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unknown - POLICE 2026 032 Autorisation d'ouverture de la f
Acte - N° 141 2024 Reglementation temporaire du stationne
Arrêté - N° 047 2025 Libertes et pouvoirs de police Arrete
Acte - N° 117 2024 Reglementation temporaire du stationne
Arrêté - N° 103 2024 Arrete temporaire permis de stationnement Magic surf Fete foraine
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Arrêté - N° 103 2024 Arrete temporaire permis de stationnement Magic surf Fete foraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
CC
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
S'HAUCONRENEUFMONTIERS
N°
103
/
2024
Le village fort de sa
nature
OBJET
: POUVOIRS
DE
POLICE
- Arrêté
temporaire
relatif
à
l’utilisation
du
domaine
public
communal
à
des
fins
commerciales
: permis
de
stationnement
Place
de
l'Eglise/Place
de
la
Mairie
Le
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2212-1
et suivants
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
du
Commerce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
1965
portant
règlementation
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voiries
communales
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023
fixant
le montant
de
la
redevance
à
percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°27/06-2023
du
9 juin
2023
portant
modification
des
tarifs
droit
de
place
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
VU
l'arrêté
n°
107/2023
du
09 juillet
2024
portant
sur
l’organisation
de
la fête
foraine
du
06
au
09
septembre
2024. VU
la
demande
en
date
du
12
janvier
2024
par
laquelle
M.
VANHAESCBROECK
Sébastien,
gérant
de
la
société
«
Culture
et
tradition
»
demeurant
14
route
d'Ocquerre,
77440
LIZY
SUR
OURQ,
demande
l'autorisation
de
stationnement
d'un
véhicule
sur
la
place
de
l'Eglise
et/ou
place
de
la
mairie:
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
..
>
Stationnement
d'un
manège
: «
Magic-Surf
»
À
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
des
usagers
et ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public
sur
une
surface
de
plus
de
30
mètres
carrés.
Les
câbles
permettant
l'alimentation
électrique
devront
être
protégés
par
un
dispositif
permettant
le passage
des
véhicules
et des
piétions.
Article
3
-
Redevance
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
d'un
montant
de
150€
conformément
à
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023.
Article
4
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-
à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Article
5 —
Validité,
renouvellement
de
l'arrêté
et
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
6 jour
+1
jour
montage
+
jour
démontage
du
3 au
10
septembre
2024.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
6-
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers. Article
7
—
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
(77000)
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification,
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
8 —
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au :
-
Receveur
de
la Commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
pour
attribution
;
-
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
;
-
Bénéficiaire
pour
attribution ;
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le 09 juillet 2024
La
Maire,
Marie
Leal
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit d'accès
et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie.