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Déliberation - DEC 61 22 URB non preemption parcelle A 1383
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 61 22 URB non preemption parcelle A 1383)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
FN Sci
village de
BORDÈRES
Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
, | le 2NBon
DÉPARTEMENT DES PYREN 10: 064-216401372-20220829-DEC_61_22_URB-AU
COMMUNE DE BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 61-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 22 août 2022 de Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à COARRAZE, notifiant la cession par M. et Mme Jean POMPEU
domiciliés 5 chemin de Gees à SAINT-CASTIN 64160, M. Charles BONNECAZE
domicilié 4 rue Parc Résidence à LONS 64140 et M. Gérard BONNECAZE domicilié 9
route de Montaut à COARRAZE 64800, d'un terrain sis lotissement l'Épeautre, 4 chemin
du Meunier à BORDÈRES, cadastré section A numéro 1383 d’une contenance de 800 m°,
au prix de soixante-cinq mille six cent vingt euros (65 620 €) ;
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°" :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 22 août 2022 et présentée par Maître Quitterie CARRAZE concemant le terrain des consorts BONNECAZE, sis lotissement l'Épeautre, 4 chemin du Meunier, cadastré section À numéro 1383, d’une contenance totale de 800 m°.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera Pobiet d’une publication par voie d'affichage en mairie et sera notifiée à Maître Quitterie CARRAZÉ.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 29 août 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUIRLEMARNAUD Tr
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