Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2024 58
Déliberation - DCM2024 64
Déliberation - DCM2024 04
Déliberation - DCM2024 48
Déliberation - DCM2024 65
Déliberation - DCM2024 61
Déliberation - DCM2024 55
Déliberation - DCM2024 49
Déliberation - DCM2024 52
Déliberation - DCM2024 66
Déliberation - DCM2024 50
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
e
Ça Û n F EN FAUCIGNY Er
P | ee) F r et de la a
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 19
Votants : 24
(OBJET :
N°DCM2024-50
Rapport relatif à
l'artificialisation des sols
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le /0r y
Publié le :O4 167 /à
Le Maire,
Marin GAILLARD
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre -----
le trois juillet à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Eddi ETIENNE, Guy
DUJOURD'HUI, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Daniel BUFFLIER, Jean-Claude BESSON, François GONON, Jocelyne BURNIER, Hervé MILESI,
ABSENTS : Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Fernand METRAL, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Stéphanie CONTAT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions
écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation et son usage.
L'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la Loi du 22 août 2021, demande aux communes ou EPCI dotés d'un document d'urbanisme d'établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.
\ Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le
? |22 août 2024. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d'un vote du conseil municipal et de mesures de publicité et de communication. 2
Ce rapport doit contenir les indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Pendant la première période de dix années, les communes et EPCI ne sont tenus de renseigner ni les indicateurs ni les données prévues au 2°, 3° et 4°.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Valide le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols sur la commune de Saint- Pierre-en-Faucigny joint à la présente délibération ;
Prend acte de la tenue d'un débat au sein du conseil municipal ;
Décide qu'une publication sera faite dans les conditions prévues à l'article L.2131-1 du CGCT;
Décide que ce rapport sera transmis :
- Aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département ;
- AU président du conseil régional ;
- Au président de la Communauté de Communes du Pays Rochois également compétent en matière de Scot ;
- Aux maires des communes membres de la CCPR.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD