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Arrêté - 1935932
unknown - 1949510
Déliberation - 1635944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 1635944)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Concurrence,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Le
TT
Publié
le 10/04/2024
DELIBERATION
N°2024/17
ID
:081-218100980-20240404-D
2024
17-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
JEUDI
4
AVRIL
2024
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents : Présents
: José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Didier
MAHOUX,
troisième
adjoint,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjointe,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Nicolas
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Thierry
ZANARDO,
Mme
Laura
GANSEMAN,
M.
Mathieu
LAFON,
Mme
Catherine
AURIOL,
Mme
Hélène
VA,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Julien
AMALRIC,
conseiller
municipal
à
M.
Christophe
MAURIES,
2°"e
adjoint.
Excusée
sans
pouvoir
:
Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale.
Date
de
la
convocation
: 25/03/2024
Date
d’affichage
: 25/03/2024
Mme
Marie-Florence
FARAL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Passage
à
la
nomenclature
M57:
approbation
du
choix
de
régime
de
provisions
pour
risques
et
charges.
M.
Thierry
CAUSSE,
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
expose
à
l’Assemblée
qu’en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1 janvier
2024,
il est
nécessaire
de
procéder
à
un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
FREJEVILLE
est
appelée
à
définir
la
politique
de
provisions
pour
risques
et
charges.
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l’obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
de
la valeur
de
l’actif.
Les
situations
nécessitant
cette
application
sont
les
suivantes
(article
R
2321-2
du
CGCT):
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune;
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
Code
de
commerce
;
En
cas
de
créances
irrécouvrables
(ou
dépréciations)
: lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
et/ou
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire.
En
dehors
des
cas
cités
ci-dessus,
la commune
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dites
«
facultatives
»
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré. DELIBERATION
N°2024/17
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
10/04/2024
S
LGr
ID
: 081-218100980-20240404-D
2024
17-DE
Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
alors
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
en
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
Le
régime
optionnel
prévoit
que
lesdites
provisions
et
dépréciations
sont
des
opérations
d’ordre
budgétaires. Le
Conseil
municipal,
Par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstentions,
DECIDE
d’APPLIQUER
le
régime
de
droit
dérogatoire
en
OPTANT
pour
le
régime
de
provisions
budgétaires
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Le
Maire,
José
NUNES
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Marie-Florence
FARAL