unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 2024 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C083 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C082 09 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 2024 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, -1-

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

L’ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT DE

L’EDUCATION PERMANENTE (ASFODEP)

Intitulé : « Référent de parcours »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique du contrat de ville ASFODEP Date de début : 1er janvier 2024

Date de fin : 31 décembre 2024

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué,

d’une part,

ET l’opérateur l’ASFODEP

représenté par Madame Florence VILLES, Présidente

domicilié 17 rue Henri Sellier 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du comité technique de programmation du 26 mars 2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :-2-

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVETION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action, dénommée « Référente de parcours PLIE 2024 » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette action du PLIE est soutenue dans le cadre de l’objectif « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 ».

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

Cette action est encadrée par un référentiel commun à la Communauté d’Agglomération du Niortais et au Conseil départemental des Deux-Sèvres et se décline comme suit :

2.1 - Objectifs de l’action

Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) est un dispositif d’accompagnement renforcé et personnalisé à destination des publics éloignés de l’emploi. Il s’appuie sur un réseau de référents de parcours qui, à travers des entretiens individuels réguliers et des ateliers collectifs, co- construisent avec les personnes des étapes de parcours adaptées visant leur insertion professionnelle.

L’accompagnement en présentiel constitue la règle des accompagnements du PLIE au regard des besoins des publics éloignés de l’emploi. Il fait partie de l’égalité de traitement entre les participants. Il peut toutefois être réalisé à distance à titre dérogatoire, à la demande de la personne accompagnée, dans le cas où le cadre sanitaire empêcherait la bonne tenue des entretiens physiques.

Le contexte sanitaire impacte également le cadre règlementaire du travail en cours de modification. Aussi, les opérateurs, en lien avec la CAN et le CD79, devront suivre ces évolutions et adapter en conséquence leurs modalités d’organisation relatives au présentiel et au télétravail. Un dialogue constant entre les opérateurs, le CD79 et la CAN doit être maintenu, afin d’étudier toute demande de dérogation concernant les modalités d’accompagnement du PLIE.

2.2 - Fonctions du référent de parcours

Un référent de parcours est affecté à chaque participant prescrit vers le PLIE. Il peut être désigné référent unique de parcours (RUP) par le bureau insertion pour des personnes bénéficiaires du RSA. Il est le référent principal du participant tout au long des différentes étapes qui composent ce parcours. Au moment de l’entrée sur le PLIE, il présente la logique de parcours au participant et formalise son adhésion par la signature du contrat d’engagement réciproque. Des entretiens individuels et des ateliers collectifs sont organisés tout au long de l’accompagnement, jusqu’à la sortie du PLIE après validation par la cellule de suivi. Le référent de parcours assure également une fonction de veille dès lors que le participant entre en étape de parcours emploi ou formation, à la demande du bureau insertion lorsque le référent de parcours PLIE est désigné RUP, ou encore lorsque le participant rencontre des difficultés pouvant altérer l’accompagnement (santé, indisponibilité momentanée, …).-3-

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT

PRESCRIPTION

Les prescripteurs : CCAS, AMS, France Travail, Bureau insertion (BI), SIAE, Mission Locale, associations, organismes de formation, professionnels de santé, ETT partenaires, et toute autre structure en capacité de repérer les personnes en difficulté d’insertion professionnelle ↓

Coordination Plie

Validation avec France Travail et le bureau insertion (si la personne est bénéficiaire du RSA) (Vérification de l’éligibilité et de l’absence de doublon de suivi)

↓

Désignation du référent de parcours et référent unique, le cas échéant

(Celui-ci suivra le participant tout au long de son parcours)

↓

Les fonctions du référent de parcours :

C’est la cellule de suivi qui permet d’actualiser les entrées, les renouvellements, les sorties, les veilles, d’évoquer les situations problématiques, et les réorientations éventuelles vers un autre référent. Elle contribue également à relayer les informations relatives aux prochains recrutements des SIAE.

1. Le public visé (pour rappel) :

Les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD), les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans qualification, ainsi que toutes les personnes en situation ou menacées de pauvreté et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d’un retour à l’emploi durable, après validation en cellule de suivi.

2. Les prescriptions (pour rappel) :

Les prescriptions sont formalisées sur une fiche type validée par les partenaires et adressées à la coordinatrice de parcours.

3. La désignation du référent de parcours

Suite à la réception de la fiche de prescription, la coordinatrice désigne le référent de parcours après avoir vérifié l’éligibilité du participant. Celui-ci est choisi en privilégiant la proximité géographique entre le lieu où se déroule la prestation d’accompagnement et le lieu de résidence du participant, ainsi que la charge de travail de chaque référent.

Lorsque le bureau insertion précise sur la fiche de prescription que le référent de parcours est RUP, la coordinatrice du PLIE transmet, dès désignation, le nom du référent au bureau insertion.

a) En amont des prescriptions

A la demande du prescripteur ou du partenaire de l’emploi, de l’insertion ou de la formation susceptible d’orienter une ou des personnes vers le PLIE, le référent de parcours pourra se

Accompagnement individuel et collectif

renforcé vers l’emploi, formation et levée des

freins à l’emploi (entretiens individuels, ateliers

collectifs, positionnement sur étapes de

parcours, veilles, …)-4-

rendre sur le lieu d’accompagnement du prescripteur, pour expliquer les modalités d’accompagnement du PLIE et s’assurer de l’adhésion de la personne.

b) L’accueil

Suite à la réception de la fiche de prescription élaborée par le PLIE, le référent de parcours désigné organise l’accueil et le déroulement du suivi comme suit :

 Le référent de parcours prend contact avec la personne par téléphone ou par courrier (si

les coordonnées téléphoniques ne sont pas indiquées sur la fiche de prescription), pour convenir d’une première rencontre. Le rendez-vous est ensuite formalisé :

o Soit par SMS si la personne dispose d’un téléphone portable

o Soit par courrier (voie postale et/ou mail)

Le prescripteur est informé par mail de la date du rendez-vous, pour lui permettre de participer, s’il le souhaite, à l’entretien.

 Lors du 1er entretien, le référent de parcours présente le dispositif et les modalités

d’accompagnement, en s’appuyant sur la plaquette détaillée de l’accompagnement du PLIE, afin que la personne puisse appréhender le contenu de l’accompagnement, les objectifs et les étapes. Le référent de parcours s’assure de la bonne compréhension du dispositif par la personne, et commence à recueillir les premiers éléments sur la situation du participant, en vue d’établir le diagnostic socio-professionnel. Il installe à cette occasion le lien de confiance avec le participant, et le convie à un 2ème rendez-vous pour engager l’accompagnement.

 Chaque début d’accompagnement fait l’objet d’une saisie dans la base de suivi

informatique des parcours (Viesion). Des éléments du parcours professionnel et de la formation du participant, ainsi que les différents freins qui peuvent être repérés et entraîner des difficultés dans le processus d’insertion professionnelle, peuvent déjà à cette occasion être saisis. La date du 1er rendez-vous, s’il n’est pas déjà effectué, sera communiquée en cellule de suivi et, lorsque le 1er entretien a eu lieu, le référent donnera les éléments de diagnostic.

c) L’établissement du diagnostic, des objectifs et du plan d’actions

 Sur la base des premiers éléments recueillis lors de l’accueil du participant, le référent de

parcours effectue un diagnostic de la situation de la personne et de ses perspectives d’emploi et/ou de formation. Il invite et guide la personne dans l’identification des freins qu’elle rencontre, des potentiels qu’elle identifie et des priorités à donner à son parcours vers l’emploi et la formation. Ce travail de co-construction doit permettre à la personne de se sentir actrice de son parcours. Au regard du diagnostic et des priorités identifiées, le référent de parcours s’attachera à projeter avec le participant les étapes de parcours, qui seront matérialisées par une frise. Ce document, en tant que fil conducteur du parcours de la personne, doit lui permettre de visualiser ses objectifs et les différentes étapes pour y parvenir.

 Une fois le diagnostic établi et les priorités définies, le référent de parcours contractualise

avec le participant les objectifs du suivi et les moyens à mettre en œuvre. Cette contractualisation fait l’objet d’un document écrit établi à partir du 2ème RDV : le contrat d’engagement réciproque. Si le référent de parcours est référent unique de parcours-5-

(RUP), il transmet le contrat d’engagement réciproque au bureau insertion, afin que ce dernier le signe. Le référent donnera les objectifs de parcours en cellule de suivi. A noter : si la signature du CER détermine la reprise des droits RSA, le CER sera conclu dès le 1er rendez-vous.

 Pour construire les étapes de parcours, le référent mobilise tous les outils disponibles sur

le territoire relatifs aux freins à l’emploi. De même, lorsque le référent de parcours est RUP, il s’attache à mobiliser l’ensemble des aides financières disponibles dans le cadre du FAI.

 Le référent de parcours saisit dans Viesion l’ensemble des éléments de diagnostic

(situation de la personne, souhait métier, …), les objectifs et les étapes prévisionnelles du parcours de la personne.

d) L’accompagnement tout au long du parcours

 Modalités techniques et organisationnelles

 Le rythme de l’accompagnement est défini comme suit : les rencontres physiques avec le

participant sont programmées au minimum tous les 15 jours sur les 3 premiers mois. Il est ensuite possible de les espacer en fonction des besoins de la personne, dans la limite d’une rencontre minimum par mois jusqu’à la sortie du PLIE. Chaque rencontre devra être saisie sur la base informatique Viesion. La durée moyenne d’un entretien est de 60 minutes. L’organisation de temps de travail collectif, sous la forme d’ateliers par exemple, est considérée comme partie intégrante de l’accompagnement, et fait à ce titre l’objet d’un traitement similaire.

 Chaque temps du suivi (entretien individuel, travail collectif) fait l’objet :

o d’un renseignement précis dans la base Viesion (évolution de la situation de la personne, positionnement sur des informations collectives, étapes prévues et réalisées,…) ;

o d’un émargement par le ou les participants, qui sont transmis au PLIE au moment des bilans, comme pièces justificatives pour les indicateurs de réalisation.

 La date du rendez-vous suivant est fixée à la fin de chaque entretien par le référent de

parcours et le participant :

o si le participant dispose d’un téléphone portable, la convocation (entretien individuel ou atelier collectif) lui est envoyée par SMS depuis la base informatique Viesion, un à deux jours avant la date du rendez-vous, l’invitant à confirmer sa présence ;

o si le participant ne dispose pas d’un téléphone portable, une convocation par courrier (postal et/ou mail) lui est adressée.

 En cas d’absence injustifiée au rendez-vous (entretien individuel ou atelier collectif), le

référent de parcours appelle la personne pour connaître la raison de son absence, et lui laisse le cas échéant un message et/ou SMS pour lui proposer un nouveau rendez-vous. La personne est informée qu’en cas d’une nouvelle absence injustifiée, un terme sera mis à son accompagnement. Si le référent de parcours est désigné RUP par le bureau insertion, ce dernier sera informé par mail. En cas d’absence injustifiée du bénéficiaire à la seconde proposition, la situation est présentée en cellule de suivi qui statue alors sur la suite à donner (relance, sortie, …). Le cas échéant, le bureau insertion prend les mesures spécifiques qui découlent de cette absence.-6-

 Mobilisation des outils et ressources de levée des freins à l’emploi

Le référent de parcours mobilise l’ensemble des outils et ressources déployés sur le territoire pour soutenir la levée des freins à l’emploi, à savoir :

o la plateforme mobilité (conseil en mobilité, location de véhicules,

auto-école solidaire) ;

o l’écoute psychologique proposée pour les participants du PLIE, et

l’accompagnement des professionnels de la santé (hôpital,

EMAPP,…) ;

o l’offre de formation proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine via

l’outil RAFAEL ;

o le recours aux places en crèche et halte-garderie financées par le

CD79 et les partenaires du Contrat de Ville ;

o les tests MOTIVA+ et les PMSMP pour la définition et la validation du

projet professionnel ;

o l’accompagnement proposé par CORAPLIS pour les personnes

allophones et en situation d’illettrisme / illectronisme ;

o les cours de français et ateliers de conversation proposés par

l’ASFODEP et les structures membres du réseau ALPHACAN ;

o le guichet clauses d’insertion du Niortais pour l’accès renforcé au

marché du travail ;

o l’action sur le secteur en tension de l’aide à la personne.

D’autres outils et ressources peuvent par ailleurs être mobilisés pour la construction des étapes de parcours de la personne.

Par ailleurs, le référent de parcours se rendra disponible, dans la mesure du possible, pour participer aux rencontres organisées avec les partenaires de l’emploi, de l’insertion et de la formation, afin de faire vivre le partenariat et les échanges.

 Contenu de l’accompagnement

Le référent de parcours s’appuie sur les étapes de parcours définies lors du diagnostic pour conduire l’accompagnement, et s’attache à rendre la personne actrice de son parcours d’accompagnement. En fonction de l’avancement des étapes, des difficultés et potentialités de la situation de la personne, les étapes et la frise sont confirmées ou modifiées, pour s’adapter au parcours du participant. Afin de soutenir la motivation du participant et la dynamique de parcours, le référent de parcours définit les objectifs à réaliser pour le prochain rendez-vous, et alterne des temps de travail individuel, des actions menées en autonomie, des démarches accompagnées et des temps de travail collectif.

 Les temps d’accompagnement en collectif

 En complément des entretiens individuels, le référent de parcours organise, seul ou en

binôme, des temps d’accompagnement en collectif. Ces temps sont définis à une fréquence minimum d’une fois par mois, et sur une plage horaire fixe (ex : vendredi matin de 9h30 à 12h).

Ces espaces de travail en collectif ont pour objectif de faire émerger les besoins du groupe, et de co-construire avec les participants une ou des actions visant à : o Développer, conforter et renforcer des compétences, qui peuvent être

transposables en milieu professionnel ;-7-

o Favoriser, de manière directe ou indirecte, l’accès à l’emploi et/ou la formation ; o Travailler sur des postures et sur le savoir-être favorisant l’insertion

professionnelle des personnes.

Le référent de parcours anime ces temps collectifs : il veille à installer un climat de confiance et de convivialité, il s’assure de la bonne régulation des échanges et de la place de chacun dans le collectif, aide le groupe à définir ces besoins au regard de l’accès à l’emploi et/ou la formation, et l’accompagne dans la réalisation des actions collectives. Pour ce faire, le référent de parcours peut être force de propositions avec des

thématiques pré-identifiées (estime de soi, code et comportement au travail, entretiens professionnels, …), ou laisser le groupe se saisir des thématiques qui l’intéressent, en lien direct ou indirect avec l’emploi et/ou la formation.

Le référent de parcours dispose d’un budget spécifique pour financer les projets et actions du groupe (cf. partie VIII « Financement, indicateurs de réalisation et système de contrôle »).

Chaque mois lors des réunions d’équipe animées par la coordination du PLIE, le référent de parcours fera un retour sur le contenu des temps collectifs, afin de partager les actions entreprises, échanger sur le fonctionnement et valider la nature des dépenses envisagées par et/ou pour le groupe.

La participation aux temps collectifs est pleinement intégrée à l’accompagnement. Elle est proposée par le référent de parcours lors de l’entrée dans le PLIE, ainsi qu’au cours de l’accompagnement en fonction des besoins du participant.

 Mise en veille de l’accompagnement

La mise en veille intervient lorsque le participant :

o entre en étape de parcours emploi ou formation ;

o à la demande du bureau insertion lorsque la situation du bénéficiaire du RSA doit être statuée par les instances du Conseil départemental ;

o lorsque le participant rencontre des difficultés venant altérer l’accompagnement (santé, indisponibilité momentanée,…).

Lorsque le participant est en étape de parcours emploi dans une SIAE, le référent de parcours se tient informé des décisions prises lors des comités de suivi organisés par la SIAE et saisit les informations recueillies sur la situation des participants qui lui ont été confiés. De même, si le participant est en étape de parcours emploi dans le cadre des clauses d’insertion, le référent de parcours prend contact régulièrement avec les structures de mise à disposition pour se tenir informé du déroulement des missions.

Plus globalement, lorsqu’un participant est en veille, le référent de parcours assure un suivi régulier de la situation de la personne, par téléphone ou entretien physique.

L’entrée en veille et la fin d’une période de veille font l’objet d’une décision en cellule de suivi.-8-

 Renouvellement de mesure

 L’accompagnement est prévu sur six mois, il est renouvelable dans la limite de 24 mois.

Chaque renouvellement de mesure fait l’objet d’un bilan intermédiaire, présenté et validé par la cellule de suivi. Le suivi peut être suspendu et reporté dans un certain nombre de cas, parmi ces cas :

o congé(s) du participant ;

o maladie, hospitalisation du participant.

Les congés et/ou arrêts des référents de parcours peuvent également impacter la durée et le rythme de l’accompagnement. Ces éléments seront pris en compte lors de la vérification des accompagnements au regard du référentiel PLIE.

e) Sortie du PLIE

La fin de l’accompagnement fait l’objet d’un entretien systématique au cours duquel le référent de parcours et le participant évaluent les objectifs atteints, les démarches engagées, les objectifs à poursuivre et les démarches qui restent à réaliser. A cette occasion, le référent de parcours établit le « diagnostic final » de la fiche bilan du PLIE, en la complétant avec la frise retraçant l’ensemble des étapes réalisées. Ce bilan est remis au participant, transmis au prescripteur et enregistré dans le dossier du participant sur Viesion.

Lors de la cellule de suivi qui acte la sortie du PLIE, le référent de parcours présente le bilan de l’accompagnement et notifie la nature de la sortie.

Cas particulier de l’accompagnement à distance

L’accompagnement à distance est réalisé à titre dérogatoire, lorsque le cadre sanitaire empêche la bonne tenue des entretiens physiques.

Il ne peut être envisagé que si la personne dispose de l’autonomie numérique suffisante, évaluée lors du démarrage de l’accompagnement. Si l’ensemble de ces éléments n’est pas rempli, le référent de parcours met la personne en veille, et prévient la coordination du PLIE afin de procéder le cas échéant à une réorientation vers un autre référent qui assure un accompagnement en présentiel.

Le référent de parcours assurant un accompagnement à distance suit les mêmes modalités de déroulement des accompagnements que pour les entretiens physiques.

Comme pour les convocations aux entretiens physiques, les entretiens à distance font l’objet d’un SMS ou à défaut d’un courrier envoyé à la personne (par mail ou par voie postale).

En l’absence d’une feuille d’émargement signée, des justificatifs conformes aux attentes du FSE doivent être produits.

Les absences aux entretiens à distance sont comptabilisées de la même manière que les entretiens physiques. Aussi, deux absences injustifiées aux entretiens à distance peuvent entraîner l’arrêt de l’accompagnement.

Les contrats d’engagement réciproques sont établis de la même manière que lors d’un accompagnement en présentiel : le référent de parcours et le participant définissent les objectifs du suivi et les moyens à mettre en œuvre. Cette contractualisation fait l’objet d’une signature des deux parties (document à transmettre par mail ou par voie postale), et doit être transmis au bureau d’insertion pour signature lorsque le référent est RUP.-9-

ARTICLE 4 : SORTIES DU PLIE

Plusieurs natures de sorties du PLIE sont comptabilisées :

 Sorties positives

Sont définies comme sorties positives :

o Les CDI (à temps complet, ou moins à mi-temps) ;

o Les CDD égaux ou supérieurs à 6 mois (au moins à mi-temps) dans la même

entreprise ;

o Les contrats aidés de plus d’un an ;

o Les créations d'entreprise, sous réserve de la validation par la cellule de suivi ;

o Les contrats en alternance (contrats de professionnalisation, contrat

d’apprentissage…), (6 mois minimum après la signature du contrat) ;

o Les contrats saisonniers à temps plein (si au minimum 8 mois en emploi dans les

12 mois) ;

o Les missions intérimaires, si le cumul des missions est de six mois sans

interruption (sauf en cas de fermeture annuelle de l’entreprise), ou de 600 heures

minimum sur les six derniers mois pour les missions intérimaires effectuées dans

le cadre des clauses d’insertion ;

o Les formations qualifiantes supérieures ou égales à 300 heures ;

o Les Contrats à Durée Déterminée d’Insertion de plus de 12 mois.

Lorsqu’un participant accède à ce type de sortie, le référent de parcours clôt le suivi par un bilan en mentionnant le type de sortie positive. Il doit également recueillir une copie du contrat de travail ou de l’attestation d’entrée en formation et la transmettre à la coordinatrice. Il s’informera du maintien en emploi ou en formation du participant pendant 6 mois.

 Sorties dynamiques

Sont définies comme sorties dynamiques :

o Les CDI inférieurs à un mi-temps ;

o Les CDD inférieurs à 6 mois ;

o Les contrats aidés inférieurs à un an ;

o Les contrats saisonniers inférieurs à 6 mois ;

o Les formations courtes ou longues non qualifiantes ;

o Les Chèques Emploi-Service Universels ;

o Et toutes sorties sur emplois et formations ne relevant pas d’une sortie positive.

Toute sortie dynamique est décidée conjointement avec le participant, dès lors que celui-ci souhaite arrêter l’accompagnement PLIE. Dans le cas contraire, il s’agit d’étapes de parcours emploi ou formation, ne donnant pas lieu à une sortie.

Lorsqu’un participant accède à ce type de sortie, le référent de parcours clôt le suivi par un bilan en mentionnant le type de sortie dynamique. Il doit également recueillir une copie du contrat de travail ou de l’attestation d’entrée en formation et l’enregistrer dans le dossier participant sur le logiciel métier VIESION.-10-

 Réduction des freins à l’emploi

Sont définies comme sorties justifiant une réduction des freins à l’emploi, toutes les sorties du PLIE ne débouchant pas sur de l’emploi ou de la formation, mais actant une levée partielle ou totale des freins à l’emploi entre le début de l’accompagnement et la sortie du PLIE. Cette qualification de sortie repose sur l’analyse des écarts entre le diagnostic initial et le diagnostic final réalisé dans le bilan du PLIE.

Lorsqu’un participant accède à ce type de sortie, le référent de parcours clôt le suivi par la fiche bilan du PLIE, montrant l’amélioration des freins à l’emploi entre le début et la fin de l’accompagnement PLIE.

 Autres sorties

Sont définies comme autres sorties, toutes les sorties ne débouchant pas sur de l’emploi ou de la formation, et n’actant pas d’amélioration des freins à l’emploi. Ces autres sorties comprennent notamment les abandons de parcours, les déménagements ou encore les réorientations.

La sortie sera effective après validation en cellule de suivi.

ARTICLE 5 : INSTANCES DE SUIVI

La participation des référents de parcours est requise aux instances suivantes :

 Une réunion d’équipe mensuelle réunissant les référents de parcours des organismes

subventionnés sera organisée par le PLIE afin de collecter les documents et de veiller à l’harmonisation des pratiques.

 Les cellules de suivi organisées chaque mois par le PLIE afin de faire le point sur :

o les entrées et les dates des premiers rendez-vous ;

o les renouvellements ;

o le déroulement des suivis ;

o les sorties ;

o les situations problématiques ;

o les personnes bénéficiant d’une écoute psychologique ;

o les futurs recrutements dans les SIAE ;

o un point d’actualité et une veille sur les actions qui peuvent devenir une étape de parcours ou enrichir celui-ci.

Pour cela, le référent de parcours renseignera les documents préparatoires à cette rencontre et les remettra au PLIE au plus tard cinq jours ouvrables avant la cellule de suivi.

Un représentant des référents de parcours, désigné en concertation avec le PLIE, sera présent à l’équipe pluridisciplinaire du Département, sans lien avec leur propre suivi.

 Un dialogue de gestion conviant le référent de parcours et son employeur, le

Département et la CAN, sera organisé par le PLIE afin de faire le bilan quantitatif et qualitatif de l’année écoulée.-11-

ARTICLE 6 : MOYENS

a) Locaux

L’opérateur doit disposer de locaux permettant l’accueil des participants en entretien individuel et en groupe. Il doit pouvoir mettre à disposition des participants un espace contenant le matériel et les outils nécessaires pour les travaux personnels qu’ils peuvent être amenés à réaliser au cours de l’accompagnement. Le référent peut être amené à se déplacer pour faciliter les rencontres avec le participant (dans le cas où celui-ci ne serait pas mobile par exemple).

b) Matériel

Le matériel suivant est au minimum indispensable à la réalisation de l’action : o Documentation professionnelle, presse locale et spécialisée… ;

o Téléphone fixe ;

o Téléphone portable professionnel ;

o Photocopieur ;

o Ordinateur(s) et logiciels (bureautique…) portable(s), avec accès au réseau de la structure, équipé(s) d’un moyen de connexion Internet et des applications

permettant de réaliser le cas échéant des accompagnements à distance et participer aux instances de suivi organisées en visio. Il est à préciser que le logiciel de suivi des parcours d’insertion est fourni par le PLIE.

c) Le référent de parcours

L’opérateur doit disposer du personnel en capacité de mettre en œuvre l’action et formé en conséquence.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

 L’opérateur est responsable de la mise en œuvre de l’opération qui lui est confiée :

o Il est l’employeur du référent de parcours. En cas de vacance, l’employeur a l’obligation d’informer la coordination du PLIE dès le début de celle-ci. Afin de prévenir toute rupture dans l’accompagnement, le remplacement du référent doit être pourvu dans les meilleurs délais et à compétences équivalentes. En fin d’année, le cas déchant, l’employeur communiquera la différence entre le % ETP prévisionnel, et l’ETP effectivement réalisé. Ce point sera évoqué lors du dialogue de gestion, auquel l’employeur est convié.

o Il assure le bon déroulement de l’action selon les modalités détaillées

précédemment.

o Il assure la gestion, administrative et financière de l’opération.

 L’opérateur a une obligation de discrétion :

o il ne fait aucune communication sur les personnes suivies en dehors des modalités détaillées précédemment ;

o il ne recueille que les informations strictement nécessaires à la mission qui lui est confiée ;

o il n’utilise ces informations qu’avec l’autorisation du participant et pour la durée justifiée de l’accompagnement.-12-

ARTICLE 8 : INDICATEURS DE REALISATION ET SYSTEME DE CONTRÔLE

a) Indicateurs de réalisation

Pour le volet accompagnement, les justificatifs demandés sont :

o La fiche de prescription, le contrat d’engagement réciproque et les feuilles

d’émargement qui justifient la mise en œuvre de l’accompagnement (rattachement de l’ensemble de ces justificatifs à chaque participant sur le logiciel Viesion) ;

o La fiche de prescription et feuille d’émargement des personnes non entrées dans le PLIE ;

o Les feuilles de temps Viesion pour la restitution de l’ensemble des temps de travail dédiés à la mission, signés par la structure ;

o Les pièces justificatives attestant des sorties positives et des sorties dynamiques ; o Un bilan des actions menées dans le cadre des temps collectifs du PLIE.

b) Vérification des accompagnements au regard du référentiel PLIE

Un échantillonnage de 20% des accompagnements, réalisé de manière aléatoire, sera effectué par la coordination du PLIE après transmission des pièces par le référent de parcours. Seront analysés le nombre de rendez-vous ainsi que la fréquence de ces rendez-vous, au regard du déroulement du suivi décrit dans le référentiel PLIE 2023. Cette analyse sera partagée et discutée lors des dialogues de gestion.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

La participation financière de la CAN est organisée de la façon suivante :

- Trois mille deux cent cinquante euros (3 250 €) pour une participation (en complément des autres financements), au suivi de 30 à 45 participants, notamment issus des quartiers prioritaires, sur la base du temps travaillé et déclaré dans le logiciel VIESION Ce montant sera versé au conventionnement.

- Mille euros (1 000 €) dédiés au financement d’actions menées dans le cadre des temps collectifs, sur présentation de justificatifs correspondants. La nature des dépenses doit obligatoirement relever d’un des champs suivants :

o Frais de déplacement ;

o Frais de réception ;

o Achat de petits matériels ;

o Prestations extérieures.

Ce montant sera versé au bilan.

Le plan de financement est complété par le Conseil départemental au titre du PDI et au titre du FSE.

Le solde est calculé sur la base :

- des résultats de l’action : en cas de réalisation partielle, le soutien financier sera proportionnel aux résultats atteints et aux justificatifs présentés ;

- des dépenses éligibles et effectivement payées après production d’un bilan qualitatif, quantitatif et financier (des documents appropriés sont fournis en annexe par le service Cohésion Sociale et Insertion).-13-

Le bilan financier final sera établi sous la même forme que le budget prévisionnel de l’action. Il devra présenter les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule opération et être signé par l’opérateur. Le montant du solde final ne peut pas dépasser le montant prévisionnel total des financements.

Le paiement du solde ne pourra être effectué qu’après production et acceptation, par le Service Cohésion Sociale et Insertion, de ces bilans et pièces justificatives.

ARTICLE 10 : REVERSEMENT, RESILIATION, LITIGES

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non conformes à l’objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se soumettre aux contrôles, la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra décider de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé si les éléments prévus ne sont pas produits ou s’il s’avère après un contrôle que les pièces justificatives produites par l’opérateur sont non fondées.

L’organisme qui souhaite abandonner son projet, peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 11 : PUBLICITE ET COMMUNICATION

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

ARTICLE 12 : VALEURS DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.-14-

ARTICLE 13 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.

Fait à NIORT le

SIGNATURES DES PARTIES

L’opérateur représenté par Madame Florence VILLES, en qualité de Présidente (cachet et signature)

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

(cachet et signature)-1-

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET L’ASSOCIATION POUR LA

FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EDUCATION PERMANENTE (ASFODEP)

Intitulé : « Aider à définir un projet professionnel – Tests Motiva »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique - ASFODEP Date de début : 01 janvier 2024

Date de fin : 31 décembre 2024

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Madame Marie-Christelle BOUCHERY, Déléguée du Président

d’une part,

ET l’opérateur l’ASFODEP

représenté par Madame Florence VILLES, Présidente

domicilié 17 rue Henri Sellier 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du comité technique de programmation du 26 mars 2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :-2-

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature, le coût de l’action à réaliser, dénommée « Aider à définir un projet professionnel – Tests Motiva » et les modalités de soutien apportées par la CAN.

Cette action du PLIE intervient dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 ». Après avis émis dans le cadre de la 1ère programmation, la CAN apporte son soutien à l’association à hauteur de trois mille huit cent trente euros (3 830 euros).

A RTICLE 2 : L ES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

2.1-Les objectifs de l’action

L’action qui s’adresse aux participants du PLIE, vise à apporter un soutien à la définition du projet professionnel, ainsi qu’à l’évaluation des intérêts professionnels. Ces tests font suite aux tests IRMR proposés sur la période 2019-2022. L’année 2023 a démontré auprès des référentes de parcours et des participants du PLIE tout l’intérêt que présente l’outil Motiva dans le cadre des accompagnements.

2.2-Description de l’action

o Contexte et finalité

Lors des dialogues de gestion menés par la Communauté d’Agglomération du Niortais avec les opérateurs référents de parcours PLIE (selon le référentiel commun Conseil Départemental des Deux- Sèvres / Communauté d’Agglomération du Niortais), les référentes ont souhaité pouvoir mobiliser une prestation spécialisée : la passation et la réalisation de tests Motiva pour les personnes accompagnées.

Ce test et ses résultats sont un outil au service de l’accompagnement du bénéficiaire vers une insertion professionnelle réussie.

o Pré requis

- Savoir lire et comprendre le français courant, notamment des noms de métiers, - Etre familiarisé avec l’outil bureautique (la passation des tests est informatisée ; au besoin, le bénéficiaire est accompagné par notre intervenant).

La prestation est soumise à la demande de la référente de parcours et doit être prévue avec l’accord du bénéficiaire.

o Moyens et méthodes pédagogiques

Test Motiva

• Type d’utilisation : intérêts professionnels, leviers de motivations, satisfaction motivationnelle, champs de compétences et forces, soft skills… ;

• Points forts : plus de 1 800 métiers à découvrir, 5 fiches métiers pour chaque métier, aptitudes et compétences nécessaires.-3-

Contenu de la prestation

• Prescription par la référente de parcours, prise de 2 rendez-vous : l’un pour la passation du test, l’autre pour la restitution (2 semaines d‘intervalle) ;

• Présentation de l’outil et passation du test sur le site habituel de l’accompagnement PLIE (1 heure) : bénéficiaire + intervenant ;

• Analyse des résultats et mise en perspective avec le profil professionnel du bénéficiaire (2 heures) : intervenant ;

• Entretien de restitution sur le site habituel de l’accompagnement PLIE (1 heure) : bénéficiaire + référente de parcours + intervenant.

Modalités d’organisation

• Locaux ASFODEP, 17 rue Henri Sellier à Niort, parking gratuit, accessible aux personnes à mobilité réduite, arrêts de bus de l’Agglo (dont Pôle Atlantique) à proximité.

Moyens matériels et humains

• Locaux : les locaux sont ceux du 17 rue Henri Sellier à Niort : mise à disposition d’un bureau pour les entretiens. Les autres espaces mutualisés restent mobilisables (accueil, reprographie…). L’action se déroule également dans les locaux de la Référente de parcours qui accompagne le bénéficiaire.

• Matériel : Téléphone, photocopieur, fibre internet, ordinateur(s) et logiciels (bureautique…), test Motiva.

• Intervenant : un formateur possédant un Master 2 gestion des ressources humaines, habilité ECPA (Pearson Talent Lens) pour le test Motiva.

2.3-Le public cible

Sont ciblées 10 mesures pour des personnes accompagnées dans le cadre du PLIE et de l’objectif « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

ARTICLE 3 : L ES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT

L’opérateur s’engage à fournir le nombre de tests réalisés et les éléments qualitatifs sur le déroulement de l’action.

A RTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

Le porteur de l’action s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.-4-

5.2 - Valorisation

Le porteur de l’action s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action.

La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L’ UTILISATION DE L ’ AIDE

Le porteur de l’action produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget

prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.

• • Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par

le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur) ;

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• • Un exemplaire des supports de communication.

Le porteur de l’action s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN au porteur de l’action, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : VALEURS DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.-5-

ARTICLE 10 : OPEN D ATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à NIORT le

SIGNATURES DES PARTIES

L’opérateur représenté par Madame Florence VILLES, en qualité de Présidente (cachet et signature)

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par Madame Marie-Christelle BOUCHERY, Déléguée du Président

(cachet et signature)-1-

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

LA MISSION LOCALE

Intitulé : « La cerise sur le Quartier »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – Mission Locale Date de début : 1er juin 2024

Date de fin : 30 juin 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET l’opérateur Mission Locale,

représenté par Monsieur Eric PERSAIS, Président

domicilié 4 rue François Viète, 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du comité technique de programmation du 26 mars 2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :-2-

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action, dénommée « La cerise sur le Quartier » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN.

A RTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1 - Par la Mission Locale

Les bilans de l’action « Impulsion Jeunes » conduite sur plusieurs années, a amené la Mission Locale à constater une évolution des besoins des jeunes des QPV, qui cumulent des freins à l’emploi :

 Une demande d’accès à l’emploi et une participation effective à l’action

d’accompagnement, mais des conseils dont ils se saisissent difficilement ;

 Des comportements souvent inappropriés, entre eux, avec les intervenants ou en entreprise, malgré les ateliers suivis sur ce thème ;

 De la souffrance morale et des problématiques de santé mentale ;

 Peu de personnes ressources dans leur vie quotidienne, et une absence de carnet d’adresse susceptible de leur ouvrir les portes de l’entreprise ;

 Des projets professionnels non définis ou difficilement réalisables.

De ce projet 2023, les facteurs de réussite suivants ont été retenus :

 Favoriser l’engagement en proposant des séquences courtes : les jeunes viennent chercher des solutions immédiates, ils ne sont pas forcément partants pour des périodes longues. La durée d’une semaine semble plus adaptée au fonctionnement des jeunes.  Faire rencontrer des professionnels et structures très variées, en proposant diverses expériences avec des interlocuteurs variés.

 La mixité des publics, la rencontre avec d’autres jeunes venant d’autres quartiers est essentielle.

De fait, ces enseignements ont conduit la Mission Locale à proposer le nouveau projet « La cerise sur le Quartier » dont les objectifs visent à :

 Remobiliser ces jeunes vers l’emploi, avec un accompagnement jalonné par des visites d’entreprises, des ateliers et des interventions théâtrales ;

 Améliorer les comportements en collectif et en emploi, avec un accompagnement à la santé mentale ;

 Promouvoir les projets des jeunes des QPV ;

 Définir et favoriser la diversification les choix d’orientation.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2024. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien à la Mission Locale, à hauteur de treize mille euros (13 000 €). Un cofinancement de l’ANCT à hauteur de huit mille euros (8 000 €) intervient en complément.-3-

A RTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

3.1 - Descriptif de l’action

« La cerise sur le Quartier » est un programme d’action fondé sur la multiplication des ateliers et expériences pour les jeunes des QPV, qu’ils soient en CEJ ou en PACEA, sous format modulaire. Ce format modulaire permet à la fois de faciliter l’engagement des jeunes sur un temps court, et de toucher un plus grand nombre de jeunes sur l’année. Il s’inscrit facilement en complémentarité du dispositif de droit commun CEJ.

Ce programme annuel sera proposé du 1er juin 2024 au 30 juin 2025 de la façon suivante :

 2 séquences « rencontres d’entreprises autour du théâtre-forum » :

Ces séquences visent à l’adaptation des comportements en entreprise, la connaissance du monde du travail et l’évolution des représentations mutuelles des jeunes et des entreprises. Chaque séquence se déroule sur 1 semaine, et se compose :

 d’un repas jeunes/employeurs médiatisé par des saynètes théâtrales ;

 de visites d’entreprises ;

 de 2 ateliers préparatoires.

 4 séquences « gestion du stress et des émotions » :

La rencontre avec le monde de l’entreprise est génératrice d’émotions parfois intenses, en phase de recrutement, lors des tests et mises en situation. La gestion de ces émotions est une compétence psycho-sociale souvent mal maitrisée par les jeunes des QPV. Ces séquences visent à améliorer les comportements en collectifs, indispensable en formation et en emploi, et améliorer le bien-être des jeunes. Chaque séquence animée par BRAIN UP, est composée de 4 ateliers de 2h afin de se connaitre et d’identifier les facteurs de stress, de valoriser l’estime de soi et de prendre confiance, et de résoudre les conflits.

 2 séquences « projet par et pour les jeunes » :

Il s’agit de développer les compétences, prendre confiance en soi, renforcer le lien avec les institutions, développer leur citoyenneté…à travers la construction d’une action d’intérêt général à destination d’autres jeunes autour de la promotion de l’emploi, de la formation et de la lutte contre les discriminations. Les jeunes expriment spontanément des projets et sont en charge de choisir la thématique et de le réaliser dans le cadre du budget alloué. La démarche de projet est réalisée avec la coordination d’un conseiller en insertion professionnelle et de l’adulte-relais.

 2 séquences « Booste ton potentiel » :

Cette méthode qui permet de travailler en profondeur sur les choix professionnels et d’orientation, mobilise les outils de l’ADVP (Méthode d’Activation du Développement Vocationnel Professionnel) en individuel et en collectif. Ces séquences sont animées par les conseillers Mission Locale formés à l’outil.

L’ensemble des actions donnera lieu à l’attention des financeurs, à un bilan sous format intermédiaire au 31/12/2024 et final au 30/08/2025.

3.2 - Publics ciblés : 120 jeunes de 16 à 25 ans dont 84 issus des quartiers prioritaires.-4-

3.3 - Moyens alloués à l’action

 Moyens humains : 6 conseillers Mission Locale référents Emploi et 1 emploi-relais pour un

total de 0,86 ETP.

 Moyens matériels et techniques

L’action est organisée dans les locaux de la Mission Locale 4 rue François Viète au Clou Bouchet, au

cœur du Quartier Politique de la Ville. Les locaux comprennent :

 Une salle dédiée à l’accompagnement des jeunes en ateliers collectifs est équipée

d’ordinateurs mis à disposition ;

 Une salle est proposée pour rencontrer des professionnels.

Sont également mis à disposition : 2 bureaux d’accueil pour les entretiens individuels, des espaces

de travail équipés de téléphones et de connexions.

L’action fait appel également à deux autres prestataires :

 Pour la partie « Théâtre Forum », la Compagnie du Baluchon ;

 Pour la partie « CPS Gestion du stress », BRAIN UP.

3.4 - Les indicateurs d’évaluation :

L’opérateur propose de suivre les indicateurs suivants :

 Nombre de jeunes participants inscrits sur chaque cycle d’action ;

 Taux de jeunes participants habitant en QPV. L’opérateur se fixe un objectif de 70% de jeunes des QPV dans ces actions ;

 Evaluation d’impact individualisé de chaque cycle par un questionnaire jeune à chaud, et d’un questionnaire conseiller à l’orientation et à 1 mois.

En complément, l’opérateur renseignera les documents décrits à l’article 6 de la présente convention.

A RTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’opérateur. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

L’opérateur s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.-5-

5.2 - Valorisation

L’opérateur s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L ’ UTILISATION DE L ’ AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

 Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.

 Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur) ;

 Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

 Un exemplaire des supports de communication.

L’opérateur s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2025.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : R ESPECT DES PRINCIPES DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.-6-

A RTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Président de la Mission Locale

Monsieur Eric PERSAIS

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU-1-

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET L’ASSOCIATION DE GESTION DE

L’ECOLE DE LA 2EME CHANCE (AGE2C)

Intitulé : « Formation des jeunes de l’E2C de la Charente et du Poitou »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – AGE2C

Date de début : 1er janvier 2024

Date de fin : 31 décembre 2024

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Romain DUPEYROU

d’une part,

ET L’opérateur l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance

Représenté par Mme CRESSON Edith, Présidente

domicilié 209 Grande rue de Chateauneuf, bâtiment l’Atelier

86100 CHATELLERAULT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du comité technique de programmation du 26 mars 2024

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :-2-

A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature, le coût de l’action à réaliser, dénommée « Formation des jeunes de l’E2C de la Charente et du Poitou » et les modalités de soutien apportées par la CAN.

Cette action intervient dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2024. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien à l’AGE2C, à hauteur de quarante mille euros (40 000 €).

Lors du Comité Technique du 26 mars 2024, les membres de l’instance ont souhaité soutenir l’action pour la prise en compte des habitants des quartiers prioritaires à hauteur de 40% de l’effectif annuel.

A RTICLE 2 : L ES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L ’ ACTION

2.1-Les objectifs de l’action

L’Ecole de la 2ème Chance (E2C) est un organisme de formation professionnelle accueillant des jeunes de 16 à 35 ans. Ces publics sont définis par l’acronyme NEET (Neither in Employment nor in Education or Training) : une personne qui n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation (formelle ou non formelle).

Ces publics cumulent d’autres freins à l’emploi : logement, maitrise de la langue, modes de gardes pour les enfants, mobilité…

L’E2C ne forme pas à un diplôme mais prépare principalement les stagiaires à une insertion directe dans l’emploi grâce à des immersions répétées en entreprises et un suivi personnalisé en formation qui dure 39 semaines (dont 16 en entreprise).

2.2-Le description de l’action

Il s’agit d’un dispositif de formation rémunéré par alternance, à destination des jeunes sortis du système scolaire (minimum depuis 1 an). Les jeunes entrent sur prescription des partenaires (France Travail, Mission Locale, PLIE et Conseil départemental) Ils sont sélectionnés sur le critère de la motivation et leur capacité à lire et rédiger à minima. Ensuite, intervient une phase de préparation, suivie d’une période d’essai, qui peut être renouvelée pour un parcours moyen de 9 mois.

Dans le cadre de ce parcours de retour à l’emploi, il est proposé :

• La construction d’un projet professionnel ;

• L’acquisition de connaissance.

L’enseignement en français, mathématiques, informatique, connaissance du monde contemporain…est assuré de manière individualisée. Chaque jeune progresse selon son niveau avec l’appui des formateurs.

• L’alternance.

Des stages en entreprises sont nombreux et systématiques (40% du temps) et visent à préparer le projet professionnel. Sont proposés des stages de découverte puis progressivement des stages de formation professionnelle.-3-

• Le développement du savoir-être et des compétences psychosociales ;

• Des actions favorisant la santé mentale.

De manière transversale et pour atteindre l’objectif de 40% de jeunes issus des quartiers prioritaires, l’ensemble des actions ainsi que les modalités liées aux recrutements/prescriptions seront développés dans une logique « d’aller vers ».

2.3-Le public cible :

Sont ciblés 120 jeunes (16-35 ans) dont 40% devront être issus des quartiers prioritaires.

A RTICLE 3 : L ES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT

L’E2C vise en taux de sorties positives de 60% à travers :

• l’accès à des contrats de travail de droit commun : CDD, CDI, contrat aidé, contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) … ;

• l’entrée en formation diplômante/qualifiante.

Par ailleurs, l’opérateur s’engage à organiser un Comité de Pilotage et un Comité technique auxquels la CAN sera conviée.

L’action sera évaluée par :

• Un questionnaire en ligne rempli par les stagiaires ;

• La production de résultats via le réseau E2C ;

• Au travers du processus de labellisation (tous les 2 ans).

Par ailleurs, l’E2C s’engage à renseigner les documents mentionnés à l’article 6 de la présente convention.

A RTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

A RTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

Le porteur de l’action s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2 - Valorisation

Le porteur de l’action s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité.-4-

Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

A RTICLE 6 : C ONTROLE DE L’ UTILISATION DE L ’ AIDE

Le porteur de l’action produira à la CAN les documents suivants :

• Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN ; • Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur) ; • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• Un exemplaire des supports de communication.

Le porteur de l’action s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

A RTICLE 7 : D ATE D’ EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN au porteur de l’action, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

A RTICLE 8 : R ESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

A RTICLE 9 : R ESPECT DES PRINCIPES DE LA R EPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.-5-

A RTICLE 10 : OPEN D ATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à NIORT le

SIGNATURES DES PARTIES

L’opérateur représenté par Madame Edith CRESSON, en qualité de Présidente (cachet et signature)

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

(cachet et signature)