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Déliberation - 1635949
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Déliberation - 1635949)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Le
VTT
Publié le 10/04/2024
DELIBERATION
N°2024/14
ID : 081-218100980-20240404-D
2024
14-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FREJEVILLE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
JEUDI
4
AVRIL
2024
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
:
Présents
: José
NUNES,
Maire,
M.
Christophe
MAURIES,
premier
adjoint,
Mme
Marie-Florence
FARAL,
deuxième
adjointe,
M.
Didier
MAHOUX,
troisième
adjoint,
M.
Jean-Bernard
CEBE,
quatrième
adjointe,
M.
Thierry
CAUSSE,
M.
Nicolas
CAUSSE,
M.
Pierre
MONTENEGRO,
M.
Thierry
ZANARDO,
Mme
Laura
GANSEMAN,
M.
Mathieu
LAFON,
Mme
Catherine
AURIOL,
Mme
Hélène
VA,
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Julien
AMALRIC,
conseiller
municipal
à
M.
Christophe
MAURIES,
2°"
adjoint.
Excusée
sans
pouvoir
: Mme
Sabine
GORSSE,
conseillère
municipale.
Date
de
la convocation
: 25/03/2024
Date
d'affichage
: 25/03/2024
Mme
Marie-Florence
FARAL
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Vote
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriale,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2021
(notamment
son
article
16),
Vu
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2021
susvisée
a
acté
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation, Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstentions
:
- décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2023.
Les
taux
sont
reconduits
à
l’identique
sur
2024,
les
chiffres
sont
donc :
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 41.66
%
(dont
taux
départemental
29.91
%
et taux
communal
11.75 %) - Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 47.72
%
- Taxe
habitation
résidences
secondaires
: 15.51
%
- Cotisation
foncière
des
entreprises
: 24.83
%
- charge
Monsieur
le
maire
de
procéder
à la
notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale. DELIBERATION
N°2024/14
Le
Maire,
José
NUNES
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
10/04/2024
S
LGr
ID
: 081-218100980-20240404-D
2024
14-DE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Marie-Florence
FARAL
ET