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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 102 publié le 26 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 102 publié le 26 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-102
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-04-24-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'Institut Pasteur de Guadeloupe à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune (2 pages) Page 3
971-2024-04-24-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant
Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune (2 pages) Page 6
971-2024-04-24-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation du centre médicale de l'aéroport à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune (2 pages) Page 9
971-2024-04-23-00002 - Décision ARS/DAOSS du 23 avril 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire
de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la
santé publique (2 pages) Page 12
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2024-03-01-00013 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(2 pages) Page 15
971-2024-01-01-00001 - DELEGATIONS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(2 pages) Page 18
MTES / MTES
971-2024-04-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 avril 2024 portant
modification de l'arrêté du 11/10/2021 pour les catégories à enseigner d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION
ELLAPIN (2 pages) Page 21
2 Agence régionale de santé
971-2024-04-24-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'Institut
Pasteur de Guadeloupe à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'Institut Pasteur de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 3 - 000 À f @ ) Agence de Santé
FRAN ÇAI SE ChURe EN aint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Portant renouvellement d’habilitation de l’Institut Pasteur de Guadeloupe à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux
de vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005);
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022
Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2023,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le centre médical de l'aéroport,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre médical de l'aéroport,
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du territoire,
ARRETE
ARTICLE 1: l'Institut Pasteur de Guadeloupe est de nouveau habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : OS 90 99 49 49 î
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'Institut Pasteur de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 4 ARTICLE 2 : L’habilitation est accordée à l'Institut Pasteur de Guadeloupe pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : La directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du centre médical de l'aéroport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté d'habilitation pourra faire l’objet : D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,
D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé, D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 2 & AVR 2024
Le Directeur Général,
Rue des archives - Bisdarv - 97113 Gourbevre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'Institut Pasteur de Guadeloupe à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 5 Agence régionale de santé
971-2024-04-24-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation du centre
hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de 6 0 À f © } Agence de Santé
FRANÇAISE Gas Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Portant renouvellement de l’habilitation du centre hospitalier Louis Constant
Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005),
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022,
Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé
Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2023,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation transmis par le Centre hospitalier Louis Constant Fleming, le 02 mars 2023,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du Centre hospitalier Louis
Constant Fleming,
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du territoire.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Louis Constant Fleming est de nouveau habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de 7 ARTICLE 2 : L’habilitation est accordée au centre hospitalier Louis Constant Fleming pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : La directrice de l’animation et de l’organisation des structures de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du centre médical de l'aéroport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté de renouvellement d'habilitation pourra faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé, - D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 24 AVR 2024
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2?
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de 8 Agence régionale de santé
971-2024-04-24-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant
renouvellement de l'habilitation du centre
médicale de l'aéroport à effectuer la
vaccination antiamarile et à délivrer les
certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre médicale de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 9 ne Ar REPUBLIQUE @ } Agence de Santé FRANÇAISE Gus Liberté aint-Mertin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-
Portant renouvellement de l’habilitation du centre médical de Paéroport à
effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux
de vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaire international (2005);
Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022
Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de Santé Publique,
Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2023,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le centre médical de l'aéroport,
Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre médical de l'aéroport,
Considérant l'expérience du candidat en matière de vaccination,
Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin du
territoire,
ARRETE
ARTICLE 1: Le centre médical de l'aéroport est de nouveau habilité à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre médicale de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 10 ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au centre médical de l'aéroport pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 : La directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables du centre médical de l'aéroport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l’arrêté de renouvellement d'habilitation pourra faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé, - D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 24 AVR 20%
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-04-24-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation du centre médicale de l'aéroport à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination 11 Agence régionale de santé
971-2024-04-23-00002
Décision ARS/DAOSS du 23 avril 2024 portant
autorisation de poursuite de l'activité de biologie
médicale d'un laboratoire de biologie médicale
sur le fondement de l'article L6221-8 du code de
la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2024-04-23-00002 - Décision ARS/DAOSS du 23 avril 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 12 E Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadel FRANÇAISE Saint-Martin
cs Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant autorisation de poursuite de l’activité de
biologie médicale d’un laboratoire de biologie
médicale sur le fondement de l’article L6221-8 du
code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
KKKKKKRKRKRKRÉ
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Il de sa sixième partie et notamment son article L. 6221-
8;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;
Vu le courrier en date du 13 mars 2024 du Centre hospitalier de Guadeloupe (CHUG) sollicitant la suspension de la démarche d'accréditation du laboratoire de biologie médicale de l'établissement ;
Vu le courrier du Comité français d'accréditation (Cofrac) prenant acte de la demande de suspension totale de l’accréditation (n° 8-4098) du laboratoire de biologie médicale du CHUG à compter du 15 mars 2024 ;
Considérant qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation (article L6221-1 du code de la santé publique) ;
Considérant toutefois que l’article L6221-8 du code de la santé publique prévoit que pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois ;
Considérant que l'arrêt de l'activité du laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe compromettrait fondamentalement l'offre de soins de cet établissement et du territoire ;
DECIDE :
Article 1: Le laboratoire de biologie médicale du Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, sis route de Chauvel à Pointe à Pitre (97159), bien que ne répondant pas aux conditions de l'article L6221-1 du code de la santé publique est autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 15 juin 2024 en application de l’article L6221-8 du même code.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-23-00002 - Décision ARS/DAOSS du 23 avril 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 13 Article 3: La Directrice de l’Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbevyre, le 2 3 AVR. 2024
Le Difecteur général
Agence régionale de santé - 971-2024-04-23-00002 - Décision ARS/DAOSS du 23 avril 2024 portant autorisation de poursuite de l'activité de biologie médicale d'un laboratoire de biologie médicale sur le fondement de l'article L6221-8 du code de la santé 14 MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-03-01-00013
DELEGATION ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00013 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
a
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
; et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR +
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2°" groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la précédente décision en date du 01 janvier 2024 ;
DECIDENT
Article 1 : Donnons délégation conjointe de signature à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, en matière d'ordonnancement secondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.
Article 2 : Disons qu'en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la même délégation est dévolue à monsieur Jean- Claude PARSHAD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, à madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 1# mars 2024.
nier président,
Eric MAUREL. Mr DS v
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00013 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 16 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Roger DUFAY Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
or 4 remit
Jean-Claude PARSHAD Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines
(
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
=
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00013 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17 MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-01-01-00001
DELEGATIONS ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00001 - DELEGATIONS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 18 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
—
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l’article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la précédente décision en date du 10 mars 2023;
DECIDENT
Article 1 : Donnons délégation conjointe de signature à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, en matière d'ordonnancement secondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.
Article 2 : Disons qu’en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la même délégation est dévolue à monsieur Jean- Claude PARSHAD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, à madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Teçge’ le 01 janvier 2024.
e prefiier président,
Le procureur général, Re
ee Jar
_
Eric MAUREL.
€ / /
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00001 - DELEGATIONS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 19 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Roger DUFAY Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
que dr de
_ets
mil
Jean-Claude PARSHAD Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Marine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00001 - DELEGATIONS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 20 MTES
971-2024-04-24-00001
Arrêté DEAL TMES du 24 avril 2024 portant
modification de l'arrêté du 11/10/2021 pour les
catégories à enseigner d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CENTRE DE FORMATION ELLAPIN
MTES - 971-2024-04-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 11/10/2021 pour les catégories à enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
de Fraternité
| . 2024 Arrêté DEAL TMES du 2 4 AVR
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2021 pour les catégories à enseigner d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “CENTRE DE FORMATION ELLAPIN”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES n°972-2021-10-1100013 du 11 octobre 2021 autorisant M. ELLAPIN à ex- ploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION ELLAPIN situé à Maison Ellapin — Viard — Sainte-Rose sous le
numéro E2197100050 :
Considérant la demande formulée par l'exploitant en date du 11 avril 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES n°972-2021-10-1100013 du 11/10/2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 11/10/2021 pour les catégories à enseigner d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les
catégories de permis suivantes :
A1- A2 -A B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 11 octobre 2021 portant agrément restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2 4 AVR. 2024
P°/Le Préfet et par délégation
Cheffe(de | té Education Routidre
UT TIIS A)
Doug. Do) Page 2
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