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Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2b 2026 02 19 00012 en date du 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex or .. | Direction départementale
a des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2b-2026-02-19-00012 en date du 19 février 2026
portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articies L.2212-1, L,2212-2 et
L,2215-1 ; |
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau ét à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant nomination de M. Royer Alexandre, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires ;.
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le.département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 19 janvier 2026 ;
Considérant les conditions climatiques hydrologiques, piézométriques du département de Haute-
Corse :
1 de 2 Considérant la situation hydrologique observée qui ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potabie, les milieux aquatiques et la
ressource en eau ; |
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Objet |
L'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-14-00011 du 14 octobre 2025 plaçant le département de la Haute-
Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. ,
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières, les prescriptions du présent arrêté pourront:être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfec- toral.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de 5a publication au recueil des actes administratifs de la pré- fecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
“site https://citoyens.telerecours.fr. s,
Article 4 : Exécution - Publication-Affichage
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départe-
mental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département. |
Le Préfet,
fr Michel PROSIC