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Compte-Rendu - cm 2019 12 10 cr Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2019 12 10 cr)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2019-019

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Pouvoirs : 01

Votants : 11

L'an deux mille dix-neuf, le dix décembre, à vingt heures et trente minutes,

le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la

mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire.

Date de convocation : 03 décembre 2019 - Affichée le : 16 Décembre 2019

PRÉSENTS : M. Michel VAN BOSSTRAETEN, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, M. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mme Pascale VALBUZZI,

M. Sébastien BOULLAND et Mme Irène RODDE.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Serge DOMENGET et M. Arnaud GOUILLON.

ABSENTE NON EXCUSÉE : Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIR : Mme Marie-France SABATIÉ pour M. Pierre BERNOU.

Mme Laure CANTIN a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Décision Modificative d’ordre budgétaire (chapitre 041),

2. Modification des statuts du SDEE 47,

3. Modification des statuts EAU 47,

4. Abrogation de la Délibération N° D-2019-26 et nouvelle délibération pour l’Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et heures complémentaires,

5. Présentation du devis I.D.L. : « Main courante »,

6. Autorisation d’engagement au maximum du ¼ des crédits inscrits au Budget 2019 en investissement dans l’attente du vote du Budget 2020,

7. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 10 décembre 2019,

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Point n° 1 :

D-2019-47 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 d’ordre budgétaire 2019 (chapitre 041)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2019 ;

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

➢ Que les crédits ouverts au chapitre 041 « opérations patrimoniales » sont de 3 936,00 € seulement,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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➢ Que pour intégrer l’écriture du 2031 au 2313, il faut faire une opération d’ordre budgétaire afin que les crédits nécessaires soient au chapitre globalisé 041,

Propose :

➢ De réaliser un transfert de 12 000,00 € du chapitre 23 vers le chapitre 041,

➢ De voter la Décision Modificative suivante :

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Article DM Chapitre Article DM

041 2313 12 000,00 041 2031 12 000,00

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver la Décision Modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.

Point n° 2 :

D-2019-48 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Le Sdee 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

La maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.

Le Sdee 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale : projet « Co’meth 47 » de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque, projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, … Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département.

Le Sdee 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son l’évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et- Garonne, avec notamment :

• la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;

• le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ;

• une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical.

En effet depuis 2017, le Sdee 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondentREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-020

aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.

Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts.

Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du Sdee 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de Sdee 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le nom d’usage (site internet, mails, …) serait « te47 », et le logo serait le suivant :

Le Président du Sdee 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du Sdee 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département.

Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le Sdee 47.

VU les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;

➢ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du Sdee 47.

Point n° 3 :

D-2019-49 : Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20

concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux

syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2019-07-15-001 et n°82-2019-07-08-012 en date du 15 juillet 2019

portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 au 1er juillet 2019 et de ses statuts ;

VU les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1er Janvier 2020

prises par les collectivités :

- Commune de CASTELMORON SUR LOT : délibération du 17 juin 2019 sollicitant le

transfert de la compétence Assainissement collectif ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de DAMAZAN-BUZET : délibération du 26 novembre

2018 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non

collectif pour ses 7 communes membres : Buzet sur Baïse, Caubeyres, Damazan,

Fargues sur Ourbise, Saint Léger, Saint Léon et Saint Pierre de Buzet ;

- Syndicat Intercommunal des Eaux de CLAIRAC-CASTELMORON : délibération du 18

juin 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non

collectif pour ses 4 communes membres : Castelmoron sur Lot, Clairac, Grateloup St

Gayrand et Laparade ;

- Communauté de Communes PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES : délibération

du 19 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable,

Assainissement collectif et non collectif pour ses 13 communes membres : Beauville,

Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Savères, Puymirol, Saint Jean de

Thurac, Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et

Tayrac ;

- Communauté de Communes LOT ET TOLZAC : délibération du 25 septembre 2019

sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non

collectif pour ses 15 communes membres : Brugnac, Castelmoron sur Lot, Coulx,

Hautesvignes, Labretonie, Laparade, Le Temple sur Lot, Monclar d’Agenais,

Montastruc, Pinel Hauterive, Saint Pastour, Tombebœuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais

et Villebramar ;

SOUS RÉSERVE des délibérations de :

- VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION : transfert des compétences Eau potable,

Assainissement collectif et non collectif pour 35 communes déjà membres d’Eau47 :

Agmé, Beaupuy, Birac sur Trec, Calonges, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur,

Caumont sur Garonne, Clairac, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Fourques sur

Garonne, Gontaud de Nogaret, Lafitte sur Lot, Lagruère, Lagupie, Longueville,

Marmande (écarts ruraux), Le Mas d’Agenais, Mauvezin sur Gupie, Grateloup Saint

Gayran, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d’Agenais, Sainte

Bazeille, Saint Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg,

Tonneins (écarts ruraux), Varès, Villeton et Virazeil ;

- AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS : transfert de la compétence Eau

potable pour ses 19 communes membres : Allez et Cazeneuve, Bias, Casseneuil,

Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage La Tour, La Croix Blanche,

Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint Antoine de Ficalba, Sainte

Colombe de Villeneuve, Saint Etienne de Fougères, Sainte Livrade sur Lot, Saint Robert

et Villeneuve sur Lot ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-021

- Communauté de Communes CONFLUENT ET CÔTEAUX DE PRAYSSAS : transfert des

compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 29 communes

déjà membres d’Eau47 : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Cours,

Damazan, Frégimont, Galapian, Granges sur Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac,

Lusignan Petit, Madaillan, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port Sainte Marie,

Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre

de Buzet, Saint Salvy, Saint Sardos et Sembas.

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- N°19_094_C du 18 novembre 2019 approuvant l’évolution du périmètre et

l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2020 – mise à

jour des Statuts d’Eau47 ;

- N°19_095_C du 18 novembre 2019 approuvant les transferts de compétences au

Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des délibérations des

collectivités concernées) ;

- N°19_096_C du 18 novembre 2019 approuvant la mise à jour des Statuts d’Eau47.

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DONNE, à l’unanimité, son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2020 aux communes de CASTELMORON SUR LOT, CAUBEYRES, FARGUES SUR OURBISE, GRATELOUP ST GAYRAND et SAINT LEON ;

DONNE, à l’unanimité, son accord pour le transfert au Syndicat Eau47 des compétences « eau potable » et/ ou « assainissement (collectif/ non collectif) » par les collectivités suivantes, dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts :

Commune/Syndicat Compétences transférées AEP AC ANC

CASTELMORON SUR LOT X

SI DAMAZAN-BUZET (7 communes) X X

SI CLAIRAC-CASTELMORON (4 communes) X X

CDC PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (13 communes) X X X

CDC LOT ET TOLZAC (15 communes) X X X

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION (35 communes) X X X

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS (19 communes) X

CDC CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes) X X XREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2020 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

Point n° 4 :

D-2019-50 : Abrogation de la Délibération N° D-2019-26 et nouvelle délibération pour l’institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie C dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

Considérant que le personnel de DOLMAYRAC peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant que cette délibération est définitivement acquise après l’avis favorable du Comité Technique réel du 28 novembre 2019,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer les I.H.T.S. au profit des agents titulaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

a) Adjoint technique territorial, comme agent d’entretien des bâtiments communaux, b) Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe, comme agent de surveillance cantine et garderie scolaire,

c) Adjoint technique territorial 2ème classe, comme cuisinier,

d) Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe comme secrétaire de mairie.

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 :

Pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-022

Article 4 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 :

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 :

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 11/12/2019.

Article 8 :

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concerné.

Point n° 5 :

D-2019-51 : Présentation du Devis de l’entreprise I.D.L. : main courante

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

➢ La nécessité de poser une main courante sur l’escalier de couleur verte,

Présente :

➢ Un devis établi par l’entreprise : I.D.L. d’un montant H.T de 303,55 € soit 364,26 € T.T.C. ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De réaliser les travaux,

Accepte :

➢ Le devis établi par l’entreprise I.D.L. d’un montant H.T de 303,55 € soit 364,26 € T.T.C. Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 2313 « constructions » de l’opération d’investissement.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 6 :

D-2019-52 : Autorisation d’engager, de liquider, de mandater des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) avant le vote du Budget primitif 2020

VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37,

Le Maire expose au Conseil Municipal :REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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➢ Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

➢ Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Propose :

➢ D’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :

Section d’Investissement

Chapitre Désignation du chapitre Rappel Budget 2019 Montant autorisé (25 %) avant le vote du BP 2020

21 Immobilisations corporelles 128 080, 00 € 32 020,00 €

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents.

Point n° 7 : Questions Diverses :

- ADASSA à domicile :

Rajout d’un ¼ d’heure supplémentaire pour le 2ème service de la cantine scolaire.

____________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 10.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2019-47, D-2019-48, D-2019-49, D-2019-50, D-2019-51 et D-2019-52.

Laure CANTIN

Secrétaire de séance