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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 11 RAA spécial PCPIIT du 11 juillet 2018
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 11 RAA spécial PCPIIT du 11 juillet 2018)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DE
HR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
ET
INGENIERIE
TERRITORIALE
N°
Spécial
11
Juillet
2018 PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
PCPIIT
du
11
Juillet
2018
SOMMAIRE POLE
DE
COORDINATION
DES
Arrêté
Date
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ET
|
Page
INGENIERIE
TERRITORIALE
Arrêté
portant
tarification
du
service
d’investigation
éducative
(SIE)
de
l’association
Ne
2018.20
04.072018
| OLGA
SPITZER-
Service
Social
de
l’enfance
à|
3
Nanterre. Libarié
Égalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
PCPIIT
n°
2018-29
du
4
juillet
2018
portant
tarification
du
service
d'investigation
éducative
(SIE)
de
l'association
OLGA
SPITZER-
Service
Social
de
VU VU VU VU
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’actioti
sociale
et
des familles
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
relative
à l'enfance
délinquante
;
l'arrêté
du
Miüistre
de.
la
justice
en
date
du
1%
décembre
2005
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
préstations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services:
concourant
à ja
protection
judiciaire
de
Îa jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
;
l'arrêté
préfectoral
én
date
du.29
décémbré
2011
autorisant
la-création
d’un
service.
d'investigation
éducative
(SIE)
dénommé
OLGA
SPITZER
SIE
PARIS,
sis-28,
rue
du
Président
Salvador
Allende
- 92000
Nanterre:
et péré
par
l’association
OLGA
SPITZER,
l'ariêté
préfectoral.
en
date
du
30
août
2012
habilitant
OLGA
SPITZER,
äü
titre
du
décret
n°88-949
du
6 octôbre
1988
modifié
relatif
à l'habilitation
des:
personnes
physiques,
établissements, services
où
organismes
publies
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
où:
l'exécution
de
mesures
les
concernant;
|
le courrier
transmis
le $1
octobre
2017
par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
OLGA
SPITZER
a.adressé
ses
propositions budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2018.
SUR RAPPORT
du
directeur interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d'Ile
de
France
et
Outre-mer
et
par
délégation
le
directeur
territorial
-de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
des
Hauts-de:Seirie,
ARRÊTE Arcle LU ee Mamie Re 2018, ls
recettes
et
lesSense
rouges éonttonnelie
rithnt
| Xsfal‘
-
_—-
|}
cheuros
|
en.eyros
Groiipé
1
J
.
ne
Dépenses. afférentes à
à l'exploitation. courante
:
73 143,00
Groupe
5
|
TU
ni
Dépenses
.
né
:
|
770992,00 |
915 938,00
“penses
Dépensés
afférentes
au personnel
|.
Le
a
Groupe IT
mé
un
Dépenses
afférentes
à [4
strücturé.
:
.
Groupe I
À
nie évrai
Prôduits de là tarifieation
|
|
SORATEUR
Groupe
I
{
;
i
è
Recettes
+
.
5
à
13 322,00
915
938,00
CROSS
l'a
utres
produits
relatifs
à l'exploitation
L
3720
:
Groupe
I
...
...
Produits financiers et autres produits non encaissables
02 est fix est.
ne àà2 780.38 €
EàRE au LE hr
juin
2018.
Le
prix en vigueur
au 1% janvier
2019
sera
le prix moyen théorique
2018
de
Article
3: Le
tarif mentionné à
l’article
2
n’intègre: ancune
reprise
de résultat
d'exercice
antérieur
sur
Îe-présent
BP
2018.
Ariel 4 : Les 16b0tES mur contré Je cs nur Het être portés devant le 7001 Pate Cedex 01, bre ï délai d’un mois à gompfer de:samebienfons
où, pour
Îes
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
Une
ampliation
du présent
arrêté
sera. notifiée
à
l'établissement
ou
au
service: coñcéïiné. Article. 6 : Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté ser publié au recueil des. attes administratifs
de
la.
préfecture.
Article 7 ; Le secrétaire général de la préfecture et le
fijecteur interrégional de: a
protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre“mer sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
*
Nantètre,
le 4
juillet
2018
î
Ne
ÀLEPREFET
Pout lelPréfef et-par délégation
Le
Hecrélaire
Général
Vincent
BERTON RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne sur
le site
de
la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/