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Déliberation - Délibération Vente d'un logement communal proposition d'achat au locataire occupant
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Vente d'un logement communal proposition d'achat au locataire occupant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Earoyéenprétecture le 23/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REC: ture le 23/09/2022 Reçu er gré
DEPARTEMENT DES DELIBERATI e 08/2082 5 14091505-20220991-DE12022 989-DE CONSEIL MUNIE
LANDES
DE LA COMMUNE DE LEON
Nombre de membres afférents au Conseil SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2022
19
Nombre de membres en exercice
19
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt et Un Septembre à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
17
Date de la Convocation : Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Eric MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES 14 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage : Absents ayant donné procuration: Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Myriam LALLEMAND, Delphine DUPRAT à Marjolaine PERNAUT
Absents :
23 septembre 2022
Secrétaire de séance : Francis LABOUDIGUE
Objet de la délibération :
DEL2022-069 — Vente d'un logement communal — proposition d'achat au locataire occupant
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un diagnostic de 17 logements communaux a été établi, et a relevé de nombreux travaux à effectuer, permettant notamment d'améliorer la performance énergétique (DPE) de ces logements. Ces travaux sont indispensables : ils permettront aux locataires de disposer d'un logement plus confortable en dépensant moins, d'économiser l'énergie et de diminuer les rejets de CO.
Pour la commune, l'incidence économique est notable, dans un premier temps par un gel des loyers des logements classés F et G, puis dans un second temps par une impossibilité de louer les logements classés G au 1er janvier 2023. En se fixant comme cible à atteindre un classement « D » pour tous les logements, le montant global des travaux est de 485 800 €.
Une réflexion a été menée sur la possibilité de proposer à la vente un ou deux logements, afin de dégager une recette que la commune ütiliserait exclusivement pour financer les travaux de rénovation des logements. Le service des domaines a été contacté et une estimation a été effectuée sur une parcelle située route de la Nasse, comprenant Un logement et une grange actuellement mise à disposition de la réserve naturelle du Courant d'Huchet. Un prix de 215 000 € a été établi pour la maison avec une partie du terrain. La locataire occupante a été contactée afin de lui proposer d'acheter au prix des domaines et elle a fait savoir son intérêt pour cette proposition.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après délibération et à 1.77"
-__ De vendre le logement communal situé 7 #:
- De proposer au locataire occupant un prix SOS-20ELGHNT-QEL2022 0S9-DE
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :