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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2021-06-018
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 / Direction
18-2021-06-16-00001 - Arrêté provisoire pour habilitation sanitaire à
Monsieur BULGARU Gabriel (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2021-06-16-00001
Arrêté provisoire pour habilitation sanitaire à
Monsieur BULGARU Gabriel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-16-00001 - Arrêté provisoire pour habilitation sanitaire à Monsieur BULGARU Gabriel 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N°2021 – DDETSPP – 032
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BULGARU Gabriel
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l'habilitation sanitaire;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles), nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 01 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision N°2021-017 du 7 mai 2021 du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par Monsieur BULGARU Gabriel né le 08/06/1983 à VASLUI (ROUMANIE) et dont le domicile professionnel administratif est établi Clinique Vétérinaire des Tilleuls 18200 SAINT AMAND MONTROND;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-16-00001 - Arrêté provisoire pour habilitation sanitaire à Monsieur BULGARU Gabriel 4 Considérant que Monsieur BULGARU Gabriel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire pour une durée de 1 an ; Monsieur BULGARU Gabriel étant inscrit à une session de formation à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations
A R R Ê T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 16/06/2021 pour une durée de un an à Monsieur BULGARU Gabriel, docteur vétérinaire, n° Ordre : 36859, administrativement domicilié au Clinique Vétérinaire des Tilleuls 18200 SAINT AMAND MONTROND;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, soit sous réserve que Monsieur BULGARU Gabriel participe à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur BULGARU Gabriel s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BULGARU Gabriel pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la Protection des Populations de l’Allier, autre département de l’aire géographique d’exercice.
Bourges, le 16 juin 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
et par délégation, le Chef de Service SPAE
SIGNE
Dr Vétérinaire Nathalie SANEROT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-06-16-00001 - Arrêté provisoire pour habilitation sanitaire à Monsieur BULGARU Gabriel 5