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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 095 publié le 26 avril 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 095 publié le 26 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-095
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023 Sommaire
971-2023-03-24-00011 - DECISION D'APPROBATION du renouvellement à la
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de
Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe) (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-04-20-00010 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs
journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH
CAPESTEREE-BELLE-EAU (3 pages) Page 7
971-2023-04-20-00011 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs
journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH DE
BASSE-TERRE (3 pages) Page 11
971-2023-04-20-00012 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs
journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (3 pages) Page 15
971-2023-04-20-00009 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH
MAURICE SELBONNE (3 pages) Page 19
DEETS /
971-2023-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne LA LUCIOLE DE JUDICAEL enregistré sous le N° SAP 749 994
190 (2 pages) Page 23
971-2023-03-29-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne AZEL SP enregistré sous le N° SAP 909
090 177 (2 pages) Page 26
971-2023-03-29-00008 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne LE JARDIN DE RAM enregistré sous le N°
SAP 921 550 893 (2 pages) Page 29
971-2023-03-29-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne LJ SERVICES enregistré sous le N° SAP
812 737 823 (2 pages) Page 32
971-2023-03-29-00007 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP
921 247 110 (2 pages) Page 35
971-2023-03-29-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne SAB OFFICE PRO enregistré sous le N°
SAP 948 221 114 (2 pages) Page 38
971-2023-03-29-00005 - Récépissé de modification déclaration d'un
organisme de service à la personne REA KAZ ANTILLES enregistré sous le N°
SAP 893 273 045 (2 pages) Page 41
2 MTES / MTES
971-2023-04-17-00005 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
modification de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE" (2
pages) Page 44
971-2023-04-17-00004 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
renouvellement d'agréer pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "LE BERCEAU DE LA CONDUITE" (2 pages) Page 47
971-2023-04-17-00006 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 50
971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" (4 pages) Page 53
971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE AUTO-ECOLE" (4 pages) Page 58
3 971-2023-03-24-00011
DECISION D'APPROBATION du renouvellement à
la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de
Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe)
- 971-2023-03-24-00011 - DECISION D'APPROBATION du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe) 4 Libers + Égatiet + Fraveraisé
nf PUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TEHNS
TRIBUNAL JUDICIAINN DE HASSE-TEHME
Le préfet du département de la Guadeloupe,
Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle : Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l’aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'État sur des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ; Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant dèlégatidn dù pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui
vise à créer la profession de commissaire de justice :
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement d'intérêt public, }
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASSE-TERRE
4 bd Félix F'houé 1/2
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 KO 63 84
Télécopie : 0$ 90 KO 63 61
- 971-2023-03-24-00011 - DECISION D'APPROBATION du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe) 5 Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe) en date du 01 décembre 2006, approuvée le 15 décembre 2008 et publiée le 15 janvier 2007 au recueil des actes administratifs du département de de la Guadeloupe, convention qui fut renouvelée le 18 Février 2013, approuvée le 18 mars 2013 et publiée le 29 Avril 2013 au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe, dont un premier avenant a été pris le 13 novembre 2017, approuvé le 04 septembre 2018
Vu la décision prise le 27 Février 2023 par l'assemblée générale et le conseil l'administration du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe ;
DÉCIDENT :
Article 1"
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe est approuvé ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de la date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe. Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
Il réunira les membres de droit suivants :
- l'État, représenté par le préfet du département de la Guadeloupe, par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre et par le procureur de la république près ledit tribunal ; - le département de la Guadeloupe, représenté par son président : - l'association départementale des maires de la Guadeloupe, représentée par son président ; -__ l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, représenté par son bâtonnier ;
- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélémy, représentée par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, représentée par son président ;
- la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy,
représenté par son président ;
-__ l'association le CIDFF de la Guadeloupe, représentée par son président ;
Article 2
Le préfet du département de la Guadeloupe et le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le gl / 03 7 2013
En 1 (un) exemplaire original.
Le préfet du département de la Guadeloupe, Le premier prési à
Xavier LEFORT de Basse-Terre/Philippe CAVAL
x — se M p tr
272
- 971-2023-03-24-00011 - DECISION D'APPROBATION du renouvellement à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guadeloupe (CDAD de Guadeloupe) 6 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00010
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH
CAPESTEREE-BELLE-EAU
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00010 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH CAPESTEREE-BELLE-EAU 7 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé FRANÇAISE nu Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH CAPESTERRE BELLE-EAU
EJ : 970100244
ET : 970100459
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00010 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH CAPESTEREE-BELLE-EAU 8 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
activités d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
Groupe 6
ragenee | ST INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 428,88 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 765,33 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 800,38 €
11 216 Médecine autres UM-HC 844,60 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 400,20 €
12 234 Chirurgie - HC 1 154,70 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 043,55 €
20 232 Spécialités couteuses 1 533,12 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 508,54 €
23 240 Obstétrique - HC 1 036,45 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 012,40 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 945,36 €
53 256 Séance chimiothérapie 866,47 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 088,25 €
I EE ES vez 52 265 Séance dialyse 688,07 € 27 275 Autres séances 741,44 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00010 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH CAPESTEREE-BELLE-EAU 9 Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre. le 2 AVR. 2023
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00010 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH CAPESTEREE-BELLE-EAU 10 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00011
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH DE BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00011 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH DE BASSE-TERRE 11 RÉPUBLIQUE À f © DAgence de Santé FRANÇAISE cute … aint-Martin
ps Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH DE BASSE-TERRE
EJ : 970100178
ET : 970100392
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-I :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00011 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH DE BASSE-TERRE 12 Arrête :
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1°" mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,0523
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
raRraRE | OUT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Maronubs UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 860,27 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 087,40 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 062,12 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 125,58 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 531,06 €
12 234 Chirurgie - HC 1 458,81 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 248,24 €
20 232 Spécialités couteuses 1 870,54 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2710,31 €
23 240 Obstétrique - HC 1 260,10 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 213,60 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 995,43 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 140,84 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 197,47 €
s | mn fe meemesenurer | nm 52 265 Séance dialyse 1 029,29 €
27 275 Autres séances 951,92 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00011 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH DE BASSE-TERRE 13 Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR. 2073
Le Diredteur Général de l’ Agence de Santé ]
Guadeloupe Saint-Martin Saïnt-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00011 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH DE BASSE-TERRE 14 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00012
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS
CONSTANT FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00012 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS CONSTANT FLEMING 15 RÉPUBLIQUE À f © Agence de Santé FRANÇAISE cutané ue aint-Martin
Roue Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH LOUIS CONSTANT FLEMING
EJ : 970100186
ET : 970100400
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-] :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00012 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS CONSTANT FLEMING 16 Arrête :
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1,1675
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d’hospitalisation à domicile
Groupe 4
rageaee | OUT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 De necine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 954,44 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1 206,45 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 178,39 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 248,80 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 589,20 €
12 234 Chirurgie - HC 1 618,52 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 384,89 €
20 232 Spécialités couteuses 2 075,31 €
26 233 Spé très couteuses - REA 3 007,02 €
23 240 Obstétrique - HC 1 398,05 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 346,45 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1 104,41 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 265,73 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 438,03 €
“| 2 rene ane en Ro 1 o1096 52 265 Séance dialyse 1 141,97 € 27 275 Autres séances 1 056,13 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00012 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS CONSTANT FLEMING 17 Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1% mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 1
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé partiellement
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 | Hospitalisation complète de + de 18 ans 945,66 €
97 864 | Centre de Crise de + de 18 ans 1 168,68 €
54 861 | Hospitalisation partielle de + de 18 ans 704,80 €
14 862 | Hospitalisation complète de - de 18 ans 1 103,43 €
98 865 | Centre de Crise de - de 18 ans 1 363,68 €
55 863 | Hospitalisation partielle de - de 18 ans 964,51 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR. 2073
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin $aint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00012 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH LOUIS CONSTANT FLEMING 18 Agence régionale de santé
971-2023-04-20-00009
Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les
tarifs journaliers d prestation applicables à
compter du 1er mars 2023 - CH MAURICE
SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00009 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MAURICE SELBONNE 19 EH
RÉPUBLIQUE À f © D Agence de Santé FRAN ÇAIS E UE Le à aint-Martin Apt Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DG/SSFT/2023-N°
fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1°" mars 2023
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Bénéficiaire :
CH MAURICE SELBONNE
EJ : 970100285
ET : 970100483
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 :
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du même code:
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l’arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code :
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00009 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MAURICE SELBONNE 20 Arrête :
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1% mars 2023, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1° et 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l’établissement du 1° mars 2023 au 29 février 2024 est fixé à 0,6606
Seuls peuvent être appliqués par l’établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu’il est effectivement autorisé à réaliser.
activités d’hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les
Groupe 5
ragrame | Or INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 pores UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 386,31 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 532,19 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 586,94 €
11 216 Médecine autres UM-HC 619,36 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 293,47 €
12 234 Chirurgie - HC 821,54 €
90 239 Chirurgie -ambu 742,47 €
20 232 Spécialités couteuses 1 012,83 €
26 233 Spé très couteuses - REA 1 657,37 €
23 240 Obstétrique - HC 685,17 €
24 244 Obstétrique-ambu 669,15 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 624,74 €
53 256 Séance chimiothérapie 573,04 €
49 272 Séance de protonthérapie 1 379,50 €
| 276 [Ébneicane mme conaue spa RO 55720 52 265 Séance dialyse 455,07 € 27 275 Autres séances 522,94 €
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00009 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MAURICE SELBONNE 21 Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3
La personne désignée par le Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 2 0 AVR. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-04-20-00009 - Arrêté ARS/DG/SSFT du 20 avril 2023 fixant les tarifs journaliers d prestation applicables à compter du 1er mars 2023 - CH MAURICE SELBONNE 22 DEETS
971-2023-03-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne LA LUCIOLE DE JUDICAEL
enregistré sous le N° SAP 749 994 190
DEETS - 971-2023-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne LA LUCIOLE DE JUDICAEL enregistré sous le N° SAP 749 994 190 23 EH Direction de l'économie,
PRÉFET £ de l'emploi, du travail
DE RDÉLOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 749 994 190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu laloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS
Guadeloupe à Basse-Terre , le 09/12/2022 par Mme. JOURSON JUDICAËL en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LA LUCIOLE DE JUDICAËL dont l'établissement principal est situé 389 Route DE
DUCQUERRY 97170 PETIT BOURG et enregistré sous le N° SAP 749 994 190 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et /ou mandataire) :
o Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
DEETS - 971-2023-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne LA LUCIOLE DE JUDICAEL enregistré sous le N° SAP 749 994 190 24 + Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
Mandataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Mandataire)
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 7 Q MARS 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités . PA DEETS
Le Directeur de l'Econgmis/Æe l'Emploi
du Travail et des
Par Délég
Le Directeur Adjoi eAa DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne LA LUCIOLE DE JUDICAEL enregistré sous le N° SAP 749 994 190 25 DEETS
971-2023-03-29-00004
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne AZEL SP
enregistré sous le N° SAP 909 090 177
DEETS - 971-2023-03-29-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne AZEL SP enregistré sous le N° SAP 909 090 177 26 E 3 Direction de l’économie,
PRÉPET CON de l'emploi, du travail
GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 909 090 177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS Basse
Terre Guadeloupe, le 21/02/2023 par Mme. FAZER LEYLA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
AZEL SP dont l'établissement principal est situé 125 Lot Spring Quartier d'Orléans 97150 SAINT
MARTIN et enregistré sous le N° SAP 909 090 177 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
. Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
DEETS - 971-2023-03-29-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne AZEL SP enregistré sous le N° SAP 909 090 177 27 + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
+ _ Téléassistance et visio assistance
° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 2 Q MARS 202
Pour le Préfet et par délégation __
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et dests:
Le Directeur de pnomie, de l'Emploi
du Travailf wolidarités
Le Directeur Adjoint de iä DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00004 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne AZEL SP enregistré sous le N° SAP 909 090 177 28 DEETS
971-2023-03-29-00008
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne LE JARDIN DE
RAM enregistré sous le N° SAP 921 550 893
DEETS - 971-2023-03-29-00008 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LE JARDIN DE RAM enregistré sous le N° SAP 921 550 893 29 En Direction de l’économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail
CDADELOUPE et des solidarités
is Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 921 550 893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS
Basse-Terre GUADELOUPE le 01/02/2023 par M. RAMPATH MARIO en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LE JARDIN DE RAM dont l'établissement principal est situé à BAZIN 97131 PETIT-CANAL
et enregistré sous le N° SAP 921 550 893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DEETS - 971-2023-03-29-00008 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LE JARDIN DE RAM enregistré sous le N° SAP 921 550 893 30 dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 MARS 2073 Fait à Basse-Terre,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
| DEETS Le Directeur de
l'Econd
du Travail et des
eo: Par Délégétion
e Directeur Adjoin S'DEETS
Responsable du Pôle 3€
de l'Emploi
ités
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00008 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LE JARDIN DE RAM enregistré sous le N° SAP 921 550 893 31 DEETS
971-2023-03-29-00006
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne LJ SERVICES
enregistré sous le N° SAP 812 737 823
DEETS - 971-2023-03-29-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LJ SERVICES enregistré sous le N° SAP 812 737 823 32 Direction de l’économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
et des solidarités
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 812 737 823
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de
Guadeloupe, le 20/01/2023 par Mme. LARA JULIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L] Services dont l'établissement principal est situé 13 allée Boissard 97118 Saint-François et enregistré
sous le N° SAP 812 737 823 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
DEETS - 971-2023-03-29-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LJ SERVICES enregistré sous le N° SAP 812 737 823 33 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 19 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Suiidarités
Par Délégation
Le Directeur Adjoi
Responsable d
Christian BA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00006 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne LJ SERVICES enregistré sous le N° SAP 812 737 823 34 DEETS
971-2023-03-29-00007
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne MKT
SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110
DEETS - 971-2023-03-29-00007 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 35 E Direction de l'économie, PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA REGION et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 921 247 110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
Guadeloupe, le 16/11/2022 par Mme. QUESTEL Mégane en qualité de dirigeant(e), pour l'entreprise
MKT SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit COROSSOL 97133 SAINT
BARTHELEMY et enregistré sous le N° SAP 921247 110 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
«< Entretien de la maison et travaux ménagers
DEETS - 971-2023-03-29-00007 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 36 + Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 MARS 2073 Fait à Basse-Terre,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de l'Econg
du Travail et des fo
Par Déléga =
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
de l'Emploi
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00007 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne MKT SERVICES enregistré sous le N° SAP 921 247 110 37 DEETS
971-2023-03-29-00012
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de service à la personne SAB OFFICE
PRO enregistré sous le N° SAP 948 221 114
DEETS - 971-2023-03-29-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne SAB OFFICE PRO enregistré sous le N° SAP 948 221 114 38 En Direction de l’économie,
DE LA RÉGION de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 948 221 114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M, LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS Basse-Terre GUADELOUPE le 15/02/2023 par Mme BOLIVAR SABRINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAB OFFICE PRO dont l'établissement principal est situé à 332 résidence Les Filaos 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 948 221 114 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Assistance administrative
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
DEETS - 971-2023-03-29-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne SAB OFFICE PRO enregistré sous le N° SAP 948 221 114 39 conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, À 9 fl 0B/303 à
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
DEETS
Le Directeur de lEy#fomie, de l'Emploi
du Travail des Solidarités
Pa égatnon
Le Directeuk / de la DEETS
Responsèüle duÿf'ûle 3E
Christian BAUN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00012 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de service à la personne SAB OFFICE PRO enregistré sous le N° SAP 948 221 114 40 DEETS
971-2023-03-29-00005
Récépissé de modification déclaration d'un
organisme de service à la personne REA KAZ
ANTILLES enregistré sous le N° SAP 893 273 045
DEETS - 971-2023-03-29-00005 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de service à la personne REA KAZ ANTILLES enregistré sous le N° SAP 893 273 045 41 En Direction de l'économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 893 273 045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS Basse
Terre Guadeloupe, le 23/02/2023 par Mme. BITOR Elise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
REA KAZ ANTILLES , dont l'établissement principal est situé 45 Rue LE PATIO 97139 LES ABYMES et
enregistré sous le N° SAP 893 273 045 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
.< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
DEETS - 971-2023-03-29-00005 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de service à la personne REA KAZ ANTILLES enregistré sous le N° SAP 893 273 045 42 + Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile
« Livraison de course à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 9 Q MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Directeur AGjJOMTUE 12 DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-03-29-00005 - Récépissé de modification déclaration d'un organisme de service à la personne REA KAZ ANTILLES enregistré sous le N° SAP 893 273 045 43 MTES
971-2023-04-17-00005
Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
modification de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE
CONDUITE FRANÇAISE"
MTES - 971-2023-04-17-00005 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 44 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 7 AVR. 2023
portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avri 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du C4 avril 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article1: L'article 1 de l'arrêté DEAL TMES du 09 décembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur MALETY Vidian est autorisé à exploiter, sous le n°E2197100060 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE» et situé 3, Rue Paul Lacavé — LES ABYMES.
Article 2— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 09 décembre 2022 restent inchangés.
Atticle3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www. guadeloupe. developperment-durable.gouv.ir
MTES - 971-2023-04-17-00005 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 45 Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lagement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le { 7 AVR. 2023
MTES - 971-2023-04-17-00005 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant modification de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE 46 MTES
971-2023-04-17-00004
Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
renouvellement d'agréer pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "LE BERCEAU DE LA
CONDUITE"
MTES - 971-2023-04-17-00004 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agréer pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE BERCEAU DE LA 47 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 / AVR. 2023
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «LE BERCEAU DE LA CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de {a légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
Vu l'arrêté préfectaral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antaine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 04 avril 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur CAMBOULIN Patrice en date du 21 mars 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur CAMBOULIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «LE BERCEAU DE LA CONDUITE» et situé Centre Commercial L'Étoile — La Marina — POINTE-A-PITRE.
Article2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de fexpioitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
wwWw.guadeloupe developpement-durable, gouv.fr
MTES - 971-2023-04-17-00004 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agréer pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE BERCEAU DE LA 48 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Ârticie 4— Le présent agrément n'est valable que pour Pexploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5-— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du lacal d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment Suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Atticle8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 1 7 AVR. 2023
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au C
Mobilités Éducase, d
> Transports rité routières:
MTES - 971-2023-04-17-00004 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agréer pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LE BERCEAU DE LA 49 MTES
971-2023-04-17-00006
Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
MTES - 971-2023-04-17-00006 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 50 PRÉFET . Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
égalité Fraternité
Arrêté DEAL TMES du | / AVR. 2023
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.2134J à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 ,
R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 15 septembre 2022 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 13 février 2023 portant Organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur PALAMEDE Jean-Claude en date du 16 février 2023, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur PALAMEDE est autorisé à exploiter, sous le n°R 12 971 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE PATRICK » et Situé ? Rue Achille René Boisneuf — LES ABYMES.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les Stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la Salle de formation située à l'adresse suivante :
ÉCOLE DE CONDUITE PATRICK
1 Rue Achille René Boisneuf
LES ABYMES.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Té\ : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@devetoppement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-04-17-00006 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 51 Monsieur PALAMEDE, exploitant de l'établissement, est désignée comme représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation au toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu au retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de ja conduite des véhicuies à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la Concernant, en s'adressant à la Déai située à Dothémare — LES ABYMES.
Article 9- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est Chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 1 7 AVR. 2023
P°!Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Servi join ervice
Tr Obilités Ed on et Sécurité
OUR |
MTES - 971-2023-04-17-00006 - Arrêté DEAL TMES du 17 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 52 MTES
971-2023-04-17-00007
Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant
cessation d'exploitation de l'établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS"
MTES - 971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" 53 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du (8 AVR. 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “ECOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la fégion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'adrninistration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 04 avril 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 autorisant Monsieur ANNICETTE-MONDELIS Benoît à exploiter l'éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dé- nommé «ECOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS», situé à 20, Rue du Cimetière - MORNE-A-L'EAU ;
Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 05 janvier 2023 en raison de son départ à la retraite ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 21/01/2021 relatif à l'agrément n°E 04 09A 0003 O délivré à Monsieur ANNICETTE-MONDELIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière, situé à 20, Rue du Cimetière - MORNE-A-L'EAU sous la dénomination «ECOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS», est abrogé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Té£ : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.deve)oppement-durable gouv.ir
MTES - 971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" 54 MTES - 971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" 55 Article 2 - Monsieur ANNICETTE-MONDELIS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et {es livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de lélève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation
- procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.
Article 6 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.
Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
1:8 AVR. 2023 Les Abymes, le
MWICE Transports,
écurité routières.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
La tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
MTES - 971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" 56 MTES - 971-2023-04-17-00007 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant cessation d'exploitation de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE ANNICETTE-MONDELIS" 57 MTES
971-2023-04-18-00011
Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE
AUTO-ECOLE"
MTES - 971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE 58 E »
PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 18 AVR. 2023
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «BRAGELOGNE AUTO-ECOLE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de {a conduite des véhicules à moteur
et de {a sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim à Monsieur Pierre-Antoine MORAND :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 avril 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 04 avril 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur BRUTE Philippe en date du 15 mars 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur BRUTE est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0346 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «BRAGELOGNE AUTO-ECOLE» et situé Chemin de Bragelogne - SAINT-FRANCOIS.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de lexploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
T& : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE 59 MTES - 971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE 60 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article S— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du Changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 18 AVR. 2023
_——Rf/Le Préfet et par délégation
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&ljoir DCE Service Transports,
MBAIISs FFüget/n et Sécurité routières,
MTES - 971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE 61 MTES - 971-2023-04-18-00011 - Arrêté DEAL TMES du 18 avril 2023 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "BRAGELOGNE 62