Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 128

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 128 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 128)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2016-128

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de

la communauté de communes du canton de Bourg (2 pages) Page 3

33-2016-12-27-009 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de

la communauté de communes du Vallon de l'Artolie (2 pages) Page 6

33-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du SICTOM du Sud

Gironde du 27 12 2016 (2 pages) Page 9

33-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIRPI

d'Anglade et de Saint Androny du 27 12 2016 (1 page) Page 12

33-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIVOM à la

carte du Val de l'Eyre du 27 12 2016 (2 pages) Page 14

33-2016-12-27-006 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal à vocation unique "Le Val de l'eau Bourde" du 27 12 2016 (2 pages) Page 17

33-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal à vocation unique des collèges de Martignas sur Jalle et Saint Jean d'Illac

du 27 12 2016 (2 pages) Page 20

33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12

2016 (5 pages) Page 23

33-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal de la Digue des Quenouilles du 27 12 2016 (2 pages) Page 29

33-2016-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du Lac de

Laromet du 27 12 2016 (2 pages) Page 32

33-2016-12-27-011 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat

intercommunal pour la gestion des musées de Bazas et de Villandraut du 27 12 2016 (2

pages) Page 35

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-010

Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des

compétences de la communauté de communes du canton

de Bourg

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du canton de Bourg 3LS Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÊTÉ x

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 2 7 DEC, 2016 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BOURG

- RETRAIT DE COMPÉTENCES -

Bureau des Collectivités

Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU ja Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-IT,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-28,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment ses

articles 12 et 13,

1%

VU l'article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au janvier 2017, de Ja

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAVYE aux communes de GENERAC, SAINT-CHRISTOLY-

DE-BLAYE, SAINT-GIRONS-D'AÏGUEVIVES, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE ei SAUGON, et aux communes de

BAYON, COMPS, GAURIAC, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG, SAMONAC et

VILLENEUVE,

VU l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2016 prononçant l'extension de périmètre, au 1° janvier 2017, de la COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS aux communes de BOURG, LANSAC, MOMBRIER, PRIGNAC-ET-MARCAMPS,

PUGNAC, SAINT-TROJAN, TAURIAC et TEUILLAC,

VU les arrêtés antérieurs :

24 décembre 1996 - Création

06 mars 2000 - Modification des Compétences

05 décembre 2001 - Modification des Statuts

14 octobre 2002 - Modification des Compétences

24 décembre 2003 - Modification des Compétences

24 décembre 2003 - Eligibilité à a DGF Bonifiée

27 juin 2005 - Modification des Compétences

29 décembre 2006 - Modification des Statuts et définition de l’intérêt communautaire

10 juillet 2007 - Modification des Compétences

14 janvier 2008 - Modification des Compétences

15 janvier 2013 - Modification des Compétences

13 septembre 2013 - Modification des Compétences

21 octobre 2013 - Composition du conseil communautaire

19 juin 2014 - Modification des Compétences

26 novembre 2014 - Modification des Compétences

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des arrêtés précités emporte le retrait de l’ensemble des communes de la communauté de communes du canton de Bourg,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du canton de Bourg 4ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

CANTON DE BOURG.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE 2- La communauté de communes conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : BLAYE,.

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 27 DEC. 2016

LE

Pierre DARTOUT

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du canton de Bourg 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-009

Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des

compétences de la communauté de communes du Vallon

de l'Artolie

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-009 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie 6DE = À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ cp 0 AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU 2 7 DEC. c016

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE

| L'ARTOLIE Bureau des Collectivités - RETRAIT DE COMPETENCES -

Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35-IT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-28,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment ses

articles 1,2 et 5,

VU Particle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2016 prononçant la fusion, au 1% janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE PODENSAC et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE et

l'extension aux communes de LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET et RIONS,

VU l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1” janvier 2017, de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS aux communes de TABANAC, LE

TOURNE, LANGOIRAN, LIGNAN-DE-BORDEAUX,

VU Particle 2 de l’arrêté du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1% janvier 2017, de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS aux communes de CAPIAN, CARDAN et VILLENAVE-DE-

RIONS,

VU les arrêtés antérieurs :

29 décembre 1999 - Création et constatation de l’éligibilité à la DGF bonifiée

27 septembre 2002 - Modification des Statuts

05 novembre 2002 - Modification des Membres

25 août 2003 - Modification des Statuts

27 janvier 2006 - Modification des Compétences

31 août 2006 - Modification des Statuts et définition de l'intérêt communautaire

10 juillet 2007 - Modification des Compétences

16 janvier 2009 - Modification des Compétences

05 novembre 2010 - Modification des Compétences

21 octobre 2013 - Composition du conseil communautaire à compter des élections de mars 2014

19 février 2014 - Modification des Statuts et du siège social

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des arrêtés précités emporte le retrait de l’ensemble des communes de la

communauté de communes du Vallon de l’Artolie,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-009 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie 7ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

VALLON DE L' ARTOLIE.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE 2- La communauté de communes conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : CADILLAC.,

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 2 7 [}EC. 2016

EL

arr UT

212

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-009 - Arrêté préfectoral du 27/12/2016 portant retrait des compétences de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-001

Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du

SICTOM du Sud Gironde du 27 12 2016

Extension de périmètre - Mise en œuvre de l'article 22 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du SICTOM du Sud Gironde du 27 12 2016 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES a

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 27.12.2016

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAÏTEMENT DES

: ORDURES MENAGERES DU SUD GIRONDE (SYNDICAT MIXTE)

pu fes Cofleetivités - EXTENSION DE PERIMETRE -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

AO-IT,

VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, notamment son article 22,

VU Parrêté préfectoral portant création du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du

Langonnais du 4 juillet 1974, modifié par les arrêtés du :

16 mars 1977 - Modification des Membres -

05 septembre 1978 - Modification des Membres -

16 mai 1980 - Modification des Membres -

27 mai 1982 - Modification des Membres -

10 mai 1984 - Modification - Transfert du siège

26 octobre 1984 - Modification des Membres -

05 septembre 1990 - Modification des Membres -

30 octobre 2001 - Modification des Membres et des Statuts -

11 jum 2003 - Transformation -

19 décembre 2003 - Modification des Membres -

20 janvier 2005 - Modification des Membres -

23 janvier 2008 - Modification des Statuts -

17 juillet 2009 - Modification des Membres et des Statuts -

26 octobre 2012 - Modification -

20 février 2014 - Modification des Membres -

23 décembre 2014 - Modification des Membres -

31 décembre 2015 - Modification des Membres -

26 décembre 2016 — Changement de dénomination -

VU l'arrêté de projet de périmètre du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Langonnais du

9 mai 2016,

VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par le projet de périmètre,

VU l’arrêté préfectoral du 1” août 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets-et-Castillon en

lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castitlon-de-Castets.

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Sud-Gironde,

VU Parrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réolais en

Sud-Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de Podensac et de la communauté

de communes des Coteaux de Garonne, et extension aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions,

VU Parrêté préfectoral du S décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Sauveterrois et de la

communauté de communes du Canton de Targon, et extension à la commune de Saint-Laurent-du-Bois,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-II de la Loi N° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies,

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du SICTOM du Sud Gironde du 27 12 2016 10SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcée l’extension de périmètre, au 1” janvier 2017, du SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE4 -

ARTICLE 5 -

Article 22 SDCI

POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SICTOM) DU SUD

GIRONDE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE pour les 29 de ses 37 communes

membres citées à l’article 2 du présent arrêté.

A compter du 1° janvier 2017, les 4 membres du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures

ménagères du Sud Gironde sont les suivants :

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS (pour ses 31 communes membres)

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (pour 10 de ses 41

communes : Aillas, Auros, Barie, Bassanne, Berthez, Brannens, Brouqueyran, Pondaurat, Puybarban,

Savignac)

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE (pour 29 de ses 37 communes : Balizac,

Bieujac, Bommes, Bourideys, Cazalis, Castets-et-Castillon, Coimères, Fargues, Langon, Léogeats,

Hostens, Louchats, Lucmau, Mazères, Noaillan, Origne, Pompéjac, Préchac, Roaillan, Saint-Léger-de-

Balson, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Symphorien, Sauternes,

Toulenne, Le Tuzan, Uzeste, Villandraut)

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE

LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS (pour 1 de ses 25 communes : Sainte-Croix-du-Mont).

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Président de la communauté de communes du Bazadais,

. Président de la communauté de communes du Sud Gironde,

. Président de la communauté de communes du Réolais En Sud Gironde,

. Président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne

. Président de la communauté de communes de Podensac

. Président de la communauté de communes des Coteaux-Macariens

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : LANGON.

Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le ? 7 DEC, 2016

LE ne GS

Pour le Préf

le Secret

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-001 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du SICTOM du Sud Gironde du 27 12 2016 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-005

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIRPI

d'Anglade et de Saint Androny du 27 12 2016

Mise en œuvre de l'article 27 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIRPI d'Anglade et de Saint Androny du 27 12 2016 12DE 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES GrÉ a ch once

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 2 7 UEC. 2016 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE S, IL R.P.I. DE ANGLADE ET SAINT ANDRONY - RETRAIT DE COMPETENCES - Bureau des Collectivités

Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 40-I,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi

précitée, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et

notamment son article 27,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l’intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU Parrêté préfectoral du 20 mars 1997 portant création du syndicat intercommunal,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 sont

réunies en ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du S.LR.P.I. DE ANGLADE ET

SAINT ANDRONY.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une

insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent

arrêté sera notifiée aux :

. Présidente du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Trésorier d'ETAULIERS

ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des

administrations concernées.

ARTICLES- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-005 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIRPI d'Anglade et de Saint Androny du 27 12 2016 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-002

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

SIVOM à la carte du Val de l'Eyre du 27 12 2016

Mise en œuvre de l'article 17 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIVOM à la carte du Val de l'Eyre du 27 12 2016 14Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ne nes

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU ? ? DEL, 2016 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE S.LV.O.M. À LA CARTE DU VAL DE L'EYRE

- RETRAIT DE COMPÉTENCES -

Bureau des Collectivités

Lacales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Lai N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-E,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-] et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 17,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses cominunes membres les informant de l’intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1967 portant création du syndicat intercommunal, modifié par les arrêtés des :

20 mai 1988 - Modification des Membres

19 décembre 1991 - Modification des Membres

02 février 1995 - Transformation

20 avril 1998 - Modification des Statuts

30 avril 2001 - Modification des Membres

19 octobre 2005 - Modification des Compétences

08 août 2008 - Modification des Statuts

30 juin 2011 - Modification des Compétences

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 sont réunies en

ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-] et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas

réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE À LA CARTE DU VAL DE L'EYRE.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLEZ2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement d’ Arcachon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

1/2 An 17 SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIVOM à la carte du Val de l'Eyre du 27 12 2016 15ARTICLE À -

ARTICLE5 -

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : BELIN-BELIET,

Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 9 7 DEC, 2016

LE PREKET,

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du SIVOM à la carte du Val de l'Eyre du 27 12 2016 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-006

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'eau

Bourde" du 27 12 2016

Mise en œuvre de l'article 28 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-006 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'eau Bourde" du 27 12 2016 17| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ Fe

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 2 / DEC, 2016 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE

« LE VAL DE L'EAU BOURDE »

Bureau des Collectivités - RETRAIT DE COMPETENCES -

Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-X,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-] et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 28,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l’intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 portant création du syndicat intercommunal, modifié par les arrêtés des :

02 février 2007 - Modification des Statuts

10 janvier 2012 - Modification des Statuts

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 sont réunies en

ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas

réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

UNIQUE « LE VAL DE L'EAU BOURDE ».

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLEZ2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet

d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent

arrêté sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : FALENCE.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-006 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'eau Bourde" du 27 12 2016 18ARTICLE 4 -

ARTICLE5 -

Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 9 7 Lil, /016

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-006 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'eau Bourde" du 27 12 2016 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-004

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal à vocation unique des collèges de

Martignas sur Jalle et Saint Jean d'Illac du 27 12 2016

Mise en œuvre de l'article 23 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique des collèges de Martignas sur Jalle et Saint Jean d'Illac du 27 12 2016 20| Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU 9 7 GEL, 2016 DE L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DES Bureau des Collecthi COLLEGES DE MARTIGNAS SUR JALLE ET

D es COURS SAINT JEAN D'ILLAC

- RETRAIT DE COMPETENCES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-I,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notarnment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-1 e{ L, 52+1-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCTD) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 23,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l’intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1983 portant création du syndicat intercommunal modifié par les arrêtés des :

07 avril 2003 - Modification des Statuts -

26 avril 2005 - Modification des Statuts -

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 sont réunies en ce qui concerne le principe de Ja dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ne sont pas

réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATION UNIQUE DES COLLEGES DE MARTIGNAS SUR JALLE ET SAINT JEAN D'ILLAC.,

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet

d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent

arrêté sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : MERIGNAC.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique des collèges de Martignas sur Jalle et Saint Jean d'Illac du 27 12 2016 21ARTICLE 4 -

ARTICLE5 -

Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 7 7 {jp 2016

Pierre DARTOUT

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-004 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique des collèges de Martignas sur Jalle et Saint Jean d'Illac du 27 12 2016 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-007

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le

transport des malades et blessés du 27 12 2016

Mise en œuvre de l'article 30 du SDCI - Répartition de l'actif et du passif

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 23DLT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES à

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU

DE L'ADMINISTRATION 2 7 DEC. 20

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL BELIN-BELIET ET LUGOS POUR . CUIG B £ 55 LE TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES ureau des Collectivités

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉÈFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-I,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L.5211-25-1 et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 30,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l’intention d’engager la procédure de

dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1957 portant création du syndicat intercommunal pour le transport des malades et des blessés,

modifié par l’arrêté du 8 décembre 2000,

VU la délibération du comité syndical du 23 novembre 2016 fixant les modalités de la dissolution du syndicat,

VU les délibérations concordantes des communes de LUGOS et de BELIN-BELIET en date des 9 et 20 décembre 2016 approuvant

les modalités de liquidation,

VU l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 sont réunies en ce

qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les communes se sont accordées de manière unanime sur les modalités de liquidation,

CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT ne sont pas réunies en l’absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL BELIN-BELIET ET

LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 décembre 2016.

ARTICLE2- Le présent arrêté prend acte des modalités de liquidation fixées par le comité syndical dans sa délibération du 23

novembre 2016 jointe en annexe.

Les archives du syndicat sont conservées à la Mairie de Belin-Beliet.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 24ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

La dissolution sera prononcée après approbation du compte administratif.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement d’Arcachon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe

précitée sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de BELIN-BELIET.

L’annexe précitée et les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des

administrations concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de la date à laquelle elle est devenue exécutoire

Fait à Bordeaux, le 7 7 el, /{16

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 25|

POP IMCNT ANNEXÉ

EN DATE puy 7 DEC. 2016

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES ET

POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE DES PERSONNES À MOBILITÉ REDUITE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Nombre de délégués :

L'an deux mille seize, le vingt-trois n re à dix-huit heures, le Comité

° ns à Syndical Intercommunal de BELIN-BELIET et LU 505, régulièrement convoqué, . en 6 s'est réuni en Mairie de BELIN-BELIET, sous la présidence de Madame

LEMONNIER,

Etaient présents : Madame LEMONNIER, Présidente, Mesdames GOISNARD, BARSACOQ, VIAUD déléguées de

la Commune de BELIN-BELIET,

Madame TOSTAIN, Vice Présidente, Monsieur ARQUEMBOURG délégués de la Commune de LUGOS, |

OBJET : modalités de dissolution du Syndicat Intercomintnal-e de BELIN-BELIET'et fé a LI

LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés YU RE | | | RAPPORT DE MME LEMONNIER, Présidente al nov Àhi | | = |

1) Le contexte juridique OS A $ F1 cru F: Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde (soc) RG1e join mars 2016,

propose en son article 30 la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés ; |

La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) donne la possibilité au Préfet, en son article 40 1, de notifier au Syndicat son intention de le dissoudre (notification reçue le 21 novembre 2016) ;

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT) fixe les modalités de dissolution et de liquidation des syndicats de communes ;

L'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le syndicat est dissous

par arrêté du Préfet suite au consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;

Dans le respect des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT, l'arrêté du Préfet portant dissolution du syndicat détermine les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ;

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de dissolution ne pourra intervenir qu'après délibérations

concordantes des Communes membres du syndicat sur les points suivants :

Ÿ_ répartition des biens meubles, immeubles, solde de l’encours de la dette (conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT) |

répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de | clôture (conformément aux articles L1612- à L1612-20 du CGCT)

“devenir des contrats (conformément à l’article L5211-25-1 alinéa 4 du CGCT) Ÿ _ répartition du personnel (conformément à l’article 40 IV de la Loi NOTRe),

2) Modalités de la dissolution

Le Comité Syndical doit se prononcer définitivement sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-

BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés et notamment sur les modalités de cette dissolution.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 26DOCIIMENT ANNEXÉ

Il est proposé à la commune de BELIN-BELIET et à la commune de LUGOS, membres du syndicat, d'accepter

les modalités suivantes de la dissolution :

o En ce qui concerne les biens meubles

© Les biens meubles de type mobilier (table, chaises, armoires...), petit matériel (calculettes, téléphones

portables et fixes...) seront transférés à la commune de BELIN-BELIET,

o Les biens meubles de type véhicules, assortis des autorisations de circuler (agréments) délivrées par l’ARS,

ainsi que leurs accessoires (brancard, matériel de soins, GPS...) feront l’objet de la signature d’une

convention de successeur avec la société « AMBULANCES BRAUCOURT », contre une somme de 100 000

(cent milles) euros. 1! convient dans ce cadre d'ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif 2016, au

compte de recettes de fonctionnement 751-redevance pour concession, licence, brevet.

e En ce qui concerne les biens immeubles

Aucun bien immeuble ne figure au patrimoine du syndicat, Les garages, hangars et bureaux étaient mis

gracieusement à disposition du syndicat par la commune de BELIN-BELIET qui en reprend l'usage,

© En ce qui concerne l’encours de la dette

Aucun emprunt en cours.

& En ce qui concerne l'actif et le passif du syndicat

Le compte administratif 2016 sera voté le 22 décembre 2016.

Avant cette date, il aura été procédé à l’apurement des comptes et, en particulier, au reversement à la

commune de BELIN-BELIET d’une subvention exceptionnelle remboursable de 25 000 euros qu’elle avait

consentie au syndicat par délibération n° 2014.8.1 du 22 juillet 2014, Il convient dans ce cadre d’ouvrir les

crédits nécessaires au budget primitif 2016, au compte de dépenses de fonctionnement 678-autres charges

exceptionnelles.

Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront répartis entre les communes de BELIN-BELIET et

de LUGOS de la façon suivante :

25 % pour BELIN-BELIET

Ÿ 25% pour LUGOS

Ÿ_ 50%entre BELIN-BELIET et LUGOS au prorata de leur population respective, soit 4882 habitants pour

BELIN-BELIET et 882 habitants pour LUGOS (population INSEE au 1° janvier 2016).

Les deux communes seront invitées à corriger leurs résultats par la reprise des résultats du Syndicat

Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés à l'appui d’une

délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.

e En ce qui concerne les contrats

Les contrats de crédits-baux seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à la date de signature de

la convention de successeur.

Pour ce qui concerne les contrats d'assurance des véhicules, ils seront dénoncés au jour de la signature de la

convention de successeur à intervenir.

Pour ce qui concerne les contrats de téléphonie, ils seront dénoncés dès que possible, et en tout état de

cause avant le 15 décembre 2016.

e En ce qui concerne le personnel

Les communes représentées ont engagé un dialogue préalable avec les quatre membres de son personnel.

De manière collective, tout d’abord, pour présenter les solutions de mutations possibles, l’organisation des

services et informer d’une répartition à 3/4 - 1/4 du personnel dans chacune des collectivités soit 3 agents

pour la commune de BELIN-BELIET et 1 agent pour la commune de LUGOS.

De manière individuelle, ensuite, chaque agent a été reçu par les maires des deux collectivités après qu’il ait

fait connaître par écrit son choix d'affectation. Une rencontre avec le CDG 33 a également été organisée pour

permettre aux agents de connaître très précisément la législation de la Fonction Publique Territoriale en la

matière.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 27[n'a'el IRATAIT ANINIEYÉ

NUAIE DU À Llws LUIU Les postes ont été répartis selon les attentes des agents et jsürs-compbtèntes et également selon les besoins

des deux collectivités. La répartition des agents a respecté les souhaits d’affections exprimés.

La répartition et l'intégration des agents se fera par mutation pour les deux collectivités : au 1° décembre

2016 vers la commune de BELIN-BELIET pour trois agents et au 13 décembre 2016 vers la commune de LUGOS

pour un agent.

Chaque commune prendra les délibérations nécessaires pour ouvrir, à son tableau des effectifs, les postes

nécessaires à ces mutations.

Le syndicat est donc dégagé du reclassement de son personnel.

° En ce qui concerne les archives

Les archives du syndicat seront conservées en Mairie de BELIN-BELIET. rec le à

ur]

| 2 9 NOV, 2016 DECISION DU CONSEIL SYNDICAL

Après délibération, le Conseil Syndical, à l'unanimité, | M

> accepte la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des

Malades et Blessés avec prise d’effet de cette décision au 1°’ janvier 2017,

> approuve les modalités de cette dissolution définies ci-dessus à l’article 2,

> décide de procéder à la Décision Modificative n° 1 suivante du budget primitif 2016 :

o augmentation des crédits du compte 751-redevance pour concession, licence, brevet en

recettes de fonctionnement : +100000 euros,

© augmentation des crédits du compte 678-autres charges exceptionnelles en dépenses de

fonctionnement : + 100 000 euros,

> autorise Madame la Présidente à rembourser à la commune de BELIN-BELIET la subvention

exceptionnelle remboursable qu'elle lui avait consentie par délibération du Conseil Municipal

n°2014.8.1 du 22 juillet 2014,

> autorise Madame la Présidente à signer la convention de successeur avec la société « AMBULANCES

BRAUCOURT », en la personne de Monsieur Jean-Marc COULLET, gérant, pour les deux véhicules et

les autorisations de circuler qui y sont attachées,

> autorise Madame la Présidente à tout mettre en œuvre pour procéder à la mutation des personnels

vers les deux collectivités membres du syndicat et à signer tous documents s’y rapportant,

> autorise Madame la Présidente à signer tous documents relatifs aux contrats, conventions et

abonnements à résilier,

> autorise Madame la Présidente, de manière générale, à signer tout document en relation avec la

dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et

Blessés.

Pour copie conforme

Fait à BELIN-BELIET le 28 Novembre 2016

La Président,

M-C. LEMONNIER

—

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-007 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés du 27 12 2016 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-003

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal de la Digue des Quenouilles du 27

12 2016

Mise en œuvre de l'article 18 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal de la Digue des Quenouilles du 27 12 2016 29LS Liberté + Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ARRÊTÉ DU 9

7 DEC, 206 AFFAIRES JURIDIQUES ET

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DE LA

au des Colle DIGUE DES QUENOUILLES

nu fs Coleetivités - RETRAIT DE COMPETENCES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU Ja Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-F,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L.5211-25-H et L, 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCH) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 18,

VU Ia lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat intercommunal et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 1931 portant création du syndicat intercommunal, modifié par arrêté du 13 mars 1970,

modifiant les compétences,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à Particle 40-I de la Loi N° 2015-99} du 7 août 2015 sont réunies en

ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ne sont pas

réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DE

LA DIGUE DES QUENOUILLES.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de F'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de Ia Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : BLAYE,

12

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal de la Digue des Quenouilles du 27 12 2016 30ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le ? | DEC. 2016

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal de la Digue des Quenouilles du 27 12 2016 31PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-008

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan

d'eau de la vallée de l'Euille et du Lac de Laromet du 27 12

2016 Mise en œuvre de l'article 31 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du Lac de Laromet du 27 12 2016 32| Liberté » Égalité raternîté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ES np ARRETE DU 2 Î LE | 2010

Lo AFFAIRES JURIDIQUES ET

DE L’ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT

n D'UN PLAN D'EAU DE LA VALLEE DE L'EUILLE ET DU pure des Collectivités LAC DE LAROMET

- RETRAIT DE COMPÉTENCES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-I,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée,

L. 5211-25-1 et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 31,

VU Ja lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses membres les informant de l’intention d’engager la procédure de

dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat mixte ainsi que des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale

intéressés par le projet de dissolution,

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1972 portant création du syndicat intercommunal, modifié par les arrêtés des :

14 novembre 1972 - Modification des Statuts

22 février 1977 - Modification des Membres

19 février 1980 - Transformation

19 juin 1980 - Modification des Membres

27 décembre 2002 - Transformation en syndicat mixte

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 sont réunies en ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L, 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas

réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR

L'AMENAGEMENT D'UN PLAN D'EAU DE LA VALLEE DE L'EUILLE ET DU LAC DE LAROMET.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLE 2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent sera notifiée aux :

. Président du groupement,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du Lac de Laromet du 27 12 2016 33ARTICLE 4 -

ARTICLE5 -

. Président de la communauté de communes concernée,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : CADILLAC.

Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

concernées.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 9 7 jt, ?{16

Pierre DARTOUT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-008 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement d'un plan d'eau de la vallée de l'Euille et du Lac de Laromet du 27 12 2016 34PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2016-12-27-011

Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du

syndicat intercommunal pour la gestion des musées de

Bazas et de Villandraut du 27 12 2016

Mise en oeuvre de l'article 33 du SDCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-011 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion des musées de Bazas et de Villandraut du 27 12 2016 35LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES An on.

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU 2 7 LE, DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES

MUSEES DE BAZAS ET DE VILLANDRAUT Bureau des Collectivités

- RETRAIT DE COMPETENCES - Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991I du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article

40-I,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de Fa Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son

article 33,

VU la lettre du 9 mai 2016 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d'engager la

procédure de dissolution du syndicat,

VU les délibérations du syndicat et des communes intéressés par le projet de dissolution,

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2001 portant création du syndicat intercommunal,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 40-I de la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 sont réunies en ce qui concerne le principe de la dissolution,

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT ne sont pas réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Est prononcé le retrait des compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR

LA GESTION DES MUSEES DE BAZAS ET DE VILLANDRAUT.

Cet arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.

ARTICLEZ2- Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Présidente du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseii Départementai,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

. Trésorier de : BAZAS.

ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations

concernées.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-011 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion des musées de Bazas et de Villandraut du 27 12 2016 36ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 9 7 |j{, 2016

LE PREFET,

Pierre DARTOUT

Article 33 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-011 - Arrêté préfectoral portant retrait des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion des musées de Bazas et de Villandraut du 27 12 2016 37