Acte - 137 2023

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Acte - 137 2023 Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 137 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, VILLE DE

NN

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 3535

courriel : mairie@ctamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 137/2023

Nomenclature : 3.5.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR FABRICE PATIN

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu le Code pénal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 16 mai 2023 par laquelle Monsieur Fabrice PATIN sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 62.41 m2 et une terrasse fermée de 50.82 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 3 place Maurice Gunsbourg - à l'enseigne « BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE »,

ARRÊTE :

Article 1°— Monsieur Fabrice PATIN est autorisé, pour l’année 2023, à installer une terrasse ouverte et une terrasse fermée qui font l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions

suivantes :

- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.

- La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.

- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des

riverains sont constatés.

- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa

responsabilité engagée.

- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.

Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation.Article 3 — La surface accordée représente 50.82 m°? pour la terrasse fermée et 62.41 m2 pour la terrasse ouverte soit une redevance annuelle de 2467.88 euros qui sera facturée au pétitionnaire. i

Article 4 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 30 juin 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : - Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : -1P/GXLe87, Jr . s

sa publication le PAALSIERR) L'Adjoint de quartier délégué au sa notification le : | Développement économique, au les F. Le La a [Lo A Commerce, au Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panoram, % € Soleilkevant DEA

Ale Pour le Maire et par.délégation

Simon-Pierre Cl

Yves SERIE

Directeur Général