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Déliberation - DEC 58 22 URB non preemption parcelles A 750 et 751
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 58 22 URB non preemption parcelles A 750 et 751)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
Reçu en préfecture le 15/07/2022
affiché le SR DD
Po DÉPARTEMENT DES PYRÉNIL 0 :064216401372-20220715-DEC_58_22_URB-AU
LS PR.
villa ge de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 58-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
= Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 15 juillet 2022 de Maître Sylvie
BOLIVAR-RIDER, Notaire à MORLAÀS 64160, 29 rue des Cordeliers, notifiant la
cession par Monsieur Edmond VIGNAU, d’une partie des parcelles cadastrées section A numéros 750 et 751, sises 6 bis rue de Capbat à BORDÈRES 64800, d’une contenance
totale approximative de 1 352 m?, au prix de soixante-cinq mille euros (65 000 €) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 15 juillet 2022 et présentée par Maître Sylvie BOLIVAR-RIDER, concernant une partie des parcelles cadastrées section À numéros 750 et 751, sises 6 bis rue de Capbat à BORDÈRES 64800, d’une contenance totale approximative de 1 352 m°, propriétés de Monsieur Edmond VIGNAU.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication par voie d’affichage en mairie et sera notifiée à Maître Sylvie BOLIVAR-RIDER
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 15 juillet 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD