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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet-Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-28-BPAS-01
portant interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Var en vue de ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215;
Vu la loi n° 2020-856 du 09juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à
l'actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l'émergence d'un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Covid-19 du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 12 février 2021 sur le variant « sud-africain » S01YV2 et les
départements de l'Est de la France ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 16 avril 2021 sur le variant « Brésilien » P1;
1/4 Vu l'avis du conseil scientifique du 6 mai 2021 concernant le « Printemps 2021: pour une réouverture prudente et maîtrisée avec des objectifs sanitaires » ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 24 mai 2021 sur les variants B. 1. 617 dits « Indiens » ;.
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la situation épidémiologique et sanitaire du Var en date du 28 juin 2021;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant, qu'au 25 juin 2021, le nombre total de foyers épidémiques (« clusters ») signalés continue d'augmenter dans le département avec un total cumulé de 805 clusters dont 11 en cours d'investigation ;
Considérant, les données disponibles indiquent une transmissibilité accrue de Delta par rapport aux souches virales de référence et à Alpha ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en baisse et s'élève à 0,5 % au 22 juin 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var atteint le 22 juin 2021, 14 pour 100 000 habitants sur 7 jours.
Considérant que la baisse de ces taux confirme l'efficacité des mesures de freinage de l'épidémie mises en place ;
Considérant que la pression sanitaire, au 25 juin 2021, reste soutenue ; que 32 patients sont admis en unité conventionnelle et 21 patients en réanimation soit une mobilisation de près de la moitié de la capacité initiale des services de réanimation ;
Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur indique, dans son avis en date du 28 juin 2021, qu'il apparaît pertinent de maintenir toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'en application de l’article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du décret précité ;
2/4 Considérant qu'en application des dispositions précitées, le préfet est également habilité à interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et pourrait favoriser la propagation du virus ;
Considérant que l'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique afin de limiter les regroupements festifs ne respectant les gestes barrières répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant l'urgence,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1° :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics, à l'exception des terrasses aménagées par les exploitants de débits de boissons et dans le respect des protocoles sanitaires autorisant leur ouverture au public est interdite sur tout le territoire du département du Var, à compter du mercredi 30 juin 2021 (0h00) et jusqu'au vendredi 16juillet 2021 (minuit) inclus.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d'un réexamen régulier au regard de
l'évolution de la situation sanitaire.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
3/4 Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 juin 2021
Le préfet du Var,
Evenc CHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.
4/4