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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 06 2022 1)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 :

Evolutions des modalités d’instruction des demandes de subventions relatives au logement social et à son volet foncier

MODALITES PRODUCTION NEUVE

Montage et instruction

du dossier

Volet logement/travaux :

- Délibération(s) des instances décisionnelles de l’organisme pour la réalisation de l’opération (précisant également l’engagement d’une Certification Globale d’Ouvrage du Maître d’Ouvrage), - Fiche descriptive de l’opération mentionnant la dénomination et l’identification du programme, ses caractéristiques techniques, dont celle relative à la qualité thermique et/ou la performance énergétique, le nombre, les types et les typologies des logements, ainsi que l’échéancier prévisionnel de l’opération, - Plans de composition et plans de masse précisant les surfaces des logements et des espaces publics, - Fiche récapitulative des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l’opération, - Etude thermique définissant les niveaux envisagés de performance énergétique et d’émission de CO2 avant et après travaux, - Fiche de calcul des loyers,

- Récépissé du dépôt de Permis de Construire (PC), accompagné de la demande CERFA, - Coût prévisionnel HT et TTC LASM, décomposé en charge foncière/coût des travaux/honoraires, et faisant apparaître le coût « volet foncier CAN », - Fiche de calcul des subventions sollicitées auprès de l’État et des collectivités locales (CAN et communes) au titre du PLH 2022-2027, - Plan de financement prévisionnel,

- Ecrit d’accord de la commune pour la réalisation de l’opération,

- Copie de la décision de l’Etat portant agrément et financement de l’opération.

Volet foncier :

- Délibération(s) des instances décisionnelles de l’organisme autorisant et engageant le principe d’acquisition du foncier (ou de l’emprise foncière) nécessaire à la réalisation de l’opération, - Copie de l’attestation notariée et/ou du compromis de vente (ou contrat de réservation dans le cas d’une VEFA).

Engagement financier par

délibération du Conseil

d’Agglomération

- Sur la base de la décision de l’Etat portant agrément et financement de l’opération.

Contractualisation - Rédaction et signature au stade de « l’avant-projet définitif - APD » d’une Convention tripartite de partenariat entre la CAN, la commune concernée et le bailleur social, précisant leurs niveaux d’engagements respectifs ainsi que les modalités de paiements des aides financières.

Versements

(par mandatement

administratif)

Volet logement/travaux :

- MOA directe : 10 % sur présentation de la Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier (DROC) ou des Ordres de Service de démarrage des travaux, 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, et 40 % sur présentation des PV de réception et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteint après travaux et de la Certification Globale d’Ouvrage, - VEFA : 10 % sur présentation de la Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, et 40 % sur présentation des PV de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux et de la Certification Globale d’Ouvrage.

Volet foncier : 100 % sur présentation de l’acte notarié signé.

Fin d’opération - Délibération de clôture d’opération ou état des dépenses certifiées par le DAF de la structure (MOA).Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 :

Evolutions des modalités d’instruction des demandes de subventions relatives au logement social et à son volet foncier

MODALITES OPERATION D’ACQUISITION-AMELIORATION

Montage et instruction

du dossier

- Délibération(s) des instances décisionnelles de l’organisme pour la réalisation de l’opération (précisant également l’engagement du Maître d’Ouvrage en matière de qualité thermique),

- Copie de l’attestation notariée et/ou du compromis de vente relative à l’acquisition du bien immobilier (bâti ou non bâti), - Fiche descriptive de l’opération mentionnant la dénomination et l’identification du programme, ses caractéristiques techniques, dont celle relative à la qualité thermique et/ou la performance énergétique, le nombre, les types et les typologies des logements, ainsi que l’échéancier prévisionnel de l’opération, - Plans de composition et plans de masse précisant les surfaces des logements et des espaces publics, - Fiche récapitulative des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l’opération, - Etude thermique définissant les niveaux envisagés de performance énergétique et d’émission de CO2 avant et après travaux, - Fiche de calcul des loyers,

- Récépissé du dépôt du Permis de Construire (PC) ou de la Déclaration Préalable de travaux (si nécessaire ou selon la nature des travaux), accompagné de la demande CERFA, - PV de la CAO validant le choix des entreprises retenues, accompagné d’une copie des devis d’entreprises (DPGF et/ou Acte d’Engagement), - Coût prévisionnel HT et TTC LASM, décomposé en charge foncière et coût des travaux/honoraires, - Fiche de calcul des subventions sollicitées auprès de l’État et des collectivités locales (CAN et communes) au titre du PLH 2022-2027, - Plan de financement prévisionnel,

- Ecrit d’accord de la commune pour la réalisation de l’opération,

- Copie de la décision de l’Etat portant agrément et financement de l’opération.

Engagement financier par

délibération du Conseil

d’Agglomération

- Sur la base de la décision de l’Etat portant agrément et financement de l’opération.

Contractualisation - Rédaction et signature au stade de « l’avant-projet définitif - APD » d’une Convention tripartite de partenariat entre la CAN, la commune concernée et le bailleur social, précisant leurs niveaux d’engagements respectifs ainsi que les modalités de paiements des aides financières.

Versements

(par mandatement administratif)

- 10 % sur présentation des Ordres de Service de démarrage des travaux, - 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, - 40 % sur présentation des PV de réception et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux.

Fin d’opération - Délibération de clôture d’opération ou état des dépenses certifiées par le DAF de la structure (MOA).Annexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

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PROGRAMME LOCAL DE l’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

Evolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier

1/ Le financement de la production locative sociale neuve (PLUS, PLA-Intégration et PLA-Intégration Adapté) :

1-1 Les aides de base forfaitaires

Types de financements Agglomération Commune

PLUS :

- Offre nouvelle

- Offre suite vente HLM *

4 000 €

3 500 €

2 500 €

1 500 € **

PLA-Intégration :

- Offre nouvelle

- Offre suite vente HLM *

5 000 €

4 000 €

2 500 €

1 000 €

PLA-Intégration Adapté (avec accompagnement social) :

- Offre nouvelle 10 000 € 1 000 €

* Pour tout logement HLM vendu à compter du 1er janvier 2022

** Montant maximum à négocier avec le bailleur socialAnnexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

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1-2 Les aides majorées (PLUS, PLA-Intégration et PLA-Intégration Adapté) :

Types de critères Agglomération Commune

Qualité thermique :

RE 2020 + Certification Globale d’Ouvrage (NF Habitat ou équivalent) 4 500 € 1 000 €

RE 2020 + Certification Globale d’Ouvrage (NF Habitat HQE ou équivalent) 5 500 € 1 000 €

RE 2020 + Certification Globale d’Ouvrage (Profil NF Habitat Bas Carbone ou équivalent) 6 000 € 1 000 €

Diversification typologique * 700 € / 1 000 € ** -

Formes urbaines/Qualité architecturale/Insertion paysagère * 1 000 € ** -

* Contractualisation possible avec les bailleurs sur la programmation HLM intégrant des objectifs de diversification des typologies de logements et formes urbaines/qualité architecturale/insertion paysagère pour l’obtention d’une aide communautaire. Ces objectifs seraient fixés globalement, annuellement, par bailleur et être adaptés à la commune et aux opérations

** 700 € pour un logement de type T1 ou T2 et 1 000 € pour un logement de type T4 ou T5Annexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

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1-3 La minoration foncière du logement social neuf (PLUS, PLA-Intégration et PLA-Intégration Adapté) :

Types de fonciers Commune loi SRU * Autre commune

Emprise foncière type VEFA (suite à une

exigence de mixité sociale imposée par le

règlement d’urbanisme)

- -

Foncier viabilisé vendu par un aménageur

public ou privé **

66 % du prix de revient TTC

plafonné à 3 500 € / logement

66 % du prix de revient TTC

plafonné à 3 000 € / logement

Foncier non viabilisé vendu par un particulier

ou une commune **

75 % du prix de revient TTC

plafonné à 7 000 € / logement

75 % du prix de revient TTC

plafonné à 5 000 € / logement

* Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé

** L’emprise de terrain non viabilisé prise en compte pour le calcul de l’acquisition est de 315 m2 maximum, et son coût d’acquisition de 15 € TTC / m2. En collectif, il pourra être dérogé à ce prix maximum, au cas par cas, au regard du coût prévisionnel de viabilisationAnnexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

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2/ Le financement d’une opération en acquisition-amélioration (PLUS, PLA-Intégration et PLA-Intégration Adapté) :

Types de critères Agglomération Commune

Aide de base

17,5 % du prix de revient

plafonné à 200 000 € HT

(35 000 € / logement maximum)

5 % du prix de revient

plafonné à 200 000 € HT

(10 000 € / logement maximum)

Critères de majoration

Qualité énergétique (étiquette B à minima) 3 500 € -

3/ Le financement d’un produit d’accession sociale à la propriété (PSLA) :

Type de programme Agglomération Commune

PSLA 75 % du prix de revient TTC plafonné à 5 000 € / logement maximum -Annexe de la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022

5

4/ Le financement d’un produit locatif (PLS) en neuf :

Types de programmes Agglomération Commune

PLS Investissement dédiés

aux séniors et aux étudiants

Aide forfaitaire de

2 000 € / logement

Aide forfaitaire de

2 000 € / logement