Acte - 112 2023

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Acte - 112 2023 Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 112 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, nie VILLE DE

RENNES

Hôtel de Ville

Tél, : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 112/2023

Nomenclature : 3.5.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR ARMEN AVAGIAN

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code pénal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 4 avril 2023 par laquelle Monsieur Armen AVAGIAN sollicite l’autorisation d'installer une terrasse ouverte au droit de la propriété sise à Clamart — 25 avenue Jean Jaurès - à l'enseigne « KILIKIA »,

ARRÊTE :

Article 1“ — Monsieur Armen AVAGIAN est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :

- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. - La terrasse doit être rangée pour 23h le weekend end et 22h la semaine. - La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des riverains sont constatés.

— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa

responsabilité engagée.

- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1°’ janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.

Article 3 — La surface accordée représente 14 m° soit une redevance annuelle de 280 euros qui sera facturée au pétitionnaire.

Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 30 juin 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : {8/8} 1323

sa publication le : ETla7eLs L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : 14 Développement économique, au ® lo Pa PA Le x E, (LU OA Commerce, au Conseil de quartier du , Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant

Pour le Maire et par délégation * D

Simon-Pierre CHALV] LA

Directeur Général des &

Yves SERIE