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Arrêté - A0878 2026 Delegation de signature a Marie Christine GINESTIERE
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0878 2026 Delegation de signature a Marie Christine GINESTIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-212706816-20260728-878-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2026]
Publication : 28/07/2026
Ville de Vernon
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0878/2026
Délégation de signature à Marie-Christine GINESTIERE - Avenant à la promesse de
vente César Lemaitre
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au Maire
et autorisation la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°0337/2026 du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Marie-Christine
GINESTIERE, 6éme adjointe en charge de la relation aux usagers et des ressources
humaines ;
Vu la délibération n°085/2026 du 26 juin 2026 autorisant Monsieur le Maire ou son
représentant à signer l'avenant à la promesse de vente de l'ancien site César Lemaiître ;
Considérant les termes de la délibération n° 085/2026 par laquelle le Conseil Municipal a
autorisé la signature de l'avenant à la promesse de vente de l’ancien site César Lemaître et
a chargé le Maire ou son représentant de la signature de l'acte ainsi que de tout document
afférent ;
Considérant l'indisponibilité concomitante de Monsieur le Maire et de M. Aurélien Charrier,
Maire adjoint en charge de la stratégie urbaine, pour signer l'avenant à la promesse de
vente le 28 juillet 2026 ;
Considérant les impératifs de délais liés à la signature de cet acte authentique ;
Considérant la disponibilité de Madame Marie-Christine GINESTIERE, 6° adjointe ;
Considérant la nécessité d'accorder à Madame Marie-Christine GINESTIERE, adjointe au
maire chargée de la relation aux usagers et des ressources humaines, une délégation de
signature spécifique lui permettant de signer cet acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIERE, afin de signer
l'avenant à la promesse de vente de l’ancien site César Lemaître, cadastré XK 39,40 ET 42,
d'une superficie de 6 999m°, sis rue Saint Lazare à Vernon au prix de 3 210 000 € TTC au
profit du groupement des sociétés EDIFIDES et ALTAREA-COGEDIM REGIONS. Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié sur le
site internet vernon27.fr, inscrit au registre des arrêtés de la commune et dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier ainsi qu'à l'étude notariale.
Fait à Vernon, le 28/07/2026
Notifié à l'intéressé(e) le
Signature :
Conformément au co: inistrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge
alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr