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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 03 16 taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
Ca) Ga)
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002099-20240307-DELIB2024_03_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 07 MARS 2024
Délibération n° 2024-03-16
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/03/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/03/2024
Qui ont pris part à la délibération 28 |
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE; Bertrand LEIRIS; David PEIRRIARD ; Maya VALLART ; Jean-Yves PLUMET.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 04/03/2024 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 04/03/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Nadine DURU en date du 06/03/2024 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 04/03/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06/03/2024 Mylène LARRIEU donne procuration à Maya VALLART en date du 02/03/2024 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 04/03/2024 Carine REY donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 07/03/2024
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet : Taux d'imposition 2024
Madame le Maire expose qu'en application des dispositions de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des Conseils Municipaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29,
VU le Code Général des Impôts notamment l'article 1639 A,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002099-20240307-DELIB2024_03_16-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer afin de faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT; Delphine OUVRANS; David PEIRRIARD; Maya VALLART; Mylène LARRIEU et Christel EYHERAMOUNO),
DÉCIDE
ARTICLE 1. De maintenir pour l'exercice 2024 les taux d'imposition 2023 soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.58 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.35 %
ARTICLE 2. D'appliquer un taux de 20.86 % pour la taxe d'habitation.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 08 mars 2024,
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
M. Pafrice LE NAY h
x Acte rendu exécutoire le AA... 192. / 2024
s
=$sphès télétransmission électronique le AM. / 03. / 2024
/- et mise en ligne sur le site de la commune le M. / 03. / 2024