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Déliberation - 128 Budget principal – Realisation dun Contrat de Pret renouvellement urbain Petite Ville de Demain dun montant de 2 000 000 deuros pour la Renovation de lilot Fradin
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 128 Budget principal – Realisation dun Contrat de Pret renouvellement urbain Petite Ville de Demain dun montant de 2 000 000 deuros pour la Renovation de lilot Fradin)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
1 - VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION Conseil municipal du 19 novembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Présents : 27 Nombre de Votants : 31 Date de la convocation : 8 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage. Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie- Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET. Absents ayant donné pouvoir : Martine FARRAS (pouvoir à Claude QUILLET), Florence WINKLER (pouvoir à Clotilde DEGORCAS), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET). Absente : Stéphane DUC, Corine GABORIAUD Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ DÉLIBÉRATION N°2024_11_128 Budget principal – Réalisation d’un Contrat de Prêt renouvellement urbain Petite Ville de Demain d’un montant de 2 000 000 d’euros pour la Rénovation de l’ilôt Fradin Rapporteur : Madame la Maire Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22, Pour le financement de l’opération de rénovation de l’ilôt Fradin, Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : 2 - Ligne du Prêt : PRU PVD Montant : 2 000 000 EUROS Durée de la phase de préfinancement : 18 mois Durée d’amortissement : 30 ans dont différé d’amortissement : 0 ans Périodicité des échéances : Trimestrielle Index : Livret A Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Profil d’amortissement : déduit Modalité de révision : SR, simple révisabilité Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. ADOPTÉ Votants : 31 Pour : 27 Contre : 4 (Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Stéphanie MOUMON, Michel BROCHET) Extrait certifié conforme Claude BALLOTEAU Maire de Marennes-Hiers-Brouage La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par : Sa télétransmission en Préfecture le : 26/11/2024 Sa publication sur le site Internet de la commune le : 26/11/2024