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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 31 RAA spécial PCPIIT du 31 août 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 31 RAA spécial PCPIIT du 31 août 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
7
DS Æ Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE N° Spécial
31 août 2018 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° Spécial
PCPIIT
du
31 août
2018
SOMMAIRE POLE DE COORDINATION DES
Arrêté
Date
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET
Page
INGENIERIE TERRITORIALE
Arrêté
PCPIIT
n°
2018-37
du
27
août
PCPIIT
2018
portant
tarification
du
service
de
N° 2018-37
27.08.2018
Centre
éducatif
renforcé
(CER)
de
2
l'association L’ESSOR à Malakoff POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE Arrêté
PCPIIT
n°
2018-37
du 27
août 2018
portant tarification
du
service
de Centre
éducatif renforcé (CER) de l’association L’ESSOR à Malakoff
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE PREFET DES HAUTS-DE-DEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ; l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1” décembre 2005 relatif aux modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant de l’État dans le département ; l’arrêté préfectoral en date du 06/07/2010 autorisant la création d’un Centre éducatif renforcé dénommé L’ESSOR, sis à Malakoff et géré par L’'ESSOR, sis 79 bis, rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine ; l’arrêté préfectoral en date du 30/06/2011
habilitant le CER L’ESSOR, au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou
l’exécution de mesures les concernant ; le courrier transmis le 31/10/2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CER L’ESSOR
a
adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2018. le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
Article
1”:
pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles du CER L’ESSOR sont autorisées comme suit : .
Montant
Total
Groupes fonctionnels
en
euros
en
euros
Groupe I
ne
00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
74280,
Dépenses
[ÉRuER
654 961,00 |
928 296,00
Dépenses afférentes au personnel Groupe III
5,00
Dépenses afférentes à la structure
1e 4S
Déficit
Groupe I Produits de la tarification
sn ts
Recettes
[OrouPe
_
.
3 870,00 | 928 296,00
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe
III
Produits financiers et autres produits non encaissables
DM
Excédent
Article 2 : pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de journée du CER L’Essor 92 est fixé à 527.02 € à compter du 1° août 2018. Le prix en vigueur au 1°” janvier 2019 sera le prix moyen théorique 2018 de 521.03 €. Article 3 :
le tarif mentionné à
l’article 2 ne comprend aucune affectation de résultat
antérieur. Article
4 :
les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis
1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article
5 :
une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’établissement
ou
au
service concerné. Article 6 :
le tarif fixé
à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Article
7 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nanterre, le 27 août 2018
Le
Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le
Secrétaire général,
Vincent BERTON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/