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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1628843509 PV 16 JUIN 2020 Signe Site Internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
A Communauté de Communes Crnassr & Parts en Gdinsio
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 16 JUIN 2020
Date de la convocation : 9 juin 2020
Nombre de délégués :
- en exercice : 56 - votants : 56 - présents : 55
L'an deux mille vingt, le 16 juin, à 19 heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
polyvalente Blanche de Castille de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient_ présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAÏN, Monsieur Jean-Jacques MALET,
Madame Mireille SAVAIOLS, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian
CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Dominique BLONDEAU, Monsieur
Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Christèle BEZILLES,
Madame Christiane FLORES, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON,
Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON,
Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Alain THILLOU,
Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Mme Marion CHAMBON, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur
André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame
Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX,
Monsieur André LEBOEUF, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS,
Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère
MONTAGUT, Monsieur André JEAN, Madame Mélusine HARLE, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur SELSCHOTTER
{suppléant de Monsieur Wondwossen KASSA), Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-
Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.
Etaient également présents les membres du bureau non conseillers communautaires: Monsieur Alain
GRANDPIERRE, Monsieur Bernard MOINEAU.
Absents excusés : Madame Lysiane CHAPUIS donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur François JOURDAIN
Ordre du Jour :
1. Présentation synthétique de l’action communautaire
2. Réflexion à mener autour des futures commissions spécialisées - Présentation des thématiques 3. Délégations opérées de plein droit au profit du président par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 - Proposition de maintien
4. Présentation du dispositif d'aide aux entreprises
5. Budget principal - Décision modificative n° 1
6. Fixation des taux de TEOM 2020 pour le SMICTOM de Gien et le SMIRTOM de Montargis 7. Construction de la Gendarmerie de Châtillon-Coligny - Cession d'une parcelle à titre gracieux 8. Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lorris
9. Information sur le projet de groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur des réseaux d’eau/assainissement et d’eau pluviale
10. Questions diverses
Page 1 sur 12 Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 10 mars est approuvé à l’unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
L'ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2020
D2020/018 : Travaux d’abattage à l’Arboretum des Barres à réaliser avant ouverture au public (mars 2020) - Devis à
passer avec l’A.P.A.G.E.H. (Association Pour l'Avenir du Gâtinais Et de ses Habitants - 45200 Amilly) pour un montant
de 2 675,00 € net.
D2020-019: Remplacement de pièces sur les installations de la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec ENGIE
AXIMA (45800 Saint Jean de Braye) pour un montant de 2 383,20 € TTC.
D2020/020: Remplacement du système de régulation de la vanne 3 voies, du servo-moteur et des sondes pour la
piscine de Bellegarde - Devis à passer avec ENGIE AXIMA (45800 Saint Jean de Braye) pour un montant de 3 513,60 €
TTC.
D2020/021: Abonnement annuel pour une page Facebook dédiée à l'actualité des actions menées par la
Communauté de Communes avec une publication hebdomadaire — Devis à passer avec la Société Centre France
Publicité (63000 Clermont-Ferrand) pour un montant de 4 305,60 € TTC.
D2020/022 : Fourniture et pose des chaussettes pour les filtres diatomées pour le bassin de natation de Bellegarde -
Devis à passer avec la société ENGIE AXIMA (45800 St Jean de Braye) pour un montant de 28 848,00 € TTC.
D2020/023 : Commande groupée de masques en tissus auprès de la société FIDEV pour l’ensemble des
communes ayant signé une convention pour un montant de 44 820,00 € TTC.
D2020/024 : Achat d’un véhicule « Ford Transit Custom Kombi 320 » pour le SLAC à Lorris - Devis à passer avec la
société GATICAR Montargis (45200 Amilly) pour un montant de 35 189,06 € TTC.
D2020/025 : Suspension des loyers pour tous les professionnels de santé pour cause de crise sanitaire pour les mois
de mars, avril, mai et juin 2020.
D2020/027 : Suspension des loyers de l’ensemble des bâtiments d'activité pour les mois d'avril, mai et juin 2020.
D2020/028 : Achat de 3000 masques chirurgicaux entrant dans les mesures préventives contre le COVID 19 - Devis à
passer avec la Société FIDEV (45000 Orléans) pour un montant de 2 340,00 € TTC.
D2020/029 : Marchés de travaux de voirie - Programme de Fauchage 2020 :
= Lot 1: Pôle Auvilliers/Ouzouer sous Bellegarde : passation d’un marché avec l’entreprise ELIBAST pour un
montant de Huit Mille Cent Quatre Vingt Quatre Euros et Cinq Centimes HT (8 184,05 € HT) soit un montant
de 9 820,86 € TTC.
= Lot 2 : Pôle Mézières/Ladon/Chapelon/Villemoutiers : passation d’un marché avec l’entreprise ELIBAST pour
un montant de Six Mille Cinq Cent Vingt Deux Euros et Quarante Centimes HT (6 522,40 € HT) soit 7 826,88 €
TTC.
= Lot 3: Pôle Fréville du Gâtinais/Quiers/ZA de Bellegarde : passation d’un marché avec l'entreprise STN
MAYNADIER pour un montant de Sept Mille Cinq Cent Trente Deux Euros et Quatorze Centimes HT (7 532,14
€ HT) soit 9 038,57 € TTC.
= Lot 4: Commune de Châtillon-Coligny : passation d’un marché avec l’entreprise CARROUET Aurélien pour un
montant de Cinq Mille Six Cent Quarante Cinq Euros et Quarante Centimes HT (5 645,40 € HT) soit 6 774,47 €
TIC.
m Lot 5: Commune de Montcresson: passation d’un marché avec l’entreprise CARROUET Benoit pour un
montant de Quatre Mille Soixante et un Euros HT (4 061,00 € HT) soit 4 873,20 € TTC.
“ Lot 6: Commune de Nogent sur Vernisson : passation d’un marché avec l’entreprise CARROUET Aurélien pour
un montant de Cinq Mille Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze Euros et Soixante Dix Sept Centimes HT (5 994,77
€ HT) soit 7 193,72 € TTC.
s Lot 7: Pôle Chailly/Coudrovy/Presnoy : passation d’un marché avec l’entreprise ELIBAST pour un montant de
Huit Mille Six Cent Trente Deux Euros et Quarante Centimes HT (8 632,40 € HT) soit 10 358,88 € TTC.
Page 2 sur 12 = Lot 8: Pôle Thimory/ Ouzouer des Champs/ Saint Hilaire: passation d’un marché avec l'entreprise
SELSCHOTTER pour un montant de Quatre Mille Cinq Cent Dix Neuf Euros et Quatre Vingt Quinze Centimes
HT (4 519,95 € HT) soit 5 423,94 € TIC.
“ Lot 9: Commune de Varennes-Changy : passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour un
montant de Trois Mille Six Cent Vingt et Un Euros et Quatre Vingt Centimes HT (3 621,80 € HT) soit 4 346,16 €
TTC.
5 Lot 10: Commune de Vieilles-Maisons: passation d’un marché avec l’entreprise STN MAYNADIER pour un
montant de Quatre Mille Six Cent Quatre Vingt Seize Euros et Quatre Vingt Dix Huit Centimes HT (4 696,98 €
HT) soit 5 636,38 € TTC.
D2020/030: Sollicitation d’une aide au titre de la DSIL pour la création d’un centre de Formation à Nogent sur Vernisson pour un montant de 300 000 £ soit 30% du montant maximum subventionnable de 1 000000 €.
D2020/031 : Passation d’un bail à ferme avec la SCEA CROP, pour la parcelle cadastrée AC0337, pièce des Haies de
Bonny, à Sainte Geneviève des Bois.
D2020/034: Fourniture et pose d’un coffret filtration et d’un coffret de commandes local pour le bassin de natation
de Lorris - Devis à passer avec la société PERRET (45260 Lorris) pour un montant de 10 784,87 € TTC.
D2020/035 : Fourniture et pose de menuiserie en PVC pour le bassin de natation de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec la société DUPONT (45700 Montcresson) pour un montant total de 2 781,29 € TTC.
D2020/036 : Octroi d'une aide à l'entreprise First Charpentier dans le cadre du dispositif d'aide aux TPE, d'un montant
de 2154 €.
D2020/037: Création d’un bouclage sur le réseau CTA avec la pose d’une vanne 3 voies et la création du réseau
hydraulique pour le bassin de natation de Lorris - Devis à passer avec la société ENGIE AXIMA (45800 St Jean de
Braye) pour un montant de 5 267,04 € TTC.
D2020/038: Création d’une trappe de visite pour accéder au clapet « coupe-feu » ainsi que la fourniture et le
remplacement de deux clapets « coupe-feu » pour le bassin de natation de Lorris - Devis à passer avec la société ENGIE AXIMA (45800 St Jean de Braye) pour un montant de 21 721,44 € TTC.
D2020/039 : Sollicitation d’un soutien financier de la Région Centre dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité
Territoriale du PETR du Montargois-en-Gâtinais pour la réalisation de l’année 5 du programme de rénovation de l'Eclairage Public, porté par la Communauté de Communes, sur le Châtillonnais.
D2020/040 : Programme de voirie 2020 — attribution du marché (12 lots).
- D'attribuer les lots 1 et 3 à 12 du marché de travaux de voirie 2020 à la SAS VAUVELLE.
N° DESIGNATION Montant HT
1 Secteur de Bellegarde {travaux à la charge de la communauté de 310 193,40 €
communes)
3 Secteur de Lorris {travaux à la charge de la communauté de communes) 428 457,00 €
4 Travaux communaux — Beauchamps sur Huillard 73 519,00 €
5 Travaux communaux — Quiers sur Bezonde 4 820,00 €
6 Travaux communaux — Châtillon Coligny 8 210,00 €
7 Travaux communaux — Le Charme 3 020,00 €
8 Travaux communaux - Montbouy 6 435,00 €
9 Travaux communaux — Pressigny 3 087,00 €
10 Travaux communaux — Ste Geneviève des Bois 16 054,00 €
11 Travaux communaux — Coudroy 52 155,00 €
12 Travaux communaux — Lorris 124 278,00 €
- D'attribuer le lot 2 du marché de travaux de voirie 2020 à Eurovia Centre Loire :
N° DESIGNATION Montant HT
2 Secteur de Châtillon Coligny (travaux à la charge de la communauté de 382 820,60 €
communes}
D2020/041 : Réparations ponctuelles en enrobé projeté année 2020 — Attribution du marché pour un montant de 35
100,00 € HT à l’entreprise BOUHET.
Page 3 sur 12 Monsieur Albert FEVRIER : précise que le service de transport à la demande qui avait été suspendu en raison de la crise
sanitaire va être remis en activité mais avec des conditions très contraintes.
Monsieur Richard SENEGAS : informe que, concernant la décision d'attribution des marchés de fauchage, la société qui
fait les travaux de voirie (lot 7) est peu satisfaisante.
Monsieur Alain GRANPIERRE : souhaite que ces informations soient transmises à M. Edme si la qualité des prestations
n’est pas au niveau attendu.
1. Présentation synthétique de l’action communautaire
En cette période inédite, la séance du conseil communautaire du 16 Juin 2020 est la première séance de la mandature
pour 50 délégués communautaires, et la dernière pour les 6 représentants dont la commune doit organiser un second
tour des élections municipales.
Le bureau, composé du Président et de 11 Vice-Présidents est maintenu en fonction jusqu’au conseil d'installation de
l’ensemble des 56 Conseillers Communautaires.
A l'occasion de cette séance M. le Président a procédé à une présentation synthétique de la Communauté de
Communes, de ses compétences et des actions en cours.
Le support de présentation est joint au Procès-Verbal.
[ 2. Réflexion à mener autour des futures commissions spécialisées - Présentation des thématiques
Ce point a pour objet de réfléchir aux grandes thématiques des commissions spécialisées à créer lors du conseil
d'installation, et à inviter les élus municipaux à commencer à orienter leur choix.
Le nombre de commissions, leurs attributions et le nombre de membres au sein des commissions seront définis lors
du futur conseil d'installation.
RAPPEL: Le 2° tour aura lieu le dimanche 28 juin 202 pour les 6 communes concernées. Il sera nécessaire que les
communes envoient dès la réunion de leur conseil municipal les informations concernant les conseillers
communautaires le vendredi 3 juillet ou le samedi 4 juillet au plus tard afin de pouvoir convoquer le conseil
communautaire dans le respect des délais légaux et de réunir le conseil communautaire le 10 juillet 2020.
Par ailleurs, il est proposé de communiquer les noms des conseillers municipaux qui sont intéressés par des
thématiques telles que présentées dans le diaporama. Un mail sera envoyé afin de solliciter les communes.
Vous trouverez ci-dessous la liste des domaines d’action de la communauté de communes.
Elle ne correspondra pas nécessairement aux intitulés des commissions qui doivent être mises en place par le futur
conseil communautaire issu des élections de 2020, soit le 10 juillet 2020.
Mais ces thématiques doivent permettre aux conseillers de réfléchir à leur souhait et ainsi de se positionner
rapidement après la création des commissions.
Par contre, s’il souhaite délibérer, le conseil municipal devra attendre la création officielle des commissions et délibérer
après le 10 juillet.
Travaux comprenant Voirie, Eclairage Public, bâtiments, Espaces communautaires
Action sociale : Santé, Maisons de Santé, Maison de Service aux Publics (MSAP), transport à la demande, soutien aux
associations
Développement Culturel et Touristique
Développement économique
Enfance Jeunesse comprenant services jeunesse, sports, et transport scolaire
Aménagement de l'Espace comprenant l'Urbanisme, habitat et ruralité
Environnement, Développement Durable, comprenant Gemapi, Arboretum, suivi des programmes en faveur de
l’environnement conduit par PETR, mobilité
Cycle de l’Eau, SPANC
Communication, Numérique et mutualisation
Ressources Humaines, Prévention, Finances et Achats
Enfin, nous allons réfléchir en bureau sur l’organisation de temps de présentation (1 journée ou 2 X journées) plus
détaillée de l'action communautaire et proposer des dates. Ces « ateliers » marqueront le point de départ du travail à
mener pour élaborer un projet de territoire.
Page 4 sur 12 3. Délégations opérées de plein droit au profit du président par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 -
Proposition de maintien
L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 stipule que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception
de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales. Les délégations en matière d'emprunt sont régies par l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020
susvisée. Aussi, tous les domaines peuvent être délégués au Président de la Communauté de communes à l’exception
des domaines suivants :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dans les intercommunalités dans l’attente du second tour, l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 permet que les
délégations opérées de plein droit au profit du président par l'ordonnance du 1er avril dernier perdurent jusqu’au 10
juillet 2020 inclus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe sans délai et par tout moyen les
conseillers communautaires des décisions prises sur le fondement de ces ordonnances. Il en rend compte également à
la prochaine réunion de l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE PROLONGER je dispositif de délégations opérées de plein droit au profit du Président par
l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.
4. Présentation du dispositif d'aide aux entreprises
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté de communes Canaux et
Forêts se mobilise pour aider les entreprises de son territoire à faire face aux conséquences de la crise COVID 19.
Ainsi, elle a mis son service développement économique à disposition des entreprises pour les accompagner et les
orienter dans leurs démarches, ce dès le début de la crise.
Puis sur la base des fichiers d'entreprises fournis par la CCI et la CMA, mis à jour par la communauté de communes
avec l'appui des communes, le 26 avril 2020, un courrier à été envoyé par mail aux entreprises du territoire, leur
rappelant les coordonnées des personnes ressources du service de développement économique, et leur proposant un
lien vers un questionnaire en ligne.
Ce questionnaire est destiné à recueillir la situation de l’entreprise pour l’accompagner au mieux.
A ce jour, une cinquantaine d'entreprises a rempli le questionnaire.
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, le Président a décidé
d'engager la communauté de communes dans le fonds Renaissance mis en place par la Région Centre Val de Loire. Ce
fonds permet aux entreprises de moins de 20 salariés, de tous secteurs d'activités (hors banques, assurances,
professions libérales et micro-entrepreneurs), de bénéficier d’une avance remboursable de 5 000 à 20 000 euros. Le
remboursement bénéficie d’un différé d’un an, et s'effectue ensuite sur 3 ans.
La communauté abonde l'enveloppe régionale à raison d’un euro par habitant.
Les demandes doivent être déposées avant le 30 octobre 2020, le fonds étant clôturé au 31 décembre 2020. Initiative
Loiret est en charge de l'instruction des demandes, qui sont ensuite délibérées par la Région.
De plus, la Région a modifié son règlement des aides aux Très Petites Entreprises (TPE). Par convention avec la
communauté de communes, elle lui délègue le soin d'adopter son propre règlement des aides aux TPE, de décider qui
Page 5 sur 12 en seront les bénéficiaires et de délibérer sur les aides octroyées. Les aides aux TPE concernent les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d'euros.
Ainsi, après avis du Bureau, la Communauté de communes a modifié son règlement des aides aux TPE, pour intégrer
les modifications apportées au cadre d'intervention de la Région, et apporter des aides spécifiques à la gestion de la
crise.
De plus, le Département du Loiret, dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale, apporte une aide aux EPCI qui
s'engagent dans le maintien des services et commerces mis en difficulté par la crise. Ainsi, il alloue à l’EPCI une contribution financière à parité avec le montant versé par celui-ci au bénéficiaire.
Suite aux derniers éléments d’information fournis par le Département sur sa participation, la communauté de
communes modifie le cadre de son intervention, qui diffère donc de celui présenté lors du Conseil communautaire du
16 juin 2020.
intégrant le cadre légal de la délégation de la compétence régionale en matière d’aide aux entreprises, ainsi que la
participation apportée par le Département à la communauté de communes, le règlement des aides aux TPE de la
CCFG comporte donc 2 volets :
- Un volet aides « ordinaires » aux TPE, hors contexte de crise, portant sur les investissements des entreprises
éligibles, suspendu pour l’année 2020
- Un volet aides au redémarrage post-crise à destination des entreprises répondant à des critères fixés par la
Communauté de Communes en concordance avec le dispositif départemental, et pouvant donc bénéficier
d’une aide communautaire bonifiée par le fonds départemental
Le volet aides « ordinaires » aux TPE
I bénéficie à toutes les TPE (moins d’un million de chiffre d’affaires, et moins de 10 salariés) artisanales, commerciales
et de services, inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre des Entreprises, à l'exception de agences, des
pharmacies, des commerces de gros.
Les projets finançables sont les aménagements immobiliers (travaux sur le local professionnel, agencement et
mobilier, travaux d'économie d'énergie, amélioration des conditions de travail et sécurité, dissociation de l’accès au
logement le cas échéant, mise en accessibilité), les devantures, l'achat et l'équipement de véhicules de tournée, le
matériel apportant une réelle plus-value.
Sont exclus l'informatique courante, les appareils de télécommunication, les véhicules et remorques hors véhicules de tournée, les acquisitions en crédit-bail, les acquisitions foncières.
Le taux maximum d'aide est de 30% du montant HT de l'investissement subventionnable, avec une bonification de
10% en cas de création d'emploi.
ll est proposé de ne pas doter ce volet de fonds pour le moment (2020), mais de donner priorité aux deux autres
volets qui contribuent au redémarrage de l’activité après la crise.
Le volet aides au redémarrage post-crise, bonifiées par le Département
il bénéficie aux entreprises de taille modeste (critères de chiffre d’affaire et nombre de salariés définis par la
communauté de communes) ayant connu une baisse de chiffre d’affaires avérée, au-delà d’un seuil lui aussi fixé par la
communauté de communes.
Sont finançables les petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés (matériels de protection et de
prévention tels que les plexi glaces), et également les besoins en trésorerie nécessaire au redémarrage de l’activité.
Les petits investissements sont financés à 30% du montant HT du montant subventionnable, avec une bonification de 10% en cas de création d'emploi, et les besoins en trésorerie jusqu’à 80% du besoin.
Le niveau de l’aide (bonification incluse) sera de 1 600 € pour un dirigeant exerçant seul son activité, 2 300 € si des
emplois à mi-temps et en CDD ont été maintenus/créés, 3 000 £ si des emplois en CDI ont été maintenus/créés.
Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès de la communauté de communes avant le 10 juillet
2020.
L'instruction des demandes sera réalisée par une instance restreinte, constituée à cet effet.
Monsieur Jean-Jacques Malet: précise que la date limite, pour déposer un dossier, est le 10 juillet 2020. Les dossiers
seront étudiés jusqu'au 30 septembre.
Page 6 sur 12 5. Budget principal - Décision modificative n° 1
Réservation des crédits budgétaires
Pour mettre en œuvre le dispositif d'aide aux TPE, la communauté de communes doit réserver les crédits budgétaires
nécessaires.
Sur avis du Bureau, il est proposé :
- D'affecter une enveloppe de 120 000 euros au dispositif d'aides aux TPE, et de réserver une enveloppe de
30 000 euros pour abonder le fonds régional Renaissance.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur les activités suivantes :
- Redirection partielle des aides à l'immobilier d'entreprises, budgétées en 2020 à hauteur de 100 000 euros,
soit 30 000 euros {déduction faite des aides octroyées au 1° trimestre 2020)
- Réservation partielle des crédits des aides aux TPE budgétées en 2020 à hauteur de 50 000 euros, soit 45 000
euros
- Redirection des crédits alloués à la programmation culturelle annulée du fait du confinement sur la période
mi-mars — fin juin 2020, soit 20 000 euros
- Report d’un investissement programmé, l’acquisition d’un auvent pour l’espace jeunesse, 25 000 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
DE MODIFIER les crédits du budget principal comme suit :
Minoration de l'enveloppe allouée aux fonds de concours, budgétés à 112 000 euros en 2020 (100 000 euros
pour les fonds de concours ordinaires et 12 000 euros pour l’équipement numérique des écoles), soit 30 000
euros.
Compte | Fonction | Service BP 2020 Modification Solde du compte
20422 90 DEVECO 262000 € (dont 112 000 € de reports, - 75 000 € 187 000 €
et 150 000 € de crédits nouveaux : aide
à l'immobilier d'entreprise + TPE)
6042 30 SAISONCULT 38 300 € (programmation culturelle) - 16000 € 22300€
6247 252 SAISONCULT 9 000 € (transport des enfants - 4000 € 5 000 €
programmation culturelle)
21735 422 ESPJEULOR 25 000 € (auvent espace jeunesse) - 25000 € 0€
6745 90 DEVECO 0€ + 120 000 € 120 000 €
2041412 | 01 CCADMG 314 633,80 € (fonds de concours, - 30000 € 284 633,80 €
incluant les reports et 112 000 € de
crédits nouveaux)
204121 90 DEVECO 0 € + 30 000 € 30 000 €
Compte | Fonction | Service | BP 2020 Modification Solde du
compte
023 01 1 522 687,11 € {virement à la section - 100 000 € 1422 687,11 €
d'investissement)
021 oi 1 522 687,11 € {virement de la section de - 100 000 € 1422 687,11 €
fonctionnement)
Sbis- Budget principal - DM N°2 et budget ZAE de Bellegarde - DM N°1
Ilest nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au budget annexe de la ZI de Bellegarde, pour régulariser des
dépenses liées à l’entretien de la zone (espaces verts).
Compte | Fonction | BP 2020 Modification Solde du compte
65121 |90 2 700€ +3 300€ 6 000 €
6217 90 0€ + 1365 € 1 365 €
74751 90 276 028,96 € (versement du budget + 4 665 € 280 693,96 €
principal)
Page 7 sur 12 Cet ajustement nécessite également de modifier les crédits du budget principal comme suit :
Compte | Fonction | Service BP 2020 Modification Solde du compte
6247 252 BAFLORR 25 000€ - 3 000 € 22 000 €
6247 252 TRANSPSCOL 5 000 € - 1665 € 3 335 €
67441 01 CCADMG 276 215,96 € +4665€ 280 880,96 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE MODIFIER les crédits du budget annexe de la ZI de Bellegarde et du budget principal dans les conditions
ci-dessus exposées.
Ster- Budget principal - DM N°3
Il est nécessaire de modifier des crédits au budget principal pour corriger une erreur d'imputation comptable de subventions reçues au titre de travaux de sécurité routière d’une part, et au titre des travaux d'aménagement de
l’espace des étangs d’autres part. Ces subventions ont été comptabilisées sur un compte dédié aux subventions
amortissables, et ne le sont pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE MODIFIER les crédits du budget principal comme suit :
Compte en dépense Fonction Service BP 2020 Modification Solde du compte
1313 822 VCCCHAT 0€ + 126 953 € 126 953 €
1318 421 ALSHNOG 0€ + 68 000 € 68 000 €
Compte en recette
1223 822 VCCCHAT O€ +126 953 € 126 953 €
1328 421 ALSHNOG 0€ + 68 000 € 68 000 €
6. Fixation des taux de TEOM 2020 pour le SMICTOM de Gien et le SMIRTOM de Montargis
La Communauté de Communes fait partie de trois syndicats de coilecte et traitement des déchets ménagers, pour la
couverture géographique de son territoire :
- Le SMICTOM de Gien pour les communes du Châtillonnais
- Le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire sur Puiseaux et Chapelon
- Le SICTOM de Châteauneuf sur Loire pour les autres communes du lorriçois et du bellegardois.
Le SICTOM de Gien et le SICTOM de Châteauneuf gèrent en direct la collecte des déchets, et délèguent au SYCTOM de
Gien leur traitement. Le SMIRTOM de Montargis gère les deux compétences en direct.
Le SICTOM de Châteauneuf sur Loire a choisi d'instaurer la REOM sur son territoire (redevance), tandis que les deux
autres syndicats ont conservé la TEOM (taxe). La Communauté de Communes perçoit la TEOM en lieu et place des
syndicats qui l'ont instaurée et gère le service. En revanche depuis 2020, elle n'intervient plus dans la gestion de la
redevance instaurée par le SICTOM de Châteauneuf sur Loire.
La Communauté de Communes délibère chaque année pour fixer les taux de TEOM pour les deux syndicats sur
lesquels elle s'applique. Cette année, la date limite de vote des taux de TEOM est reportée au 3 juillet 2020.
Le produit attendu par le SMICTOM de Gien pour les communes du châtillonnais s'élève à 1 325 123,03 €. Les bases
prévisionnelles sont de 10 078 774. Il est donc proposé un taux de 13,15%.
Le produit attendu par le SMIRTOM de Montargis pour les communes de St Hilaire sur Puiseaux et Chapelon est de
38 740 €. Les bases prévisionnelles sont de 329 709. Il est donc proposé un taux de 11,75%.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE VOTER les taux de TEOM suivants pour l’année 2020 :
<% 13,15% pour le SMICTOM de Gien, soit — 0,02 points par rapport à 2019
< 11,75% pour le SMIRTOM de Montargis, soit + 1,46 points par rapport à 2019
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Page 8 sur 12 [ 7. Construction de la Gendarmerie de Châtillon-Coligny - Cession d’une parcelle à titre gracieux
La Communauté de Communes a décidé de soutenir le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Châtillon
Coligny, mais sans en assurer la maîtrise d'ouvrage. Ainsi, elle a opté pour l'octroi d’une participation de 700 000
euros à Logem Loiret, le maître de l'ouvrage. La demande de permis de construire devrait être déposé en juillet 2020. Le démarrage du chantier est prévu en janvier 2021, pour une durée estimative de 15 mois.
Vu le décret 2016-19884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières notamment pour les offices publics de l'habitat,
Vu la délibération du 26 septembre 2017 adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes,
attribuant une subvention d’un montant maximum de 700 000 € à Logem Loiret pour l'opération de construction de l’ensemble du projet (logements et locaux de service).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité :
- DE CEDER, sous réserve de l'avis du Service Immobilier de l'Etat, à Logem Loiret à titre gratuit, et après
division, une partie de la parcelle située chemin de la messe à Chatillon-Coligny, section 8 n°138, pour une
surface d'environ 6 500 m? en vue de la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie (la parcelle
entière faisant 11 164m°),
- D'AUTORISER Logem Loiret à effectuer toutes les démarches et études relatives à la construction du dossier
pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et à la réalisation du projet de construction.
8. Les Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de LORRIS
La Communauté de Communes s’est engagée dans l'élaboration du PLU intercommunal à l'échelle de son territoire. Le
Projet d'Aménagement de de Développement Durables (PADD) a été approuvé par délibération du 14 janvier 2020. Le restant de l’année sera consacré à l’élaboration du zonage et du règlement.
Pendant cette phase d'élaboration, les documents d’urbanisme existants dans les communes restent en vigueur.
La modification de ces documents reste possible pour les projets ne relevant pas du seul intérêt particulier, jusqu’au
mois de septembre, date que s'est fixée la communauté de communes pour la cohérence de la démarche
d'élaboration du nouveau PLUI.
Un projet de modification du règlement de la zone UBh sur le PLU de Lorris a été présenté par le Ferme de Lorris, dans
le but d’implanter des structures d'hébergement touristique. La procédure de modification simplifiée du PLU de Lorris
a été engagée par arrêté du Président, et il revient au Conseil communautaire de fixer les modalités de la
concertation.
Par arrêté n° 186-220 du 18 mai 2020, le Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a pris l'initiative, en application des articles 1153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LORRIS.
L'objectif de cette procédure est de modifier le règlement du secteur UBh afin de l’adapter ponctuellement au projet
touristique envisagé par la Ferme de Lorris et favoriser ainsi le développement de l’hébergement touristique.
Par la présente délibération, il est proposé de délibérer sur les modalités de mise à disposition du public du projet de
modification simplifiée du PLU de LORRIS.
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
Vu l'arrêté du Président en date du 18 mai 2020, engageant la modification simplifiée du PLU de LORRIS ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- DE PROCEDER à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de LORRIS, en
vue de modifier le règlement du secteur UBh afin de l'adapter ponctuellement au projet touristique envisagé
Page 9 sur 12 par la Ferme de Lorris et favoriser ainsi le développement de l'hébergement touristique. Cette mise à
disposition prendra la forme suivante :
“ Mise à disposition le dossier du projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas
échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code
de l'Urbanisme :
e _Ala mairie de Lorris, 27 Grande Rue, aux heures d'ouverture habituelles (/es lundi et vendredi de 9h à
12}, les mardi, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h et le Samedi de 9 h 30 à
11h45).
e Sur le site internet de la Communauté de Communes à l'adresse suivante:
https://www.comcomcfg.fr
= D’ouvrir un cahier en mairie de Lorris permettant au public de consigner ses observations.
" De publier un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le
public pourra consulter le dossier et formuler des observations, 8 jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public, dans un journal diffusé dans le département.
m Cet avis sera affiché notamment au siège de la Communauté de Communes à Lorris, sur les pôles de
Bellegarde et Châtillon-Coligny ainsi qu’en mairie de Lorris et sur tous les emplacements prévus dans la
commune, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée
de celle-ci.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes à Lorris, sur les pôles de
Bellegarde et Châtillon-Coligny ainsi qu'en mairie de Lorris durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé
dans le département.
9. Information sur le projet de groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma directeur des réseaux
d’'eau/assainissement et d’eau pluviale
Comme évoqué à plusieurs reprises lors de différentes réunions en 2018 et 2019, la Communauté de Communes
propose aux gestionnaires sur l’ensemble du territoire une commande groupée pour la réalisation d’un schéma
directeur de l'Eau et de l’Assainissement, assorti d’une étude des réseaux d’eaux pluviales et d’une étude de
gouvernance :
Cette étude mutualisée a trois objectifs :
1) Permettre l’obtention d’un financement à 80% par l'Agence de l'Eau (sous réserve que tous les gestionnaires
y adhèrent}, et la mise à jour des diagnostics patrimoniaux nécessaires à l’obtention des financements pour la
réalisation des travaux sur réseaux ;
2} Mettre à jour les zonages et plans à annexer au PLUIh en cours d'élaboration ;
3) Anticiper un éventuel transfert de compétences, reporté à 2026 par la majorité des 38 communes de la
Communauté de Communes
Certaines communes et/ou gestionnaires, à jour de l’ensemble de leurs études, n'ont pas été contactés, mais leurs
documents seront intégrés afin d'obtenir un schéma directeur global
Les communes et gestionnaires ont dès lors été sollicités pour délibérer sur ce projet. Les éléments suivants ont été
transmis :
1- un projet de convention de groupement de commandes
2- une annexe récapitulant le coût estimatif pour chaque gestionnaire
3- un modèle de délibération
Une réponse est attendue au plus tard fin juin, afin de lancer dès que possible la procédure de commande publique,
en vue de constituer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau, au plus tard le 30 septembre
2020.
| 10. Questions diverses.
Monsieur Albert FEVRIER : rappelle que le prochain conseil communautaire aura lieu le 10 juillet 2020. Il
demande de porter attention aux cas d’incompatibilités (3 conseillers communautaires suppléants sont agents de
communes de la Communauté de communes ce qui est incompatible au regard de la loi).
Monsieur Claude FOUASSIER : rappelle que le sursis à statuer est le pouvoir donné aux maires de ne pas donner suite
aux demandes d'urbanisme non compatibles avec les orientations du PADD et estime que le PLUI sera adopté en
Page 10 sur 12 septembre ou octobre 2022. Dont, il sera possible et conseillé de sursoir à statuer au-delà de septembre 2020, le sursis
à statuer étant opposable pendant une durée de deux années.
Concernant le PLUI, des entretiens seront organisées fin juin-début juillet avec le bureau d’études et les communes
volontaires pour travailler sur les cahiers fonciers. Pour les autres communes, ces entretiens se dérouleront après l'été.
Au mois d'octobre, il y aura un séminaire pour expliquer les orientations PADD et lancer la phase réglementaire. Une
réunion d’information sera organisée avec les secrétaires de mairies. Puis au mois de novembre seront organisés des
ateliers.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : souligne que le COVID-19 a des conséquences très pénalisantes d’un point de vue
financier pour le Département. Le volet 2 prévoit un appui aux territoires.
Chaque commune a été approvisionnée en masques à hauteur de 80%. Il reste 20% à pourvoir. ll demande que chaque
commune précise finement les demandes. Le coût pour le Département concernant l’achat des masques est de 3M
d'euros.
Monsieur Yves BOSCARDIN : comment se positionner par rapport aux futures commissions.
Monsieur Albert FEVRIER : comme indiqué lors de la présentation synthétique de l’action communautaire, un mail va
être envoyé aux communes afin que les élus puissent déjà réfléchir aux thématiques et puisse se positionner sur ces
thématiques. Les commissions seront constituées lors de la séance d'installation du conseil le 10 juillet.
Mme Mélusine HARLE : soulève la question du soutien aux industries touristiques et culturelles. Quelles sont les aides ?
Monsieur Jean-Jacques MALET: répond que le Département va débloquer 3,5M d'euros sous forme de bons d’achat.
Madame Mélusine HARLE : demande s'il y a des actions volontaristes ciblées comme des actions de communication et
d'appui vis-à-vis de ce secteur.
Madame _ Isabelle ROBINEAU: répond qu'il existe un plan de relance orienté vers l'industrie touristique
(communication, réseaux sociaux...), et que la communication touristique menée par l'office de tourisme n'a pas cessé
durant le confinement.
Monsieur Yohan JOBET : soulève la question sur l'ouverture des piscines.
Monsieur Albert FEVRIER : répond que c’est en cours de traitement. Monsieur Albert FEVRIER rappelle que le protocole
est très strict mais que l'ouverture des 4 bassins est prévu à la fin du mois de juin.
Monsieur Yves BOSCARDIN : précise que, pour le SMICTOM de Gien, on est en réflexion pour réaliser des sacs jaunes
dans toutes les communes. Cette réflexion est de remplacer tous les 15 jours un ramassage de sacs noirs par un
ramassage de sacs jaunes. Il serait intéressant que les 12 communes du châtillonnaïs se positionnent sur cette
proposition.
RRÉRAREAKRER RER ER ER
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 30 heures
Le Président
M. Albert FEVRIER
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Signé par : Albert FEVRIER
Date : 24/06/2020 SON À
Qualité : CCCEG - Président
Page 11 sur 12 Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 16 juin 2020
HAPUIS Lysi M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques
Mme SAVAJOLS Mireille M. JOURDAIN François M. VASSEUR Hervé M. CHEVALLIER Christian
M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BLONDEAU Dominique
M. DE WILDE Florent
Mme HURE Danielle Mme FLAUDER-CLAUS
Véronique
Mme BEZILLE Christèle Mme FLORES Christiane
M. POIRIER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert
Mme BRISSET Nathalie Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme GERVAIS Corinne
M. KUTZNER Philippe M. OZANNE Pascal M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves
M. GERMAIN Alain Mme CHAMBON Marion M. HEBERT Jacques M. PETIT André
Mme FONTAINE Marie-
Christine
M. MOREAU Philippe M. PICARD Jean-Luc Mme TRIPIER Maryse
M. GILLET Philippe M. WURPILLOT Stéphanie M. MARCEAUX Marie- Annick
M. LEBOEUF André
M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain
M. JOBET Yohan Mme MONTAGUT
Bérengère
M. JEAN André Mme HARLE Mélusine
M. VIEUGUE Patrice M. SELSCHOTTER Sylvain M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne
M. DAVID Joël M. CHARENTON Jean-
Marie
M. LEROY Daniel Mme Christiane BURGEVIN
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