Déliberation - deliberations cm 22 mars 2026 bd

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Déliberation - deliberations cm 22 mars 2026 bd Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayeux. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 22 mars 2026 bd)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 01

OBJET :ÉLECTION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2122-4 et L.2122-7 ; Vu le procès-verbal, d'élection du Maire et des adjoints, annexé.

CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental ;que les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ;Que tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

CONSIDÉRANT QUE le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

CONSIDÉRANT ENFIN QUE le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du conseil ont été invités à procéder à l'élection du Maire dans les formes et selon le mode de scrutin rappelé ci-dessus.

Monsieur Richard BROUZES, le plus âgé des membres présents du Conseil, a pris la présidence de l'assemblée et a dénombré le nombre de présents afin de vérifier que la condition de quorum est remplie et a demandé si des candidats étaient déclarés.

Seul Arnaud TANQUEREL s'est déclaré candidat.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l'urne.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n01-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026La secrétaire

1

gné VALETTE Arnaud TANQUEREL

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau de vote composé du Président doyen d'âge et de deux assesseurs désignés par le Conseil Municipal.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants dès le premier tour

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 31

f. Majorité absolue : 16

Ont obtenu

- M. TANQUEREL Arnaud : 31(Trente et un) voix

Ayant obtenu la majorité absolue au scrutin secret, Monsieur TANQUEREL Arnaud a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n01-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT

-1-

COMMUNE Toutes les communes

Élection du maire et

des adjoints ARRONDISSEMENT

Effectif légal du conseil municipal PROCÈS-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de mars à dix heures trente minutes, en application

des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

s'est réuni le conseil municipal de la commune de Bayeux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case)

TANQUEREL Arnaud BASLEY Christelle

BION-HETET Carine MEZERETTE Denis

JAMIN Lo'ic LEHERPEUR Nathalie

CHABERTIER Emmanuelle PACARY Guillaume

LEMARESQUIER David DUPONT Anastasia

FAVRE Frédérique LAISNEY Olivier

BAREY Didier CHAUVEL Ophélie

MORINEAU Axelle DAVID Benoit

MARIE Aurélien PHILIPS Catherine

BOUDARD Isabelle DORBEC Gabin

MOULIN Edouard GENDRY Louise

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle BROUZES Richard

LEPAULMIER Jean ANFRIANI Lou

AUBERT Anne-Elisabeth LE COUTOUR Alexis

PIOGER Éric

ADELINE Bérénice

ANDRE Aurélien

VALETTE Agnès

GOSSELIN Christophe-2-

Absents' : AUCUN

1. Installation des conseillers municipaux z

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick GOMONT, Maire

(ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités

ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame Agnès VALETTE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15

du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré trente-trois conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie3.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des

articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au mains :Madame GENDRY Louis et Monsieur DORBEC Gabin

2.3. Déroulement de chaque tourde scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au

président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a

constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle

prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a

été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication

du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au

procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée

à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un

nouveau tourde scrutin.

Préciser s'ils sont excusés.

z Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. s Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

TANQUEREL Arnaud Trente et un 31

-3

2.4. Résultats du premier tourde scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 31

f. Majorité absolue 4 :16

2.7. Proclamation de l'élection du maire

Monsieur TANQUEREL Arnaud a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur Arnaud TANQUEREL, Elu maire, le conseil municipal a été invité à procéder

à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal

du conseil municipal, soit neuf adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations

antërieures, la commune disposait, à ce jour, de neuf adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a

fixé à neuf le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé

qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité

absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la parsie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).5

3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont ëlus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le

nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si

l'élection a été acquise au premier tour.

5 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus

$ Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique)

JAMIN Loïc

En chiffres

30

En toutes lettres

Trente

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

-4-

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4

et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes

de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que

d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une seule

liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent

procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du

candidat placé en téte de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle

du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tourde scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 30

f. Majorité absolue a ~ 16

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamës adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Monsieur JAMIN Loïc. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de

proclamation ci-jointe.Le maire Le conseiller municipal le plus âgé,

I~ ~~ ~ ~

Le secrétaire,

'assesseurs,

-5-

4. Observations et réclamations s

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-deux mars deux mille vingt-six, à onze heures, treize

minutes, en double exemplaire'a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal

le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

s Si les observations et réclamations sont trop longues pour étre consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe «Observations et réclamations ».

' Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit étre aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.DÉPARTEMENT

CALVADOS COMMUNE :BAYEUX

Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l'ordre du tableau)

Qualité (M.

ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction~

Suffrages obtenus parle

candidat ou la liste (en

chiffres)

Monsieur TANQUEREL Arnaud 18/11/1981 Maire 31

Monsieur JAMIN Loic 06/04/1966 Premier adjoint 30

Madame BION-HETET Carine 11/08/1974 Deuxième adjoint 30

Monsieur LEMARESQUIER David 31/01/1974 Troisième adjoint 30

Madame CHARBERTIER Emmanuelle 10/07/1970 Quatrième adjoint 30

Monsieur BAREY Didier 23/01/1956 Cinquiëme adjoint 30

Madame FAVRE Frédérique 17/04/1977 Sixième adjoint 30

Monsieur MARIE Aurélien 13/04/1992 Septième adjoint 30

Madame MORINEAU Axelle 16/07/1972 Huitième adjoint 30

Monsieur MOULIN Edouard 23/03/1983 Neuvième adjoint 30

Fait à BAYEUX, le 22 mars 2026

Le maire Les assesse~ rs Le secréta ~re, (ou son remplaçant), Le conseiller muna~ le plus ~gé,

~ Préciser :maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint).DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 02

OBJET :Fixation du nombre des adjoints.

Vu les articles L.2121-2 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-2 du CGCT le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

CONSIDÉRANT que le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé pour les communes entre 10 000 à 19 999 habitants à 33 selon l'article L.2121-2 du CGCT ;que 30 % de l'effectif légal du conseil municipal permet d'élire pour la commune de Bayeux 9 adjoints au maire maximum.

Les membres du conseil sont invités à fixer le nombre d'adjoints au maire à 9 (neuf) comme lors du précédent mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De fixer le nombre d'adjoints au maire à 9 (neuf)

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

-Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n02-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire La secrétaire

Pour extrait certifié conf

~~F~I~.jrRÿ ~ ~,~nq~Un~,. a

VALETTE "'~aa"" Arnaud TANQUEREL

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n02-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud ,JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 03

OBJET :Élection des adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et particulièrement ses articles L.2122-4 et L2122-7-2 ;

Vu le procès-verbal, d'élection du Maire et des adjoints, annexé.

CONSIDÉRANT QUE suite à la fixation du nombre d'adjoints par le conseil municipal à 9, celui-ci est invité à procéder à l'élection des adjoints.

CONSIDÉRANT QUE l'article L.2122-7-2 du CGCT dispose que «Dans les communes de T 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu !a majorité absolue, i! est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

CONSIDÉRANT QUE l'article L.2122-4 du CGCT précise que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Le maire constate qu'une liste a été déposée présentant la tête de liste suivante : Monsieur JAMIN Loic.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a dëposë son bulletin de vote dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immëdiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote par le bureau de vote.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Pour extrait certifié conforme

Le Maire La secrétaire

Après dépouillement, les résultats sont les suivants dès le premier tour

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 30

f. Majorité absolue ~ 16

Ont obtenu

- Liste menée par JAMIN Loic : 30 (trente) voix

La liste de JAMIN Loic ayant obtenu la majorité absolue au scrutin secret, ont été proclamés élus adjoints au Maire

JAMIN Loïc

BION-HETET Carine

LEMARESQUIER David

CHABERTIER Emmanuelle

BAREY Didier

FAVRE Frédérique

MARIE Aurélien

MORINEAU Axelle

MOULIN Edouard

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut ëtre saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut ëtre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Agnès VALETTE Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n03-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANOUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESOUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :Aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 04

OBJET :Lecture de la charte de l'élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L.2121-7 et L.1111-12 ;

CONSIDÉRANT QUE lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111- 12 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du chapitre III du titre 2 du livre ler de la deuxième partie du CGCT.

CONSIDÉRANT QUE les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

La charte de l'ëlu local, selon les dispositions de l'article L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT, est la suivante

« Dans l'exercice de son mandat l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de larcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, i! poursuit le seul intërêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d`intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à !'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaPtre avant le débat et le vote.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n04-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L`élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu parla collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour !'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues parla loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis parle présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée parla collectivité territoriale, conformément aux règles fixées parle code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. 1I s'exerce dans les conditions fixées parle présent code (L1111-13 du CGCT).

Toute personne titulaire d'un mandat local bénëficie, dans des conditions prévues parla loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter fout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues (L1111-14 du CGCT). »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de

Prendre acte de la lecture donnée par le Maire de la charte de l'élu local dans les conditions fixées par l'article L. 2121-7 du CGCT.

Prendre acte de la remise d'une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du chapitre III du titre 2 du livre ler de la deuxième partie du CGCT conformément aux dispositions de l'article L. 2121-7 du CGCT en ce qu'elle figure en annexe à la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut ëtre saisi par voie de recours formé contre un arrëté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La secrétaire

Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n04-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoit, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :Aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 05

OBJET :Délégations du Conseil Municipal au Maire sur la base de l'article L. 2122-22 CGCT

Vu les articles L. 2122-19, L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les articles R. 2122-7-1 et D. 2122-7-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT le bon fonctionnement de l'administration, il convient d'accorder au Maire 24 délégations.

Les actes résultant de l'application de ces délégations seront appelés «décisions du Maire ». Les décisions du Maire seront répertoriées.

Lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, le Maire lui rendra compte de l'ensemble des décisions prises aux titres des délégations reçues. L'ensemble des décisions seront inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.

Par exception, au titre de la délégation n°30, le Maire rend compte au Conseil municipal conformément à l'article D. 2122-7-2 du CGCT. C'est-à-dire, par la transmission, chaque année, d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. De plus, il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée parle comptable public.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Les délégations précisées à l'article L. 2122-22 du CGCT correspondent parfaitement aux besoins de la Commune de Bayeux et sont reprises à l'identique, à l'exception des délégations n°2, 3, 4, 16, 17, 20, 26 et 30. Celles-ci sont ajustées pour correspondre aux besoins et spécificités de la Commune ou dont l'application suppose la définition préalable de limites par le Conseil municipal.

Par conséquent, les ajustements préconisés sont décrits ci-dessous.

Concernant la délégation n°2, son application requiert que le Conseil municipal se prononce sur une limite. Il proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, dans la limite des droits et tarifs déjà instaurés à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Concernant la délégation n°3, d'une part, il est reprécisé qu'elle prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Cependant, il ne s'agit que de la reprise du dernier alinéa de l'article L. 2122-22 du CGCT. D'autre part, il est préconisé de limiter à 5 000 000 euros le montant des emprunts pouvant ëtre souscrits par décision du Maire et par exception à 10 000 000 euros le montant des emprunts relatifs à l'opération de redéploiement du musée de la Tapisserie.

Concernant la délégation n°4, il est proposé au Conseil municipal d'appliquer des délégations différentes en fonction des procédures de marchés publics. Pour rappel, il en existe 3, listées à l'article L. 2120-1 du Code de la commande publique, qui dispose : «Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV ».

Concernant la délégation n°16, seules sont laissées les délégations applicables aux communes appartenant à la strate de la Commune de Bayeux. Les actions en justice visée sont les dépôts de plainte avec constitution de partie civile, les recours pré-contentieux et contentieux, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, en première instance, en appel ou en cassation.

Concernant la délégation n°17, son application requiert que le Conseil municipal se prononce sur une limite. Il est proposé que celle-ci soit portée à 40 000 € HT.

Concernant la délégation n°20, son application requiert que le Conseil municipal se prononce sur un montant maximum. Il est proposé que celui-ci soit portée à 3 000 000 €.

Concernant la délégation n°26, son application requiert que le Conseil municipal se prononce sur des conditions d'exercice. Il est donc suggéré qu'il puisse être réalisé par délégation des demandes de subvention, en fonctionnement et en investissement jusqu'à 15 000 000 €.

Concernant la délégation n°30, l'article D. 2122-7-2 du CGCT précise que le seuil d'admission des recettes en non-valeur par délégation ne peut être supérieur à 200 euros. Par conséquent, il est recommandé de fixer ce seuil à 200 €.

Certaines délégations ne sont pas reprises, dans la mesure où ces compétences

• ont été transférées à la Communauté de communes de Bayeux Intercom ; • n'ont pas été instituées, ni mises en place par la Commune ;

• resteront dans les pouvoirs propres du Conseil municipal et feront l'objet de délibérations.

Il s'agit des délégations

• n°13 relative à la «création de classes dans les établissements d'enseignement » ; • n°15 relative au «droit de préemption »fondé sur les articles L. 211-2 à L. 211-2-3 du Code l'urbanisme ;

• n°21 relative au « droit de préemption »fondé sur l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme ;

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026• n°22 relative au «droit de priorité » défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

• n°25 relative au «droit d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; • n°28 relative au «droit de préemption » dit «préemption-loi 1975 » visant à protëger les habitants des locaux à usage d'habitation.

Le Conseil municipal renonce à délibérer sur les décisions à prendre lorsque celles-ci ont été déléguées au maire.

Les délégations précisées à l'article L. 2122-22 du CGCT sont limitatives, le Conseil municipal ne peut pas donner délégation au Maire dans d'autres domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- D'accorder au Maire les 24 délégations ci-dessous

N° Contenu des délégations

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Cette délégation est limitée aux droits et tarifs instaurés par délibération.

3

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal limite à 5 000 000 euros le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Maire sur la base de cette délégation.

Exclusivement pour les dépenses qui se rapportent au projet de redéploiement du musée de la Tapisserie, sur le budget musée, le conseil municipal limite à 10 000 000 euros le montant des emprunts pouvant être souscrits par décision du Maire sur la base de cette délégation.

4

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, passés «sans publicité ni mise en concurrence » au sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, passés « en procédure adaptée » au sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, passés « en procédure formalisée » au sens des dispositions du Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026inférieurs à 5% d'incidence financière, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 Sans objet

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 Sans objet

16

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Les cas définis par le conseil municipal sont les suivants

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

• Recours pré-contentieux et contentieux.

• Devant les juridictions administratives, civiles et pénales.

• En première instance, en appel ou en cassation.

17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 40 000 € HT ;

18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 Sans objet

20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, montant maximum fixé à 3 000 000 € ;

21 Sans objet

22 Sans objet

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Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/202623

De prendre les dëcisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 Sans objet

26

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Les demandes de subventions, en fonctionnement et/ou en investissement, réalisées par délégation sont limitées à 15 000 000 €.

27

De dans les limites fixées le dépôt des demandes procéder, par conseil municipal, au d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28 Sans objet

29 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le seuil d'admission des recettes en non-valeur est fixé à 200 €.

31

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- D'accorder au Maire les délégations susmentionnées pour la durée de son mandat à l'exception de la délégation n°3 qui prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

D'autoriser le Maire à subdéléguer sa signature pour les matières concernées ;

D'autoriser le Maire à confier ces délégations à des agents publics sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT ;

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n05-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026La secrétaire

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité

territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

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Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n05-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANOUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 06

OBJET :Constitution des commissions municipales permanentes

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Ces commissions composées exclusivement de conseillers municipaux sont chargées notamment d'examiner les questions soumises à l'assemblée délibérante préalablement au vote de cette dernière.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir créer les commissions permanentes suivantes

- Commission «Transitions environnementales, Santé et Solidarités » - Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmes Hommes et Sécurité » - Commission «Tourisme, Musées, Attractivité et Valorisation du patrimoine » - Commission «Sport, Loisirs, Jeunesse, Numérique et Intelligence Artificielle » - Commission «Finances, Budget, Achats »

- Commission «Urbanisme et Politique de la Ville »

- Commission «Action Culturelle, Vie associative et Art dans la ville » - Commission «Commerce, Emploi, Relations européennes et Internationales » -Commission «Travaux, Voirie, Bâtiments, Sûreté »

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire La secrétaire

Pour extrait certif~ "

VALETTE Arnaud TANQUEREL gnè

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Monsieur Richard BROUZES, Monsieur Alexis LE COUTOUR et Madame Lou ANFRIANI s'étant abstenu), décide

- De créer neuf commissions municipales permanentes comme suit

- Commission «Transitions environnementales, Santé et Solidarités ». - Commission « Affaires Générales, Personnel, Egalité Femmes Hommes et Sécurité ». - Commission « Tourisme, Musées, Attractivité et Valorisation du patrimoine ». - Commission «Sport, Loisirs, Jeunesse, Numérique et Intelligence Artificielle ». - Commission « Finances, Budget, Achats ».

- Commission «Urbanisme et Politique de la Ville ».

- Commission « Action Culturelle, Vie associative et Art dans la ville ». - Commission «Commerce, Emploi, Relations européennes et Internationales ». - Commission « Travaux, Voirie, Bâtiments, Sûreté ».

Modifier l'article 7 alinéa 2 et 3 du règlement du Conseil municipal relatif aux commissions, adopté par le Conseil municipal par délibération en date du 23 septembre 2020, afin d'actualiser l'intitulé des commissions de la façon suivante le

temps que le nouveau règlement des assemblées soit adopté

« Les commissions municipales permanentes, composées chacune de 8 membres conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 sont les suivantes

- Commission «Transitions environnementales, Santé et Solidarités ». - Commission « Affaires Générales, Personnel, Egalité Femmes Hommes et Sécurité ». - Commission «Tourisme, Musées, Attractivité et Valorisation du patrimoine ». - Commission « Sport, Loisirs, Jeunesse, Numérique et Intelligence Artificielle ». - Commission « Finances, Budget, Achats ».

- Commission «Urbanisme et Politique de la Ville ».

- Commission « Action Culturelle, Vie associative et Art dans la ville ». - Commission «Commerce, Emploi, Relations européennes et Internationales ». - Commission «Travaux, Voirie, Bâtiments, Sûreté ».

Également, le Conseil Municipal à la majorité (Monsieur Richard BROUZES, Monsieur Alexis LE COUTOUR et Madame Lou ANFRIANI ayant voté contre) décide

- De fixer son nombre à huit membres.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le dëlai de recours contentieux qui recommencera à courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, parle Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 06bis

OBJET :Commissions municipales permanentes -élection de leurs membres

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Les membres du conseil sont invités à élire 8 membres dans chacune des commissions suivantes

- Commission «Transitions environnementales, Santé et Solidarités ». - Commission «Affaires Générales, Personnel, Égalité Femmes Hommes et Sëcurité ». - Commission «Tourisme, Musées, Attractivité et Valorisation du patrimoine ». - Commission «Sport, Loisirs, Jeunesse, Numérique et Intelligence Artificielle ». - Commission «Finances, Budget, Achats ».

- Commission «Urbanisme et Politique de la Ville ».

- Commission «Action Culturelle, Vie associative et Art dans la ville ». - Commission «Commerce, Emploi, Relations européennes et Internationales ». - Commission «Travaux, Voirie, Bâtiments, Sûreté ».

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature et qu'il soit procédé à l'élection des membres des commissions. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimitë, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06bis-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection des membres des commissions au vote à main levée. - De désigner les membres des commissions comme suit

Commission Transitions environnementales, Santé et

Solidarités

MARIE Aurélien

MEZERETTE Denis

DAVID Benoît

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

AUBERT Anne-Elisabeth

DUPONT Anastasie

GENDRY Louise

ANFRIANI Lou

Commission Affaires Générales, Personnel,

Egalité Femmes Hommes et Sécurité

CHABERTIER Emmanuelle

BASLEY Christelle

GENDRY Louise

ADELINE Bérénice

LEPAULMIER Jean

DAVID Benoït

BOUDARD Ise

LE COUTOUR Alexis

Commission Tourisme, Musées, Attractivité et

Valorisation du patrimoine

JAMIN Lo~ic

LEPAULMIER Jean

PACARY Guillaume

BOUDARD Ise

AUBERT Anne-Elisabeth

VALETTE Agnès

PHILIPS Catherine

BROUZES Richard

Commission Sport, Loisirs, Jeunesse, Numérique et

Intelligence Artificielle

MOULIN Edouard

DUPONT Anastasie

LAISNEY Olivier

DORBEC Gabin

CHAUVEL Ophélie

ADELINE Bérénice

GOSSELIN Christophe

LE COUTOUR Alexis

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06bis-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Commission Finances, Budget, Achats

BAREY Didier

BASLEY Christelle _

PHILIPS Catherine

DAVID Benoît

LEHERPEUR Nathalie

LAISNEY Olivier

DORBEC Gabin

LE COUTOUR Alexis

Commission Urbanisme et Politique de la Ville

BION-HETET Carine

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

PHILIPS Catherine

PIOGER Éric

ANDRÉ Aurélien

MEZERETTE Denis

DAVID Benoît

ANFRIANI Lou

Commission Action Culturelle, Vie associative et Art

dans la Ville

LEMARESOUIER David

BOUDARD Isa

VALETTE Agnès

AUBERT Anne-Elisabeth

JOLIBOIS Marie-Emmanuelle

ADELINE Bérénice

DUPONT Anastasia

LE COUTOUR Alexis

Commission Commerce, Emploi, Relations

européennes et Internationales

FAVRE Frédérique

PACARY Guillaume

CHAUVEL Ophélie

GENDRY Louise

GOSSELIN Christophe

ANDRÉ Aurélien

VALETTE Agnès

LE COUTOUR Alexis

Commission Travaux, Voirie, Bâtiments, Sûreté

MORINEAU Axelle

LEHERPEUR Nathalie

MEZERETTE Denis

LAISNEY Olivier

BASLEY Christelle

DAVID Benoît

PIOGER Eric

BROUZES Richard

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06bis-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Modifier le règlement intérieur en vigueur afin de permettre que la première réunion de ces commissions puisse avoir lieu pour désigner le vice-président sans le respect du délai de convocation de cinq jours francs.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

-Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certi ~= -- ~ •rme

La secrétaire

Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n06bis-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DEPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Etaienf présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESOUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Elisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absenfs excusés :aucun

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 07

OBJET : Constitution de la Commission d'Appel d'Offres — Conditions de dépôt des candidatures.

Vu les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT;

CONSIDERANT la présidence de la CAO assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Maire ou son représentant.

Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.

Le scrutin de liste implique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et supplëants). Ces listes sont déposées dans les conditions définies par la présente délibération.

Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni modifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence.

Ces modalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas «contre une liste » mais bien pour une liste » ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la nullité de certains bulletins.

Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient eu la possibilité de constituer une liste lors de la désignation des élus en commission d'appel d'offres.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n07-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026La secrétaire

n.s VALETTE Arnaud TANQUEREL

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour exfrait certifié confor

Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).

Il s'agit d'une suppléance « de liste ». Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire n'importe quel suppléant peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres «empêchés » ou «indisponibles » n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép. min. n° 102461 : JOAN 5 juill. 2001, p. 7318).

Si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une « remontée » automatique de tous les membres inscrits sur la même liste le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place.

Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT et à la jurisprudence, il convient, avant de procéder à cette élection, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit

â Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

â Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

â Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; â Les listes doivent ëtre déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles, 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail administrationgenerale(a,bayeux-intercom.fr, àl'attention de Monsieur le Maire, au plus tard le 30 mars 2026 ; L'élection se déroulera lors de la prochaine séance du Conseil municipal, dont la date prévisionnelle est le 8 avril 2026.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n07-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 08

OBJET :Constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) —Conditions de dépôt des candidatures.

Vu les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT l'attribution des délégations de service public (DSP) par une commission de délégation de service public (CDSP), composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la présidence de la CDSP assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Maire ou son représentant.

Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également étre élus selon les mémes modalités.

Le scrutin de liste implique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et suppléants). Ces listes sont déposées dans les conditions définies par la présente délibération.

Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni modifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence.

Ces modalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas "contre une liste "mais bien " pour une liste " ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la nullité de certains bulletins.

Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient eu la possibilité de constituer une liste lors de la désignation des élus en commission d'appel d'offres.

Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n08-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Arnaud TANQUEREL

Il s'agit d'une suppléance « de liste ». Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire n'importe quel suppléant peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres «empêchés » ou «indisponibles » n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép. min. n° 102461 : JOAN 5juill. 2001, p. 7318).

Si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une « remontée » automatique de tous les membres inscrits sur la même liste le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place.

Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT et à la jurisprudence, il convient, avant de procéder à cette élection, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit

â Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

â Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

â Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; â Les listes doivent ëtre déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail administrationgenerale@bayeux-intercom.fr, àl'attention de Monsieur le Maire, au plus tard le 30 mars 2026 ; L'élection se déroulera lors de la prochaine séance du Conseil municipal, dont la date prévisionnelle est le 8 avril 2026.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

-Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La seFrétaire

,Âgn's VALETTE

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n08-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANOUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absenfs excusés :aucun

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 09

OBJET :Constitution d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Vu les articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT l'article L.1411-4 CGCT lequel dispose que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

CONSIDÉRANT l'article L. 1413-1 CGCT dispose «Les [...] communes de plus de 10 000 habitants [...]créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. [...] Cette commission, présidée par le maire [...], ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président

• 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; • 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

• 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; • 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n09-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur

• 1 ° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; • 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

• 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

• 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1erjuillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Par conséquent, la CCSPL est saisie pour avis par le conseil municipal avant que ce dernier se prononce sur le principe de toute délégation de service public local, elle émet un avis sur tout projet de délégation de service public et de création d'une régie dotée de l'autonomie financière. De plus, elle est chargée d'examiner les rapports établis par les délégataires de service public et les bilans d'activité des services exploités par une telle régie. Cependant la CCSPL ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel.

Dès lors, la CCSPL comprend des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants d'associations locales.

Dans la mesure où le CGCT ne fixe pas le nombre de conseillers au sein de la CCSPL, ni les modalités précises de leur désignation ; il en résulte que ce rôle revient au Conseil Municipal.

En sus de son président, il est proposé comme lors du précédent mandat que la CCSPL soit composée de 3 sièges accordés à des conseillers municipaux et 3 sièges accordés à des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.

Pour les conseillers municipaux, chaque «siège »sera représenté par un titulaire et un suppléant fléché. Pour les représentants des usagers, chaque «siège »sera représenté par un membre désigné par le président d'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit

-de fixer à 6 le nombre de membres de la CCSPL, répartis comme suit Le Maire, Président de la commission ;

3 sièges de membre élus au sein du Conseil municipal ; Les listes doivent ëtre déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles, 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail administrationgenerale@bayeux-intercom.fr, àl'attention de Monsieur le Maire, au plus tard le 30 mars 2026 ; L'élection se déroulera lors de la prochaine sëance du Conseil municipal, dont la date prévisionnelle est le 8 avril 2026.

3 sièges accordés à des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.

- de décider que les convocations aux réunions de la CCSPL sont envoyées 5 jours calendaires avant la réunion au plus tard ; en l'absence de quorum lors de la première séance, une deuxième séance peut être organisée avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sans qu'il soit nécessaire de réunir un quorum pour cette deuxième séance.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n09-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Arnaud TANQUEREL

Pour extrait certifié confor

La s: rétaire

~~~•r~ë VALETTE

Dans ce même dëlai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit

-A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

-Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n09-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n09-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 10

OBJET :Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS

Vu les articles L.123-6, R.123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASE) ; Vu l'article L.237-1 du code ëlectoral ;

Le conseil d'administration comprend, en nombre égal, des membres élus par le conseil municipal en son sein, et des membres nommës par le Maire (Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département).

Il est rappelé que lors de la précédente mandature, le conseil d'administration du CCAS comprenait, outre le Maire, (président de droit) 12 membres dont 6 membres élus au sein du conseil, raison pour laquelle il est proposé de reprendre cette même composition.

Outre l'élection des membres élus par le conseil municipal en son sein qui sera organisé lors de la prochaine séance du Conseil municipal (scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote prëférentiel), il est précisé que dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 du CASE sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n10-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026La s-crétaire

A LETTE

Le Maire

_~I~~II ► 1~' --9111,! W

Arnaud TANQUEREL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De fixer à 12 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit - Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ; - 6 membres élus au sein du conseil municipal ;Les listes doivent être déposées ou adressées à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles 4 place Gauquelin- Despallières — 14 400 BAYEUX ou par mail administrationgeneraleC~bayeux-intercom.fr, à l'attention de Monsieur le Maire, au plus tard le 30 mars 2026 ;L'élection se déroulera lors de la prochaine séance du Conseil municipal, dont la date prévisionnelle est le 8 avril 2026. - 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n10-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DEPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de

Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures

trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son ëlection, par le

Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Lo~ic, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun

Agnès VALETTE est désignëe secrétaire.

N° 12

OBJET :Désignation de délégués du conseil municipal pour siéger au sein des conseils d'administration des Collèges et Lycées

Vu l'article R421-14 du Code de l'éducation ;

Vu l'article R421-33 du Code de l'éducation ;

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation

des délégués du Conseil qui siégeront au sein des organismes extérieurs.

Considérant l'article R. 421-14 du Code de l'éducation lequel dispose que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend deux représentants de la commune siège de

l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un reprësentant de la commune.

Considérant l'article R421-33 du Code de l'éducation précisant que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empéchement du représentant titulaire.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n12-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature pour chaque établissement ci-dessous

Collèges et Lycées Représentants du Conseil Municipal

Collège Charles Létot Titulaires 1 titulaire Suppléant 1 suppléant

Collège Alain Chartier Titulaire 1 titulaire Suppléant

1 suppléant

Lycée Alain Chartier

Titulaire

1 titulaire

Suppléant

1 suppléant

Lycée polyvalent Arcisse de

Caumont

Titulaire Suppléant

1 titulaire 1 suppléant

Monsieur le Maire précise que concernant les écoles situées à Bayeux, le Code de l'éducation prévoit que c'est le Maire ou son représentant désigné par arrêté qui siège au sein du Conseil d'école (D411-1 du Code de l'éducation).

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection des membres au vote à main levée.

- De désigner en tant que représentant de la Commune au sein des établissements ci-dessous les membres suivants

Collèges et Lycées Représentants du Conseil Municipal

Collège Charles Létot Titulaires GENDRY Louise Suppléant JOLIBOIS Marie-

Emmanuelle

Collège Alain Chartier

Titulaire

DAVID Benoit

Suppléant

BASLEY Christelle

Lycée Alain Chartier

Titulaire

ANDRÉ Aurélien

Suppléant

PACARY Guillaume

Lycée polyvalent Arcisse de ~

Caumont

Titulaire Suppléant

VALETTE Agnès LAISNEY Olivier

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrété dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n12-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Arnaud TANQUEREL

La secrétaire ~ Le Maire

s VALETTE

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibëré et adopté en sëance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n12-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n12-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, parle Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, SOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 13

OBJET Désignation d'un représentant titulaire et suppléant au sein de la Société Coopérative Petite Enfance d'Intérèt Collectif à Responsabilité Limitée (SCIC SARL) -Graine d'Éveil.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués qui siègeront au sein des organismes extérieurs.

Implantée depuis 2002 sur le territoire de Bayeux, l'Association Graine d'Éveil offre un service de garde d'enfants.

Il est rappelé, d'une part, que via la délibération du Conseil municipal, en date du 21 mai 2025, le Service d'Intérêt Econonmique Général (SIEG) « multi-accueil du jeune enfant à Argouges » a été dévolu à l'opérateur SCIC «Graine d'Éveil » du 1ef septembre 2025 au 31 août 2028, et d'autre part, que par délibération, du Conseil municipal du 14 juin 2017, la Ville de Bayeux est entrée au capital social de cette SCIC, ce qui permet à un représentant titulaire et à un représentant suppléant du Conseil municipal de sièger au sein de cette instance.

Il reviendra à l'élu mandataire d'établir un rapport annuel de mandat devant le Conseil Municipal. Ce rapport devra rendre compte de l'activité gënérale de la SCIC mais aussi de l'activité personnelle du mandataire au sein de celle-ci.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un titulaire et d'un suppléant parmi les membres du Conseil municipal afin de siéger au sein de la SCIC «Graine d'Éveil ».

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature et qu'il soit procédé à l'élection. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n13-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire Las- rétaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection des membres au vote à main levée.

- De désigner M. Aurélien MARIE représentant titulaire du Conseil Municipal à la SCIC «Graine d'Eveil » et Mme Anastasie DUPONT représentant suppléant du Conseil Municipal à la « SCIC Graine d'Eveil ».

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

s VALETTE Car„~~os Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n13-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESOUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 14

OBJET : Désignation des membres siégeant au sein du comité d'éthique du crématorium de Bayeux

VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2024 portant création d'un comité d'éthique du crématorium de Bayeux ;

Il est rappelé que l'article 38 du contrat de concession du Crématorium de Bayeux met en place un Comité d'éthique composé de représentants de la collectivité, du concessionnaire et de personnalités extérieures. Sa composition est la suivante

Représentants de la collectivité

- M. le Maire ou son/sa représentante (Président

du comité)

- 2 membres de la commission AG-RH

Reprësentants du concessionnaire

- le directeur du concessionnaire ou

représentant

son

Représentants des associations

philosophiques, crématistes, spécialistes

concernant le deuil' "'

-Mme la Vice-présidente du CCAS

- 1 membre du comité des sages

- 1 membre du CH Bayeux

- 1 membre Ephad du territoire

- 1 représentant des entreprises funéraires

Ce comité veille notamment au respect du code de déontologie et d'éthique de la profession. Il se réunit au moins une fois par an, lors de la fourniture du rapport annuel par le concessionnaire. La liste des personnalités, composant le comité d'éthique sera portée à la connaissance du public dans les documents d'information mis à sa disposition au crématorium.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n14-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature, de préférence parmi les membres de la commission «Affaires générales, Personnel, Egalité Femme-Homme, Sécurité », et qu'il soit procédé à l'élection de deux membres titulaires. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

- De procéder à l'élection des membres au vote à main levée.

- De désigner Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS et Mme Emmanuelle CHABERTIER représentantes titulaires du Conseil Municipal au sein du Comité d'éthique du crématorium de Bayeux.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La secrétaire Le Maire

O~ ~~` 6~ r. -

gnè. VALETTE `~ ~~ -~ Arnaud TANQUREL

Calvados

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n14-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux

Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les

convocations voulues parla loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée,

pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David,

CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-

Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR

Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume,

ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusës :aucun

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 15

OBJET :Désignation des délégués pour le CNAS

Par délibération n° 11 en date du 10 novembre 2009 la Ville de Bayeux a décidé d'adhérer au

Comité National d'Action Sociale (CNAS), à compter du 1e~janvier 2010.

Au sein de chaque collectivité adhérente, il convient de désigner deux délégués : un dëlégué élu,

désigné par l'assemblée délibérante en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée

départementale annuelle du CNAS ; un dëlégué agent, désigné par les membres du Conseil municipal. La durée du mandat des délégués est calée sur celle du mandat municipal soit 6 ans.

Pour information, Monsieur Fabrice LE NOBLE, conseiller prévention santé sécurité mutualisé,

est proposé en qualité d'agent délégué pour accompagner les dispositifs et participer aux réunions de ce Comité.

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature et qu'il soit procédé

à l'élection. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour

cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n15-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

-De procéder à l'élection des délégués pour le CHAS au vote à main levée.

De désigner Madame Emmanuelle CHABERTIER en tant que déléguée élue de la commune

de Bayeux pour siéger et notamment afin de participer à l'assemblée départementale annuelle

du CNAS.

De désigner Monsieur Fabrice LE NOBLE en qualité d'agent délégué pour accompagner les

dispositifs et participer aux réunions de ce Comité.

D'autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen,

3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de

2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale

pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

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VALETTE Calvados Arnaud TANQUEREL

La secrétaire Le Maire

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n15-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESOUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, HUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 16

OBJET : Désignation d'un membre siégeant au sein de l'IME L'espoir — Conseil de la Vie Sociale

Vu les articles L311-6 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;

IME L'Espoir —Association ACSEA à Bayeux réalise des actions éducatives, pédagogiques, thérapeutiques et sociales, développées au sein d'un projet personnalisé établi pour les jeunes présentant une dëficience intellectuelle légère ou moyenne, qui peut s'accompagner de troubles, (troubles de la personnalité, comitiaux, moteurs et sensoriels et des troubles graves de communication et des maladies chroniques) compatibles avec une vie collective. La capacité est de 102 places : 94 places en semi-internat dont 25 places en hébergement, 6 Places en TED, 2 places troubles psychiques.

Les objectifs et les propositions d'accompagnement tendent à favoriser — Le développement du potentiel, des capacités et des compétences du mineur ou du jeune majeur et ce, quel que soit le domaine considéré.

— Son intégration sociale à travers la prise en compte de différentes dimensions (l'autonomie maximale dans les actes de la vie quotidienne, l'accès à la citoyenneté, l'acquisition de normes sociales, l'inscription dans un réseau relationnel, l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, aux soins, au logement, l'accès à l'apprentissage :scolaire et professionnel, l'insertion professionnelle, l'accès à des ressources financières).

Des activités sont proposées

Préprofessionnelles :jardinage, maçonnerie, couture, arts ménagers, buanderie, cuisine. Elles ont pour objectif l'initiation, la familiarisation avec l'outillage, les matériaux et les techniques, l'approfondissement des connaissances et des aptitudes (des stages d'application internes ou externes, des chantiers extérieurs, sont mis en oeuvre).

Éducatives et de socialisation :Elles ont pour objectif :l'exploitation et l'optimisation des acquis scolaires et les aptitudes sociales dans les activités de repérage, de mobilité dans les transports de gestion de budget notamment

Créatives et sportives :Peinture, dessin, poterie, musique, travaux manuels, piscine, équitation, expression corporelle, sport individuel et collectif, participation aux rencontres de la Fédération sportive des établissements spécialisés de Basse Normandie.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n16-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire

Le maire invite les membres du Conseil Municipal à faire acte de candidature.

A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal, comme dans le cadre du précédent mandat, de procéder à l'élection d'un membre titulaire afin qu'il siège au sein du Conseil de la Vie Sociale de IME L'Espoir —Association ACSEA à Bayeux. Le Conseil Municipal peut décider, â l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination (L. 2121-21 CGCT), mais de recourir au vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

-De procéder à l'élection du membre siégeant au sein de l'IME L'ESPOIR —Conseil de la Vie Sociale au vote à main levée.

-De désigner Mme Christelle BASLEY membre titulaire de la Ville de Bayeux siégeant au sein de l'IME L'ESPOIR —Conseil de la Vie Sociale.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de

la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La secrétaire

P,gnès VALETTE ~„.__,~S /`~ Arnaud TANQUEREL

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n16-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DEPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Etaientprésents: TANQUERELArnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, BOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Elisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurëlien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnés VALETTE est désignée secrétaire.

N° 17

OBJET :Indemnités de fonction des élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L. 2123-20 et suivants.

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, le maire, les maires-adjoints et les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dans les conditions définies par le CGCT notamment ses articles L. 2123-20 et suivants. Cette indemnité est calculée au regard de la strate démographique de la commune et par application d'un taux à l'indice brut terminal de la fonction publique.

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.

Les taux maxima des indemnités de maire sont prévus par l'article L. 2123-23 du CGCT et ceux pour les adjoints par l'article L. 2123-24 du CGCT. Ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale indemnitaire et de la répartir entre les ëlus. Ces dispositions ont été complétées parla Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 qui a modifié les taux maxima pour le maire et les adjoints.

Au regard de la strate démographique de Bayeux (10 000 à 19 999 habitants), ces taux maxima sont les suivants

• Pour l'indemnité brute du maire :67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à titre indicatif :2778, 71 euros) ;

• Pour l'indemnité brute des adjoints :28,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à titre indicatif :1175,61 euros).

L'enveloppe globale pouvant être allouée aux élus de la ville de Bayeux, compte tenu du nombre maximum d'adjoints éligibles et des pourcentages précités est donc de 13 359, 20 euros mensuel (2 778, 71 + (9 x 1175,61)). L'ensemble des indemnités versées aux élus, y compris celles des conseillers délégués doit respecter le montant de l'enveloppe globale indemnitaire. Enfin l'indemnité versée aux conseillers délégués doit, juridiquement, être inférieure à celle versée au maire ou à ses adjoints.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n17-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Le Maire

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Ca(vadoS

Arnaud TANQUEREL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (Monsieur Richard BROUZES, Monsieur Alexis LE COUTOUR et Madame Lou ANFRIANI ayant voté contre) décide :

- De fixer les indemnités des élus selon les dispositions précitées.

- D'attribuer une indemnité de fonction au maire au taux de 63, 80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (le montant de cette indemnité pouvant évoluer en fonction de la revalorisation de l'indice brut).

- D'attribuer une indemnité de fonction aux adjoints du maire au taux de 27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par conseiller (le montant de cette indemnité pouvant évoluer en fonction de la revalorisation de l'indice brut).

- D'attribuer une indemnité de fonction aux 2 conseillers délégués au taux de 9 %chacun (le montant de cette indemnité pouvant évoluer en fonction de la revalorisation de l'indice brut).

- De dire que l'indemnité de fonction au maire sera effective à compter de son élection.

- De dire que l'indemnité de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués sera effective à compter du caractère exécutoire de l'arrëté portant délégation du maire aux adjoints et aux conseillers délégués.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêtë dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La secrétaire

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n17-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblées, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'âge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, parle Maire nouvellement élu.

Étaient présents : TANQUEREL Arnaud , JAMIN Loïc, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frëdérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie- Emmanuelle, MEZERETTE Denis, SOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, AUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasia, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N°18

OBJET :Majorations des indemnités de fonction des élus.

L'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux conseils municipaux, dans des conditions précises, d'octroyer aux élus municipaux des majorations d'indemnité de fonction.

C'est le cas par exemple des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes reconnues touristiques ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au cours de l'un au moins des 3 derniers exercices.

La majoration est calculée à partir de l'indemnité réellement octroyée et non du maximum autorisé.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les conseillers municipaux délégués peuvent désormais bénéficier de la majoration à l'exception de celle au titre de la DSU.

S'agissant de la majoration au titre de la DSU, celle-ci a pour effet de prendre pour référence l'échelon immédiatement supérieur, à savoir la catégorie des communes entre 20 000 et 49 999 habitants.

Trois types de majoration d'indemnité seraient applicables à Bayeux

- Majoration en tant que chef-lieu d'arrondissement (majoration de 20 %), - Majoration en tant que station classée de tourisme (majoration de 25 %), - Majoration au titre de la DSU :cette majoration a pour effet de prendre pour référence l'échelon démographique immédiatement supérieur à savoir la strate 20 000 — 49 999 habitants).

Ces majorations sont juridiquementcumulablw les unes avec les autres.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n18-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Agnès VALETTE Arnaud TANQUEREL

La commune de Bayeux étant chef-lieu d'arrondissement et bénéficiant de la DSU au titre de son programme d'actions de développement social urbain, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (Monsieur Richard BROUZES, Monsieur Alexis LE COUTOUR et Madame Lou ANFRIANI ayant voté contre) décide

- D'octroyer au maire et aux adjoints une majoration de leur indemnité réellement perçue au titre de la dotation de solidarité urbaine ayant pour effet de porter les indemnités aux taux suivants

Indemnité du Maire : 90

Indemnité des adjoints : 33

- D'octroyer aux adjoints et aux conseillers délégués une majoration de leur indemnité réellement perçue au titre de chef-lieu d'arrondissement ayant pour effet de porter les indemnités totales versées aux élus aux taux suivants

Indemnité des Adjoints :38,40

Indemnité des conseillers municipaux délégués :10,80

- De préciser que la majoration au titre des stations classées de tourisme ne sera pas appliquée.

- De dire que les majorations aux indemnités de fonction du maire seront effectives à compter de l'élection du maire.

- De dire que les majorations des indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués seront effectives à compter du caractère exécutoire de l'arrêté portant délégation du maire aux adjoints et aux conseillers délégués.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut être saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit -A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. -Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

La secrétaire Le Maire

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n18-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026Quantité Indemnité de fonction Indice Brut 01/01/2026

Indemnité

mensuelle

brute par élu

Total annuel

Maire 1 67,6% 4 110,52 € 2 778,71 € 33 344,57 € Adjoints 9 28,60% 4 110,52 € 1 175,61 € 126 965,87 € 160 310,44 €

Enveloppe

mensuelle annuelle

13 359,20 € 160 310,44 €

PROPOSITION SANS MAJORATION pour indemniser 2 conseillers délégués

Quantité Indemnité de fonction Indice Brut 01/01/2026

Indemnité

mensuelle

brute par élu

Total annuel Total mensuel

Maire 1 63,8% 4 110,52 € 2 622,51 € 31 470,17 € 2 622,51 € Adjoints 9 27,00% 4 110,52 € 1 109,84 € 119 862,88 € 9 988,57 € Conseillers délégués 2 9% 4 110,52 € 369,95 € 8 878,73 € 739,89 € 160 211,79 € 13 350,98 €

PROPOSITION AVEC MAJORATION DSU (pas d'impact sur les conseillers délégués)

Quantité Indemnité de fonction Indice Brut 01/01/2026

Indemnité

mensuelle

brute par élu

Maire 1 90,0% 4 110,52 € 3 699,47 € Adjoints 9 33,00% 4 110,52 € 1 356,47 € Conseillers délégués 2 9% 4 110,52 € 369,95 €

PROPOSITION AVEC MAJ CHEF LIEU D'ARRONDISSEMENT

pour les adjoints et les CM délégués (+20%) - comme en 2020

Quantité

Indemnité de

fonction

DSU+ chef

lieu

Indice Brut

01/01/2026

Indemnité

mensuelle

brute par élu

Maire 1 90,0% 4 110,52 € 3 699,47 € 18 793,32 € Adjoints 9 38,40% 4 110,52 € 1 578,44 € Conseillers délégués 2 10,80% 4 110,52 € 443,94 €

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n17-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026MONTANTS BRUTS

MAIRE

67,60

2 778,71 €

63,80

2 622,51 €

1er ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

2eme ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

3ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

4ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

5ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

6ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

7ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

8ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

9ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

1er CONSEILLER DELEGUE

9,00

369,95 €

2ème CONSEILLER DELEGUE

9,00

369,95 €

13 359,20 €

13 350,97 €

MONTANTS BRUTS

TAUX

MONTANT

TAUX

MONTANT

MAIRE

67,60

2 778,71 €

63,80

2 622,51 €

90

3 699,47 €

0

0,00 €

90

3 699,47 €

1er ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

2eme ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

3ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

4ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

5ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

6ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

7ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

8ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

9ème ADJOINT

28,60

1 175,61 €

27,00

1 109,84 €

33

1 356,47 €

20

221,97 €

38,40

1 578,44 €

1er CONSEILLER DELEGUE

9,00

369,95 €

20

73,99 €

10,80

443,94 €

2ème CONSEILLER DELEGUE

9,00

369,95 €

20

73,99 €

10,80

443,94 €

13 359,20 €

13 350,97 €

15 907,70 €

2 145,69 €

18 793,29 €

TAUX MAJORE

INDEMNITE VERSEE AVEC LES 2 MAJORATIONS

REPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITES D'ELUS

RAPPEL INDEMNITES DE BASE

MAJORATIONS

FONCTION

TAUX DE

BASE

MAXIMAL

INDEMNITE MENSUELLE MAXIMALE

(ENVELOPPE

GLOBALE)

TAUX AJUSTE INDEMNITE MENSUELLE AJUSTEE

DSU

(Majoration indemnitaire calculée sur

ARRONDISSEMENT DE

BAYEUX

REPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITES D'ELUS

FONCTION

TAUX DE

BASE

MAXIMAL*

INDEMNITE MENSUELLE MAXIMALE

(ENVELOPPE

GLOBALE)

TAUX AJUSTE INDEMNITE MENSUELLE AJUSTEE

Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20260322-22-03-26-n17-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Arrondissement de Bayeux

VILLE DE BAYEUX

Date de convocation : 17 mars 2026

Aujourd'hui 22 mars 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique au siège de Bayeux Intercom, Salle des assemblëes, 4 place Gauquelin Despallières à Bayeux, à dix heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Richard BROUZES, doyen d'àge de l'assemblée, pour procéder à l'élection du Maire, puis après son élection, par le Maire nouvellement élu.

Étaient présents TANQUEREL Arnaud JAMIN Lo'ic, BION-HETET Carine, LEMARESQUIER David, CHABERTIER Emmanuelle, BAREY Didier, FAVRE Frédérique, MARIE Aurélien, MORINEAU Axelle, MOULIN Édouard, LEPAULMIER Jean, PHILIPS Catherine, VALETTE Agnès, JOLIBOIS Marie-Emmanuelle, MEZERETTE Denis, SOUDARD Isabelle, PIOGER Éric, LAISNEY Olivier, LEHERPEUR Nathalie, HUBERT Anne-Élisabeth, GOSSELIN Christophe, BASLEY Christelle, PACARY Guillaume, ANDRÉ Aurélien, DAVID Benoît, DUPONT Anastasie, CHAUVEL Ophélie, ADELINE Bérénice, GENDRY Louise, DORBEC Gabin, BROUZES Richard, LE COUTOUR Alexis, ANFRIANI Lou.

Absents excusés :aucun.

Agnès VALETTE est désignée secrétaire.

N° 19

OBJET :Personnel —Tableau des effectifs :poste de collaborateur de cabinet.

Vu les articles L.333-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ; Vu les articles R.333-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publïque ;

CONSIDÉRANT QUE pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ;que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;que la rémunération de collaborateur de cabinet est encadrée et ne peut être supérieure à 90 % du traitement indiciaire de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité. Par ailleurs, le montant des indemnités ne peut en aucun cas étre supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste de collaborateur de cabinet du Maire dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, étant apporté à l'assemblée les précisions suivantes

Son rôle se résume à quatre missions principales

• Conseil de l'exécutif territorial ;

• Préparation des décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité ; • Liaison du quotidien entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs externes (médias, services déconcentrés de l'État, etc...) ; • Représentation du Maire.

Pour une commune d'une strate démographique à celle de Bayeux, un poste de collaborateur de cabinet est préconisé.

Les crédits nécessaires à la rémunération du collaborateur sont inscrits au budget de la ville, chapitre 12, nature 64131, fonction 020.

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026La secrétaire

VALETTE

Le Maire

Arnaud TANQUEREL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

-Décide de créer un poste de collaborateur de cabinet du maire, dont le rôle se résume à quatre missions principales : conseil de l'exécutif territorial, préparation des décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité, liaison du quotidien entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs externes (médias, services déconcentrés de l'Etat, etc...), représentation du Maire.

D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut ëtre saisi par voie de recours formé contre un arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (pour plus d'informations sur la saisine du Tribunal administratif de Caen, voir https://telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Délibéré et adopté en séance lesdits jours, mois et an.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260322-22-03-26-n19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026