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Déliberation - DEC 99 24 URB non premption parcelles A 1459 et 1461
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 99 24 URB non premption parcelles A 1459 et 1461)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 2S(O2TLORU
DÉPARTEMENT DES PYREN 1p: 064-216401372-20240222-DEC 99 24 URB-DE Ty # \, ee un rd “7 - —…
Vi || COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 99 24 _URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain
aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 février 2024 de Maître
Quitterie CARRAZÉ, notaire à COARRAZE, notifiant la cession par M. Sébastien
DUPOUY domicilié 6 rue du Moulin à Beuste 64800, de 12% de l’immeuble sis 21 bis
chemin du Milieu à Bordères 64800, cadastré section À numéros 1459 et 1461, d’une
contenance totale de 1 702m°, au prix de trente mille euros (30 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°:
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 février 2024, présentée par Maître Quitterie CARRAZÉ, notaire à COARRAZE 64800, concernant 12% de l'immeuble cadastré section À numéros 1459 et 1461, d’une contenance totale de 1702m°, sis 21 bis chemin du Milieu à Bordères 64800, propriété de M. Sébastien DUPOUY.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Quitterie CARRAZÉ.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 22 février 2024
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD