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Arrêté - arrete n° 2b 2026 07 28 00001 placant le departement de la haute corse en alerte secheresse 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2b 2026 07 28 00001 placant le departement de la haute corse en alerte secheresse 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EL
PRÉFÈTE Direction départementale ESS des territoires
Liber
Épdité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2026-07-28-00001
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
La préfète de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1; :
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, Mme Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud MILLEMAN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 amendée en juillet 2026 relative à la gestion de la
sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 21 juillet 2026 ;
Considérant des niveaux de stockage sur les barrages de l'OEHC qui sont 14 points plus bas que lors du
CRE du 2 juillet mais restent supérieurs aux années de référence 2017 et 2003 ;
Considérant la persistance d’un scénario inhabituellement chaud et sec avec une sécheresse agricole étendue à tout le département ainsi que des prévisions de Météo France allant dans ce sens ;
Considérant la situation hydrologique des cours d’eau, en particulier sur la Balagne et le Cap Corse, ainsi que l’état contrasté du niveau des nappes ;
1de8 Considérant une hausse marquée des consommations d’eau brute et d’eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
‘Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les usages agricoles peuvent bénéficier d’une attention particulière eu égard à la
nécessité d'abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;
Considérant qu’il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ;
Considérant que lès mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire
équité et solidarité tant entre les différents usagers de l’eau qu'à l'échelle régionale ;
Considérant que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval;
Considérant que, parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité ;
Considérant que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau doivent
être prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d’information sur l'état de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques ;
Considérant qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par le suivi piézométrique par la délégation du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;
Considérant que les données de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) mis en œuvre par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) permettent d'avoir des informations sur l’état des cours d’eau non équipés de stations hydrométriques ;
Considérant que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations, sont susceptibles de posséder des informations complémentaires quant à l'état des ressources superficielles et souterraines et qu’il est nécessaire d’en tenir compte pour l'analyse de la situation hydrologique et hydrogéologique ;
Considérant que, dans le cadre d’une gestion durable de la ressource en eau et en raison de leur faible impact sur les eaux superficielles et souterraines et les milieux aquatiques, il est possible de prendre
des dispositions dérogatoires aux restrictions des usages de l’eau pour les réutilisations de l’eau de pluie, des eaux usées traitées, mais également pour permettre la mise en place de tours d'arrosages plus adaptés aux enjeux locaux, aux types d'agriculture et à la configuration des parcelles exploitées ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral plaçant le département en vigilance sécheresse
L'arrêté préfectoral n° 2B-2026-07-02-00002 du 2 juillet 2026 plaçant le département de la Haute-
Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
2de8 Article 2 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de la Plaine Orientale, Cap Corse-Nebbio, de la Balagne et
du Centre Corse sont placées en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie
que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être
assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio Aghione Monacia d’Orezza Rutali Aleria Monte San-Damiano Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani Borgo Ortale San-Giuliano Campana Ortiporio San-Nicolao Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani Casabianca Perelli Scata Casalta Pero-Casevecchie Scolca Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio Cervione Piazzali Solaro Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano Chisa Pie-D'orezza Stazzona Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio Crocicchia Piedipartino Talasani Felce Pietra-Di-Verde Tallone
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
3de8 >|[>lce
2 ñ L'ile-Rousse Occhiatana
Lama Olmi-Cappella
Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aïti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Ali Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moitifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco =
4de8 Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione : Pietralba
Article 3 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Usages
Alimentation en eau potable des populations (usages
prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles au public Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des stades, terrains de sport et hippodromes Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des golfs
{conformément à l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m° Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions).
Lavage de véhicules chez des professionnels
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public autorisé
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques chez les Interdit
particuliers
Interdit
sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système
équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée). .
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques Interdiction de lavage avec eau douce, sauf avec système
haute-pression.
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses. Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau Interdit
Alimentation fontaines publiques et privées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Abreuvement des animaux Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulation par brumisation)
QUELQUE QUE SOIT LA TECHNIQUE D'IRRIGATION
5de8 Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les
plus chaudes de lajournée.
- Maraîchage et horticulture à vocation professionnelle Autorisé
- Vigne Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j)
Du mardi 07h00 au mercredi 07h00
- Agrumes/ Kiwi. Interdiction d’irriguer pendant 24 h(1j)
Du jeudi 07h00 au vendredi 07h00
- Arboriculture, fourrages, céréales, oléagineux, prairies Interdiction d'irriguer pendant 24 h(1j) Du dimanche 07h00 au lundi 07h00
Prélèvement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h
Travaux en cours d'eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Interdiction. Remplissage / vidange des plans d’eau
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau (DDT)
Exploitation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total
annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation
soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement qui précise le volume de référence, les ICPE
non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition
de l'inspection des ICPE.
5%
Installations de production d'électricité d’origine d'origine
hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt général
l'approvisionnement en électivité sur l’ensemble du
territoire
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
. [nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance
d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-111-3 du
Code de l'environnement.
6de8 FILIERES
Maraîchage et horticuiture
à vocation professionnelle
Arboriculture, fourrages,
céréales, oléagineux,
prairies
fgoutte-à-goutte ou micro-
aspersion}
Agrumes /kiwis
Maraîchage et horticulture
IRRIGATION PAR DISPOSITIF à vocation professionnelle
NON ÉCONOME EN EAU |Arboriculture, fourrages,
.... [céréales,-oléagineux,
faspersion ou gravitaire) |prairies
[Viticulture
Article 4: mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau (DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddi-senap@haute-
£orse.qouv. fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 5 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions pénales de 5°" classe, d’un montant maximum de 1500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 6 : durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
7de8 En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouvifr, - sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 8: délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA., de faire l'objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à Madame la Préfète de Haute-Corse. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de Vemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Dleud
8de8