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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial n°2 du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial n°2 du 08 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-053
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-03-19-00029 - credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt (3
pages) Page 4
42-2024-03-19-00030 - credit cooperatif esplanade de france st etienne.odt
(3 pages) Page 8
42-2024-03-19-00031 - credit mutuel avenue jean monnet saint galmier.odt
(3 pages) Page 12
42-2024-03-19-00032 - credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne (3 pages) Page 16
42-2024-03-19-00033 - credit mutuel rue bergson saint etienne.odt (3 pages) Page 20
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42-2024-03-19-00050 - la poste rue gonyn st just st rambert.odt (3 pages) Page 86
42-2024-03-19-00051 - la poste rue maurice andre saint galmier.odt (3
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2 42-2024-03-19-00052 - la poste rue pasteur unieux.odt (3 pages) Page 94
42-2024-03-19-00053 - la poste rue philibert gary montrond les bains.odt (3
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3 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00029
credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00029 - credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt 4 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/438
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Bellegarde en Forez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/497 du 17 juin 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Bellegarde en Forez ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Bellegarde en Forez, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240069 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00029 - credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt 5 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240069 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
6 rue du stade
42210 Bellegarde
en Forez
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 0 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00029 - credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt 6 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00029 - credit agricole rue du stade bellegarde en f.odt 7 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00030
credit cooperatif esplanade de france st
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00030 - credit cooperatif esplanade de france st etienne.odt 8 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/431
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Coopératif
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/106 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le directeur sécurité du Crédit Coopératif ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur sécurité du Crédit Coopératif est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240026 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00030 - credit cooperatif esplanade de france st etienne.odt 9 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240026 Crédit Coopératif
12 esplanade
de France
42000 Saint-Etienne
Sécurité des
personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
oui oui 5 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00030 - credit cooperatif esplanade de france st etienne.odt 10 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00030 - credit cooperatif esplanade de france st etienne.odt 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00031
credit mutuel avenue jean monnet saint
galmier.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00031 - credit mutuel avenue jean monnet saint galmier.odt 12 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/441
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel
situé à Saint-Galmier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/501 du 17 juin 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Galmier ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint- Galmier, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240082 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00031 - credit mutuel avenue jean monnet saint galmier.odt 13 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240082 Crédit Mutuel
29 avenue
Jean Monnet
42330
Saint-Galmier
Sécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00031 - credit mutuel avenue jean monnet saint galmier.odt 14 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00031 - credit mutuel avenue jean monnet saint galmier.odt 15 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00032
credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00032 - credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne 16 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/432
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 488/2018 du 2 octobre 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Roanne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240027 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00032 - credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne 17 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240027 Crédit Mutuel
2 place de
l’hôtel de ville
42300 Roanne
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 8 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00032 - credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne 18 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00032 - credit mutuel pl de l'hôtel de ville roanne 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00033
credit mutuel rue bergson saint etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00033 - credit mutuel rue bergson saint etienne.odt 20 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/434
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/490 du 17 juin 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240060 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00033 - credit mutuel rue bergson saint etienne.odt 21 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240060 Crédit Mutuel
3 rue Bergson
42000
Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 7 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00033 - credit mutuel rue bergson saint etienne.odt 22 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00033 - credit mutuel rue bergson saint etienne.odt 23 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00034
destination terre de jeux rue de cadore
roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00034 - destination terre de jeux rue de cadore roanne.odt 24 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/481
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Destination terre de jeux SARL situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne, présentée par M. Julien BANIER ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Julien BANIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240038 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00034 - destination terre de jeux rue de cadore roanne.odt 25 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240038 Destination terre
de jeux SARL
3 rue de Cadore
42300 Roanne
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui non 4 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00034 - destination terre de jeux rue de cadore roanne.odt 26 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00034 - destination terre de jeux rue de cadore roanne.odt 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00035
first stop ayme cote route st etienne rue victor
grignard st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00035 - first stop ayme cote route st etienne rue victor grignard st etienne.odt 28 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/495
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement First Stop Ayme - Côté route
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Tony DE OLIVEIRA ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Tony DE OLIVEIRA est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240073 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00035 - first stop ayme cote route st etienne rue victor grignard st etienne.odt 29 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240073 First Stop Ayme
Côté route
24 rue Victor Grignard
42000 Saint-Etienne
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 1 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00035 - first stop ayme cote route st etienne rue victor grignard st etienne.odt 30 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00035 - first stop ayme cote route st etienne rue victor grignard st etienne.odt 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00036
fnac quartier monthieu saint etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00036 - fnac quartier monthieu saint etienne.odt 32 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/444
portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement FNAC
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 307/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le directeur sûreté de la FNAC ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur sûreté de la FNAC est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20180131 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00036 - fnac quartier monthieu saint etienne.odt 33 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180131 FNAC
Périmètre :
Centre commercial
quartier Monthieu
42100 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnue
Prévention d'actes
terroristes
oui oui - - - 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00036 - fnac quartier monthieu saint etienne.odt 34 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00036 - fnac quartier monthieu saint etienne.odt 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00037
garage f kars et shop rte de montbrison
champdieu.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00037 - garage f kars et shop rte de montbrison champdieu.odt 36 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/483
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du garage F Kars et Shop
situé à Champdieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Champdieu, présentée par M. Florent KUCHAREK ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Florent KUCHAREK est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240041 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00037 - garage f kars et shop rte de montbrison champdieu.odt 37 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240041 Garage F Kars et Shop
430 route
de Montbrison
42600 Champdieu
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui non 0 2 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00037 - garage f kars et shop rte de montbrison champdieu.odt 38 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00037 - garage f kars et shop rte de montbrison champdieu.odt 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00038
groupe zenos rue de molina st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00038 - groupe zenos rue de molina st etienne.odt 40 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/493
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Groupe ZENOS
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Yazid ZEROUK ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Yazid ZEROUK est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240063 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00038 - groupe zenos rue de molina st etienne.odt 41 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240063 Groupe ZENOS
36 rue de Molina
42000 Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 1 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un Q floutage R.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00038 - groupe zenos rue de molina st etienne.odt 42 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00038 - groupe zenos rue de molina st etienne.odt 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00039
htel restaurant de la charpiniere saint
galmier.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00039 - htel restaurant de la charpiniere saint galmier.odt 44 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/447
portant modification de l’arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’hôtel restaurant La Charpinière
situé à Saint-Galmier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/393 du 12 avril 2021 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l’hôtel restaurant La Charpinière à Saint-Galmier ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Galmier, présentée par M. Franck ANDERLONI ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-2021/393 du 12 avril 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210038 Hôtel restaurant
La Charpinière
8 allée de
la Charpinière
42330
Saint-Galmier
Sécurité des
personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
oui oui 10 7 0 21 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00039 - htel restaurant de la charpiniere saint galmier.odt 45 Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un P floutage Q.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00039 - htel restaurant de la charpiniere saint galmier.odt 46 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00040
intermarche boutival rue nicolas chaize st
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00040 - intermarche boutival rue nicolas chaize st etienne.odt 47 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/468
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Intermarché Boutival
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. Thibaut MARTIN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Thibaut MARTIN est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230543 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00040 - intermarche boutival rue nicolas chaize st etienne.odt 48 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20230543 Intermarché
Boutival
15 rue
Nicolas Chaize
42000
Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Secours à personne
défense contre l'incendie
préventions risques naturels
ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui oui 44 5 0 18 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00040 - intermarche boutival rue nicolas chaize st etienne.odt 49 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00040 - intermarche boutival rue nicolas chaize st etienne.odt 50 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00041
jgr cuisine 42 cuisinella rue alfred de musset
mably.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00041 - jgr cuisine 42 cuisinella rue alfred de musset mably.odt 51 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/452
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement JGR Cuisine 42 - Cuisinella
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mably, présentée par M. Florian BERNARD ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Florian BERNARD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230459 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00041 - jgr cuisine 42 cuisinella rue alfred de musset mably.odt 52 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20230459 JGR Cuisine 42
Cuisinella
46 rue Alfred de Musset
42300 Mably
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00041 - jgr cuisine 42 cuisinella rue alfred de musset mably.odt 53 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00041 - jgr cuisine 42 cuisinella rue alfred de musset mably.odt 54 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00042
kiabi rue jean de la fontaine mably.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00042 - kiabi rue jean de la fontaine mably.odt 55 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/449
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement KIABI
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Mably, présentée par Mme Clémence BARRANCOS ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Clémence BARRANCOS est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230280 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00042 - kiabi rue jean de la fontaine mably.odt 56 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20230280 KIABI
rue Jean de la Fontaine
42300 Mably
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnue
oui oui 12 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00042 - kiabi rue jean de la fontaine mably.odt 57 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00042 - kiabi rue jean de la fontaine mably.odt 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00043
la poste avenue c de gaulle st marcellin en f.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00043 - la poste avenue c de gaulle st marcellin en f.odt 59 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/418
portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021
autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de La Poste situé à Saint-Marcellin en Forez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/928 du 25 juin 2021 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de La Poste à Saint-Marcellin en Forez ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Marcellin en Forez, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-2021/928 du 25 juin 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210166 La Poste
4 avenue
Charles de Gaulle
42680 Saint-
Marcellin en Forez
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 3 0 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00043 - la poste avenue c de gaulle st marcellin en f.odt 60 Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00043 - la poste avenue c de gaulle st marcellin en f.odt 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00044
la poste bld aristide briand st jean
bonnefonds.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00044 - la poste bld aristide briand st jean bonnefonds.odt 62 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/425
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Saint-Jean Bonnefonds
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Jean Bonnefonds ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Jean Bonnefonds, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240016 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00044 - la poste bld aristide briand st jean bonnefonds.odt 63 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240016 La Poste
boulevard
Aristide Briand
42650 Saint-Jean
Bonnefonds
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00044 - la poste bld aristide briand st jean bonnefonds.odt 64 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00044 - la poste bld aristide briand st jean bonnefonds.odt 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00045
la poste grande rue chavanay.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00045 - la poste grande rue chavanay.odt 66 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/426
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Chavanay
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/117 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Chavanay ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Chavanay, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240017 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00045 - la poste grande rue chavanay.odt 67 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240017 La Poste
8 grande rue
42410 Chavanay
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00045 - la poste grande rue chavanay.odt 68 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00045 - la poste grande rue chavanay.odt 69 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00046
la poste place des flandres neulise.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00046 - la poste place des flandres neulise.odt 70 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/429
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Neulise
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/110 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Neulise ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Neulise, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240020 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00046 - la poste place des flandres neulise.odt 71 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240020 La Poste
place des Flandres
42590 Neulise
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 1 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00046 - la poste place des flandres neulise.odt 72 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00046 - la poste place des flandres neulise.odt 73 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00047
la poste place roannelle saint-etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00047 - la poste place roannelle saint-etienne.odt 74 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/422
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/118 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240013 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00047 - la poste place roannelle saint-etienne.odt 75 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240013 La Poste
3 place Roannelle
42000
Saint-Etienne
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00047 - la poste place roannelle saint-etienne.odt 76 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00047 - la poste place roannelle saint-etienne.odt 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00048
la poste rue de verdun l'etrat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00048 - la poste rue de verdun l'etrat 78 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/428
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à l’Etrat
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/120 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à l’Etrat ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l’Etrat, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240019 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00048 - la poste rue de verdun l'etrat 79 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240019 La Poste
12 rue de Verdun
42580 L’Etrat
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00048 - la poste rue de verdun l'etrat 80 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00048 - la poste rue de verdun l'etrat 81 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00049
la poste rue du feuillage st genest malifaux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00049 - la poste rue du feuillage st genest malifaux.odt 82 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/427
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Saint-Genest Malifaux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/107 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Genest Malifaux ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Genest Malifaux, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240018 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00049 - la poste rue du feuillage st genest malifaux.odt 83 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240018 La Poste
1 rue du feuillage
42660 Saint-Genest
Malifaux
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00049 - la poste rue du feuillage st genest malifaux.odt 84 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00049 - la poste rue du feuillage st genest malifaux.odt 85 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00050
la poste rue gonyn st just st rambert.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00050 - la poste rue gonyn st just st rambert.odt 86 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/423
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Saint-Just Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/108 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Just Saint-Rambert ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Just Saint-Rambert, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240014 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00050 - la poste rue gonyn st just st rambert.odt 87 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240014 La Poste
2 rue Gonyn
42170 Saint-Just
Saint-Rambert
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00050 - la poste rue gonyn st just st rambert.odt 88 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00050 - la poste rue gonyn st just st rambert.odt 89 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00051
la poste rue maurice andre saint galmier.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00051 - la poste rue maurice andre saint galmier.odt 90 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/430
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Saint-Galmier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/112 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Galmier ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint- Galmier, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240021 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00051 - la poste rue maurice andre saint galmier.odt 91 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240021 La Poste
47 rue Maurice André
42330 Saint-Galmier
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00051 - la poste rue maurice andre saint galmier.odt 92 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00051 - la poste rue maurice andre saint galmier.odt 93 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00052
la poste rue pasteur unieux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00052 - la poste rue pasteur unieux.odt 94 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/424
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Unieux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/109 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Unieux ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Unieux, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240015 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00052 - la poste rue pasteur unieux.odt 95 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240015 La Poste
24 rue Pasteur
42240 Unieux
Sécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00052 - la poste rue pasteur unieux.odt 96 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00052 - la poste rue pasteur unieux.odt 97 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-03-19-00053
la poste rue philibert gary montrond les
bains.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00053 - la poste rue philibert gary montrond les bains.odt 98 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/433
portant renouvellement d’installation
d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste
situé à Montrond les Bains
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/111 du 21 mars 2019 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Montrond les Bains ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montrond les Bains, présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240034 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00053 - la poste rue philibert gary montrond les bains.odt 99 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240034 La Poste
rue Philibert Gary
42210 Montrond
les Bains
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d’actes
terroristes
oui oui 3 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00053 - la poste rue philibert gary montrond les bains.odt 100 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-03-19-00053 - la poste rue philibert gary montrond les bains.odt 101