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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no 2 du 03 fevrier 2021
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no 2 du 03 fevrier 2021)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-021
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-02-03-001 - Arrêté de composition de la Commission d'Expulsion du
Département de la Loire (2 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-02-03-001
Arrêté de composition de la Commission d'Expulsion du
Département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-03-001 - Arrêté de composition de la Commission d'Expulsion du Département de la Loire 3 ŒE 3 a. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFÈTE | Légal
DE LA LOIRE Bureau de l'Immigration Fm Section éloignement Fraternité
Saint-Etienne, le 03/02/2021
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et notamment ses
articles L 5221, L 522.2, instituant dans chaque département, une Commission d'Expulsion des Étrangers ;
Vu les articles R 522: et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de SAINT- . ETIENNE en date du 23 octobre 2019 portant désignation des membres appelés à siéger
au sein de la Commission d'Expulsion ;
Vu la décision du 3 juillet 2020 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LYON, aux termes de laquelle deux conseillers de Tribunal Administratif ont été désignés
pour siéger au sein de la Commission d'Expulsion à compter du 1° septembre 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
ARRETE
Article1 : La composition de la Commission d'Expulsion du Département de la Loire est fixée comme suit :
PRÉSIDENTE: Titulaire
Madame Marie-Pierre LAMOUR
Vice-Présidente JLD au Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne
Suppléante
Madame Stéphanie PERRIN
Vice-Présidente chargée de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Saint-
Étienne
MEMBRES : Titulaires - Monsieur Jean-Luc JAILLET
Vice-Président chargé de l'application des peines au Tribunal Judiciaire
de Saint-Étienne
- Madame Elisabeth LACOSTE-LAREYMONDIE
Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Lyon
Suppléantes :
- Madame Souhad GUECHI
Juge d'Application des peines au Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne
- Madame Gabrielle MAUBON
Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Lyon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-02-03-001 - Arrêté de composition de la Commission d'Expulsion du Département de la Loire 4 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Th ICHAUD
Copie adressée à :
-_ Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE
. Mme la Présidente du Tribunal Administratif de LYON
- Mme Marie-Pierre LAMOUR
- Mme Stéphanie PERRIN
- M,Jean-Luc JAILLET
- Mme Elisabeth LACOSTE-LAREYMONDIE
- Mme Souhad GUECHI
-_ Mme Gabrielle MAUBON
___ Mme la Cheffe du Bureau de la logistique de la Préfecture de la Loire
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