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Arrêté - file Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

ue Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-06-29-DS-01

portant obligation du port du masque

sur une partie du territoire du département du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.

31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à

l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 25 juin 2021;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant-le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16

du même code, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, conformément, notamment, à l'article 1° du décret 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est

habilité à rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales

l'exigent dans les cas où celui-ci n'est pas prescrit par ce décret ;

Considérant la nécessité de limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et

s'élève à 0,5 % au 20 juin 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du

département du Var atteint le 20 juin 2021, 14 pour 100 000 habitants sur 7 jours.

Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;

Considérant, qu'au 25 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques signalés (« clusters ») continue d'augmenter dans le département (805 dont 11 en cours

d'investigation) ;

Considérant que la pression sanitaire, au 25 juin 2021, reste forte avec un niveau élevé des taux d'hospitalisation pour les patients atteints du Covid-19 au sein des établissements de santé publics et privés; que 32 patients sont admis en unité conventionnelle et 21 patients COVID en réanimation, soit une mobilisation de plus de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la

population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans et plus,

dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être

garanties, constitue une mesure limitant le risque de circulation du virus ;

Considérant que la densité de personnes et la durée du contact prolongé au sein d'un rassemblement de personnes peut favoriser la propagation du virus de la Covid-19 en l'absence de toute mesure barrière ;

Considérant que la montée de la part des variants parmi les cas de COVID dans divers pays européens et la survenue de cas de variants delta dans la région PACA laissent

planer une incertitude sur l’évolution des indicateurs épidémiologiques à moyen terme ;

Considérant que les données épidémiologiques disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à

Alpha, et un impact plus important sur l'échappement à la vaccination ;

Considérant qu'au regard de la persistance de la circulation virale dans le Var, de

l'incertitude de l'impact des variants apparus en région PACA sur l'évolution à moyen terme des indicateurs épidémiologiques, et de la pression de la prise en charge des

patients COVID, qui reste forte sur les services de réanimation, il apparaît pertinent de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des in- fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1er: à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au 16 juillet 2021 inclus, sur

l'ensemble des 153 communes du département du Var, le port du masque est

obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus :

+ Sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et

vide-greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines ;

Pour tout événement public générant un rassemblement important de

population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et

les événements sportifs de plein-air ;

+ Sur le parvis et quais des gares (routières, ferroviaires et maritimes), abris et stations d'attente des transports en commun ;+ __ Dans les enceintes sportives couvertes et non couvertes ;

+ _ Dansles files d'attente.

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2021-699, susvisé, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en son annexe.

Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé

publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours,

d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du dépärtement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 29 juin 2021

Le préfet,

Evence 0

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes ladministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9! Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.