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Compte-Rendu - cm 2019 09 10 cr Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2019 09 10 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 septembre 2019

Nombre de

conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Pouvoirs : 02

Votants : 12

L'an deux mille dix-neuf, le dix septembre, à vingt heures et trente minutes, le

conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire, à la

mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire.

Date de la convocation : 03 Septembre 2019 - Affichée le : 13 Septembre 2019

PRÉSENTS : M. Michel VAN BOSSTRAETEN, M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mme Pascale VALBUZZI, M. Arnaud GOUILLON, M. Sébastien BOULLAND et Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS : M. Jacques SOULAYRES, Mme Georgette DESCAYRAC.

POUVOIRS : Mme Irène RODDE pour M. Gilles GROSJEAN et M. Serge DOMENGET pour Mme Yolande MARIA.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et heures complémentaires

2. Modification des modalités relatives à l’indemnité du maire et des adjoints

3. Modification des délibérations de 2017 n° 49 et 48 concernant le « Tableau des emplois » 4. Modification du périmètre de la Régie Mairie : abrogation de la délibération 2016-37 5. Décision Modificative pour crédit insuffisant en fonctionnement

6. Modification d’affectation de factures de 2018 et de 2019

7. Installation d’un abribus à Pech de Plat

8. Achat de matériel informatique dans le cadre du contrat ENIR 2

9. Mise en place d’un équipement multisports sur terrain de basket

10. Approbation de la convention de servitude entre la commune et le SDEE 47

11. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 10 Septembre 2019,

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

D-2019-26 : Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires

➢ VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

➢ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

➢ VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-010

➢ VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

➢ VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Monsieur le Maire :

Expose :

Que le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 étend la possibilité de verser des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

Que le personnel de DOLMAYRAC peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Que cette délibération sera définitivement acquise après « avis favorable du Comité Technique », avis du Comité Technique qui sera rendu le 28 novembre prochain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer les I.H.T.S. au profit des agents titulaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

a) Adjoint technique territorial, comme agent d’entretien des bâtiments communaux, b) Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe, comme agent de surveillance cantine et garderie scolaire,

c) Adjoint technique territorial 2ème classe, comme cuisinier,

d) Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe comme secrétaire de mairie.

DIT :

Article 2 :

Que les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 :

Que pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. seront calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles seront calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Article 4 :

Que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 :

Que le versement de ces indemnités sera limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifieront et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision du chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 :

Que la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.

Article 7 :

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 11/09/2019.

Article 8 :

Que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concerné.

D-2019-27 : MODIFICATION DES INDEMNITÉS de FONCTION du MAIRE et des ADJOINTS

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

➢ VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

➢ VU les délibérations n°29 et 30 du 4 avril 2014 portant détermination du montant des indemnités de

fonction du maire et des adjoints,

➢ Considérant que la commune se situe entre 500 à 999 habitants,

➢ Considérant que pour une commune qui se situe entre 500 à 999 habitants, le taux de l’indemnité de

fonction du maire est fixé, de droit, à 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

➢ Considérant que pour une commune qui se situe entre 500 à 999 habitants le taux maximal de

l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique,

➢ VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre

1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Propose :

➢ Qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire

pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

➢ Que les délibérations du 4 avril 2014 doivent être modifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

➢ De fixer le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints aux taux suivants :

▪ Maire 31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

▪ 1er adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

▪ 2ème adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

▪ 3ème adjoint : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-011

➢ De faire évoluer ces indemnités en fonction de la majoration de la rémunération des personnels civils et militaire de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers, et de les payer mensuellement,

➢ Que les crédits afférents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

D-2019-28 : APPROBATION du TABLEAU des EFFECTIFS

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

➢ Qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois,

la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

➢ Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 décembre 2017,

Monsieur le Maire :

Propose :

➢ D’adopter le tableau des emplois de la manière suivante :

TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Grade Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps complet

Adjoint Administratif

principal de 2ème

classe

C 1 1 35h. /hebdo

TOTAL : 1 1

FILIÈRE TECHNIQUE :

Grade Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet

Adjoint Technique

territorial

Adjoint Technique

territorial

C

C

1

1 1

30h./hebdo

16.25

h./hebdo

TOTAL : 1 1

FILIÈRE ANIMATION :

Grade Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet

Adjoint d’Animation

territorial principal de

2ème classe

C 1 1 18.75 h. /hebdo

TOTAL : 1 1REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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NON TITULAIRES - EMPLOI PERMANENT

FILIÈRE TECHNIQUE :

Grade Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs Pourvus Dont temps non complet Motif du contrat

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

C

C

1

1 1

21.54 h. /hebdo.

18.54 h. /hebdo.

Art.

3-3-5ème

Contrat à

durée

indéterminée

TOTAL : 2 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

➢ D’approuver le tableau des emplois ainsi proposé et que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

D-2019-29 : Modification du périmètre d’une régie de recettes unique : abrogation Délibération n° 37 / 2016

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Que compte tenu de l’évolution relative aux recettes et à son extension à l’encaissement des produits,

il convient d’actualiser l’acte créé par délibération n° 37 / 2016 du Conseil Municipal en date du 29 juin

2016 ;

➢ VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l’article 22 ;

➢ VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

➢ VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

➢ VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 05 septembre 2019 ;

➢ VU la délibération du Conseil Municipal publiée le 29 juin 2016 visée, autorisant le maire à créer une régie

de recettes pour l’encaissement des produits ;

➢ Considérant que l’encaissement des produits :

- De la location du foyer rural,

- Des jetons de chauffage pour le foyer rural,

- Des photocopies,

- Des repas à l’occasion de manifestations festives,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-012

- De recettes liées à l’organisation de manifestations municipales,

- De la vente de billets pour des spectacles,

- Des vide-greniers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

Article 1 :

Que l’acte constitutif d’une régie de recettes unique : location du foyer rural – jetons de chauffage pour le foyer rural – photocopies et fax sur le domaine de la commune en date du 26 juin 2016 est abrogée.

Article 2 :

Qu’à compter du 1er septembre 2019, il est institué une régie de recettes unique pour tous les encaissements de produits cités précédemment.

Article 3 :

Que la régie fonctionne toute l’année.

Article 4 :

Que les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

- Espèces,

- Chèques bancaire, postal ou assimilés.

Article 5 :

Que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.

Article 6 :

Que le régisseur est tenu de verser au trésorier de Villeneuve-sur-Lot le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à l’article 5, sinon une fois par an et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Article 7 :

Que le régisseur est tenu de verser au trésorier de Villeneuve-sur-Lot la totalité des justificatifs des opérations de recette au minimum une fois par an et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à l’article 5, sinon une fois par an.

Article 8 :

Que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 :

Que le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité comme précisé dans l’arrêté de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 10 :

Que le Maire et le trésorier de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

D-2019-30 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – Exécution budgétaire 2019

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ Vu le mail de la Trésorerie de Villeneuve sur Lot en date du 11 juin 2019 constatant des dépassements

d’honoraires pour le chapitre 67 ;

➢ Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

➢ Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2019 ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Que dans le cadre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi d’un agent qui a mis fin à son contrat

par anticipation,

➢ L’Agence de Service et de Paiement de Bordeaux demande le remboursement du trop-perçu versé en

début de contrat,

➢ Considérant que les crédits disponibles du chapitre 67 (charges exceptionnelles) sont insuffisants et

qu’il convient de prendre une décision modificative. L’article 673 (titres annulés) enregistre l’annulation

des titres de recettes émis au cours de l’exercice précédent ou d’un exercice antérieur se rapportant à

la section de fonctionnement. Il est proposé de réaliser un transfert entre le chapitre 011 et le chapitre

67 comme suit :

Propose :

➢ De voter la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Chapitre Article DM Chapitre Article DM

67 673 + 3 000,00 011 6188 - 3 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

➢ D’approuver la Décision Modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

D-2019-31 : MODIFICATION d’AFFECTATION de FACTURES de 2018 et de 2019 ANNULÉE

D-2019-32 : MISE EN PLACE D’UN ABRI-BUS AU LD « PECH DE PLAT »

Monsieur le Maire :

Expose :

La nécessité de mettre en place un abri-bus au lieudit « Pech de plat »,

Présente :

Un devis de la Société ALEC Equipements Collectivités pour un montant de 4 805,00 € H.T soit 5 766,00 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

D’entreprendre cette opération d’investissement.

ACCEPTE :

Le devis présenté par la Société ALEC Equipements Collectivités pour un montant de 4 805,00 € H.T soit 5 766,00 € T.T.C.

AUTORISE :

L’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-013

D-2019-33 : ACHAT DE MATÉRIEL INFORMATIQUE DANS LE CADRE DU CONTRAT ENIR 2

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Que la commune a obtenu une subvention pour l’achat de matériel informatique dans le cadre du

contrat ENIR 2 et qu’elle se doit de finaliser cette mise en place,

Présente :

Un devis de la sarl CHRONO INFORMATIQUE pour un montant de 8 231,74 € H.T soit 9 878,10 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

D’entreprendre cette opération d’investissement.

ACCEPTE :

Le devis présenté par la sarl CHRONO INFORMATIQUE pour un montant de 8 231,74 € H.T soit 9 878,10 € T.T.C.

AUTORISE :

L’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté.

D-2019-34 : MISE EN PLACE D’UN ÉQUIPEMENT COMBINÉ MULTI-SPORTS SUR TERRAIN DE BASKET

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Que la commune se doit de se doter d’un équipement sportif et ludique pour l’école et la commune,

Présente :

Un devis de la Société ALTRAD MEFRAN COLLECTIVITÉS pour un montant de 3 200,00 € H.T soit 3 840,00 € T.T.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

D’entreprendre cette opération d’investissement.

ACCEPTE :

Le devis présenté par ALTRAD MEFRAN COLLECTIVITÉS pour un montant de 3 200,00 € H.T soit 3 840,00 € T.T.C.

AUTORISE :

L’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au vu de l’estimatif présenté.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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D-2019-35 : Approbation d’une convention de servitude amiable « ASD 06 » entre la commune et le SDEE 47

Monsieur le Maire :

Expose :

➢ Que dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de

la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section C

numéros Chemin rural de Loil del Four et Chemin rural des Caubets situés aux lieux-dits « Lois del

Four » et « Caubets » au bénéfice du SDEE 47et de son concessionnaire du service public de

distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire N° : 470811902 SECUR 01.

➢ Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur

ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas

échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et

le réseau de distribution publique.

➢ Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution

publique d’électricité,

Rappelle :

➢ Aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental

d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service

public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l'exposé qui précède,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants à cette affaire.

Questions Diverses n° 11 / 2019 :

Chemin communal qui relie la rue de la Bastide à la Départementale :

Des déchets verts sauvages sont déposés au milieu du chemin.

École :

Mise en place de 2 variateurs d’intensité de lumière au niveau des classes et un projet de commander des

rideaux occultants sur les fenêtres des classes et le bureau de la Direction.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h15.

Les délibérations prises dans cette séance portent les numéros D-2019-26, D-2019-27, D- 2019-28, D-2019-29, D-2019-30, D-2019-32, D-2019-33, D-2019-34 et D-2019-35.

Le Point n° 6 a été annulé qui devait correspondre à la Délibération N° D-2019-31.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-014

Michel VAN

BOSSTRAETEN

Maire

Gilles GROSJEAN Pierre BERNOU Yolande MARIA

Jacques SOULAYRES

Absent

Laure CANTIN Nicole WYSS Serge DOMENGET

Absent avec pouvoir à

Mme Yolande MARIA

Pascale VALBUZZI Arnaud GOUILLON Sébastien BOULLAND Irène RODDE

Absente avec pouvoir

à M. Gilles GROSJEAN

Marie-France SABATIÉ Georgette DESCAYRAC

Absente