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Procès Verbal - 2022 PV 032 4 Rue Armor Stationnement dun camion grue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV 032 4 Rue Armor Stationnement dun camion grue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Fouesnant
(
les
Glénan
N°
PV-2022/032
®
Paraphe
NL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
AUTORISATION
DE
VOIRIE
- 4 RUE
ARMOR
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUESNANT,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
2213.1
et
L
22132,
-
vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
-
vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
-
vu
le Code
de
la
Route,
-
vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
considérant
la demande
présentée
le
10
novembre
2022
par
la société
DODE
(sise
32
bis,
Boulevard
de
l'industrie
—
49000
ECOUFLANT)
pour
une
permission
d'empiéter
sur
le
domaine
public
afin
de
permettre
le stationnement
d'un
camion
grue,
4
Rue
Armor,
ARRETE
ARTICLE
1
:L'autorisation
d'empiéter
sur
le
domaine
public
est
accordée
à
la
société
DODE
pour
le
stationnement
d’un
camion
grue,
Rue
Armor,
à
hauteur
du
n°4,
le
mercredi
16
novembre
2022.
Le
passage
des
piétons
et
la
circulation
des
véhicules
ne
seront
pas
interrompus,
mais
dûment
sécurisés
par
la
mise
en
place
d’une
signalisation
routière
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:Les
mesures
édictées
ci-dessus
seront
matérialisées
par
une
signalisation
appropriée
installée
par
la
société
DODE.
ARTICLE
3
:Le
permissionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
son
occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
4 :
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
au
pétitionnaire
à
savoir
la
société
DODE,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
- _
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
- _
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
14
nov
2022
Adjointe
au”
Par
délégation
du
Maire
Copies
: service
communication
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.