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Déliberation - 40 Deliberation de garantie publique du contrat de pret N° 169784
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 40 Deliberation de garantie publique du contrat de pret N° 169784)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 22 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 26
Nombre de Votants : 33
Date de la convocation : 13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Alain BOMPARD, Jean-Pierre
FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Catherine BERGEON, Martine COUSIN,
James SLEGR, Philippe GENDRE, Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-
PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry
GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Corine GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Michel
BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Frédérique LIÈVRE (pouvoir à Françoise LUCAS), Philippe LUTZ
(pouvoir à Philippe MOINET), Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER
(pouvoir à Catherine BERGEON), Stéphane DUC (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Stéphanie MOUMON
(pouvoir à Richard GUÉRIT), Norbert PROTEAU (pouvoirà Michel BROCHET)
DÉLIBÉRATION N°2025 05 40
Délibération de garantie publique du contrat de prêt N° 169784 entre la Société anonyme
d’Économie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS) et la Caisse des dépôts et consignations :
Madame la Maire présente à l'assemblée le contrat de prêt N°169784 entre la SEMIS et la Caisse des
Dépôts et des Consignations pour lequel la commune se porte garant à hauteur de 100% du montant
du prêt, soit 54 251€ et pour l’entièreté de sa durée.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 169784 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE DE LA SAINTONGE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’approuver les garanties du prêt N° 169784
aux conditions suivantes :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE accorde sa garantie à
hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 54 251 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169 784 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 54 251 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTÉ à l'unanimité
Votants : 33
Pour : 33
La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par:
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU Sa télétransmission en Préfe. AC S
à {
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
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