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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 aout 2021)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DLC/BIN
T 2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BIN
Arrêté préfectoral modificatif n°DLC-BIN-2021-005 portant composition de la commission d’expulsion de l’Aude du 25 août 2021 En
PRÉFET ne té : s
DE L'AUDE Direction de la légalité et de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'immigration et de la nationalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° DLC-BIN-2021-005 PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'EXPULSION DE L'AUDE DU 25 AOÛT 2021
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté n° DLC-BIN-2021-001 du 7 avril 2021 publié le 9 avril 2021 portant constitution de la
commission départementale d'expulsion de l'Aude ;
VU l'empêchement de Madame DULIN ;
VU la décision du 5 août 2021 prise par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne
nommant Madame Emmanuelle WACONGNE, présidente du tribunal judiciaire, en qualité de
présidente de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article I. L'article 1 de l'arrêté n° DLC-BIN-2021-001 du 7 avril 2021 est modifié comme suit «
Madame Emmanuelle WACONGNE est nommée à titre temporaire en qualité de présidente de la
commission départementale d'expulsion qui se tiendra le 25 août 2021 à 14 heures, suite à
l’empêchement de Madame Lucile DULIN »
Article 2. Le reste de l'arrêté n° DLC-BIN-2021-001 du 7 avril 2021 est sans changement.
Article 3. M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aude.
sonre, le 11 août 2021
Pour le prée
Le secrétaire gè
et par délégation,
éral de la préfecture
oh CHASSARD
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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