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Acte - 135 2023
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 135 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
ini VILLE DE
RS
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
wuw.clamart.fr
N°DAJA 135/2023
Nomenclature : 3.6.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR HERVE CORBOEUF ‘
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et
L.2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu le Code pénai,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m° en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 24 avril 2023 par laquelle Monsieur Hervé CORBOEUF sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 50 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 356 av du Général de Gaulle - à l'enseigne « RESTAURANT DEL ARTE »,
ARRÊTE :
Article 1° — Monsieur Hervé CORBOEUF est autorisé, pour l'année 2023, à installer une terrasse ouverte qui fait l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se
conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration.
- La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés.
- L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être
démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1% janvier au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire et révocable de cette autorisation. Article 3 — La surface accordée représente 50 m° soit une redevance de 1 000 euros qui sera
facturée au pétitionnaire.
Article 4— Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : Æ£lGH2£2
sa publication le : 27/6071 7023
sa notificati
Dlo Pan Ut €il'on
DGA nl ob Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIBAN
Directeur Général des sk
Clamart, le 30 juin 2023
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint de quartier délégué au
Développement économique, au
Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panoram, Soleil Levant
De
LT Yves SÉRIE