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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1628843563 Site internet PV du 28 Juillet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
Page 1 sur 21
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 28 JUILLET 2020
Date de la convocation : 21 Juillet 2020
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 56 - présents : 47
L’an deux mille vingt, le 28 Juillet, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Escale à Varennes-Changy sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Jacques RIVOLO (suppléant de Monsieur Christian CHEVALLIER), Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Michel MAUFRAS, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Monsieur Bernard BANNERY (suppléant de Madame Christèle BEZILLES), Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Pascal OZANNE, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Madame Marion CHAMBON, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur André LEBOEUF, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur André JEAN, Madame Mélusine HARLE, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Pascal FONTAINE (suppléant de Monsieur Daniel LEROY), Madame Christiane BURGEVIN.
Absents excusés :
Monsieur Jean-Marc POINTEAU donnant pouvoir à Monsieur André POISSON ; Madame Mireille SAVAJOLS donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET ; Monsieur Christian CHEVALLIER suppléé par Monsieur Jacques RIVOLO ; Madame Véronique FLAUDER-CLAUS donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Christèle BEZILLES suppléée par Monsieur Bernard BANNERY, Monsieur Alexandre DUCARDONNET suppléé par Monsieur Denis SALIN ; Monsieur Philippe KUTZNER donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN ; Monsieur Alain GERMAIN donnant pouvoir à Madame Marion CHAMBON, Monsieur Philippe GILLET donnant pouvoir Monsieur Jean-Luc PICARD ; Monsieur Yohan JOBET donnant pouvoir à Monsieur Dominique DAUX, Madame Bérengère MONTAGUT donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER, Monsieur Jean-Marie CHARENTON donnant pouvoir à Monsieur Patrice VIEUGUE ; Monsieur Daniel LEROY suppléé par Monsieur Pascal FONTAINE
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Monsieur François JOURDAIN
Ordre du Jour :
1. Institutions - Désignations
- Au sein des commissions thématiques
- Constitutions de la ou des listes de la Commission d’Appel d’Offres et Commission de Délégations de Service Public
- Désignations dans les divers organismes extérieurs
2. Finances- Décisions modificatives
3. Finances- Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 pour les entreprises des secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, culture et évènementiel
4. Développement économique- Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise 5. Santé- Accord de principe pour l’acquisition de locaux sur la commune de Ladon 6. Santé- Bail d’occupation temporaire de locaux sur la commune de Ladon dans l’attente de l’acquisition
7. Eclairage public- Demande de subvention CRST Pour l’éclairage public année 6, pour la totalité du territoire communautaire Page 2 sur 21
8. Habitat – Convention avec l’Université de Tours pour la réalisation d’une étude relative au Bâti vacant
9. Tourisme- Versement lié à la dissolution de l’association de l’office de tourisme de Lorris 10. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs- Avancements de grade 11. Bassin de Saint Maurice sur Aveyron- Convention type à passer avec les collectivités de l’Yonne dont les écoles fréquentent le bassin
12. Relais des Assistants Maternels (RAM)- Convention type à passer avec les communes qui mettent à disposition les locaux pour l’accueil des activités du RAM
13. Questions diverses
Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 10 Juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Président propose d’ajouter une question à l’ordre du jour : « Modification des délégations du Conseil Communautaire au Président ». Proposition approuvée à l’unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
D2020/051 : Achat d’une remorque plateau pour le triporteur des offices de tourisme- Devis à passer avec la société EQUIP’JARDIN- JARDINAMAT pour un montant de 1 837,50 € HT soit 2 205 € TTC.
D2020/052 : Publication de l’Arboretum des Barres dans l’Annuaire des Maires- Devis à passer avec la société CENTRE France PUBLICITE pour un montant de 1 728 € HT soit 2 073,60 € TTC.
D2020/053 : Ecole Primaire de Quiers sur Bezonde : signalisation horizontale en peinture routière- Devis à passer avec la société KNK MARQUAGE pour un montant de 1 700 € HT soit 2 040 € TTC.
D2020/054 : Création d’un tarif pour les entrées à l’Arboretum des Barres au bénéfice des communes
1. Institutions- Désignations
Au sein des commissions thématiques :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Le conseil communautaire a créé 10 commissions thématiques lors de sa séance du 10 Juillet 2020 : - Action Sociale : Santé, Maisons de Santé, Maisons de Service aux Publics (MSAP), transport à la demande et soutien aux associations
-Développement économique : incluant la gestion de l’immobilier d’entreprise, aides aux entreprises, emploi et formation
-Développement culturel et touristique incluant les voies douces
-Aménagement de l’Espace comprenant l’Urbanisme, l’Habitat et le suivi du SCOT -Enfance Jeunesse comprenant les services jeunesse, sports et transports scolaires -Cycle de l’eau, SPANC
-Communication, Numérique, Mutualisation et Ruralité
- Ressources Humaines, Prévention, Finances et Achats
-Environnement, Développement Durable comprenant l’Arboretum, suivi des dossiers en faveur de l’environnement, mobilité et énergies renouvelables
- Travaux : comprenant voirie, éclairage public, bâtiments et espaces verts
Au regard des propositions faites par chaque commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De Désigner en tant que membres des commissions les personnes suivantes : Page 3 sur 21
Commission Action sociale :
(VP Mme Valérie MARTIN)
Auvilliers Monique VASSEUR
Beauchamps sur Huillard Emmanuelle PION
Bellegarde Claudine STALMACH
Chailly-en-Gâtinais Yvan Falzon
Châtenoy Christiane JACQUINOT
Châtillon-Coligny Florent DE WILDE
Cortrat Alexandra VERIEN
Coudroy Marie-Laure BEAUDOIN
Dammarie sur Loing Rose Anne BONNEAU
Fréville du Gâtinais Sabine GEINDREAU
La Chapelle sur Aveyron Séverine ROULET
La Cour Marigny Dominique ARBAUT
Ladon Nathalie BRISSET
Le Charme Véronique BOISSON
Lorris Valérie MARTIN
Mezières en Gâtinais Lawrence JOURDAN
Montbouy Maurice ROUCHETTE
Montcresson Gérard BESSE
Montereau Jacques HEBERT
Nesploy Anne LEBEGUE
Nogent sur Vernisson Monique PIOT
Noyers Christiane DENIZARD
Oussoy en Gâtinais Catherine DESROUSSEAUX
Ouzouer des Champs Betty BERTHELOT
Ouzouer sous Bellegarde Ludovic CHATELLIER
Presnoy Caroline PETIT
Pressigny les Pins Teddy RODRIGUEZ
Quiers sur Bezonde Pascale ARCHENAULT
St Maurice sur Aveyron Dominique MELLOT-SELLIER
Ste Geneviève des Bois Isabelle GLANDON
Thimory Nathalie BOURGEOIS
Varennes-Changy Patricia MATZ
Vieilles-Maisons/Joudry Claude CASTEL
Villemoutiers Delphine LARUE
Commission Développement Economique :
(VP M. Jean-Jacques MALET)
Aillant sur Milleron Lysiane CHAPUIS
Auvilliers Vincent de Paul HODNIK
Beauchamps sur Huillard Patrick LEMOINE
Bellegarde Jean-Jacques MALET
Chailly-en-Gâtinais Sébastien MARCHAND
Châtillon-Coligny Philippe CHARAIX
Cortrat Christèle BEZILLES
Dammarie sur Loing Michel LACHEZE
Fréville du Gâtinais Caroline ASSELIN
La Cour Marigny Pierre MARTINON
Ladon Audrey MARTINEZ
Lorris Philippe KUTZNER
Mezières en Gâtinais Lawrence JOURDAN
Montbouy Pierre-Louis PETIT
Montcresson Laurent CLARISSE
Montereau Jean DEBOUZY
Moulon Nicole BRUCY
Nesploy Marie-Christine FONTAINE
Nogent sur Vernisson Dominique DENIS
Noyers Marie-Annick MARCEAUX
Oussoy en Gâtinais Evelyne FLOQUET
Ouzouer des Champs Thierry BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde François LEVASSEUR
Presnoy Richard SENEGAS
Pressigny les Pins Alain DEPRUN
Quiers sur Bezonde Philippe CHAVANEAU Page 4 sur 21
St Maurice sur Aveyron Wondwossen KASSA
St Hilaire sur Puiseaux Jean-Marie BOURREAU
Thimory Michel BOURGEOIS
Varennes-Changy Laurence CABRERA
Vieilles-Maisons/Joudry Pascal FONTAINE
Villemoutiers Xavier PETIAU
Commission Développement Culturel et Touristique :
(VP Mme Isabelle ROBINEAU)
Auvilliers Françoise POISSON
Beauchamps sur Huillard Jean-Pierre DUSAILLANT
Bellegarde Alain BERTHO
Chailly-en-Gâtinais Laurent DEBACKERE
Châtenoy Gérard BEAUDOIN
Châtillon-Coligny Philippe CHARAIX
Cortrat Christophe CHALOCHE
Coudroy Jean-Luc BERTON
Dammarie sur Loing Béatrice BEAUTE
Fréville du Gâtinais Cathy BECQUE
La Chapelle sur Aveyron Sophie FAURE
La Cour Marigny Pierre FLORENT
Ladon Alain LETORT
Le Charme Isabelle ROBINEAU
Lorris Philippe KUTZNER
Mezières en Gâtinais Joanne PINTO DE SOUSA DE JESUS
Montbouy Sylvain GASPARO
Moulon Nicole BRUCY
Nesploy Françoise JOUANNET
Nogent sur Vernisson Maryse TRIPIER
Noyers Jacques AUBERT
Oussoy en Gâtinais François MARTIN
Ouzouer des Champs Jérémy BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde Caroline BURNER
Pressigny les Pins Jérôme SAINSARD
Quiers sur Bezonde Bérengère MONTAGUT
St Maurice sur Aveyron Josette OLANIER
Ste Geneviève des Bois Véronique GOERENDT
Thimory Magali GOISET
Varennes-Changy Walter WHITE
Vieilles-Maisons/Joudry Sylviane HARENG
Villemoutiers Xavier PETIAU
Commission Aménagement de l’Espace :
(VP M. Claude FOUASSIER)
Aillant sur Milleron Elizabeth GROENEWEG
Auvilliers Gabriel PORCU
Beauchamps sur Huillard Georges-Pierre MALPEL
Bellegarde Yanic JOBET
Chailly-en-Gâtinais Karin POLIN
Chapelon Jean-Paul GUILLAUME
Châtenoy Gérard BEAUDOIN
Châtillon-Coligny Danielle HURE
Cortrat Bernard CHAGOT
Coudroy Christian SELVON
Dammarie sur Loing Patricia LE FUR
Fréville du Gâtinais André POISSON
La Cour Marigny Dominique ARBAUT
Ladon Alain LETORT
Le Charme Evelyne RAVAT
Lorris Robert LACOMBE
Mezières en Gâtinais Jean-Pierre PICARD
Montbouy Sylvie LEFFRAY
Montcresson Gérard POINTEAU Page 5 sur 21
Moulon André PETIT
Nesploy Marie-Christine FONTAINE
Nogent sur Vernisson Jean-François LEFEBURE
Noyers Marie-Annick MARCEAUX
Oussoy en Gâtinais Isabelle RUDTMANN
Ouzouer des Champs Jérémy BLANCHE
Ouzouer sous Bellegarde Claude FOUASSIER
Pressigny les Pins Alain DEPRUN
Quiers sur Bezonde Patrick LEBRUN
St Maurice sur Aveyron Pascale DELARMEAUX
Ste Geneviève des Bois Martine SAUVAGE
St Hilaire sur Puiseaux Patrice VIEUGUE
Thimory André HADOUX
Varennes-Changy Evelyne COUTEAU
Vieilles-Maisons/Joudry Daniel LEROY
Villemoutiers Gérard PETIT
Commission Enfance Jeunesse :
(VP Mme Evelyne COUTEAU)
Aillant sur Milleron Cindy PLANTEY
Auvilliers Amandine DEROUET
Beauchamps sur Huillard Emmanuelle PION
Bellegarde Lisa WALTER
Chailly-en-Gâtinais Audrey PORTAL
Châtillon-Coligny Marie-Claire VAN KEMPEN
Cortrat Alexandra VERIEN
Dammarie sur Loing Rose Anne BONNEAU
Fréville du Gâtinais Sébastien PICARD
La Chapelle sur Aveyron Julie TESSIER
La Cour Marigny Rodolphe BOURASSIN
Ladon Daisy BOUCHOUX
Le Charme Véronique BOISSON
Lorris Gérald BAKAES
Mezières en Gâtinais Joanne PINTO DE SOUSA DE JESUS
Montcresson Marion CHAMBON
Montereau Pascal PERRIER
Moulon Elisabeth FOUSSARD
Nesploy Christelle RONNEL
Nogent sur Vernisson Sophie MALGOURIS
Noyers Sarah BADER
Oussoy en Gâtinais François MARTIN
Ouzouer des Champs Elodie GRAVEZAT
Ouzouer sous Bellegarde Aurélie ALIAGA
Presnoy Delphine LAPORTE
Pressigny les Pins Emmanuel LAURENÇO
Quiers sur Bezonde Yohan JOBET
St Maurice sur Aveyron Pierre ROLLIN
St Hilaire sur Puiseaux Patricia BRIERE-LIMTOUCH
Varennes-Changy Sandrine VAYSSE
Vieilles-Maisons/Joudry Carole MARCADET Page 6 sur 21
Commission Cycle de l’eau, SPANC :
(VP M. André JEAN)
Aillant sur Milleron Lysiane CHAPUIS
Auvilliers Gabriel PORCU
Beauchamps sur Huillard Eric LUTTON
Bellegarde François JOURDAIN
Chailly-en-Gâtinais André COILLE
Chapelon Charlotte DLUZNY
Châtenoy Pierre KEGELS
Châtillon-Coligny Stéphane GRAZIA
Cortrat Florentin CHALOCHE
Dammarie sur Loing Denis SALIN
Fréville du Gâtinais André POISSON
La Chapelle sur Aveyron Christian CHEVALLIER
La Cour Marigny Pierre MARTINON
Ladon Gérard CHARBONNIER
Le Charme Thierry AURIOT
Lorris Patrick GOMET
Mezières en Gâtinais Fabrice LUTTON
Montbouy Yves BOSCARDIN
Montcresson Alain HECKLI
Montereau Hervé PLESSIS
Moulon André PETIT
Nesploy Guy-Michel JOLY
Nogent sur Vernisson Jean-Luc PICARD
Noyers Martine CORDIER
Oussoy en Gâtinais André LEBOEUF
Ouzouer des Champs Thierry BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde William DESLAIS
Presnoy Gaël MOLLION
Pressigny les Pins Vincent LAILHEUGUE
Quiers sur Bezonde Arnaud TOUSSAINT
St Maurice sur Aveyron Pascal FERNANDES
Ste Geneviève des Bois André LAGATTU
St Hilaire sur Puiseaux Joël LECOMTE
Thimory Guillaume SONVEAU
Varennes-Changy Thierry CRESCENCE
Vieilles-Maisons/Joudry David MESNIL
Commission Communication, Numérique, Mutualisation et Ruralité :
(VP M. Dominique DAUX)
Auvilliers Luc DUMOUCHEL
Beauchamps sur Huillard Victor GONCALVES
Bellegarde Elisabeth TARDIF
Chailly-en-Gâtinais Marc SONDAG
Chapelon Dominique DAUX
Châtenoy Michel MAUFRAS
Châtillon-Coligny Florent DE WILDE
Cortrat Bernard BANNERY
Coudroy Christiane FLORES
Dammarie sur Loing Rafaël CASTILLA
Fréville du Gâtinais Pascal POTEAU
La Chapelle sur Aveyron Jacques RIVOLO
La Cour Marigny David MARTIN
Ladon Gérard CHARBONNIER
Lorris Corinne GERVAIS
Mezières en Gâtinais Lawrence JOURDAN
Montbouy Sylvain GASPARO
Montcresson Marion CHAMBON
Montereau Nathalie CODIASSE
Moulon Jean Pierre BUSSUTIL
Nesploy Christelle RONNEL
Nogent sur Vernisson Maryse TRIPIER
Noyers Richard MARCEAUX Page 7 sur 21
Oussoy en Gâtinais Isabelle RUDTMANN
Ouzouer des Champs Jérémy BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde Aurélie ALIAGA
Presnoy Gaël MOLLION
Pressigny les Pins Patrick BOUTIN
Quiers sur Bezonde Yohan JOBET
St Maurice sur Aveyron Wondwossen KASSA
Ste Geneviève des Bois Pierre GAIN
St Hilaire sur Puiseaux Frédérik VAN NOORT
Thimory Claire FAUCONNIER
Varennes-Changy Jean-Marie CHARENTON
Commission Ressources Humaines, Prévention, Finances et Achats :
(VP M. Daniel TROUPILLON)
Auvilliers Amandine DEROUET
Beauchamps sur Huillard Cyril DURAND
Bellegarde Mireille SAVAJOLS
Chailly-en-Gâtinais Hélène REMBERT
Châtenoy Bénédicte MESLAND
Châtillon-Coligny Jean-Manuel GERARD
Cortrat Bernard CHAGOT
Fréville du Gâtinais Dominique BAUNARD
La Cour Marigny Eliane HOURNON
Ladon Nathalie BRISSET
Lorris Karine PERRET
Mezières en Gâtinais Jean-Claude LUCQUES
Montbouy Maurice ROUCHETTE
Montereau Jacques HEBERT
Moulon Elisabeth FOUSSARD
Nesploy Marie-Christine FONTAINE
Nogent sur Vernisson Stéphanie WURPILLOT
Noyers Marie-Annick MARCEAUX
Oussoy en Gâtinais Evelyne FLOQUET
Ouzouer des Champs Betty BERTHELOT
Ouzouer sous Bellegarde Claude FOUASSIER
Pressigny les Pins Thierry SUSANNE
Quiers sur Bezonde Yohan JOBET
St Maurice sur Aveyron Pierre ROLLIN
Ste Geneviève des Bois Mélusine HARLÉ
Thimory Michel BOURGEOIS
Varennes-Changy Thierry CRESCENCE
Commission Environnement, Développement Durable :
(VP M. Philippe MOREAU)
Auvilliers Monique VASSEUR
Beauchamps sur Huillard Patrick LEMOINE
Bellegarde Sylvie PELLETIER
Chailly-en-Gâtinais Sandra DAVID
Châtenoy Gérard BEAUDOIN
Châtillon-Coligny Véronique MANTECON
Cortrat Florentin CHALOCHE
Coudroy Christiane FLORES
Dammarie sur Loing Alexandre DUCARDONNET
Fréville du Gâtinais André POISSON
La Chapelle sur Aveyron Christian CHEVALLIER
La Cour Marigny Dominique ARBAUT
Ladon Alain LETORT
Le Charme Gildas SAEZ
Lorris Pascal OZANNE
Mezières en Gâtinais Lawrence JOURDAN
Montcresson Christophe DEGE
Montereau Hervé PLESSIS
Moulon Nicole BRUCY Page 8 sur 21
Nesploy Anne LEBEGUE
Nogent sur Vernisson Stéphanie WURPILLOT
Noyers Hubert DÉPREZ
Oussoy en Gâtinais André LEBOEUF
Ouzouer des Champs Thierry BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde François LEVASSEUR
Pressigny les Pins Charles DEQUIEDT
Quiers sur Bezonde Arnaud TOUSSAINT
St Maurice sur Aveyron Nicole SOUDAT
Ste Geneviève des Bois Laurent LEQUIVARD
St Hilaire sur Puiseaux Jean-Marie BOURREAU
Thimory Michaël BISSONNET
Varennes-Changy Patricia MATZ
Vieilles-Maisons/Joudry Marieka DE KONING
Villemoutiers Gérard PETIT
Commission Travaux :
(VP M. Alain GERMAIN)
Aillant sur Milleron Philippe COLLET
Auvilliers Vincent de Paul HODNIK
Beauchamps sur Huillard Bernard COLLIN
Bellegarde Lionel THIERRY
Chailly-en-Gâtinais Gérard LEROY
Chapelon Mickaël CLAISSE
Châtenoy Michel MAUFRAS
Châtillon-Coligny Stéphane GRAZIA
Cortrat Bernard BANNERY
Coudroy Christian SELVON
Dammarie sur Loing Denis SALIN
Fréville du Gâtinais Pascal POTEAU
La Chapelle sur Aveyron Christian CHEVALLIER
La Cour Marigny Pierre MARTINON
Ladon Christian CHESNOY
Le Charme Isabelle ROBINEAU
Lorris Claude NOLLET
Mezières en Gâtinais Alain THILLOU
Montbouy Pierre-Louis PETIT
Montcresson Alain GERMAIN
Montereau Jacques HEBERT
Moulon André PETIT
Nesploy Yohan HARENG
Nogent sur Vernisson Jean-Luc PICARD
Noyers Yannick GERVAIS
Oussoy en Gâtinais François MARTIN
Ouzouer des Champs Thierry BOUTRON
Ouzouer sous Bellegarde William DESLAIS
Presnoy Loïc REDJDAL
Pressigny les Pins Jordan BOUTRON
Quiers sur Bezonde Patrick LEBRUN
St Maurice sur Aveyron Pascal FERNANDES
Ste Geneviève des Bois André JEAN
St Hilaire sur Puiseaux Patrice VIEUGUÉ
Thimory Michel BOURGEOIS
Varennes-Changy Joël DAVID
Vieilles-Maisons/Joudry Sébastien TARDIF
Villemoutiers Christiane BURGEVIN
Monsieur le Président rappelle qu’il est primordial que les personnes présentes dans les commissions soient décisionnaires dans leur commune. Monsieur Richard SENEGAS rappelle que les élus en activité ont beaucoup de mal à se mobiliser sur les commissions en journée, Monsieur le Président précise que les commissions se déroulent généralement en soirée. Page 9 sur 21
Constitution de la liste de la Commission d’Appel d’Offres
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément aux articles L. 1414-2 et L.1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes est composée d’un Président, de 5 membres titulaires, et de 5 membres suppléants.
Le Président de la Commission est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant (un Vice-président).
Le Conseil Communautaire doit donc désigner, en son sein, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, à la demande de la majorité des membres présents, le scrutin est organisé en scrutin public,
Vu la liste déposée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
-De DESIGNER en tant que membres de la commission d’appel d’offres les personnes suivantes :
Constitution de la liste de la Commission de Délégations de Service Public
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément aux articles L. 1411-5 du CGCT, la commission pour les délégations de services publics de la Communauté de Communes est composée d’un Président et de 5 membres titulaires, lesquels sont suppléés par 5 membres suppléants. Le Président de la Commission est le Président de la Communauté de Communes ou son représentant (un Vice-président).
Le Conseil Communautaire doit donc désigner, en son sein, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission pour les délégations de services publics à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, à la demande de la majorité des membres présents, le scrutin est organisé en scrutin public,
Vu la liste déposée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité : -De DESIGNER en tant que membres de la commission pour les délégations de service public les personnes suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Jacques MALET Dominique DAUX
Alain GERMAIN André JEAN
Thierry BOUTRON Jean-Luc PICARD
Daniel TROUPILLON Yohan JOBET
André PETIT Evelyne COUTEAU Page 10 sur 21
Désignations dans les divers organismes extérieurs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts des syndicats et associations ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité : - De DESIGNER en tant que représentants de la communauté au sein des organismes extérieurs les conseillers communautaires suivants :
SMIRTOM de Montargis 1 titulaire et 1 suppléant
Titulaire :
Monsieur Dominique DAUX
Suppléant :
Monsieur Joël LECOMTE
CLI Dampierre 3 Titulaires et 3 suppléants
Titulaires :
Madame Valérie MARTIN
Madame Corinne GERVAIS
Monsieur Philippe GILLET
Suppléants :
M. André LEBOEUF
Mme Marie-Annick MARCEAUX
M. Pascal OZANNE
Loiret Orléans Eco 1 titulaire et 1 suppléant
Titulaire :
Monsieur Jean-Jacques MALET
Suppléant :
Monsieur Albert Février
EPFLI 1 titulaire et 1 suppléant
Titulaire :
Monsieur Jean-Jacques MALET
Suppléant :
Madame Isabelle ROBINEAU
GIP RECIA 1 titulaire et 1 suppléant
Titulaire :
Monsieur Dominique DAUX
Suppléant :
Madame Maryse TRIPIER
APPROLYS 1 titulaire et 1 suppléant
Titulaire :
Monsieur Daniel TROUPILLON
Suppléant :
Monsieur Albert FEVRIER
ADRTL 1 titulaire Titulaire : M. Jean-Jacques MALET
DEV’UP 1 titulaire Titulaire : Monsieur Philippe KUTZNER
EPAGE DU BASSIN DU LOING 3 titulaires et 3 suppléants
Titulaires :
Monsieur Claude FOUASSIER
Monsieur André JEAN
Monsieur Albert FEVRIER
Suppléants :
Monsieur Jean-Luc PICARD
Madame Christiane BURGEVIN
Monsieur André LEBOEUF
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Jacques MALET Dominique DAUX
Yohan JOBET André JEAN
Thierry BOUTRON Jean-Luc PICARD
Daniel TROUPILLON Alain GERMAIN
André PETIT Evelyne COUTEAU Page 11 sur 21
EPTB Seine Grands Lacs 1 titulaire Titulaire : Monsieur André JEAN
AGENCE LOIRE NUMERIQUE 2 titulaires et 2 suppléants
Titulaires :
Monsieur Dominique DAUX
Madame Maryse TRIPIER
Suppléants :
Monsieur Richard SENEGAS
Monsieur Florent de WILDE
FOURRIERE ANIMALE 2 titulaires et 2 suppléants
Titulaires :
Madame Isabelle ROBINEAU
Mme Christiane FLORES
Suppléants :
Madame Valérie MARTIN
Monsieur André POISSON
SEG 1 titulaire Titulaire : Monsieur Jean-Marie CHARENTON
ADAPA LORRIS 1 titulaire Titulaire : Madame Valérie MARTIN
AIJAM MISSION LOCALE 1 titulaire Titulaire : Madame Evelyne COUTEAU
CNAS 1 titulaire Titulaire : Monsieur Daniel TROUPILLON
CA COLLEGE DE CHATILLON-
COLIGNY 1 titulaire
Titulaire :
Madame Isabelle ROBINEAU
CA COLLEGE DE LORRIS 1 titulaire Titulaire : Madame Evelyne COUTEAU
CA COLLEGE DE BELLEGARDE 1 titulaire Titulaire : Monsieur Dominique DAUX
SMICTOM DE GIEN 5 titulaires et 5 suppléants
Titulaires :
Monsieur Alain HECKLI
Monsieur Denis SALIN
Monsieur Stéphane GRAZIA
Monsieur Yves BOSCARDIN
Monsieur André JEAN
Suppléants :
Monsieur Alain DEPRUN
Madame Nicole SOUDAT
Monsieur Florent DE WILDE
Monsieur Christian CHEVALLIER
Madame Stéphanie WURPILLOT
CONSEIL D’EXPLOITATION DE
L’OFFICE DE TOURISME 12 représentants Vote ajourné au mois de septembre
PETR 15 représentants
Monsieur Daniel LEROY
Monsieur Pierre MARTINON
Monsieur André LEBOEUF
Monsieur Florent DE WILDE
Monsieur Yohan JOBET
Madame Evelyne COUTEAU
Madame Valérie MARTIN
Monsieur Claude FOUASSIER
Madame Isabelle ROBINEAU
Monsieur Philippe MOREAU
Monsieur Jean-Jacques MALET
Monsieur Albert FEVRIER
Monsieur Thierry BOUTRON
Madame Mélusine HARLE
Monsieur Michel MAUFRAS Page 12 sur 21
SICTOM DE CHATEAUNEUF-
SUR-LOIRET 24 titulaires et 24 suppléants
Titulaires :
Monsieur Jean-Marc POINTEAU
Monsieur François JOURDAIN
Monsieur Pascal BEZILLE
Monsieur Michel MAUFRAS
Madame Christiane FLORES
Monsieur André POISSON
Monsieur Pierre MARTINON
Monsieur Alain LETORT
Monsieur Philippe KUTZNER
Monsieur Lawrence JOURDAN
Monsieur Jacques HEBERT
Madame Elisabeth FOUSSARD
Madame Anne LEBEGUE
Monsieur Richard MARCEAUX
Monsieur François MARTIN
Monsieur Thierry BOUTRON
Monsieur William DESLAIS
Monsieur Richard SENEGAS
Monsieur Arnaud TOUSSAINT
Monsieur Michel BOURGEOIS
Monsieur Joël DAVID
Monsieur Robert BRAGUE
Madame Christiane BURGEVIN
Madame Emmanuelle PION
Suppléant :
Madame Amandine DEROUET
Monsieur Cyril ROUBAULT
Monsieur André COILLE
Monsieur Benjamin BOUQUET
Madame Marie-Laure BEAUDOIN
Monsieur Pascal POTEAU
Monsieur Pierre FLORENT
Monsieur Albert FEVRIER
Monsieur Daniel TROUPILLON
Monsieur Fabrice LUTTON
Monsieur Michel BERDAH
Monsieur Patrick GALOPIN
Monsieur Marc BRIOLAY
Madame Marie-Annick MARCEAUX
Monsieur André LEBOEUF
Monsieur Daniel DESAVIS
Monsieur Hervé BEAUDOIN
Monsieur Alain GIRARD
Monsieur Dominique BAZIN
Monsieur Benoit PROCHASSON
Monsieur Michel GENDRAUD
Monsieur Pascal FONTAINE
Monsieur Nicolas ANDRE
Monsieur Albert FEVRIER informe que le SICTOM a diffusé des appels de fonds de 2019 et 2020 ; il convient de vérifier l’opportunité de ces factures. Page 13 sur 21
2. Finances- Décisions modificatives
2.1 Décision Modificative n° 4 au budget principal, pour intégrer la participation du Département du Loiret pour les aides aux Très Petites Entreprises.
Le conseil communautaire du 10.07.2020 a modifié le règlement des aides aux Très Petites Entreprises (TPE) pour intégrer la participation du Département au dispositif de redémarrage post-COVID, dans le cadre de sa politique de cohésion et d’équilibre du territoire.
Ainsi, l’enveloppe financière réservée par la communauté de communes pour cette action (120 000 €) est abondée par le Département dans les mêmes termes (120 000€).
Ceci permet de réserver 240 000 € au bénéfice des entreprises éligibles.
Il convient d’apporter une modification au budget principal pour intégrer l’abondement départemental/ Cela se traduit commune suit :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre 67 : charges exceptionnelles Chapitre 74 : dotations subventions et participations
Subvention
exceptionnelle versée
aux entreprises
+ 120 000 € Recette perçue du
Département
+ 120 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- d’ ADOPTER la Décision Modificative n° 4 au budget principal proposée ci-dessus
2.2 Décision Modificative n° 5 relative à l’étude de caractérisation de la vacance sur le territoire de la communauté de communes
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Participation aux frais de déplacement, hébergement, etc des étudiants + 6 000 € Chapitre 011 : charges à caractère général
Transports collectifs - 6000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- d’ ADOPTER la Décision Modificative n° 5 au budget principal proposée ci-dessus
3. Finances- Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020 pour les entreprises des secteurs tourisme, hôtellerie, restauration, culture et évènementiel
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux EPCI d’accorder un dégrèvement des deux tiers du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due au titre de l’année 2020, pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel disposant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions d’euros. Pour la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, la Direction Régionale des Finances Publiques évalue la perte de recettes à 8 900 € pour la communauté de communes, estimation établie sur les données de taxation 2019. Il est précisé que l’Etat prendra en charge 50% du dégrèvement accordé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- d’INSTAURER le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire, et listés ci-dessus. Page 14 sur 21
Monsieur Richard SENEGAS regrette que d’autres professions ne soient pas, elles aussi, exonérées. Monsieur le Président rappelle que c’est la loi des finances et non la Communauté de Communes qui décide des modalités de dégrèvements.
4. Développement économique- Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais accompagne depuis le 25 septembre 2018, date de la délibération 2018/125, les projets de développement immobilier des entreprises de son territoire.
C’est dans ce contexte que la société Toutenkamion sise à Ladon s’est vue octroyer une subvention d’un montant de 50 000 €, délibération n° 2020-015 du 11 février 2020, destinée à soutenir son projet de réhabilitation et d’aménagement d’un bâtiment destiné à accueillir de nouveaux projets, notamment une école de formation interne.
L’activité de cette société étant la transformation et l’aménagement d’unités mobiles (camions ambulances pour le Moyen Orient ou l’Afrique, les Cinémobiles, véhicules de tournée des artistes….), la partie ingénierie représente une part importante de leur conception, surtout pour la transmission de maquettes 3D avec différents fournisseurs ou partenaires.
Ces fichiers ont un poids extrêmement lourd et nécessitent une connexion internet sans faille de manière quotidienne.
De plus, elle travaille désormais avec l’armée française pour la fourniture de matériels militaires et doit répondre aux exigences de l’habilitation « secret défense » qui consiste à séparer les lignes téléphoniques et internet de la société dans son activité habituelle et celle destinée à échanger avec l’armée de manière extrêmement sécurisée. Or, l’entreprise disposant d’une connexion en ADSL ne peut répondre à ce cahier des charges en l’état.
La Commune de Ladon a bénéficié du déploiement de la fibre optique de l’opérateur Orange sur les réseaux du domaine public permettant à l’entreprise Toutenkamion d’en bénéficier après réalisation des travaux nécessaires au raccordement de la fibre jusqu’à ses bureaux.
Ces travaux n’ont pas été prévus dans le coût total de l’aide à l’immobilier dont elle a bénéficié car ils découlent de projets nouveaux mais inhérents et, visent pour partie, le domaine public.
Il serait utile de soutenir cette entreprise dans son projet pour consolider et développer son activité sur Ladon, ce qui représentera ainsi une belle vitrine des savoir-faire présents sur notre territoire.
Il est proposé une aide financière de 3 500 € pour un montant global d’environ 10 000 €, l’abonnement mensuel de 1 400 € restant à la charge de l’entreprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’APPROUVER une subvention d’un montant de 3 500 € à la société TOUTENKAMION – Ladon - pour son projet de raccordement à la fibre Orange desservant le domaine public ;
- D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Jean-Jacques MALET précise que dans le cadre des aides aux entreprises pour le COVID 19 : 60 dossiers ont été étudiés et probablement 80 dossiers d’ici la fin aout.
D’autre part, Faurecia avait besoin d’investir dans une presse pour que l’entreprise reste sur la commune de Nogent-Sur-Vernisson. La CCCFG et la Région ont trouvé des montages et la presse va pouvoir être installée en septembre.
Monsieur Jean-Jacques MALET œuvre pour que deux entreprises délocalisées, qui interviennent dans l’activité d’assemblage, soient relocalisées à Nogent.
Concernant le centre de formation de FAURECIA sur le site de l’ancien bureau d’étude de l’entreprise, une Page 15 sur 21
demande de subvention est faite auprès de la Région et dans le cadre de la DSIL. Différentes entreprises se sont engagées pour le futur centre de formation : OTIS, HUTCHINSON, REDEX et GSM PERRIN.
5. Santé- Accord de principe pour l’acquisition de locaux sur la commune de Ladon
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais exerce une compétence « Etude, Construction, Gestion et Entretien de maisons de santé pluridisciplinaire ». Lors de sa création, la Maison de Santé pluridisciplinaire de Bellegarde avait intégré dans son projet de santé la perspective d’une annexe sur la commune de Ladon.
Les cabinets médicaux sis 155 Rue Capitaine de Bussière à Ladon, propriété de la SCI 20 Rue Capitaine de Bussière, sont malheureusement aujourd’hui vacants.
Des contacts ont été pris auprès des gérants de la SCI en vue de l’acquisition par la Communauté de Communes de ces locaux, qui auront vocation dans un premier temps à accueillir un service de télémédecine, puis à intégrer le projet de santé de la MSP de Bellegarde, pour la mise en place de permanences
Vu le contexte de désertification médicale de la commune de Ladon ;
Vu le projet de santé de la MSP de Bellegarde intégrant la création d’une annexe sur la commune de Ladon ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- de DONNER son accord pour l’acquisition des locaux sis 155 Rue Capitaine de Bussière à Ladon, actuellement propriété de la SCI 20 Rue Capitaine de Bussière, comprenant 2 cabinets médicaux, une salle d’attente, un bureau d’accueil et un appartement, pour un montant de 80 000 €, en vue de la création d’une annexe à la MSP de Bellegarde ;
- d’AUTORISER M. le Président ou Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale à signer tout document afférent à la présente délibération et notamment la promesse de vente et l’acte de vente. -d’AUTORISER M. le Président ou Mme la Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale a solliciter une subvention auprès de la Région.
6. Santé- Bail d’occupation temporaire de locaux sur la commune de Ladon dans l’attente de l’acquisition
La Communauté de Communes, a l’opportunité d’installer un service de télémédecine à Ladon, pour se faire elle recherche des locaux vacants.
La SCI 20 Rue Capitaine de Bussière possède un local en location au 155 Rue Capitaine de Bussière à Ladon. La Communauté de Communes, dans l’attente de l’acquisition de ces locaux, a décidé d’accepter le contrat d’occupation temporaire de ces locaux afin d’y installer un service de télémédecine. Le contrat conclu pour une durée limitée à la date d’acquisition du bâtiment par la Communauté de Communes. Le contrat de location est consenti et accepté à titre gratuit. Les charges seront payables à terme échu après réception d’un appel de charges et les contrats de maintenance pris en charge par la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet de contrat d’occupation temporaire des locaux sis 155 rue capitaine de Bussière ; - D’AUTORISER M. le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge de l’action sociale à signer ledit contrat ;
7. Eclairage public- Demande de subvention CRST pour l’éclairage public année 6, pour la totalité du territoire communautaire
Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), et plus particulièrement de l’action Plan Isolation Régional, la communauté de communes, compétente en matière de gestion et rénovation de l’éclairage public, peut bénéficier d’un soutien pour son projet de rénovation de l’éclairage public qui permettra de diminuer, à terme, les consommations d’électricité sur ce poste. Page 16 sur 21
Il est proposé au Conseil de solliciter une subvention au titre de la sixième année de ce programme, pour l’ensemble du territoire intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- de SOLLICITER le soutien financier de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial du PETR du Montargois en Gâtinais pour la réalisation de l’année 6 du programme de rénovation de l’éclairage public porté par la communauté de communes - d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.
8. Habitat- Convention avec l’Université de Tours pour la réalisation d’une étude relative au Bâti vacant
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat (PLUIH), la communauté de communes a établi un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui formalise les actions à mener dans le domaine de l’habitat et du logement.
Ce POA prévoit, entre autres, la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), dont l’étude pré-opérationnelle sera lancée à l’automne 2020. En complément à cette démarche, et pour répondre à la préoccupation exprimée d’agir sur le bâti vacant, il est proposé de mener un travail d’identification du logement vacant sur le territoire communautaire. Cette démarche consistera en un travail de recensement quantitatif et qualitatif du bâti vacant pour apporter des éléments de compréhension du phénomène, et devra déboucher sur la formulation de propositions pour la mise en place d’un observatoire territorial du logement.
Il est proposé de conventionner avec l’Université de Tours pour réaliser cette mission, intervenant dans le cadre d’un projet tutoré pour des étudiants en master 2 « Management des Territoires et Urbanisme ». La mission se déroulera de septembre 2020 à avril 2021. L’enquête de terrain interviendra en janvier 2021, et une table ronde sera programmée avec les élus en avril 2021.
La communauté de communes prendra en charge le défraiement du groupe d’étudiants et de ses encadrants, soit les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de reprographie, pour un budget maximal de 6 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- De CONVENTIONNER avec l’Université de Tours pour la réalisation d’une étude de caractérisation de la vacance sur le territoire de la communauté de communes, dans les conditions ci-dessus.
Monsieur Jacques HEBERT se demande quelle va être la finalité de cette étude car leur recensement est fait mais la commune de Montereau n’a pas trouvé les moyens pour pallier cette situation. Monsieur Claude FOUASSIER précise que les moyens ont déjà été fléchés et indique que cette étude permettra de déterminer les actions à mettre en œuvre et en tenant compte de la situation de chaque commune.
9. Tourisme- Versement lié à la dissolution de l’association de l’office de tourisme de Lorris
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. Au 1er février 2019, elle a créé l’office de tourisme intercommunal Gâtinais sud, qui s’est substitué aux modes de gestion préexistants sur le territoire, à savoir :
- Gestion communale pour l’office de tourisme de Bellegarde
- Gestion associative pour les offices de tourisme de Lorris et Châtillon Coligny L’assemblée générale extraordinaire de l’office de tourisme de France de Lorris, en date du 18.02.2019 a décidé la dissolution de l’association, et indiqué que le patrimoine et le boni restants de l’association seront réaffectés à l’office de tourisme intercommunal.
Les comptes étant à présent soldés, il convient d’accepter l’affectation du boni pour un montant de 29 662,95 €, qui seront affectés au budget annexe de l’office de tourisme. Page 17 sur 21
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- d’ ACCEPTER le don de l’association Office de Tourisme de France de Lorris pour un montant de 29 662,95 €
- PRECISE que ce don sera affecté au budget annexe de l’office de tourisme - d’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cet dossier
10. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs- Avancements de grades
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Monsieur le Président indique que suite à l’avis favorable du Centre de Gestion du Loiret concernant les avancements de grade de plusieurs agents il y a lieu de créer : un poste supplémentaire d’attaché principal, un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ainsi qu’un poste d’éducateur des activités sportives principal de 2ème classe. Le poste d’attaché territorial est supprimé. Par ailleurs, un agent actuellement contractuel à la halte-garderie Les Petits Poucets sera stagiairisé au grade d’adjoint d’animation.
Monsieur le Président précise que les emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet étant annualisés, il y a lieu de remettre à jour le temps de travail hebdomadaire de ces postes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’AUTORISER le président à créer les postes précités
- D’APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme suit :
Cadres d’emplois Grades Catégories
Nombres
d’emplois à temps
complet
Nombres d’emplois à temps non complet
Créés Pourvus Créés Pourvus
Filière administrative 23 20 3 3
Attachés territoriaux Attaché Principal A 4 4
Attaché A 4 3 1 (21/35ème)
Et 1 (14/35ème)
1 (21/35ème)
Et 1 (14/35ème)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
C 3 3
Cadres d’emplois Grades Catégories
Nombres
d’emplois à temps
complet
Nombres d’emplois à temps non complet
Filière administrative Créés Pourvus Créés Pourvus
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 3 3 0 0
Adjoint administratif C 6 4 1 (28/35ème) 1
Filière technique 14 13 2 2
Techniciens territoriaux Technicien Principal de 1ère classe B 1 1
Technicien Principal
de 2ème classe B 2 2
Technicien B 2 2 Page 18 sur 21
Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 2 2
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 0
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 1 1
Adjoint technique C 5 5 2 (22/35ème et 7/35ème) 2
Filière sportive 6 6 0 0
Educateurs territoriaux des APS
Educateur Territorial
des APS ppal de 1ère
classe
B 3 3
Educateur Territorial
des APS ppal de 2ème
classe
B 1 1
Educateur Territorial
des APS B 2 1
Filière médico-sociale 2 2 3 3
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Educateur Principal de
Jeunes Enfants de
classe exceptionnelle
A 1 1
Educateur Principal de
Jeunes Enfants A 1 0 1 (28/35ème) 1
Educateur de Jeunes
Enfants A 1 1
Auxiliaire de puériculture
territorial
Auxiliaire de
puériculture ppal de
2ème classe
C 2 (31,40/35
ème)
(20,40/35ème) 1 (31,40/35
ème)
Filière animation 11 9 12 11
Animateur Animateur B 2 1
Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation ppal de 2ème classe C 1 0
Adjoints d’animation C 8 7
3 (15,77/35ème) 3
1 (18,51/35ème) 0
1 (16,83/35ème) 1
1(18,11/35ème) 1
1(21,10/35ème) 1
1(20/35ème) 1
1(20.56/35ème) 1
2 (19,82/35ème) 2
1 (31,65/35ème) 1
Contrat d’apprentissage Toute filière 1 1
11. Bassin de Saint Maurice sur Aveyron- Convention type à passer avec les collectivités de l’Yonne dont les écoles fréquentent le bassin
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais participe au sein de ses établissements aquatiques à la promotion, à la pratique et au développement des activités aquatiques.
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire des établissements suivants : Piscine de Bellegarde, Bassin de Natation de Lorris, BAF de St-Maurice-sur-Aveyron, BAF de Chatillon- Coligny. Ceux-ci accueillent différents publics : scolaires, associations…
Plusieurs communes hors territoire de la Communauté de Communes ont sollicité la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, pour obtenir la mise à disposition du BAF de St Maurice sur Page 19 sur 21
Aveyron, pour les activités sportives, ainsi que des locaux, pour les écoles, dans le cadre de leurs activités : la natation scolaire.
La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, accueille favorablement cette demande. Il est proposé d’en préciser les modalités dans le cadre d’une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet de convention (ci-annexé) de mise à disposition du BAF de St Maurice sur Aveyron au bénéfice d’écoles hors territoire de la Communauté de Communes ; - D’AUTORISER M. le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge du service des sports à signer ladite convention avec les communes concernées ;
12. Relais des Assistants Maternels (RAM)- Convention type à passer avec les communes qui mettent à disposition les locaux pour l’accueil des activités du RAM
La Communauté de Communes exerce la compétence « création et fonctionnement des RAM (Relais Assistants Maternels) communautaires. Les 3 RAM organisent des temps d’animation itinérants sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les activités sont organisées dans des locaux mis à disposition par les communes, et devant répondre aux critères d’exigence liés à l’activité d’accueil de jeunes enfants.
Afin d’harmoniser les pratiques sur les 3 pôle il est proposé d’approuver une convention type de mise à disposition de locaux qui sera établie avec chaque commune concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet de convention (ci-annexé) de mise à disposition de locaux par les communes pour accueillir les activités itinérantes des 3 RAM ;
- D’AUTORISER M. le Président ou Madame la Vice-Présidente en charge du service enfance-jeunesse à signer ladite convention avec les communes concernées ;
13. Modification des délégations du Conseil Communautaire au Président
Considérant qu’il convient d’intégrer la compétence équipements sportifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité : - De MODIFIER les délégations du Conseil Communautaire au Président de la façon suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n° 2020-070, en date du 10 Juillet 2020, portant élection du président de la communauté ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Ceci exposé, Page 20 sur 21
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité :
De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des
opérations suivantes :
1. procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts ;
2. procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur
montant (moins de 90 000 € H.T.), lorsque les crédits sont prévus au budget ;
3. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
4. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
6. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
10.intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la
Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie
tant en demande qu’en défense, et devant toutes les juridictions ;
11.réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros par année
civile ;
12.autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
13.exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
dont la Communauté est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce
même code dans les conditions fixées par le Conseil;
14.fixer et modifier les tarifs des divers produits vendus dans le cadre des actions menées par le SLAC
et pour fixer les tarifs des événements qui peuvent être organisés par le SLAC ;
15. fixer et modifier les tarifs des produits vendus par la boutique de l’Office de Tourisme
communautaire.
16. fixer et modifier les tarifs des spectacles et évènements organisés par la Communauté de
Communes.
17. fixer les tarifs d’entrées sur le site de l’Arboretum des Barres, les jours d’ouverture au public, les
tarifs relatifs aux visites guidées en groupe et ateliers pédagogiques étant fixés par l’association
organisatrice, et fixer les tarifs des diverses prestations complémentaires à l’accueil (tisanerie,
mini-golf…)
18.créer et modifier les tarifs liés aux activités et équipements sportifs Page 21 sur 21
De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son 1er Vice-Président.
De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte
des attributions exercées, par délégation du conseil de Communauté
14. Questions diverses
- Monsieur Albert FEVRIER précise que :
le 25 aout se déroulera une réunion sur le projet d’étude patrimonial eau et assainissement à laquelle seront conviés les gestionnaires des services eau/assainissement, les Maires et les membres de la commission Cycle de l’Eau SPANC de la Communauté de Communes, le lieu de cette réunion sera précisé ultérieurement ;
le week-end du 30 août, des animations seront proposées à l’arboretum, dont un concert ; le 12 septembre, sous réserve de la situation sanitaire, sera organisé un forum à la Salle Blanche de Castille (à Lorris) afin présenter les services de la Communauté de Communes aux Conseillers Communautaires et aux Conseillers Municipaux. Monsieur Michel MAUFRAS propose de convier aussi les personnels communaux « principaux ». Les maires pourront s’inscrire ainsi que leur secrétaire de mairie dans la mesure où ce forum sera clôturé par un buffet.
- Madame et Monsieur les Conseillers Départementaux remercient le président de l’invitation. La notification pour la redevance des mines et les amendes de police vient d’être faite, le montant est augmenté de 60%. Une réunion à Amilly avec Cap Loiret aura lieu le 17 septembre.
*******************
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 45 heures.
Le Président
M. Albert FEVRIER
#signature#
Signé par : Albert FEVRIER
Date : 30/07/2020
Qualité : CCCFG - Président