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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 04 09 taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Lo A
ONDRES Naturellement
Ca GC)
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_09-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 03 avril 2025
Délibération n° 2025-04-09
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/03/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/03/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER: Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT, Christel EYHERAMOUNO, Jean-Pierre LABADIE; David PERRIARD: Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 mars 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 02 avril 2025 Senay OZTURK a donné procuration à François TRAMASSET en date du 25 mars 2025 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 30 mars 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 02 avril 2025 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 03 avril 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Nadine DURU en date du 1° avril 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 2 avril 2025
Absent : Davy CAMY.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Taux d'imposition 2025
Madame le Maire expose qu'en application des dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des Conseils Municipaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29,
VU le Code Général des Impôts notamment l'article 1639 A,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du LI novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwiw.ondres.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002099-20250403-DELIB2025_04_09-BF
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer afin de faire connaitre aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 contre (Alain
CALIOT: Christel EYHERAMOUNO,; Maya VALLART; David PERRIARD; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCH),
DÉCIDE
ARTICLE 1. De maintenir pour l'exercice 2025 les taux d'imposition 2024 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.58 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.35 %
ARTICLE 2. D'appliquer un taux de 20.86 % pour la taxe d'habitation.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 04 avril 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le A0. /.0 4.7 2025
- après télétransmission électronique le A8. 1.84. / 2025
-et mise en ligne sur le site de la commune le AB. 4 A4. / 2025