Déliberation - Délibération Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d'un projet touristique innovant d'éco lodges (projet PALOMA)

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Déliberation - Délibération Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d'un projet touristique innovant d'éco lodges (projet PALOMA) Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Léon. Lien du pdf (Déliberation - Délibération Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d'un projet touristique innovant d'éco lodges (projet PALOMA))Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

LANDES

Nombre de membres afférents au Conseil

19

Nombre de membres en exercice

19

Nombre de membres ayant

pris part à la délibération :

19

Date de la Convocation :

24 Novembre 2022

Date d'affichage :

2 décembre 2022

Objet de la délibération :

EXTRAIT DU REC:

Reçu er gré

DES DELIBERATI(:

CONSEIL MUNICE:

Oÿ Srétecture le 02/12/2082

ture le 02/12/2022

e Q2/12/2082

40221400 505-20221129-DEL2022 991-DE

DE LA COMMUNE DE LEON

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

L'an Deux Mi! Vingt Deux et le Vingt Neuf Novembre à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire

Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique

LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric

MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES

Absents ayant donné procuration : Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Mme Myriam LALLEMAND

Absents :

Secrétaire de séance : Mme Myriam LALLEMAND

DEL2022/091 — Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le Lac de Léon est un marqueur qualitatif de notre territoire, qui génère une attractivité touristique remarquable tout en obligeant la commune à une politique de préservation de la biodiversité du site.

Sur le front Ouest, la Réserve Naturelle du Courant d'Huchet permet la protection des espèces ef la menée d'une politique pédagogique de conservation de cette richesse naturelle, souvent appelée "la petite Amazonie". Sur sa partie centrale est implanté le camping et les zones du Lac qui permettent la baignade et la pratique des activités nautiques. Sur son front Est, le secteur reste peu aménagé et quelques promeneurs ou pêcheurs profitent des berges du Lac et du côté plus "sauvage" du site avec de nombreux espaces boisés.

Sur ce secteur, la municipalité est propriétaire des espaces situés entre le front bâti et le Lac. Elle a étudié divers projets d'implantation dont celui porté par Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, dénommé « PALOMA ».

Ce projet s'est distingué par son respect du site, sa densité de construction très faible (5% - une vingtaine d'éco-lodges sur les 6.5 hectares du projet}, sa préservation du milieu avec notamment des cheminements sur pilotis n'impactant que très peu les sols, et son apport d'une offre innovante et inédite d'hébergement touristique de standing au sein de jardins botaniques. Depuis presque 4 années, le projet à évolué en intégrant les avis, demandes et recommandations des diverses autorités environnementales. Ces évolutions et l'adaptation permanente du projet aux contraintes du site ont renforcé la confiance que la municipalité a dans la réalisation du concept "PALOMA'" et dans la qualité du projet qui apporte une nouvelle offre pour le territoire en termes d'hébergement touristique, de restauration et de court séjour "bien-être".

Ce projet, pleinement soutenu par la municipalité de Léon, nécessite, pour sa réalisation, d'acquérir des parcelles et terrains communaux d'une surface de 64 226 m2. Ces terrains sont listés et cartographiés sur les documents annexés.Envoyé en préfecture le 92/12/2022

Reçu en gréfecture le 02/14/2023 * 8

Les services des domaines ont été contact

a été répondu que la strate démographie FES LS habitants) ne permettait pas cette démarche. Néanmoins, la commune avait acheté les terrains {(d'üne surface supérieure à ceux proposés à la vente pour le projet PALOMA) en 2004 et 2007 pour un montant global de 1 064 600 euros.

Considérant le prix d'acquisition par la commune, le modèle économique du projet et l'intérêt pour LEON d'une implantation du projet PALOMA sur son territoire, le prix de vente a été fixé à 900 000 euros.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2211 et suivants ;

Considérant l'intérêt pour la commune de l'implantation du projet PALOMA sur

son territoire, par son aspect environnemental, son apport économique et la

création attendue de plus de 20 emplois ;

Considérant la proposition de vente pour un montant de 900000 euros acceptée par Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, créatrice du projet PALOMA ;

Après délibération et avec 15 voix Pour, 1 Contre (M. Darrémont) et 3 Abstentions {E. Macquart, M. Lagorce, | Bouches),

DECIDE :

- De vendre à Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, créatrice du projet

PALOMA, les parcelles suivantes d'une surface totale de 64 226 m2:

Section AC, zone AUT : 84p (1218 m2} ; 86 (4530 m2) ;: 87 (485 m2) : 88 (794

m2) ; 89 (827 m2) ; 90p (6255 m2) ; 91 (1050 m2) ; 92 (453 m2) ; 896p (4470 mi) ;

1124 {874 m2) ; 1662p (380 m2} ; 1663p (107 m2) ; 1664p (15078 m2) ;: 1665 (513

m2} et 1666p (10597 m2} pour une surface de 47 631 m2

Section AC, zone N :1127p (4060 m2) ; 1126 {162 m2) ; 1125p (209 m2) : 84p

(314 m2} ; 1128p (6 m2?) ; 1040 {713 m2) ; 1041p {540 nv) : 1042p (2030 m2) ;

1039p (529 m2) ; 97p (4060 m2) : 96p (585 m2) ; 98p (3030 me?) ; 90p (357 m2)

pour une surface de 16 595 m2

- De fixerle prix de vente à 900 000 € [neuf cent mille euros)

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés utiles à la vente des parcelles communales décrites ci-avant, listées et cartographiées sur les documents annexés

-__ D'autoriser Monsieur ie Maire à signer tous les documents nécessaires à ia mise en œuvre de cette décision

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr

Acte télétransmis électroniquement le:

N° identifiant unique :

N° enveloppe :