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Compte-Rendu - cm cr 2012 10 30 Document publié le Mardi 30 octobre 2012 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 2012 10 30)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 OCTOBRE 2012

L'an deux mil douze, le TRENTE octobre à 20 heures 45 minutes, Le conseil municipal de la Commune de Dolmayrac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de :

Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 Octobre 2012.

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoir : 00

Votants : 10

Président: Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN.

Présents : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN Maire, Mr. Philippe BERTRAND 1° adjoint au

Maire, Mr. Vincent LEGO 2°" adjoint au Maire, Mr. Bernard RABIN 4°"® adjoint au Maire, Mme Martine ROBA 3°"° adjointe au Maire, Mr. Thierry LAPICOREE, Mr. Thierry BUTIN, Mr. Serge DOMENGET, Mme Laure CANTIN, Mr. Gilles GROSJEAN, conseillers municipaux.

Absents excusés Mme Delphine OLLIVON,. Mme Nathalie MORALES, Mr. Jean-Pierre MAYER, Mr. Alain AUDEVAL, Conseillers Municipaux

Absente : Mme Laure ZAMO, Conseillère Municipale.

ORDRE DU JOUR :

1.

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8.

9.

intervention de Mme Marie-Florence MARCHAND coordonnatrice du collectif « non au gaz de schiste 47 ».

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 août 2012. Délibération sur le projet d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures de schiste. Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (art. 3-3 5°).

A.P.E : demande de subvention exceptionnelle pour une sortie scolaire. Achat guirlande de noël, présentation du devis.

Désignation des délégués au Syndicat Départemental EAUX 47 (1 membre titulaire -. 1 membre suppléant).

SDEE47 : Acte d'engagement pour le déploiement du Système d'information Géographique (S.I.G.).

Présentation du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

10. Présentation du projet de Schéma Climat Air Energie d'Aquitaine (SRCAE). 11. Affaires diverses.1.

Intervention de Mme Marie-Florence MARCHAND

| coordonnatrice du collectif « non au gaz de schiste 47 ».

||

|

||

Mme MARCHAND Marie-Florence présente ci-dessous la « version résumée » faite

en juin 2012, sur l'extraction des hydrocarbures de roche-mère : huile, pétrole et gaz de

schiste par le procédé de la fracturation hydraulique, et annonce au conseil que l'entreprise

BNK Petroléum a demandé un permis de recherches (appelé « Beaumont de Lomagne »).Ce

permis concerne 8 départements dont la moitié de 4 départements : Haute-Garonne, Tarn et

Garonne, Gers, et Lot et Garonne :Le

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Les gaz et huiles de schistes sont des hydrocarbures dits non conventionnels

car piégés dans la masse de la roche schisteuse et non présents en nappes.

Cette particularité oblige à utiliser la technique de fracturation hydraulique pour les récupérer,

ce qui a pour inconvénient de déstructurer le sous sol,

de polluer gravement les nappes phréatiques, les sols et l'atmosphère.

Le bilan carbone de ces hydrocarbures est au final plus néfaste que celui du charbon.

Face à l'ampleur des atteintes à l'environnement, à la santé des êtres vivants déjà constatées

et à sa contribution au dérèglement climatique,

et malgré la transitoire indépendance énergétique que cette industrie pourrait procurer,

un collectif citoyen s'est constitué pour s'opposer à son avènement.

Nota Bene : toute l'information délivrée dans ce dossier est issue d'études et de rapports

internationaux, dont vous trouverez les références dans la bibliographie présentée page 8

4j

Le gaz de schiste, c'est quoi ? |

Contrairement aux gisements de pétrole ou de gaz conventionnels qui sont des poches souvent hermétiques dans lesquelles on peut puiser, les hydrocarbures non-conventionnels (de roches sédimentaires) sont éparpillés sous forme de micro-billes piégées dans des strates schisteuses, ce qui ne permet pas une exploitation classique.

Seule la technique de Ia fracturation hydraulique permet à ce jour de briser la roche-mère afin de libérer ces hydrocarbures.

Ces hydrocarbures sont présents dans les sous-sols du monde entier. Leur extraction est souhaitée par les pétroliers, par les pays qui peuvent devenir indépendants énergétiquement {pour quelles années) et également par les consommateurs qui bénéficieraient d'une baisse des prix du gaz.

Le procédé de la fracturation hydraulique .

— après étude des données sismiques, on effectue un forage vertical de 2 à 3 km de profondeur puis un

forage horizontal de 1 à 2, voire 5 km de long dans la couche schisteuse

— des tubes d'acier cimentés progressivement sont insérés

— des explosifs sont détonnés pour percer le tubage de production inséré à l'horizontale

— 5 à 33 tonnes d'acide chlorhydrique sont versés dans le conduit pour décaper les tubages

— On injecte à très haute pression (de 700 à 1000 bars) le liquide de fracturation composé :

- d'eau (de 10 à 20 millions de litres par fracturation)

- de sable fin (entre 800 à 1000 m3)

- de produits chimiques (200 tonnes par puits, comprenant 600 à 2500 composants dont 29 sont

cancérogènes)

Cette injection créée des micro-fissures dans le schiste, le sable rentre dans les interstices, les empêchant de se refermer et le gaz ainsi libéré migre dans le conduit et remonte, aidé par certains produits chimiques.

On peut effectuer 3 ou 4 fracturations en une journée, c'est la phase la plus rapide du processus.

Chaque puits peut-être fracturé jusqu'à 20 fois.

Une plate-forme de forage peut comporter 6 puits disposés ‘en parapluie’.— Ensuite, le gaz récupéré est acheminé par camions dans des usines de traitement.

L'eau qui remonte (de 8 à 50 %, parfois pas plus de 35%) est décantée dans des cavités préalablement

creusées où elle est vaporisée pour être dessalée ou réduite, ce qui économise la quantité de liquide à

retraitér. Ensuite, elle est soit réinjectée dans le sol après floculation et électrocoagulation, soit emmenée

par camion pour être retraitée en usine, soit parfois épandue dans la nature.

— une fois l'exploitation terminée (quand la production n'est plus assez rentable, souvent au bout d'un an,

rarement plus de trois), le forage est refermé avec des bouchons de ciment mesurant entre 50 et 100 mètres

d'épaisseur à différents niveaux.

Les problèmes engendrés par la fracturation hydraulique

Les cas de maladies ou de mort chez les humains, le bétail, les oiseaux, poissons et la dégradation de la

flore sont nombreux et presque systématiques dans les zones prospectées, ce qui donne parfois lieu à des

moratoires (Irlande du Nord. Allemagne, état de New York, etc.).

Plusieurs pollutions sont générées

par la technique de la fracturation hydraulique :

[) POLLUTION DE L'EAU

Pour fracturer un puits, 19 à 20 millions de litres d'eau sont nécessaires (4 à 8 piscines olympiques pour chaque puits).

Cette eau, une fois la fracturation effectuée, devient une eau industrielle, chargée en hydrocarbures, en éléments chimiques provenant du sol et issus du liquide de fracturation (métaux lourds, COV), en sel et radioactivité.

Les stations d'épuration où elle se retrouve quand elle n'est pas réinjectée dans le sous-sol ne possèdent aucun système de filtration pour la débarrasser de certains composants chimiques (il n'en existe pas).

Le problème qui se manifeste le plus fréquemment et le plus rapidement dans les zones proches des forages de schiste est l'apparition de la pollution des nappes phréatiques.

On retrouve parfois Img de méthane par litre d'eau.

Dans le film-reportage Gasland, on voit que l'eau du robinet peut prendre feu. Cette pollution s'explique par la migration du méthane par le sol.

.. Fracturation hydraulique

Réflu stocké se Hague puis

vers Stition traitement injection mélange. 2œu

sable produits &himiquesA) FUITES DE METHANE

Le méthane libéré par la fracturation peut migrer par les failles du sol que l'hydrofracturation a élargi et par les joints de tubages (soit par défaut de cimentation, soit à cause de la corrosion, inévitable avec le temps). Le méthane se retrouve alors soit dans l'air, soit dans la nappe aquifère, ou dans des rivières, des lacs.

B) MIGRATION DES PRODUITS CHIMIQUES

600 à 2500 produits chimiques sont utilisés par puits. Utilisés pour faciliter le forage, la fracturation, la protection des équipements d'acier et la remontée du méthane libéré, ils comportent enire autres des métaux lourds, sulfates, carbonates, fluorocarbones, naphtalène, COV, benzène, toluëne, etc. Leurs conséquences sur la santé sont multiples (système nerveux, endocrinien, respiratoire, articulations, etc.)

La liste de ces produits chimiques est protégée au titre du secret industriel.

C) MIGRATION D'ELEMENTS CHIMIQUES NATURELS

Le fait de percer les couches géologiques à grande profondeur et de briser les strates occasionne la migration des éléments chimiques naturellement présents dans le sol. Non seulement ces éléments se retrouvent dans les eaux souterraines ou de surface, mais en se mélangeant entre eux et avec les produits

chimiques injectés, leur dangerosité s'accentue.

Benzène, toluëne, arsenic, antimoine, baryum, béryllium, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, nickel, plomb, thallium, vanadium ytirium ont été retrouvés dans les eaux qui remontaient des forages.

D) MIGRATION D'ELEMENTS RADIOACTIFS

Des radionucléides (césium, radium, uranium) emprisonnés dans le sol peuvent remonter par le tubage de

forage avec l'eau de fracturation où migrer par les failles du sol.

En Pennsylvanie, les eaux de rivières sont radioactives à des taux allant jusqu'à 1000 fois la limite autorisée pour l'eau de boisson.

E) REMONTEES SALINES

L'eau saline provenant des nappes aquifères (anciennes mers) remonte avec le liquide de fracturation en

raison du perçage des couches géologiques où elle se trouve.

Cette eau saline (plus de deux fois le taux de la mer) désagrège les tubages, les ciments et est également très nocive pour la faune et la flore en se mélangeant aux nappes aquifères d'eau douce.

II) POLLUTION DE L'AIR

Outre la pollution émise par les centaines de camions nécessaires pour un forage, le problème principal en matière de pollution de l'air généré par l'exploitation des gaz de schiste est l'émission gigantesque de gaz à effet de serre.

Les pollutions sont occasionnées par les fuites de méthane et autres polluants aériens à l'extraction. les fuites de tubage ou de gazoducs, par les remontées de gaz après exploitation, par la migration du gaz par le sol

vers la surface, par la fumée des torchères.

Chaque puits perd de 3,6% à 7,9% de son gaz dans l'atmosphère (c'est 30 à 200% de plus qu'un puits conventionnel).

Seulement 20 % du méthane contenu dans la roche schisteuse remonte : la migration par le sol ou les conduits, stimulée par la pression des couches géologiques se fait sur des centaines d'années.

[faut savoir que le méthane a un pouvoir de réchauffement global 21 x plus élevé que le CO2 !

L'Agence de Protection de l'Environnement américaine (EPA) a relevé en mars 2012 aux Etats-Unis {où 25 000 puits sont fracturés chaque année) les pollutions aériennes annuelles suivantes :

— 16 millions de tonnes de méthane

— 2,2 millions de tonnes de Composés Organiques Volatils

“330 000 tonnes de polluants aériens divers

4/6La co-existence parmi les polluants aériens d'hydrocarbures volatils et d'oxydes d'azote (NOJx peut, au niveau du so! entraîner la formation d’ozone (O5), polluant souvent détecté sur les sites d'exploitation.

Des concentrations importantes de benzène, un gaz hautement cancérigène, ainsi que du méthyl et dyméthyl pyridine (neurotoxiques) ont été relevés dans l'air de Pennsylvanie.

L'extraction des gaz de schiste est plus polluante que celle du charbon !

CONSEQUENCES DE LA FRACTURATION HYDRAULIQUE

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SOURCE : Politis, janvier 2011

III ) DEGRADATION DU CADRE DE VIE

- près de la zone de forage : poussières, pollution aérienne, lumières fortes toute la nuit, bruit 24h/24. - paysages dégradés par les terres rasées, les puits laissés tels quels après exploitation, les bacs de décantation, les routes refaites pour faciliter le passage des camions, les gazoducs. - perte de terres agricoles, occupées par les aires de forage ou polluées par les retombées acides, où par l'eau remontée des forages, ou par le méthane libéré.

IV) SECOUSSES SISMIQUES

Des secousses sismiques peuvent apparaître :

- en Arkansas, 1200 secousses sismiques ont été enregistrées de septembre 2010 à mai 20LL. En mars 2011, un moratoire contre l'exploitation des gaz de schiste a été imposé sur un territoire d'environ 1500 km? et le nombre de secousses à diminué depuis ce temps.Jusqu'à présent, le tremblement de terre le plus puissant à être enregistré avait une magnitude de 4.7... du jamais vu depuis 35 ans dans cette région.

- à Blackpool, en Grande-Bretagne, des secousses jusqu'à 2,3 de l'échelle de Richter ont fait suspendre les travaux. Le centre de recherches dépendant du conseil scientifique national, le British Geological Survey a confirmé que ces secousses avaient un lien direct avec les forages de schiste.

Situation dans le monde

De nombreux pays produisent du gaz ou pétrole de schiste dans le monde surtout depuis les années 2000, ‘grâce’ à l'évolution de l'électronique et à l'augmentation du prix du gaz : les Etats-Unis, le Canada, le Québec, l'Inde depuis fin 2011, l'Australie depuis 2010, l'Afrique du Nord depuis 2012, la Chine, etc. Des projets sont

prévus en Colombie, Russie, Afrique de l'est, Brésil, Uruguay …

Le développement mondial de la fracturation hydraulique est prévu avant 10 ans.

En Europe, un pays et un canton ont interdit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste (l'Autriche et le canton de Vaud en Suisse) et d'autres pays ont décrété des moratoires : Allemagne, Irlande du

Nord, Suède, Bulgarie. Les forages ont débuté début 2011 aux Pays-Bas, courant 2011 en Pologne,

Situation en France

La prospection des gaz de schiste couvre plus de 30 % du territoire (permis accordés + en cours

d'instruction, sans compter les dizaines de nouveaux permis accordés depuis début 2012).

Le Code minier a été réformé par ordonnance (sans débat parlementaire) en même temps que la publication des permis, il favorise les industriels

— les documents sont tenus secrets pendant 20 ans

— les entreprises ne sont pas tenues responsables des dégâts environnementaux occasionnés ni du non-respect des directives préfectorales

— l'accès aux terrains est facilité

Des fracturations ont été effectuées en 2007 en Haute-Garonne (à Franquevielle) et en Ariège (à Mérigon),

les travaux ont duré un an, mais l'exploitation a été jugée trop peu rentable. Les puits ont été rebouchés. D'autres fracturations ont été faites en Seine-et-Marne, dont 15 sur des puits conventionnels.

En France, comme au Québec, le sous-sol appartient à l'Etat car le Code minier prévaut; les industriels peuvent créer un droit de passage et exploiter les terres d'un propriétaire avec un dédommagement identique aux conditions d'expropriation.

Les entreprises ont seulement obligation de faire une déclaration de travaux en mairie avant les travaux sismiques ou les travaux de forage. Une copie de l'arrêté préfectoral, qui précise la nature des travaux, est reçue

en Mairie et doit être affichée au minimum un mois avant le début des travaux.

Suite à la loi Jacob du 30 juin 2011, la population s'est tranquillisée à l'annonce de l'interdiction de la fracturation hydraulique. Mais cette loi n'est pas satisfaisante à plusieurs égards :

- elle ne définit pas la technique de fracturation ; en changeant l'intitulé, les industriels pourront forer !

- elle n'interdit pas l'exploitation des gaz des schiste, or il n'existe aujourd'hui aucune autre

technique ‘propre’ et non coûteuse en eau pour extraire les gaz, pétrole et huiles de schiste.

- elle autorise les forages à but scientifique", ce qui est également refusé par les collectifs

6/0Le Lot-et-Garonne est cconcerné :|i

L'entreprise californienne (côtée en Bourse) BNK Petroleum a demandé un permis de recherches (appelé ‘Beaumont de Lomagne'}, s'étendant sur 10 405 km?, concernant 8 départements dont la moitié de 4 départements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Gers, et Lot-et-Garonne.

—

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L'étude de recevabilité se terminait en juin 2012 en préfecture et DREAL Midi-Pyrénées. Le préfet de Haute-Garonne a été nommé coordonnateur sur ce permis.

La parution de cette demande au Journal Officiel initiera son instruction dans les services techniques.

7 Î $| L'exploitation des hydrocarbures de schiste est hors-la-loi

Cette exploitation viole la convention d'Aarhus, (luttant contre l'opacité administrative et permettant l'accès à la justice en matière de législation environnementale et l'accès aux informations comme les enquêtes publiques), la Charte de l'Environnement, la Loi sur l'eau (loi n° 92-3 du 3/01/92), le cadre réglementaire institué par le système REACH (gestion des substances chimiques) et le Grenelle de l'Environnement (gestion des émissions de gaz à effet de serre et protection des sources d’eau potables et des zones d'écosystèmes sensibles).

L'opacité des pouvoirs publics caractérise ces projets.

Le pouvoir des élus |

Le Code minier prévaut pour les travaux de recherches ou d'exploitation de gaz de schiste : les

élus sont dessaisis de leur souveraineté.

Des délibérations et/ou arrêtés peuvent être pris pour interdire l'utilisation de l'eau de la commune à des buts d'exploration ou d'exploitation de gaz de schiste et la circulation d'engins liés à cette exploitation

(des modèles sont disponibles auprès du collectif).

| Le collectif 47

Le collectif Non au gaz de schiste 47' a été créé en mars 2011 par des citoyens refusant de laisser se

développer cette atteinte au territoire et à la qualité de vie. Le collectif a pour but d'informer un maximum de personnes sur les dangers de la fracturation hydraulique par le biais de projections-débat (avec le film Gasland), de présence sur les marchés ou foires, d'actions de sensibilisation diverses.

CONTACT : nonaugazdeschiste47(@email.com

Tél. : 05 53 67 57 342.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

du 7 août 2012.

Remarques de :

1. Mr BERTRAND :

Point n° 5:

e sur le devis de ALF de Marmande, il faut lire 447.06€ TTC pour 2 chariots.

e Sur le devis de SAS d'Agen, il faut lire 175.81€ TTC pour 1 chariot.

2. Mr GROSJEAN :

Point n° 11 - Affaires diverses :

e Précise qu'il faut ajouter à la composition du jury pour la maitrise

d'œuvre de la future construction de la mairie :

a. Mr. DOMENGET

b. Mr. GROSJEAN,

c. Mr. MAYER,

Après ces remarques le procès-verbal du 7 août 2012 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3.

REFUS DES PROJETS D'EXPLORATION et/ou

D'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DE SCHISTE

Monsieur le Maire évoque l'intérêt de délibérer contre les projets d'exploration et/ou d'exploitation des hydrocarbures de schiste, compte-tenu des risques avérés pour la

population et l'environnement.

Vu la Charte constitutionnelle et particulièrement son article 7 qui prévoit que "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2212-2, L.2213-5, qui confie au maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, le soin notamment d'assurer la sécurité et la salubrité publique ainsi que de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.

Vu le Code de l'Environnement :

*. en son article L110-2 qui précise que les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales et rappelle qu'il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de

l'environnement.

. en son article L110-1 qui vise à protéger l'environnement.

Vu la demande de permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux 10demandée en décembre 2010 par l'entreprise BNK France.

Considérant l'incompatibilité des activités minières projetées avec les décisions et contenus de nombre de plans, schémas ou chartes territoriaux élaborés collectivement avec l'Etat, au premier desquels figurent les S.C.O.T. et P.L.U. en cours d'élaboration, les zones NATURA 2000, Z.N.LE.F.F. et projets de classement de sites remarquables.

Considérant qu'une telle activité minière est également en totale contradiction avec les axes du développement économique local fondé sur les activités agricoles et touristiques. Considérant que les objectifs de la lutte contre l'effet de serre et la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre apparaissent contraires avec le développement de l'exploitation des gisements de gaz non-conventionnels. Considérant que la demande de permis de recherches dite ‘Beaumont de Lomagne' demandée par l'entreprise BNK France en décembre 2010 est à l'étude en préfectures sans aucune information ou concertation des élus locaux et populations concernés, en méconnaissance manifeste du principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement défini à l'article 6 de la Charte constitutionnelle de l'Environnement.

Considérant la rareté de la ressource en eau et que les opérations de forage dans le but d'extraire des hydrocarbures de schiste sont susceptibles d'exiger et de polluer des quantités d'eau très importantes.

Considérant que ce sont les citoyens et citoyennes qui paient pour le traitement de l'eau potable ou usée de la commune.

Considérant qu'il n'existe aucune garantie permettant de s'assurer du contenu réel de l'eau d'après-forage et que des produits chimiques, des Composés Organiques Volatils et métaux lourds peuvent en faire partie.

Considérant que les installations d'assainissement des eaux usées n'ont pas été conçues à cet effet et qu'un tel usage pourrait créer des problèmes importants de contamination.

Considérant les risques avérés de pollution de l'air et le mitage du paysage induits par ces techniques.

Considérant les diverses pollutions et nuisances constatées dans plusieurs pays du monde qui ont conduit de nombreuses villes et pays à voter un moratoire ou une interdiction sur cette exploitation.

Considérant que les activités minières projetées sont incompatibles avec les objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau et du SDAGE Adour-Garonne pour l'atteinte du bon état ou la non-dégradation des masses d'eau.

Après avoir entendu cet exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré

par 9 Voix Pour, 1Abstention,

> ne souhaite pas d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures de schiste sur la commune,

> note qu'une copie de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Région Midi Pyrénées, coordonnateur de la demande de permis « Beaumont de Lomagne », > demande la plus grande transparence dans l'instruction du dossier dit « Beaumont de Lomagne » déposé par la société BNK de la part des services de l'Etat.

114.

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI

PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON

COMPLET dont la création ou la suspension dépend de la

décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité et

autorisant le cas échéant,

le recrutement d’un agent contractuel

dans une Commune de moins de 2000 habitants.

(Art 3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création ou la suppression de l'emploi considéré dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité,

Décide :

> la création à compter du 1” septembre 2012 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet, pour 24 heures hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d'emploi des adjoints techniques ;

Précise :

> que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum de 3 ans dans la limite d'une durée totale de 6 ans, dans les conditions de l'article 3-3- 5% de la loi du 26 janvier 1984 pour le motif d'incertitude quant à la permanence de l'emploi dans le temps ;

> que l'agent recruté par contrat devra justifier d'une expérience professionnelle ; > que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 297, indice majoré 308 du 1° échelon ;

> que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

> que les crédits correspondants seront prévus au budget.

125.

A.P.E :

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UNE SORTIE SCOLAIRE.

à l'unanimité, les membres du conseil demandent que la décision soit reportée au

prochain conseil, en raison du manque de précisions concernant le nombre d'enfants inscrits à cette sortie et le mode de transport retenu.

6

ACHAT D'UNE GUIRLANDE ELECTRIQUE POUR NOEL

Présentation du devis des Ets BREZAC pour une une guirlande électrique à installer

sur la tour pour les fêtes de Noël.

Ce devis s'élève à: 200€ HT, soit 239.20€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir examiné l'offre,

à l'unanimité des membres présents,

Approuve :

> L'achat d'une guirlande électrique pour les fêtes de noël, qui sera installée sur la Tour. Accepte :

> Le devis présenté des Ets BREZAC, pour un montant de 200€ HT — 239.20€ TTC

7.

DESIGNATION DES DELEGUES

AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47

SONT DESIGNES : à l'unanimité des membres présents,

> Délégué titulaire : Mr Vincent LEGO.

> Délégué suppléant : Mr. Alain AUDEVAL.

8

SDEE47 : ENGAGEMENT POUR LE DEPLOIEMENT DU

SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE et MISE A

DISPOSITION DES DONNEES NUMERIQUES

Monsieur le Maire informe :

Que le SDEE47 s'est associé avec le CDGA47 afin de déployer un outil mutualisé de

13SIG (Système d' Information Géographique). Cette plate-forme hébergera un ensemble d'informations géographiques consultables par les services de la commune.

Dit que le SDEE47 souhaite mettre à disposition de la commune des données

cartographiques concernant les réseaux d'électricité, de gaz, et l'éclairage public.

Au préalable, il convient :

Que la commune s'engage à respecter les conditions d'utilisations de ces données numérisées par les concessionnaires de réseau ERDF et GRDF.

Que la commune autorise le SDÉE47 à intégrer sur la plate-forme départementale des

données cartographiques sur les points lumineux et à mettre ces données à disposition de l'intercommunalité à laquelle la commune est adhérente.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré

par 9 Voix Pour et 1 Abstention,

Autorise :

> Le SDÉE47 à transmettre au CDG47 les données qu'il détient concernant les points d'éclairage public communal, en vue de leur intégration dans l'application SIG

(Système d'Information Géographique).

S’engage :

> A respecter les conditions d'utilisations de ce données numérisées géographiques issues de la base de données des concessionnaires de réseau ERDF ET GRDF : Autorise :

> Le SDEFE47 à intégrer sur la plate-forme départementale les données cartographiques sur les points lumineux et à mettre ces données à disposition de la Communauté de d'Agglomération du Grand Villeneuvois à laquelle la commune est adhérente. Autorise :

> Le maire à signer l'acte d'engagement et la mise à disposition avec le SDEE47.

9

RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

Après avoir entendu lecture du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE ET APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets pour l'exercice 2011.

9bis.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

°__ Sur la nécessité d'investir dans un nouveau vidéo projecteur suite à une panne

critique d'un des deux vidéo-projecteur installé à l’école.

14+ __ Présente 1 devis de CHRONO INFORMATIQUE pour un montant de 339.00€ HT, soit 405.44€ TTC

Ouï l'exposé

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l’unanimité des membres présents,

Décide :

> D'engager la dépense pour l'achat d'un vidéo projecteur à la Sté CHRONO

INFORMATIQUE pour la somme de : 405.44€ TTC.

9ter.

DEMANDE DE SUBVENTION au titre de la RESERVE

PARLEMENTAIRE

TRAVAUX 2013 — « Construction d’une Mairie ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

+ _ Qu'il est nécessaire d'entreprendre des travaux pour la construction d'une mairie.

+ Que le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Lot et Garonne(CAUE), présente un coût des travaux d’un montant de 320 000€ HT

+ Que le montant des honoraires d'architecte est de 11% du montant des travaux, soit : 35 200€.

e Que le montant des missions :

- de contrôle technique

- et de coordination sécurité protection santé,

> s'élève à : 7 370€,

+ Que les devis présentés font apparaitre un coût total de travaux pour : 362 570€ HT — soit 433 633.72€ TTC

Monsieur le Maire précise :

e Que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux une aide exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur,

+ Que la commune peut obtenir les aides du Conseil Général et de l'Etat (D.E.T.R.).

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Décide :

*D'entreprendre cette opération d'investissement,

Prévoit :

“D'inscrire au budget 2013, les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération au vu des estimations présentées.

Autorise :

“Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement des marchés avec les entreprises qui seront retenues et qui présenteront les offres économiques les plus avantageuses, après mise en concurrence dans le respect des procédures définies par le Code des Marchés Publics.

Sollicite :

“Une subvention complémentaire du Ministère de l'Intérieur pour les travaux de 2013 d’un montant de 50 000€

15“Une subvention auprès du Conseil Général, au titre des régimes d’aides « bâtiments

communaux » et auprès de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2013 « bâtiments communaux »

Approuve le plan de financement suivant :

- Etat- DET.R. (20% de ................ HT) 72 514.00€

- Conseil Général (bâtiments communaux) (30% de 300 000€HT) 90 000€

- Réserve Parlementaire 50 000€

-__ Autofinancement : 221 119.72€

Inscrit :

*Au budget la part restant à la charge de la commune.

Donne :

“Tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de l'opération et au règlement des dépenses.

10.

PROJET : SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE

D'AQUITAINE. (SRCAE) | Monsieur le Maire indique à l’assemblée :

Qu'il a été mis à la disposition des conseillers et du public le projet de « SCHEMA CLIMAT -AIR- ERNERGIE D'AQUITAINE.

Rappelle quelques lignes de ce projet :

L'article 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (E.N.E.), dite loi « Grenelle Il », prévoit l'élaboration, sous l'égide du Préfet de région et du Président du Conseil régional, d’un Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE).. Ce projet de SRCAE présente la situation et les objectifs régionaux dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie ainsi que les perspectives de leur évolution jusqu’en 2020 et 2050..

Ce rapport présente :

e Un état des lieux climat-air-énergie en aquitaine.

° Un document d'orientation visant à adapter le territoire aux effets du changement climatique, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques, à définir des objectifs quantitatifs de développement

de la production d'énergie renouvelable aux horizons 2020-2050

+ Ce document contient également deux scénarios régionaux illustrant une hypothèse « Grenelle » et une hypothèse allant au-delà.

+ 24 orientations sont déclinées selon 5 grands objectifs stratégiques puis par grands secteurs (bâtiment, industrie, agriculture, transport, énergie) et enfin selon les thématiques transversales d'adaptation au changement climatique et de la qualité de l'air.

Un volet annexé « Projet Régional Eolien » identifiant les parties du territoire favorables au

développement de l'énergie éolienne ainsi que des objectifs territorialisés de production. Dit :

Que le cadre législatif et réglementaire accorde un rôle très important aux collectivités locales :

* La loi « LAURE » (la loi sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie).

e La loi « POPE » (loi de Programme fixant les Orientations de la Politique

Energétique).

+ _Les lois « Grenelle l et Il fixent de nouvelles possibilités et obligations pour les

Collectivités locales par un Plan Climat Energie Territorial (PCET).

16Que pour l'ensemble de ces raisons, les collectivités locales sont associées tout au long

du processus d'élaboration du SRCAE.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'unanimité des membres présents,

Emet_un AVIS FAVORABLE au projet SRCAE.

AFFAIRES DIVERSES

1 - Etude d'optimisation de la collecte des ordures ménaaères

conséquence pour la commune :

> Probable diminution du nombre de ramassage par semaine des ordures

ménagères.

2 - Avancement des travaux de voirie :

Rapport de Mr BERTRAND :

a) Goudronnage sur les différentes parties de la commune.

b) Problème sens unique St Cyprien :

+ Mr JULLIOT demande à pouvoir prendre le chemin dans l'autre

sens avec son tracteur pour accéder à une parcelle : (à voir

sur place).

3 - Projet Mairie :

Compte rendu sur la 1°" étape :

a. Réunion du jury le 8 novembre 2012 pour choisir parmi les trois esquisses

qui seront présentées, le projet de la nouvelle mairie.

b. Visite de maitres d'ouvrages qui réalisent des travaux confiés aux 3

architectes retenus, le 6 novembre 2012 à:

° Montpouillan.

e Le Temple sur Lot

+ St Antoine de Ficalba

c. Devis SPS et contrôle :

° À négocier.

4 - Catastrophe naturelle :

Expertise au Foyer Rural le 12 novembre 2012, concernant des fissures apparues suite aux mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse du

1°" avril au 30 juin 2011.

5 - C.A.G.V. : Rapport d'activité de l'exercice 2011.

Séance levée à 23 heures 50.

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