole ou naturelle étant limités quantitativement.12

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à co-signer le Contrat Régional de Solidarité Territoriale avec le Conseil Régional.

Gestion des déchets

N°01/27-2014 – Convention ECO FOLIO

Monsieur le Président de la commission Ordures ménagères rappelle au Conseil Communautaire adhère au dispositif ECO FOLIO depuis 2007. Il rappelle que ce dispositif qui permet aux collectivités de bénéficier de l’éco participation versée par les organismes producteurs de publicité non adressée en fonction des tonnages de Journaux Revues Magazines Collectés. Il convient de renouveler la convention d’adhésion et d’autoriser le président à la signer. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte le renouvellement d’adhésion à ECOL FOLIO et autorise le Président à signer la convention avec cet organisme.

N°01/28-2014 - Collecte des Ordures ménagères de la commune de Lingé : avenant à la convention avec le SYMCTOM

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’à l’entrée de la commune de Lingé dans le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Brenne, une convention a été signée avec le SYMCTOM afin que la collecte et le traitement des déchets ménagers soient assurés jusqu’au 31 mars 2013. La Communauté de Communes Coeur de Brenne a assuré le service à compter du 1er avril 2013. Or, le SYMCTOM a perçu l’intégralité de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de la commune de Lingé pour l’année 2013, nécessaire au financement du service. Aussi, afin que 9/12ème du produit de la TEOM représentant 21 518 €, soient reversés à la Communauté de Communes Cœur de Brenne, il convient de signer un avenant à la convention avec le SYMCTOM. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, demande le remboursement de la TEOM 2013 lui revenant, soit 21 518 €, et autorise le Président à signer l’avenant à la convention avec le SYMCTOM.

Cyber-Espaces

N°01/29-2014 - Cyber –Espaces : Mise en place de tarifs pour les connexions WIFI

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les tarifs des Cyber-espaces en vigueur. Suite à la modification de notre offre, avec l’ouverture de hot spots Wifi sur nos Cyber-espaces et à l’évolution des tarifs de connexion Internet sur le territoire, il propose les tarifs suivants :

Les abonnements :

Réservés aux habitants de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne ». 10 € / an

5 € / an (demandeurs d’emplois, - de 18 ans, étudiants)

Les forfaits :

Forfaits 1 jour 7 jours 15 jours 1 mois Tarifs 2 € 10 € 15 € 20 € Tarifs réduits

(demandeurs d’emplois, - de 18 ans, étudiants) 1€ 5 € 8 € 10 €

Les impressions :

La page Noir et Blanc : 0,10 €

La page couleur : 0,20 €

La photo 10x15 : 0,35 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de mettre en place les tarifs tels que proposés ci-dessus.13

Demandes de subventions départementales

N°01/29-2014 - Demande de subvention Far voirie 2014 - canton de MEZIERES (annule et remplace la précédente)

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2014. Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014 - canton MEZIERES EN BRENNE. Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 75 000 €

TVA 20 % 15 000 €

TOTAL TTC 90 000 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie 56 644 €

Reste à la charge de la CDC 33 356 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus et autorise le Président à demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014- canton de MEZIERES EN BRENNE.

N°01/30-2014 - Demande de subvention Far voirie 2014 - canton de ST GAULTIER (annule et remplace la précédente)

Monsieur le Président de la Commission Voirie présente au Conseil Communautaire le programme de travaux de voirie 2014.Pour ce faire, il propose de demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014 - canton de ST GAULTIER.

Le plan de financement serait le suivant :

Coût prévisionnel :

Total HT 15 000 €

TVA 20 % 3 000 €

TOTAL TTC 18 000 €

Plan de financement :

Subvention Département FAR Voirie 11 730 €

Reste à la charge de la CDC 6 270 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus et autorise le Président à demander, auprès du Conseil Général de l’Indre, une subvention au titre du FAR voirie 2014- canton de ST GAULTIER.

Fait à St Michel en Brenne, le 3 mars 2014

Le Président

Jean-Louis CAMUS