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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 055
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 055)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-055
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2016-06-02-001 - KM_364e-20160602163803 (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-05-24-007 - arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion
locative sociale (3 pages) Page 5
MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-05-31-002 - Arrêté portant habilitation du Foyer Marie de Luze à Bordeaux en
date du 31 05 2016 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du canton de Fronsac (15 pages) Page 12
33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le
Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de
loisirs de la Gironde (4 pages) Page 28
2 DDTM GIRONDE
33-2016-06-02-001
KM_364e-20160602163803
CDAC - OdJ de la réunion du 15 juin 2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-02-001 - KM_364e-20160602163803 3 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transports
Unité Planification /Aménagement commercial
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 15 juin 2016
Rue Jules Ferry - Cité Administrative -
Tour B 1er étage salle n°10 - BORDEAUX
N° OBJET SURFACE DE
DOSSIE VENTE
R DEMANDÉE
HORAIRE DE PASSAGE
2016 - 15| COMMUNE DE SAINTE-EULALIE : 350 M2
SCI AQCB, M. DAVID CHARBIT,
MODIFICATION SUBSTANTIELLE
PAR CRÉATION D'UN COMMERCE
9 H 30
2016 - 17 | COMMUNE DE CRÉON : 1520 M2
SCI PVCREON, M. BRUNO ROSA,
SAS EURALIS DISTRIBUTION, M.
DUTOYA
EXTENSION D'UN ENSEMBLE
COMMERCIAL PAR CRÉATION
D'UN COMMERCE POINT VERT
10 H 00
2016 - 18 | COMMUNE DE BRUGES : 1420 M2
SNC LIDL, MME MAUD NOLLET
CREATION D'UN COMMERCE LIDL
10 H 30
2016 - 16| COMMUNE DE SAINT-MAGNE-DE- 1483 M2
CASTILLON :
SCI DOLOMAG, M. CHRISTOPHE
LEMAIRE,
|CRÉATION D'UN COMMERCE
CASTI-PRIX
11 H 00
. Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-02-001 - KM_364e-20160602163803 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-24-007
arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-007 - arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 5 Liberté Liberté » Égaliré + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association AFTC AVENIR (Association de Familles de Traumatisés Crâniens AVENIR) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association AFTC AVENIR(Association de Familles de Traumatisés Crâniens AVENIR), déclaré complet le 17 mai 2016,
VU l’arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association AFTC (Association de Familles de Traumatisés Crâniens AVENIR) à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-007 - arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 6 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’association AFTC (Association de Familles de Traumatisés Crâniens AVENIR), dont le siège social se situe 29 rue des Sablières à Bordeaux (33800), est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d'organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-] ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans la Gironde ;
ARTICLE 3:
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations ;
ARTICLE 4 :
L’association AFTC (Association de Familles de Traumatisés Crâniens AVENIR) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-— Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-007 - arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 7 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice entale déléguée
Isabelle PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-24-007 - arrêté portant agrément de l'AFTC avenir pour exercer activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et gestion locative sociale 8 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-05-31-002
Arrêté portant habilitation du Foyer Marie de Luze à
Bordeaux en date du 31 05 2016
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-05-31-002 - Arrêté portant habilitation du Foyer Marie de Luze à Bordeaux en date du 31 05 2016 9 Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
Du Foyer « Marie de Luze » à Bordeaux
LE PREFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu Parrêté conjoint portant modification de l’autorisation de fonctionner du 02 avril 2012 du Foyer « Marie de Luze » géré par l’ Association Marie de Luze ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance 2012-2017 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde du 26 décembre 2012 ;
Vu la demande du 9 décembre 2014 et le dossier justificatif présentés par l’ Association Marie de Luze, dont le siège est sis 85 rue Laroche à Bordeaux en vue d'obtenir l'habilitation du Foyer Marie de Luxe :
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 22 février 2016 ; / ET
Vu Pavis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article RS22-2-1 du Code de Porganisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'absence d’avis de l’autorité académique de la Gironde, sollicité le 8 février 2016 :
Vu Pavis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord en date du 9 avril 2016 ;
Vu Pavis du président du conseil départemental de la Gironde en date du 18 mars 2016 ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-05-31-002 - Arrêté portant habilitation du Foyer Marie de Luze à Bordeaux en date du 31 05 2016 10 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Ouest ;
ARRETE
Article 1 : La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommée « Foyer Marie de Luze », sise 85 rue Laroche — 33000 BORDEAUX, gérée par l’Association Marie de Luze, est habilitée à accueillir des jeunes filles, âgées de 14 à 18 ans, dans le cadre de placements judiciaires, et assurer auprès d’elles des missions d'accompagnement éducatif, social, à la scolarité et à l’insertion professionnelle pour 42 places, au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés, réparties comme suit :
- _ Internat (sis 85, rue Laroche) : 11 places,
- Pole Structure Intermédiaire (sis 50 rue de l’ Arsenal) : 15 places
- Service de Chambres en ville (sis 162 rue David Johnston) : 16 places.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 4 MAI 201 Fait à Bordeaux, le
. Le Préfet
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-05-31-002 - Arrêté portant habilitation du Foyer Marie de Luze à Bordeaux en date du 31 05 2016 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-31-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du canton de Fronsac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 12 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ Du? Î M 4 Î ê û ‘6
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMAIUNES DU CANTON DE FRONSAC
- MODIFICATION DES STATUTS - Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN _- POITOU - CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercomimunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à Ja représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rÉnOVÉ,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
03 décembre 2002 - Création -
19 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
21 mai 2007 - Modification des compétences -
22 avril 2010 : Modification des compétences -
06 septembre 2013 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil de communauté du’15/09/201S:proposant plusieurs modifications statutaires dont le changement de dénomination de la communauté de communes (article 1), la prise de compétence des Accueils de Loisirs Sans Hébergement sur le temps périscolaire du mercredi après-midi ainsi que la prise de compétence tourisme pleine et entière (article 5), OH ge
VU les décisions des communes suivantes :
ASQUES - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - FRONSAC - GALGON - LALANDE-DE-FRONSAC - LUGON ET L'ILE DU CARNEY - MOUILLAC - PERISSAC - LA RIVIERE - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-GENES-DE-F RONSAC - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE - TARNES -
VERAC - VILLEGOUGE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 13 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont approuvés les nouveaux statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
FRONSAC adoptés par le conseil de communauté dans sa délibération du 15/09/2015 jointe en annexe.
La communauté de communes prend la dénomination suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le | 3 Î MAI 2016
Rour.le Préfet et par déléation,
le Secrétairg GÉNÉr Ann
=
—fhjermy SUQUET
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 14 DOCUMENT Ari"
À L'ARRÊTÉ PREFECTOHAL
EN DATE DU 3.1.MAI 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 99 -2015
Communauté de Communes du Canton de Fronsac
Conseil communautaire du 15 septembre 2015
VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS COMMUNAUTAIRES
Date de convocation: 7 septembre 2015
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur FROUIN Michel, Président.
Présents votants : 23 Pouvoirs : 2 Votes exprimés : 25
Nombre de membres: En exercice 32
Mesdames ALT OMAR Martine - ALVERGNE Françoise - BERNALEAU Brigitte —
EYHEREMANNO Mauricette —- GREAULT Valérie - LOCHON Nathalie - MEDES
Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie - PEYREFITTE Anne-Marie - REGIS Marie- France
Messieurs BARET Jean-Pierre - BEC Dominique - BIGOT Christian - COMBILLET Jacques - DURANT Marcel - DUVERGER Philippe - FERRARO Christian - FROUIN Michel - GALAND Jean — HOUSSAT Patrick - MARIEN Jacques - MORA Jean
Pouvoirs :
Monsieur BAYARD Jean-Marie à Monsieur BIGOT Christian - Madame TILLET FAURIE Martine à Madame REGIS Marie-France.
Excusés:
Messieurs BESSON Jacques - GARBUIO Laurent - GASTEUIL Jean-Pascal - KUZNIK Jérôme - MONTION Alain - Mesdames VACHER Clarisse - HAMILLE Annie
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique BEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 15 ÉLITN nf
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 99 - 2015
Communauté de Communes du Canton de Fronsac
Conseil communautaire du 15 septembre 2015
VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Canton de Fronsac,
Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Fronsac pour extension des compétences en date du 6 septembre 2013 concernant l’action sociale, en date du 22 avril 2010 concernant la compétence PLH, en date du 21 mai 2007 concernant l'aménagement numérique du territoire,
Considérant l'évolution législative et réglementaire, il apparaît nécessaire de réactualiser nos statuts et les rendre plus conformes aux missions réellement assignées à notre EPCT,
Sur proposition de Monsieur le Président,
Plusieurs modifications statutaires sont soumises à l'aval des élus communautaires dont les plus importantes concernent le changement de la dénomination de notre EPCI suite à la refonte des cantons, la prise de compétence des ALSET sur le temps périscolaire du mercredi après-midi ainsi que la prise de compétence tourisme pleine etentière. ss 7
Monsieur le Président rappelle que les changements statutaires proposés doivent faire l'objet de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise, soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes regroupant les 2/3 de la population.
Au terme de cette procédure d'approbation, la modification des statuts sera prononcée par arrêté du Préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 99 - 2015
Communauté de Communes du Canton de Fronsac
Conseil communautaire du 15 septembre 2015
VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS COMMUNAUTAIRES
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut sa décision est réputée
favorable.
Monsieur le Président propose donc d'approuver les modifications statutaires proposées (cf projet de statuts joints à la présente délibération)
Voix pour : 25 Abstention : 0 Voix contre : 0
Après en avoir délibéré, les élus communautaires se prononcent favorablement à
l'unanimité des membres présents pour la proposition de modification des
statuts joints à la présente délibération.
Les élus communautaires donnent tous pouvoirs au Président afin que ce dernier
puisse s'acquitter de toutes les formalités juridiques, administratives et financières inhérentes à ce type d'opération.
Le Président informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint Germain de la Rivière, le 22 septembre 2015
POUR COPIE CONFORME Le Président de la CDC du Fronsadais
Acte certifié exécutoire par le Président Conseiller Général Honoraire Compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le :
Publié ou Notifié le :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 18 DOCUMENT ANNICHÉ
À L'ARRÊTÉ PUEFECTORAL
EN DATE DU .…8.4.MAL 201É
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS
STATUTS MODIFIES
SUITE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2015
REACTUALISATION DES STATUTS
CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1er : Constitution de la Communauté de Communes
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé depuis le 3 décembre 2002, une communauté de communes entre les communes suivantes : Asques, Cadillac en Fronsadais, Fronsac, Galgon, La Lande de Fronsac, La Rivière, Lugon et l'Ile du Carney, Mouillac, Périssac, Saillans, Saint Aignan, Saint Genès de Fronsac, Saint Germain de la Rivière, Saint Michel de Fronsac, Saint Romain la Virvée, Tarnès, Vérac, Villegouge.
La Communauté de Communes prend la dénomination de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAÏS.
Article 2: Siège social
Le siège social de la Communauté de Communes se situe à la Mairie de la commune de FRONSAC située 8 rue du Général de Gaulle et les services administratifs sont basés à la Maison du Pays au 1 avenue Charles de Gaulle à Saint Germain la Rivière. Toutefois, il est admis que la Communauté de Communes et son bureau puissent se réunir et délibérer en Mairie de chaque Commune adhérente à la Communauté de Communes.
Article 3: Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Le Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de la Perception de Libourne-Fronsac-Vayres.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 19 OMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Ue% . 2
11 ;j " .
Article 5: Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) Développement économique :
a) Réalisation de Zones d'Activités
+ Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté:
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires
d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire la zone artisanale située au lieu -dit
Cazeaumorin à Lugon l'île du Carney sur les parcelles AK 662 à 674.
b) Développement et soutien des activités économiques
# Animation économique et diffusion d’information par tout support sur les possibilités d'implantation sur Le territoire de la Communauté de Communes du Fronsadais
e Participation à des opérations concertées de soutien économique (DCMAC ….)
c) Accueil, promotion économique et touristique
IL'est confié à la Communauté de Communes la compétence touristique pleine et entière et
notamment :
e La responsabilité de gérer et développer en régie ou en gestion déléguée, une
structure touristique communautaire de type office de Tourisme.
+ La maîtrise d'ouvrage de la signalétique du patrimoine et des équipements
touristiques implantés sur le territoire communautaire.
° La mise en œuvre d'initiatives tendant à favoriser le développement touristique par
des actions communautaires de promotion du territoire.
2°) Aménagement de l’espace communautaire :
a) Aménagement du territoire®
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 20 Réalisation d'études, participations, réflexions et adhésions à des organismes
d'aménagement et de développement de l'espace.
e__« Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays du Libournais et les Schémas de
Secteur » : élaboration, modification et révision.
e Actions en commun pour la défense, le maintien et le développement des services
publics de proximité.
° Animation communautaire pour le développement de l'accès aux technologies de
l'information et de la communication.
° Mise en œuvre d'une stratégie de communication par le biais du journal communautaire et par « réseau » avec les communes membres via le site internet, l'intranet ou tout autre support.
b) Urbanisme
e Etude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
e Prise en charge pour le compte des communes membres, de la vectorisation des données cadastrales et des frais inhérents aux logiciels d'exploitation ou de l'hébergement de ces données ainsi que de la formation liée à ces outils.
c) Transports
e Organisation de transports des personnes « dépendantes ou à mobilité réduite » ° Mise en place d'études de besoin de la population en matière de transport et de déplacement et valorisation des différents modes de transport existant
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création ou aménagement de la voirie d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes assure les opérations d'investissement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire définies comme suit :
- les voies communales assurant le raccordement des zones d'activités d'intérêt communautaire aux routes départementales et nationales (chaussée lourde obligatoire avant prise en charge).
- les voies communales assurant le délestage des routes départementales et nationales, - les voies communales empruntées par le service des transports scolaires et qui sont desservies par des arrêts de bus.
- les voies communales existantes transférées à la Communauté de Communes après mise en conformité par les communes.
2) Politique du logement :
Politique du logement social et des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 21 La Communauté de Communes du Fronsadais pourra assurer entre autres :
e Etude et réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH).
e Programme Local de l'habitat notamment en matière de logement locatif et social et de l'amélioration du parc privé (PLH).
e Réalisation d’études générales d'opportunité relative à l'identification et à la délimitation précise des espaces réputés stratégiques sur le territoire de la Communauté de Communes pour la réalisation de logements ou d'équipements spécifiques.
Il est laissé aux communes, la poursuite des actions en matière de politique du logement qui sont spécifiques à leur collectivité.
3) Protection de l’environnement
e Les chemins de randonnées : gestion, aménagement et extension.
4) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
e Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
5) Services à la population :
e
a) Petite Enfance et Jeunesse
Etude, création, organisation et gestion directe ou déléguée d'équipements d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Les équipements existants à ce jour sont :
> Crèche Mini-Plume
> Crèche Plume d’Ange
> Relais Assistantes Maternelles
F7 ALSH situé à La Lande de Fronsac
> ALSH situé à Galgon
Les ALSH fonctionnent sur le temps extra-scolaire mais également sur le temps périscolaire du mercredi après-midi.
La Communauté de Communes prend en charge les dépenses de fonctionnement des équipements communaux existants qui ont vocation à être des lieux d'accueil à caractère communautaire pour la Petite-Enfance et la jeunesse (soit l'accueil des enfants âgés de 3 mois à 12 ans).
Les équipements concernés à ce jour par cette mesure sont :
> Crèche Plume d’Ange à Villegouge
> ALSH situé à Galgon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 22 e Mise en place et financement des actions issues des contrats avec nos
partenaires institutionnels dans le domaine de l'enfance-jeunesse.
b) Action sociale d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les actions en faveur du social :
e le portage de repas au domicile des personnes âgées.
e la gestion en régie du service d'aide et de maintien à domicile des personnes
malades, âgées dépendantes ou handicapées principalement (voir règlement
intérieur).
e Les actions en faveur de la mobilité: transport des personnes à mobilité
réduite, les personnes âgées de plus de 75 ans ou fragilisées et le public en
démarche d'insertion « en qualité d’organisateur secondaire. »
e Les actions en faveur des jeunes ou des publics en difficulté
6) Actions Sportives, Sociales et Culturelles:
e Réalisation d’études, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisirs.
A ce jour, sont identifiés comme équipements communautaires :
> Complexe Tennistique à Villegouge
+ Gymnases et Plaine des sports (Parcelles AH -82 et 104) à Vérac
e Soutien et Développement des activités d'éducation artistiques, culturelles
et sportives en partenariat avec les associations communales.
e Acquisition de logiciels et aide à l'informatisation des bibliothèques
municipales.
C) COMPETENCES SUPPLEMENT AIRES
1) Aménagement Numérique du Territoire:
e Aménagement numérique du territoire pour le compte des communes membres sur le fondement de l'article L1425-1 du CGCT via notre adhésion au Syndicat Gironde
Numérique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 23 FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ârticle 6 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué de membres
délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes,
Sur la base de 18 communes, et par référence à l'application de l’article L.5211-6-1 du CGCT,
le nombre de délégués est fixé à trente-deux (32) pour notre collectivité par référence à la
population INSEE à la date des élections de 2014, soit 16 312.
Les communes qui ne sont représentées que par un seul conseiller communautaire ont
recours à un conseiller communautaire suppléant qui a voix délibérative en cas d'absence.
La répartition se fait comme suit :
Asques
Cadillac en Fronsadais
Fronsac
Galgon
La Lande de Fronsac
La Rivière
Lugon et l'île du Carney
Mouillac
Périssac
Saillans
Saint-Aignan
Saint Genès de Fronsac
Saint Germain de la Rivière
Saint Michel de Fronsac
Saint Romain la Virvée
Tarnès
Vérac
Villegouge
Total
lsiège - 1 suppléant
2sièges- 1 remplaçant
2 sièges- 1 remplaçant
6 sièges - 2 remplaçants
5 sièges- 1 remplaçant
1 siège - 1 suppléant
2 sièges - 1 remplaçant
1 siège - 1 suppléant
2 sièges - 1 remplaçant
1siège - 1 suppléant
1siège- 1 suppléant
1siège- 1 suppléant
Tsiège- 1 suppléant
1siège- 1 suppléant
1siège- 1 suppléant
1siège- 1 suppléant
1 siège- 1 suppléant
2 sièges - 1 remplaçant
32 sièges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 24 Article 7: Attributions et réunions du Conseil de la Communauté
Le Conseil de Communauté élit en son sein son Président. Celui-ci est l'organe exécutif de la Communauté.
Ses attributions sont celles de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président convoque et préside les réunions du Bureau et du Conseil de la Communauté et il en dirige les débats. Il exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Le Président est seul chargé de l'administration. Il nomme aux emplois crées par le Conseil
de la Communauté.
Le Président sera assisté de Vice-Présidents auxquels il pourra déléguer une partie de ces attributions.
Article 8 : Composition du Bureau
Le bureau de la Communauté de Communes est composé conformément aux dispositions prévues à l’article 5211-10 du CGCT.
Le nombre de vice-présidents sera arrêté par le Conseil de la Communauté (article L.5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par le règlement intérieur de Ia collectivité.
Article9 : Attributions du Bureatt
Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration de la
Communauté. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de la
Communauté dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il n’y a pas de représentants suppléants élus en remplacement de membres titulaires du
bureau.
Le Président rend compte des travaux et décisions du bureau au Conseil de la Communauté,
lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 10 : Règlement Intérieur
Le Conseil de la Communauté élabore son règlement intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 25 Article 11 : Les Recettes de la Communauté de Communes
Les recettes de la Communauté comprennent notamment :
e le produit de la fiscalité directe propre
6e les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté
e Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
e les subventions, dotations et concours de l’Etat , de la Région, du Département,
des Communes ; des Sociétés d'économie mixtes, des entreprises publiques ainsi
que de l'Union Européenne
s le produit des dons et legs
e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés
e le produit des emprunts
° La dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle et le Keversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
e Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530
Bis du Code Général des Impôts
Lors de la sortie anticipée d'une commune membre, es engagements correspondants aux dettes restantes seront pris en charge par la ou les communes concernées proportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 12 : Le Régime Fiscal de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes adopte le principe de la fiscalité à TPU avec DGF bonifiée.
EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 13 : Modifications des statuts
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Adhésions et retraits ultérieurs
L'adhésion des nouvelles communes est régie par les dispositions des articles L 5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 26 Le retrait d'une commune est régi par les dispositions des articles L 5211-19 et L 5214-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Aïrticle 15 : Adhésion à un EPCI :
L'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte est décidée selon les modalités de l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions de majorité
requises pour la création d'une Communauté de Communes.
Article 16 : Dissolution
La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les
articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 : Modification de fonctionnement :
La modification de fonctionnement de la Communauté de Communes est régie par les
dispositions des articles L 5211-17 et L5211-20.
Le Président de ia Communauté
De Communes Du Fronsadais
Conseiller Général Honoraire
Maire de Lugon
Michel FROUIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-31-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Fronsac 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-06-03-001
Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés
par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des
eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde
Réquisition de laboratoires destinés pour effectuer le contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine et des eaux de loisirs du département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde 28 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté préfectoral
AGENCE REGIONALE DE Portant réquisition du laboratoire départemental d'Analyse de la Gironde (33), SANTE D'AQUITAINE — du laboratoire départemental d’ Analyse et de Recherche (24), du laboratoire LIMOUSIN- POITOU Pe(@rl de Limoges (86), agréés par le Ministère de la santé, pour le contrôle CHARENTES RE cs se 9 : sanitaire (prélèvements et analyses) des eaux destinées à la consommation DELEGATION humaine et des eaux de loisirs du département de la Gironde DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE
POLE SANTE PUBLIQUE et
SANTE ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Région Aquitaine — Limousin - Poitou - Charentes
Préfet de la Gironde
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la Directive 2006/7/CE du parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
VU Ia loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles L 1321-S et L 1332-1 à 1332-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1, (4°) ;
VU le décret n°81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 et le décret n°2011-1239 du 4 octobre 2011 relatifs à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde 29 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10 et R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités
d'évaluation de la qualité des eaux de baignade ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Gironde et la directrice générale de l’Agence régionale de santé du 31 août 2010 ;
VU l'agrément du laboratoire départemental d’analyse et de recherche (24) en date du 01/01/2012 et mis à jour le 22/03/2016
VU l'agrément du laboratoire départemental d’analyse de la Gironde (33) en date du 01/01/2015
et mis à jour le 27/04/2016
VU l'agrément du laboratoire Pe(@rl (87), en date du 01/01/2012 et mis à jour le 12/12/2013 ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 1 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Bordeaux, 4% chambre, a mis fin, le 1° juin 2016, à la poursuite d’activité du laboratoire IPL Atlantique, 4, Chemin des Maures à Gradignan (33170), titulaire du lot 2 du marché n°12-009 de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux relatif au département de la Gironde ;
CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Bordeaux rejette les trois offres de reprise de la société IPL Atlantique ;
CONSIDERANT que le jugement du 1° juin 2016 du tribunal de commerce de Bordeaux (4% chambre) met fin aux prestations du laboratoire IPL Atlantique pour les prélèvements et
analyses du contrôle sanitaire des eaux pour le département de la Gironde dans le cadre du marché n°12-009 à la date du 1° juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'une telle situation met le Directeur Général de l'ARS Aquitaine Limousin Poitou-Charentes dans l'impossibilité d'assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs en l’absence de mise en œuvre des programmes de contrôles prévus pour le lot n°2 du marché n°12-009 ;
CONSIDERANT que la prévention d’une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique exige la mise en œuvre, sans délai, de l’ensemble des programmes de surveillance règlementaires de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs ;
CONSIDERANT que le délai nécessaire à la passation d’un nouveau marché public (n°16-010) de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux n’est pas compatible avec l'urgence de s'assurer de la non atteinte à la salubrité et à la sécurité publique dans le domaine de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs ;
CONSIDERANT que la période estivale est une période de surcroit d’activité qui nécessite une continuité d'activité et d’effectifs au regard du volume de prélèvements à réaliser
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde 30 CONSIDERANT que les délais nécessaires à la formation d’agents de prélèvements empêchent de débuter l’exécution d’un nouveau marché en pleine période estivale afin d’assurer la continuité du contrôle sanitaire et le respect du planning de prélèvement ;
CONSIDERANT que la portée de l’agrément du laboratoire départemental de Gironde ne permet pas d’assurer l’ensemble des prestations du contrôle sanitaire dans le département ;
CONSIDERANT que le partenariat entre le laboratoire départemental de Gironde, le laboratoire départemental d’analyse et de recherche de Dordogne et le laboratoire Pe@rl permet d'assurer l’ensemble des prestations d’analyses du contrôle sanitaire pour le département de la Gironde
CONSIDERANT la demande du Directeur Général de l’ARS Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes en date du 2 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La réquisition des moyens en personnel et en matériel des laboratoires suivants :
- le laboratoire départemental d'Analyse de la Gironde (33), 33, avenue du Docteur Schweitzer 33608 PESSAC ainsi que ses laboratoires sous-traitant ;
- le laboratoire départemental d'Analyse et de Recherche (24), 161, avenue Winston Churchill
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS; ainsi que ses laboratoires sous-traitant - le Laboratoire Pe@rl 20, Rue Atlantis 87068 Limoges Cedex
est prononcée à compter du 3 juin 2016 pour assurer les prélèvements et les analyses du contrôle sanitaire des eaux du département de la Gironde, tels que définis par le lot n°2 du marché n°12-
009 du 20 juillet 2012.
Les laboratoires précités mettent en œuvre une organisation permettant de respecter la portée de
leurs agréments respectifs.
Les laboratoires réquisitionnés sont chargés de la réalisation des prélèvements et analyses prévus par le programme fourni par ARS DD33. Une information hebdomadaire de FARS DD33 par les laboratoires est requise afin de suivre la réalisation du programme de prélèvement et d’analyse.
ARTICLE2 Cette réquisition est exécutoire dès notification du présent arrêté et jusqu’au 31/08/2016, date prévisionnelle de début d'exécution du nouveau marché n°16-010 pour la réalisation des prestations de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire dans le département
de la Gironde.
ARTICLE3 Les laboratoires réquisitionnés sont chargés de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution de l’eau, d’une eau de baignade ou d’une
piscine, dont les coordonnées seront fournies par l'ARS DD33.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde 31 ARTICLE 4 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ainsi qu’à Monsieur le Directeur du laboratoire Pe(@rl à Limoges.
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ARS, sont chargés chacun en qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le f 3 JUIN 2016
F
TOUT
COPIES A :
M et Mmes les PPRDE, responsables de baignade et de piscine du département de la Gironde M les Exploitants
Monsieur le Directeur du laboratoire départemental d’ Analyse de la Gironde Monsieur le Directeur du laboratoire départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne Monsieur le Directeur du laboratoire Pe@rl à Limoges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-06-03-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition de laboratoires agréés par le Ministère de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine et de loisirs de la Gironde 32