Compte-Rendu - CR CM 13122021

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Compte-Rendu - CR CM 13122021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, SN US DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Mairie de SAINT-SAVOURNIN 13119 & : 04 42 04 64 03 Fax : 04 42 72 43 08 mairie@mairie-stsavournin.fr COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2021 - 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARTAGES L'an deux mille vingt et un et le treize du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire. NOMBRE DE MEMBRES : . AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23 . QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 20 + 1 procuration . DATE DE LA CONVOCATION : 09/12/2021 DATE D’AFFICHAGE : 09/12/2021 OBJET DE LA DELIBERATION : Installation d’un nouveau Conseiller Municipal PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, VANNI Gilbert, MERLI Francis, FIORUCCI Nicolas, DUHEN Jacques et Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, KEHIAYAN Muriel, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, BOUNAKOPFF Eugénie, HUET Annie, DUPUY Louise, COSTE Élodie, BERRUTO Cécile. ABSENTS EXCUSES : Monsieur AMI Fabien et Madame RIZOULIERES Crystel. PROCURATIONS : Monsieur BOGI Mathieu à Monsieur MARCENGO Rémi. Madame COSTE Élodie est élue secrétaire de séance. AFFAIRES D'ORDRE GENERAL : Monsieur le Président rend compte à l’assemblée des décisions et des déclarations d’intention d’aliéner prises dans le cadre de la délégation reçue par Monsieur le Maire du Conseil Municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :Décisions :

OBJET DUREE TARIF Marché 0001-2021 — Accord cadre mono

attributaire à émission de bon de . ’ 1 an à compter du 1* | 50.000 € HT pour le minimum

commande — travaux de voirie et réseaux

divers avec la Société EUROVIA Aix-en- janvier 2022

200,000 HPpourle menu

Provence _ . .

Marché 2021-0002 — Accord cadre mono

attributaire à émission de bon de

conan ma ee Eahase a 1 an à compter du 17 5000 € HT pour le minimum £ | janvier 2022 300.000 € HT pour le maximum public, illuminations festives avec la

Société Electricité Provence Méditerranée |

à Cavaillon |

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 26 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE :

> D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2021.

ORDRE DU JOUR :

N°1 OBJET : Installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant installation du Conseil municipal,

Vu la démission de Madame DINI Thomas adressée à Monsieur le Maire de Saint-Savournin,

Vu le tableau du Conseil Municipal,

Considérant l’ordre de la liste « Vivre et Réussir ensemble » conduite par Monsieur LENEL André ;

Considérant par conséquent que Madame BERRUTO Cécile est la candidate suivante de la liste « Vivre et Réussir ensemble », l’amenant ainsi à remplacer Monsieur DINI Thomas au sein du Conseil Municipal, LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE À L’UNANIMITÉ :

> De l'installation de Madame BERRUTO Cécile en remplacement de Monsieur DINI Thomas, > De la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.

N°2

OBJET : Organisation du temps de travail hebdomadaire

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 décembre 2021,

Le Maire informe l’assemblée :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

° Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

e Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

| Nombre de jours annuel _ 365 jours

| Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels : - 25 jours

| Jours fériés (8 jours en moyenne par an) __|-8 jours

| Nombre de jours travaillés 228 jours |

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures | 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité on ____| 7 heures

Total _ 1 607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

| Décret du 25 août 2000

|

Périodes de travail Garanties minimales

| 48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises) Durée maximale hebdomadaire r

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail | 12 heures u

Repos minimum journalier 1l heures

| Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures de |

| travail effectif quotidien : on

| Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Pause

Travail de nuit |

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (Services Techniques, Police Municipale, ATSEM -— agents d'entretien et restauration scolaire, Médiathèque), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, 1l convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le maire propose à l’assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures par semaine pour l’ensemble des agents, sauf pour le service Médiathèque dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures jusqu’au 31 décembre 2021, à compter du 1° janvier 2022 le temps de travail hebdomadaire des agents du service Médiathèque sera fixé à 37 heures.

Cette durée supérieure aux 35 heures légales, génère des ARTT à hauteur de 12 jours par an. En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

e Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires,

- Les agents annualisés.

> Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Ÿ Services administratifs

Du lundi au vendredi : 37 heures sur 4,5 jours.

Le temps de travail des agents administratifs étant individualisé, les horaires de travail s'étendent de 08h00 à 18h15.

Pause méridienne obligatoire de 1h minimum.

Horaires d’ouverture au public : 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

Ÿ Services Techniques

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi du 16 août au vendredi précédent les vacances scolaires d'été : 37 heures sur 4,5 joursLe temps de travail des agents techniques étant individualisé, les horaires de travail s’étendent de 7h00 à 17h30.

Pause méridienne obligatoire de 1h15 minimum.

- Du lundi au vendredi à compter du premier lundi des vacances scolaires d'été (soit jusqu'à l'arrêt des transports scolaires) et jusqu'au 15 août : 37 heures sur 5 jours

Horaires de travail du lundi au jeudi 6h00 à 13h30, le vendredi 13h.

Pause obligatoire de 20 minutes minimum.

Ÿ Police Municipale

Du lundi au vendredi : 37 heures sur 4,5 jours.

Le temps de travail des agents du service étant individualisé, les horaires de travail s’étendent de 8h00 à 17h30.

Pause méridienne obligatoire de 1h15 minimum.

Horaires d’ouverture au public : 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.

Ÿ_ Médiathèque

2 cycles de travail prévus :

Du mardi au samedi : 35 heures sur 4.5 jours, puis 37 heures sur 4.5 jours à compter du 1% janvier 2022.

Le temps de travail des agents du service étant individualisé, les horaires de travail s’étendent de 08h00 à 19h00, tenant compte des plages horaires d’ouverture au public :

© Hors vacances scolaires :

Mardi : 16h — 19h

Mercredi : 10h — 12h et 14h — 18h

Jeudi : 16h — 18h

Vendredi : 16h — 18h

Samedi : 9h30 — 12h30

o Pendant les vacances scolaires : du mardi au vendredi : 10h-12h et 14-I18h, le samedi

de 10h à 12h.

> Les agents annualisés

Ÿ” ATSEM. agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire.

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Le temps de travail étant annualisé, le responsable de service fourni à chaque agent en début d’année civile son planning annuel.

e Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

(au choix)

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1% mai) ;

- par la réduction du nombre de jours ARTT ;- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal DECIDE à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent, KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie, BOGI Mathieu (procuration à MARCENGO Rémi), MERLI Francis, DUPUY Louise, FIORUCCI Nicolas, COSTE Élodie, DUHEN Jacques, BERRUTO Cécile et 1 « ABSTENTION » de HUET Annie :

> D’adopter la proposition du Maire.

Fin de la séance à 18 H 46

LA

Le Maire

Président de séance

Rémi MARCENGO

/,