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Déliberation - 2185225
Déliberation - 1594679
Déliberation - 2185223
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2185223)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
DELIBERATION
N°2026/22
Publié
le 04/05/2026
S
L
G
ID
: 081-218100980-20260428-D
2026
22-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
MARDI
28
AVRIL
2026
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents:
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
vingt-huit
avril
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Frédéric
MAUREL,
Maire.
Présents
: M.
Frédéric
MAUREL,
Maire,
M.
Christophe
MAURIËS,
1°’
adjoint,
Mme
Ludivine
LAROQUE,
2°
adjointe,
M.
Franck
JÉZÉQUEL,
3°"
adjoint,
M.
Christian
CAMMAGRE,
Mme
Virginie
PARAIRE,
M.
Mathieu
LAFON,
Mme
Chrystelle
DERACHE,
M.
Fabien
SIMONINI,
M.
Thierry
ZANARDO,
Mme
Manon
POUZENC,
Mme
Pauline
FOURNY,
Mme
Catherine
AURIOL
et
M.
Adrien
BENOIST,
conseillers
municipaux.
Excusée
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Magali
CHABOT,
4°"®
adjointe
à
Mme
Manon
POUZENC,
conseillère
municipale. Date
de
la convocation
: 15/04/2026
Date
d'affichage
: 15/04/2026
Mme
Virginie
PARAIRE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriale,
Vu
la loi 80-10
du 10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°82-540
du
28 juin
1982,
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2021
(notamment
son
article
16),
Vu
l'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2021
susvisée
a
acté
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation, Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
15
voix
pour,
O voix
contre
et 0 abstention :
- DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
par
rapport
à 2025.
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Les
taux
étant
reconduits
à l'identique
sur
2026,
les
chiffres
sont
donc
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
41.66%
(dont
taux
départemental
29.91%
et
taux
communal
11.75%) - Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 47.72%
- Taxe
habitation
résidences
secondaires
: 15.51%
- Cotisation
foncière
des
entreprises
: 24.83%
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Virginie
PARAIRE
Le
Maire,
Frédéric MAUREL*h