Compte-Rendu - CR CM 14 JUIN 2021 compresse

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Compte-Rendu - CR CM 14 JUIN 2021 compresse Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 JUIN 2021 compresse)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,

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DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mairie de SAINT-SAVOURNIN

13119

☎ : 04 42 04 64 03

Fax : 04 42 72 43 08

mairie@mairie-stsavournin.fr

COMPTE RENDU

SEANCE À HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 JUIN 2021 – 18H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL & DES MARIAGES

L’an deux mille vingt et un

et le quatorze du mois de juin

à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MARCENGO Rémi, le Maire.

NOMBRE DE MEMBRES :

. AFFERENTS AU C.M. : 23 EN EXERCICE : 23

. QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION : 15 + 6 procurations

. DATE DE LA CONVOCATION : 10/06/2021 DATE D’AFFICHAGE : 10/06/2021

PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Roger, AMI Fabien, VANNI Gilbert, MERLI Francis, DUHEN Jacques et Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, SUELVES Claudine, KEHIAYAN Muriel, AUBERT Marie-Rose, ROLLAND Marie-Antoinette, HUET Annie, RIZOULIERES Crystel.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs PELLEGRINO Vincent, RAFFINI Grégory, BOGI Matthieu, FIORUCCI Nicolas, DINI Thomas et Mesdames BOUNAKOFF Eugénie, DUPUY Louise et COSTE Élodie.

PROCURATIONS : Monsieur PELLEGRINO Vincent à Monsieur MARCENGO Rémi Monsieur RAFFINI Grégory à Madame RIOU Jeannette

Monsieur FIORUCCI Nicolas à Madame ALVAREZ Solange

Madame BOUNAKOFF Eugénie à Madame SUELVES Claudine

Madame DUPUY Louise à Madame HUET Annie

Madame COSTE Élodie à Monsieur PELLEGRINO Roger

Madame HUET Annie est élue secrétaire de séance.

AFFAIRES D’ORDRE GENERAL :

Monsieur le Président rend compte à l’assemblée des déclarations d’intention d’aliéner prises dans le cadre de la délégation reçue par Monsieur le Maire du Conseil Municipal par délibération du 23 juin 2020, à savoir :

Décisions :

OBJET DUREE TARIF

Diagnostic installations chauffage pôle

administratif et culturel 3 456,60 € HT

2

Lettre de commande auprès de l’entreprise

SSP

Contrat de prestation de service entre la

Société ICM Services Logiciels libres et la

Commune de Saint-Savournin

Maintenance logiciel Epm Police

Municipale

1 an à compter du 1er

janvier 2021 314,03 € TTC

Convention de Gestion entre le Garage

MAVEL et la Commune

Fourrière

1 an à compter du 21

mai 2021 Sur facture

Déclarations d’intention d’aliéner :

N°

DIA DATE PROPRIETAIRE BIEN SURFACE ADRESSE DU BIEN

PRIX

EN € DECISION

5 26/03/2021 DONADEY Sylvia ne ma ison 1 103 163 chemin des Ca sta ngs 485 000 RENONCIATION

6 31/03/2021 BOSI Geoffrey et GOVINDIN Ma rie a ppt 163 334 rue de la Fonta ine la Va lentine 217 000 RENONCIATION

7 20/04/2021 Cts RAVAISOU ma ison 1 849 1 lotissement les Ca sta ngs II 586 000 RENONCIATION

8 22/04/2021 Mr et Mme PERALES Ma rc a ppt 79 134 ha mea u la Cha vatine 156 500 RENONCIATION

9 27/04/2021 LOUET Brice ga ra ge 887 rue de la Fonta ine la Va lentine 10 000 RENONCIATION

10 30/04/2021 Cts BEKIARIAN ma ison 4 922 12 rue de la Liberté 375 000 RENONCIATION

11 12/04/2021 SARL DES IRIS ma ison 887 rue de la Fonta ine la Va lentine 240 000 RENONCIATION

12 05/05/2021 Mr et Mme SERMET Philippe ma ison 1 818 217 chemin de la Ca rreira de la Va lentine 500 000 RENONCIATION

13 06/05/2021 Mr et mme DUPEYRAT Florent loca l 157 10 montée de la Servy 60 000 RENONCIATION

14 11/05/2021 Mr et Mme BENATOUIL Eric ma ison 1 500 26 impa sse Ma eva la Va lentine 800 000 RENONCIATION

15 14/05/2021 Mr et Mme FEKKAÏ Michel ma ison 1 243 218 chemin de la Pa tencline 525 000 RENONCIATION

16 14/0/2021 Mr DRUELLE Ma thieu ma ison 21 4 rue du Ja rdin 145 000 RENONCIATION

17 17/05/2021 DE FOURNOUX LA CHAZE Alix ma ison 42 2 rue du Ba rry 225 000 RENONCIATION

18 21/05/2021 FEDERIGHI Annie a ppt 109 35 Gra nd'rue / rue du Ja rdin 69 000 RENONCIATION

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 6 avril 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2021.

ORDRE DU JOUR :

N°1

OBJET : Installation d’un nouveau Conseiller Municipal à la suite d’une démission

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121 -4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant installation du Conseil municipal,

Vu la démission de Madame CAZORLA Lydie adressée à Monsieur le Maire de Saint -Savournin, Vu le tableau du Conseil Municipal,

Considérant l’ordre de la liste « Vivre et Réussir ensemble » conduite par Monsieur LENEL André ; Considérant par conséquent que Monsieur DUHEN Jacques est le candidat suivant de la liste « Vivre et Réussir ensemble », l’amenant ainsi à remplacer Madame CAZORLA Lydie au sein du Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE :

➢ De l’installation de Monsieur DUHEN Jacques en remplacement de Madame CAZORLA Lydie,

➢ De la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la délibération.

N°2

OBJET : Annule et remplace – Affectation de résultat de l’exercice 2020

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Le compte administratif 2020 a été voté au conseil municipal le 6 avril 2021 en reprenant la dissolution et l’intégration des écritures de clôture du SITS du Bassin de Roquevaire. Par suite d’un problème technique de transfert Hélios, le trésorier payeur nous indique de bien vouloir reprendre l’affectation du résultat en cumulant la dissolution du SITS du Bassin de Roquevaire au résultat du budget principal.

➢ Après intégration, le montant total des investissements est ramené à la somme de 2 508 161.21 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent (procuration à MARCENGO Rémi), KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SUELVES Claudine), HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration à HUET Annie), FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), DUHEN Jacques et 1 « ABSTENTION » de RIZOULIERES Crystel :

➢ D’affecter les résultats comme indiqués ci-dessus.

N°3

OBJET : Annule et remplace – Approbation du budget primitif commune exercice 2021

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Vu la modification de la délibération n°2021-28 annulant et remplaçant la délibération n°2021-16 relative à l’affectation de résultats de l’exercice 2020,

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Il est proposé d’approuver le budget primitif de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Investissement : 2 508 161.21 en place et lieu 2 538 580 €

- Fonctionnement : 2 939 007 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent (procuration à MARCENGO Rémi), KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SUELVES Claudine), HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration à HUET Annie), FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), DUHEN Jacques et 1 « ABSTENTION » de RIZOULIERES Crystel :

➢ D’adopter le budget primitif de l’exercice 2021 comme indiqué ci-dessus.

N°4

OBJET : Groupement de commandes des vêtements de la Police Municipale entre la Ville d’Aubagne et les communes d’Auriol, Cadolive, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Saint- Savournin et Saint-Zacharie

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2018, huit communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ont signé en septembre 2018 une convention de mutualisation des moyens de Police Municipale.

Ce partenariat regroupait les Communes d’Aubagne, Saint-Zacharie, Cadolive, Roquevaire, Cuges- Les-Pins, La Penne-sur-Huveaune, Saint-Savournin et Auriol.

Le marché arrivant à expiration en janvier 2022, les communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ont été sollicitées afin de faire connaître leur volonté de rejoindre ledit gro upement de commande.

Les communes suivantes ont répondu par l’affirmative : Aubagne, Auriol, Cadolive, La Penne-sur- Huveaune, Peypin et Saint-Zacharie.

Dans ce cadre et afin de permettre des économies d’échelle, sept communes souhaitent donc constituer un nouveau groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique et L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales pour l’acquisition de vêtements et d’équipements destinés à la Police Municipal e.

Cette délibération propose d’établir une nouvelle convention entre les différents partenaires pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Le Conseil Municipal,

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Entendu l’exposé du rapporteur,

VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique

VU l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de Convention de Groupement de commandes,

Après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ De constituer un groupement de commandes entre les Communes d’Aubagne, Saint-Zacharie, Cadolive, Peypin, La Penne-sur-Huveaune, Saint-Savournin et Auriol dans le cadre de la passation du marché d’acquisition de vêtements et d’équipement destinés à la Police Municipale ;

➢ D’accepter la désignation de la Ville d’Aubagne en tant que coordonnateur du groupement de commandes ;

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée.

N°5

OBJET : Institution de la Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement de façade

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint au Maire délégué

VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 entraînait la disparition de l'obligation de déposer une demande pour certains travaux réalisés en dehors des périmètres d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France. C’est le cas des ravalements de façades.

Considérant que la question des teintes utilisées pour les façades, dans le cadre d'un simple ravalement, d'une mise en peinture ou d'une construction neuve lors d'un permis de construire, suscite la plupart du temps débat.

Considérant les études conduites par le CAUE traduites au travers d’une palette de couleurs annexée à la présente délibération, faisant apparaitre les raisons qui plaident en faveur de la nécessité de conserver un droit de regard sur les ravalements.

Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme, il apparaît nécessaire de délibérer pour soumettre les travaux de ravalement à déclaration pr éalable sur l'ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 421-1 et suivants,

Après avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :

➢ De soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en œuvre la présente délibération.

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N°6

OBJET : Opération façades – Adhésion au règlement départemental d’attribution de subvention dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône »

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint au Maire délégué

Depuis le 1er janvier 2019, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.

Ainsi, les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70 % du montant de l’aide accordée.

Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50 % du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond de 200 € / m² pouvant être porté à 300 €/m² selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation.

Les objectifs de ce dispositif sont notamment :

- D’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti, - De préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,

- De faciliter et d’encourager la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans l’ancien.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d’intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux.

La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisse des retraites, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD 13, Fondation du Patrimoine, etc...) sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondants et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

La commune souhaite apporter son aide au particulier à hauteur de 70 % du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond de 200€/m² pouvant être porté à 300 €/m² selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités du dispositif d’aide à la rénovation des façades ainsi que la validation du projet de règlement d’attribution de la subvention « Opération façades » établi par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le CAUE, et d’approuver le périmètre éligible au dispositif.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

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Après en avoir délibéré, décide à 20 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent (procuration à MARCENGO Rémi), KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SUELVES Claudine), HUET Annie, DUPUY Louise (procuration à HUET Annie), FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger), RIZOULIERES Crystel, DUHEN Jacques et 1 « CONTRE » de MERLI Francis :

➢ D’approuver les modalités du dispositif d’aide à la rénovation des façades ainsi que la validation du projet de règlement d’attribution de la subvention « Opération façades » établi par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le CAUE,

➢ D’approuver le périmètre éligible au dispositif,

➢ De solliciter le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l’appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70 % des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

N°7

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée section AD 44 par la Commune

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint au Maire délégué

Monsieur VILLAR propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AD 44, située à La Valentine à Saint-Savourin, appartenant à Madame Paulette Juliette AUDISIO, venderesse de l’usufruit et Monsieur Max Jean-Pierre DI GUISTO, vendeur de la nue-propriété.

Détail de l’acquisition :

➢ Article 1 : une parcelle de terrain inculte en nature de colline située Saint -Savournin 13119 à La Valentine

Cadastré :

SECTION N° LIEU-DIT SURFACE

AD 44 LA VALENTINE 00ha 10 a 24 ca

Le prix de vente – modalités de paiement :

La vente aura lieu moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT-DIX MILLE EUROS (190 000 €).

Le paiement devra intervenir en application de l’article premier du décret 55-630 du 20 mai 1955, après l’accomplissement des formalités de publicité foncière, au moyen d’un virement qui sera émis au nom du notaire, sans intérêts, et après production par le notaire au Trésor Payeur Municipal d’un renseignement hypothécaire urgent sur formalités ne révélant sur le bien aucune inscription hypothécaire de quelque nature que ce soit et mentionnant la publication de la vente, ainsi qu’après production soit d’une copie authentique revêtue de la mention de publication soir d’une simple photocopie de la minute.

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Dans le cadre de l’aide financière du Conseil Départemental au titre du « Fonds Départemental d’Aide au Développement Local », l’acquéreur a l’obligation de conserver le bien, objet de la présente délibération pendant 10 ans et en cas de changement de destination, d’informer le Département du nouveau projet affecté à l’acquisition afin qu’il apprécie le maintien de la subvention.

Ventilation du prix :

Etant précisé que :

- En ce qui concerne le vendeur de l’usufruit : 2/10ème soit trente-huit mille euros (38 000 €) ; - En ce qui concerne le vendeur de la nue-propriété : 8/10ème soit cent cinquante-deux mille euros (152 000 €).

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 19 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent (procuration à MARCENGO Rémi), KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SUELVES Claudine), HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration à HUET Annie), FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger) et 2 « ABSTENTION » de RIZOULIERES Crystel et DUHEN Jacques :

➢ D’approuver l’acquisition de la parcelle AD 44 située à La Valentine à Saint -Savournin, appartenant à Madame Paulette Juliette AUDISIO, venderesse de l’usufruit et Monsieur Max Jean-Pierre DI GUISTO, vendeur de la nue-propriété ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis, l’acte d’achat et tout document s’y afférent.

➢ De préciser que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020.33 du 1er octobre 2020.

N°8

OBJET : Régularisation cadastrale parcelle cadastrée section AI 51

Rapporteur : Monsieur VILLAR Bernard, Adjoint au Maire délégué

VU le plan de la parcelle joint en annexe.

CONSIDERANT que le cadastre de la Commune référence à tort la parcelle cadastrée section AI n°51, comme propriétés de la Commune de Saint-Savournin.

Par suite de la réalisation d’opérations urbaines, la Commune s’est aperçue que la parcell e cadastrée section AI 51 est référencée au cadastre comme propriété de la Commune.

Or, ladite parcelle n’est en aucun cas intégrée au patrimoine communal.

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Ainsi, afin de régulariser la situation, la Commune propose au Conseil Municipal de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AI 51 au profit de la Madame VALERO-GEAI.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à 19 « POUR » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, SUELVES Claudine, PELLEGRINO Vincent (procuration à MARCENGO Rémi), KEHIAYAN Muriel, RAFFINI Grégory (procuration à RIOU Jeannette), AUBERT Marie-Rose, AMI Fabien, ROLLAND Marie-Antoinette, VANNI Gilbert, BOUNAKOFF Eugénie (procuration à SUELVES Claudine), HUET Annie, MERLI Francis, DUPUY Louise (procuration à HUET Annie), FIORUCCI Nicolas (procuration à ALVAREZ Solange), COSTE Élodie (procuration à PELLEGRINO Roger) et 2 « ABSTENTION » de RIZOULIERES Crystel et DUHEN Jacques :

➢ D’accepter la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AI 51 au profit de Madame VALERO-GEAI.

N°9

OBJET : Tirage au sort des personnes à inscrire sur la liste préparatoire du jury d’Assises

Rapporteur : Monsieur MARCENGO Rémi, Maire

Il appartient au Maire de désigner chaque année les jurés de la liste préparatoire du jury d’assises, par tirage au sort public à partir de la liste électorale.

Le nombre de jurés par commune est fixé chaque année par arrêté préfectoral, proportionnellement au chiffre officiel de la population.

Conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, ne peuvent être désignés par le sort les personnes qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit le tirage au sort, et peuvent être dispensées des fonctions de juré, sur demande à la commission, les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’Assises.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort des trois jurés de la Commune.

Sont désignés par le sort :

➢ Madame CURJOL Julie Nina domiciliée au 310 Chemin de l’Ortolan à Saint-Savournin (13119),

➢ Madame BOI Océan Marine Noël domiciliée au 576 Chemin de la Jacquette – Les Timots à Saint-Savournin (13119),

➢ Madame BARRIQUAND épouse CARDONA Cécile Sandrine domiciliée au 945 CD 8 à Saint-Savournin (13119),

➢ Monsieur CAROYEZ Clément domicilié au 13 BIS Rue du Jardin à Saint-Savournin (13119),

➢ Madame SCHMID Julie Michelle Monique domiciliée Résidence de l’Adrech – Bât A- Appart 13 – Chemin de l’Adrech à Saint-Savournin (13119),

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➢ Madame DIEBOLT épouse GAERTNER Patricia Jeannine domiciliée au 22 Rue du 21 Août 1944 à Saint-Savournin (13119),

➢ Madame COLOMBO épouse AUBERT Marie Rose Odile domiciliée au 218 Rue du Lavoir – La Valentine à Saint-Savournin (13119),

➢ Madame SCHIBLER épouse ALVAREZ Sybil Roxane Danaé domiciliée au 514 Chemin du Collet Blanc – Résidence la Carraire à Saint-Savournin (13119), ➢ Monsieur PLASSARD Cédric Mathieu domicilié au 158 A Résidence Le Grand Jardin CD 8 à Saint-Savournin (13119).

Fin de la séance à 19 H 18

Le Maire

Président de séance

Rémi MARCENGO