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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 février 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 2 février 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Sécurité publique,
Spécial n° 1 de février 2026
n° 2026 02 01
Lundi 2 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Arrêté n° 1012-2026-015......................................................................................................................3
Portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communales................................3
dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence............................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5
Service économie des territoires............................................................................................................... 5
Arrêté n° 2340-2026-009......................................................................................................................5
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime....................5
de prise de contrôle du GAEC des Châteaux.......................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................8
Délégation générale de signature du 1er février 2026........................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................1
Décision du 31 décembre 2025............................................................................................................ 1
Portant autorisation de financement des frais de siège social géré.......................................................1
par La Fondation Normandie Générations - FINESS n° 610787764...................................................1
.............................................................................................................................................................. 1
Décision du 29 janvier 2026................................................................................................................. 1
Portant modification de l’autorisation de l’Institut Thérapeutique Éducatif........................................1
et Pédagogique (ITEP) ANAIS de l’Aigle géré par la Fondation ANAIS...........................................1
.............................................................................................................................................................. 1 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-015
Portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024, nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la vigilance orange « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 8 au 9 janvier 2026 ;
Considérant les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d’Orange à la suite de l’évènement de vent violent au cours de la nuit du 8 au 9 janvier 2026 sur le département de la de l’Orne ;
Considérant la nécessité pour l’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de télécommunication, suite aux dégâts occasionnés par la tempête Goretti afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempête GORETTI ou de sécurisation de l’espace public, l’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 9 mars 2026 12h00, sur les voies routières communales de l’Orne, sans disposer d’arrêtés municipaux :
- faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
- barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
- interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;
- interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
ARTICLE 2 - L’opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d’urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l’objet d'une communication au public et aux riverains.
ARTICLE 3 - L’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l’article 1er du présent arrêtés, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir. Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d’une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet d’Argentan, Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de l’Orne sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 février 2026
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-009
Portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle du GAEC des Châteaux
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020 et l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,
Vu la décision du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature,
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région de Normandie ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par le GAEC des Châteaux (n° SIRET 32984494800011) du 12 novembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du 09/12/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d’actions, non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que le GAEC des Chateaux se transforme en SCEA des Châteaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA des Chateaux par Monsieur Mathieu GUILLAUME à hauteur de 50,05 % du capital social ainsi que par la SC des Châteaux à hauteur de 49,95 % du capital social qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Mathieu GUILLAUME suite à l’opération sera de 285,36 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Mathieu GUILLAUME, futur associé de la SCEA des Châteaux. ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 janvier 2026
Pour le directeur départemental
des territoires de l’Orne,
La chef du service économie des territoires
Signé
Maryline VINOT RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE 52, place Bonet - BP 50344 -
61014 Alençon cedex
Délégation générale de signature du 1er février 2026
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette portant sur les taxes foncières les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après, et sans limitation de montant pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après ;
3) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4) en matière de contentieux du plan : à Monsieur CONDRUZ Fanel
Nom et prénom des agents Grade Montant
RANDAZZO Fabrice Inspecteur des finances publiques 50 000 €
MONNIER Emmanuel Inspecteur des finances publiques 50 000 €
BARON Florence Inspectrice des finances publiques 50 000 €
CONDRUZ Fanel Inspecteur des finances publiques 50 000 €
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette portant sur les taxes foncières les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de montant indiquée dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Montant
DEULEY Clément Contrôleur des finances publiques 30 000 €
LEBRETON Catherine Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
KUNTZ Christophe Agent des finances publiques 5 000 €
LEGENDRE Lara Agent des finances publiques 5 000 €
HEBERT Jean-Bernard Agent des finances publiques 5 000 €
PATRY Catherine Agent des finances publiques 5 000 €
JACQUEMART Thierry Agent des finances publiques 5 000 € Nom et prénom des agents Grade Montant
VILLAIN-COUPPEY Anita Agent des finances publiques 5 000 €
GAUDIN Amélie Agent des finances publiques 5 000 €
LARDY Catherine Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
LARDY Julien Contrôleur des finances publiques 30 000 €
LENOBLE-ADOLPHE Patricia Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
DI LELLO Olivia Géomètre 30 000 €
GUILBERT Stéphane Géomètre 30 000 €
FOLL Jérémy Géomètre 30 000 €
DESLIE ALBAN Géomètre principal 30 000 €
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne
A Alençon, le 1er février 2026
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Orne
Signé
Mireille ALLEZARD
Inspectrice divisionnaire des finances publiques RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Décision du 31 décembre 2025
Portant autorisation de financement des frais de siège social géré
par La Fondation Normandie Générations - FINESS n° 610787764
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment le VI de l’article L.314-7 et les articles R. 314-87 à R 314-94-2 ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège ;
- L’arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
- L’arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du CASF relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ;
- L’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du Code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ;
- La demande d’autorisation de prélèvement de frais de siège social en date du 21 novembre 2024 présentée par la Fondation Normandie Générations ;
Considérant qu’en application de l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles, l’Agence régionale de santé de Normandie est l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation de financement des frais de siège social de la Fondation Normandie Générations ;
Considérant l’avis du Conseil départemental de l’Orne en date du 19 décembre 2025 ;
Considérant l’avis du Conseil départemental du Calvados en date du 31 décembre 2025 ;
Considérant l’absence d’avis formalisés des autres autorités de tarification et de contrôle ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par la Fondation Normandie Générations sont conformes aux dispositions de l’article R. 314-88 du Code de l’action sociale et des familles ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - La Fondation Normandie Génération dont le siège est situé rue Bernard Palissy 61100 Flers est autorisée à percevoir des frais de siège à compter du 1er janvier 2026 ARTICLE 2 - L’association assure la gestion des établissements, services et activités suivants :
Financement Assurance maladie
IME Marie Crué – 50, rue de Belfort 61100 Flers
CAFS de Flers – 35, rue Saint Sauveur 61100 Flers
SESSAD de Flers – 58, rue Bernard Palissy 61100 Flers
IME Ségur – 2, route de Paris 61270 Aube
CAFS de L’Aigle - 3, rue Guillaume Le Conquérant 61300 L’Aigle
SESSAD de L’Aigle - 3, rue Guillaume Le Conquérant 61300 L’Aigle
ITEP Désiré Pilot – 220, rue Zéphyr 61100 Flers
CMPR de Flers – 246, rue Jacques Prévert 61101 Flers Cedex
CMPR HSC – 3, allée des Boiselles 14200 Herouville Saint Clair
CAMSPP de l’Orne – L’Atrium – 81 avenue du Général Leclerc 61004 Alençon Cedex
CMPP - L’Atrium – 81 avenue du Général Leclerc 61004 Alençon Cedex
Centre Bocquet – CHIC Alençon Mamers Route du Mesle 72600 Mamers
CARRUD - 38 place du bas de Montsort - 61000 Alençon
Prévention – 38 place du bas de Montsort - 61000 Alençon
Financement État
GEM de Flers – La Méridienne 6-8, rue du 14 juillet 61100 Flers
GEM de L’Aigle – 11, rue Porte Rabel 61300 L’Aigle
GEM Alençon – Place du 103ème régiment d’infanterie 61000 Alençon
Maison relais de Flers – 1B, rue Pierre Lemière Appartement n°3 61100 Flers
Maison relais d’Argentan – Résidence la Noé 9, rue Charlotte Corday 61200 Argentan
Maison relais d’Alençon – 31, rue de la Brebiette appartement n°2 61000 Alençon
Financement Conseil départemental
PFD – 3, rue Guillaume Le Conquérant 61300 L’Aigle
AEMO – 83, avenue du Général Leclerc 61000 Alençon
Multiples financeurs
SAMSAH Départemental – 63, rue d’Alençon 61250 Condé sur Sarthe
EHPAD Rivabel’Age - 5 Avenue du Colonel Dawson 14150 Ouistreham
EHPAS JB Lecornu - 47, rue d'Athis 61100 Flers
EHPAD St Senier - 9 Route de Saint-James 50240 Saint-Senier-de-Beuvron
EHPAD de Cérences - EHPAD Lempérière-Lefébure 34, rue principale - 50510 Cérences
Espaces de rencontres - 9 rue du Val Noble 61000 Alençon
Médiations familiales - 6 rue Anne-Marie Javouhey 61000 Alençon
Enquêtes sociales - 6 Rue Anne-Marie Javouhey - 61000 Alencon
Audition de l’enfant - 6 rue Anne-Marie Javouhey 61000 Alençon
ARTICLE 3 - Le siège social participera auprès des établissements et services aux prestations suivantes :
Siège Structures
1 - Services en matière de comptabilité
Travaux comptables quotidiens
facturation et encaissement clients X
enregistrement des fournisseurs X
paiement des fournisseurs X
enregistrement des salaires X
enregistrement des charges sociales X
Travaux comptables de synthèse
établissement des budgets prévisionnels X
établissement des comptes administratifs X
bilan X consolidation des comptes X
établissement des déclarations fiscales X
établissement des déclarations de TVA X
2 - Services en matière financière
Placements et Investissements X
Enregistrements des placements X
Suivi Trésorerie X
Emprunts X
Enregistrements des banques X
Études financières et économiques X
3 - Services en matière de gestion
Contrôle de gestion X
Achats approvisionnements X
Achats négociation contrats X
Patrimoine conseil contrôle opérations immobilières X
Patrimoine suivi des chantiers X
4 - Services ressources humaines et juridiques
Gestion des paies
saisie des données de paye X
vérification des éléments de paye X
établissement des déclarations sociales X
établissement des contrats de travail X
Gestion des recrutements
pour les directeurs et les cadres X
pour le personnel des établissements X
Conseil juridique et gestion contentieux X
Négociation collective X
Bilan social X
Développement et mise en œuvre GPEC X X
5 - Services développement
Projet d’investissement X
Projet CPOM X X
Projet d’établissement, extension, création X X
Démarche qualité X X
Coopérations X X
6 - Services en matière de coordination et d’évaluation
Rencontres – colloques extérieurs X X
Congrès internes – journées des directeurs … X
Réunions instances représentatives CHSCT CE X X
7 - Services en matière de communication
Communication interne et externe X X
Autorités tarification, partenaires financiers, réseaux ass. X X
Mise en œuvre réseau informatique intranet extranet X
Documentation X X
Secrétariat général (convocation, PV réunions …) X 8 - Autres services
Formation X X
Gestion technique des bâtiments X X
Gestion des contrats d’assurance et des sinistres X
Prestations directes aux usagers (voyages …) X
ARTICLE 4 - Les effectifs du siège se composent de 31,5 équivalents temps plein soit :
ETP siège social retenus
Directeur général 1
Directeur RH et formation 1,7
Directeur administratif et financier 1
Directeur Patrimoine et Sécurité 1
Total direction 4,7
DRH Adjoint 1
Chargé (é) des ressources humaines 1
Assistante de direction 1
Responsable du service paye 1
Responsable service comptabilité 1
Responsable qualité et prévention 1
Contrôleur de gestion 1
Charge de communication 1
Total autres cadres de direction 8
Secrétaire d'accueil 1
Assistant RH 2
Gestionnaires de paye 6
Comptable 4,8
Assistant et coordinateur qualité 3
Informaticien 2
Total administration gestion 18,8
Effectif total siège 31,5
ARTICLE 5 - Le taux de prélèvement est fixé à 7.23 % des charges brutes des sections d’exploitation de l’ensemble des établissements et services gérés par la Fondation Normandie Générations.
En application de l’article R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles, ce pourcentage, qui est unique pour l’ensemble des établissements et services de l’organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l’autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d’une révision de celle-ci.
De ce fait, la procédure contradictoire annuelle décrite à l’article R. 314-91 du même code n’est plus requise.
ARTICLE 6 - Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos. Il est calculé hors charges non pérennes (comptes 67 et 68), frais de siège déjà versés (compte 655) et crédits non reconductibles.
ARTICLE 7 - En application de l’article R. 314-87 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables, soit pour la période 2026-2030. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 - Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie et le Président de l’association de la Fondation Normandie Générations sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu’aux autorités de tarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Caen, le 31 décembre 2025
Pour le Directeur général,
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité
Fraternité
Décision du 29 janvier 2026
Portant modification de l’autorisation de l’Institut Thérapeutique Éducatif
et Pédagogique (ITEP) ANAIS de l’Aigle géré par la Fondation ANAIS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Vu :
- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 29 janvier 2021 portant modification de l’autorisation des établissements et services gérés par l’association ANAIS au profit de la Fondation ANAIS ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’erreur matérielle figurant dans l’article 2 de la décision d’autorisation du 29 janvier 2021 relative à la codification du public accueilli au sein de l’ITEP ANAIS de L’Aigle ;
Sur proposition du Directeur de l’autonomie par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L’autorisation de l’ITEP ANAIS de L’Aigle est modifiée afin de corriger le code clientèle en faveur du public présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ANAIS
N°FINESS : 75 006 559 1
Statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : ITEP ANAIS de L’Aigle
Adresse : 4 rue Jean Daigre – Le Grand Gourdemanche 61300
L’AIGLE
N°FINESS : 61 078 033 0
Catégorie d’établissement : 186 - ITEP
Mode de financement : 05 - ARS / Non DG
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle autorisé : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 33 places
Capacité totale autorisée : 33 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle autorisé : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 8 places
ARTICLE 3 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.312-204 du Code de l’Action Sociale et des Familles. ARTICLE 4 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 5 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 8 - Le Directeur de l’autonomie par intérim de l’ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.
Fait à Caen, le 29 janvier 2026
Pour le Directeur général,
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES