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Déliberation - 4HsguyeOOiHLVqkno1lpgw sw NfPG9E9UThTuDvfs
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 4HsguyeOOiHLVqkno1lpgw sw NfPG9E9UThTuDvfs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
Conformément à l’article L.2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être
affichée et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l'examen de ces délibérations
par le conseil municipal.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique DOUCHIN, Monsieur
Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM, Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur
Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe
PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT-ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
N° DELIBERATION OBJET DE LA DELIBERATION RESULTAT DU VOTE
2026 01 01 Accord de principe d'engagement de la commune de
Hauteville-sur-mer sur le projet de l'extension local UNANIMITE
de la station SNSM
2026 01 02 Choix de l'opérateur de télécommunications à
l'issue de la procédure d’appel d'offres pour la UNANIMITE
commune et les campings municipaux
2026 01 03 Rachat de bois à la commune de Hauteville-sur-
Mer par la société Quentin Bois Service UNANIMITE
2026 01 04 Montant de la redevance performance des
systèmes d'assainissement collectif pour l’année UNANIMITE
2026
2026 01 05 Fixation du tarif du repas des sages pour le conjoint
né à compter du 1° janvier 1956 UNANIMITE
2026 01 06 Révision du tarif de chauffage applicable à la
location de la salle du sud UNANIMITE
2026 01 07 Adhésion de la commune et des campings
municipaux au contrat groupe du Centre de UNANIMITE
Gestion de la Manche
2026 01 08 Instauration de tarifs promotionnels dans les
campings municipaux pour les réservations
effectuées à cinq jours avant le début des séjours UNANIMITE 2026 01 09 Mise à disposition de machines à laver et sèche-
linge - Campings Municipaux des Garennes et du UNANIMITE
Sud
2026 01 10 Création d’un poste non permanent afin de faire
face à un accroissement d'activité — Campings UNANIMITE
Municipaux
20260111 Ouverture de crédits d’investissements commune -
campings municipaux- — assainissement UNANIMITE
Quorum atteint
Publiée le 3 février 2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026-01-01 - Accord de principe d'engagement de la commune de Hauteville-sur-mer sur le
projet de l’extension local de la station SNSM
Exposé :
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique
dont la mission principale est le sauvetage et la sécurité en mer. Sur notre commune, la SNSM dispose
d’un local servant à accueillir les bénévoles, à stocker le matériel de secours et à assurer les
interventions d'urgence.
La SNSM a formulé une demande d’extension de son local afin d'améliorer l’accueil des bénévoles et
des familles, d'augmenter la capacité de stockage du matériel opérationnel et de faciliter l’organisation
des interventions et la sécurité des équipes.
Ce projet recèle de multiples enjeux. D'abord, sur le plan de la sécurité et de l'efficacité des missions,
le matériel de secours doit être facilement accessible et stocké dans des conditions adaptées. En outre,
les bénévoles doivent disposer d’un espace de travail et de réunion fonctionnel pour préparer les
interventions. Ensuite, il s’agit d’un soutien à un acteur essentiel du service public car la SNSM joue un
rôle clé dans la prévention et le secours maritime. Dès lors, l'extension du local contribue à la
continuité et à la qualité de ce service pour les habitants et les usagers de la mer. Enfin, les locaux
actuels sont limités et ne permettent pas de répondre aux besoins croissants liés aux missions de
secours, de sorte que l’extension améliorera les conditions de travail et d'accueil des bénévoles et
visiteurs.
De multiples réunions ont été organisées au cours de ces trois dernières années pour aboutir à un
projet correspondant aux besoins de la station sans peser de manière exclusive ni excessive sur le
budget de la commune. Les deux dernières réunions, tenues en décembre 2025 et janvier 2026 ont ainsi pu conduire les participants à s’accorder sur un principe d'extension dont le coût prévisionnel ne devrait pas excéder 270 000 euros et dont la totalité ou la quasi-totalité serait financée par des Acousé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260101-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 subventions publiques et privées, le reste à charge pour la commune étant modique voire nul. Pour
pouvoir continuer à avancer sur ce projet, la SNSM a émis le souhait qu’une délibération de principe
soit présentée au Conseil municipal lors d’une prochaine séance.
Tel est l’objet de la délibération ici présentée.
Délibération:
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) relative à l’extension de son local
implanté sur le territoire communal,
Considérant l’importance des missions de la SNSM pour la sécurité et le secours en mer,
Considérant la nécessité d'améliorer les conditions d'accueil, de travail et de stockage du matériel
opérationnel,
Considérant l'accord intervenu entre la commune et la SNSM, tendant à définir un projet et un plan
de financement incluant un reste à charge minime pour la commune,
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :
e De donner un accord de principe pour poursuivre le projet d'extension du local de la SNSM,
e D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’étude du projet,
y compris la consultation de bureaux d’études ou de maîtrise d'œuvre,
e De préciser que cet accord de principe ne constitue pas un engagement financier définitif de
la commune et que toute participation communale devra faire l’objet d’une délibération
ultérieure, sur la base d’un plan de financement précis.
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 2 [@ m2.
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260101-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 02 - Choix de l'opérateur de télécommunications à l’issue de la procédure d'appel
d'offres pour la commune et les campings municipaux
Exposé :
Monsieur Le Maire a constaté que la commune supporte des dépenses importantes en matière de
télécommunications. Afin d'optimiser ces coûts et de garantir la qualité des services, la commune a
souhaité lancer un appel d'offres visant à sélectionner les prestataires offrant les meilleures conditions
financières et techniques. Cette démarche permettra d'améliorer la maîtrise budgétaire tout en
assurant la continuité et la performance des services de télécommunications pour l’ensemble des
équipements communaux.
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 et suivants ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 novembre 2025 ;
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu le rapport d'analyse des offres établi le 7 janvier 2026;
Vu l'avis de la commission numérique d'analyse des offres en date du 15 janvier 2026 et du 22 janvier
2026;
Considérant que le marché a pour objet la fourniture de services de télécommunications pour les besoins de la commune et des campings municipaux, comprenant notamment : e La téléphonie fixe et mobile,
e Les services de données,
° L'accès à internet,
e Ainsi que les prestations associées ;
Considérant que les critères de jugement des offres ont été définis dans le règlement de la consultation
et hiérarchisés comme suit : prix, valeur technique, qualité de service et engagements de niveaux de
service ;
Considérant qu'à l'issue de l’analyse des offres régulièrement reçues, l'offre présentée par la société
UBIZWAN a été classée première et constitue l’offre la mieux-disante ;
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260 123-20260102-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e De retenir l'offre de la société UBIZWAN pour l'attribution du marché de services de
télécommunications destinés à la commune et aux campings municipaux.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tous actes, pièces
et documents nécessaires à sa bonne exécution.
e D’imputer les dépenses résultant de l'exécution du marché sur les crédits inscrits aux budgets
de la commune et des campings municipaux, au titre des exercices concernés.
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 2 lB2I2S,.
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260102-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation | 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 03 - Rachat de bois à la commune de Hauteville-sur-Mer par la société Quentin Bois
Service
Exposé :
Monsieur le Maire indique que, à la suite de l'abattage des peupliers situés sur le territoire communal
par la société QUENTIN BOIS, cette dernière a formulé une proposition de rachat du bois issu de cet
abattage, selon les conditions suivantes :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et le Code forestier, le cas échéant ;
Vu la délibération autorisant la gestion et la valorisation des bois communaux ;
Vu la proposition de rachat formulée par la société Quentin Bois Service ;
Considérant que la commune dispose d’un stock de bois issu d'entretien du domaine communal ;
Considérant que la société Quentin Bois Service a proposé le rachat dudit bois aux conditions
financières suivantes :
° Nature du bois:
o Bois énergies et Grumes ;
e Volumeestimé:
o Bois énergies 503.26 tonnes ;
o Grumes 202.95 m3;
e Prixunitaire et global:
o Bois énergies à 10€00 tonne/HT soit un total de 5032.60€ HT;
o Grumes à 12.00€/M3/HT soit un total de 2435.40€ HT ;
Considérant que cette offre présente un intérêt économique pour la commune et permet la
valorisation de son patrimoine forestier;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260103-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 e La vente du bois communal à la société Quentin Bois Service, selon les conditions exposées ci-
dessus.
e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette
cession.
e _Imputerles recettes correspondantes au budget général de la commune de l'exercice 2026.
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 2 |2-/22< Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260 1 23-20260103-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation | 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 04 - Montant de la redevance performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2026
Exposé :
Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2025, les anciennes redevances pour pollution
domestique et modernisation des réseaux ont été remplacées par :
e Une redevance de consommation d’eau potable, facturée à l’abonné et reversée à l'Agence
de l’eau;
e Deux redevances de performance pour les réseaux d’eau potable et les systèmes
d’assainissement collectif.
Le SDEAU 50 rappelle que, conformément à ses procédures, il est nécessaire que le conseil municipal
adopte chaque année civile une délibération pour la fixation et la répercussion de la redevance
d'assainissement collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à D.
213-48-12-8-13, et D. 213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°" janvier 2025
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260104-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date 28 février 2017 conclue entre la commune et le SDEAU 50
fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par le SDEAU 50 qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988]).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°
janvier 2025 par :
- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public
de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l'agence
de l’eau aux communes où leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées
(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables. Le tarif de base est fixé par
l'agence de l’eau Seine-Normandie. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du
ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié
par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L'assiette de cette
redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L'Agence de l’eau facture la
redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement;
Considérant que l'Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 €HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient au SDEAU 50 (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260104-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre
du contrat et du mandat d’encaissement;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité :
e De fixer à 0.0267 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainissement, applicable à compter du 1° janvier 2026;
e De décider que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de
l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : ls2 | 2€
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260104-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 05 - Fixation du tarif du repas des sages pour le conjoint né à compter du 1° janvier
1956
Exposé :
Monsieur le Maire fait observer que, dans le respect de la tradition établie au sein de la commune, un
repas annuel est organisé en l’honneur des sages. La commune, soucieuse, de favoriser la convivialité
de cette rencontre, souhaite également convier leurs conjoints, sous réserve du respect d’un critère
d'âge. Le conseil municipal est ainsi invité à déterminer le tarif applicable pour le repas des conjoints
nés à compter du ler janvier 1956.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion des
services municipaux ;
Vu la tradition communale d'organiser un repas annuel en l'honneur des sages ;
Considérant la volonté de la commune de Hauteville-sur-Mer de permettre la participation des
conjoints des sages tout en tenant compte d’un critère d'âge ;
Considérant que le conseil municipal doit fixer le tarif applicable pour le repas du conjoint des sages,
né à compter du 1er janvier 1956 ;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e _Defixerle tarif du repas des sages pour le conjoint né à compter du 1er janvier 1956 à 30 euros
par personne.
e De prévoir que les modalités de paiement et d'inscription seront précisées par les services municipaux en temps utile.
° De préciser que la présente délibération sera communiquée aux services concernés pour
application et mise en œuvre. Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260123-20260105-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 23k212<
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260105-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 06 — Révision du tarif de chauffage applicable à la location de la salle du sud
Exposé :
Monsieur le Maire fait remarquer que, à la suite de la délibération du 21 novembre 2025 ayant fixé le
tarif de chauffage pour la location de la salle du Sud, plusieurs usagers ont exprimé leur inquiétude,
jugeant ce tarif trop élevé et se trouvant ainsi dissuadés de procéder à la location.
Compte tenu du coût élevé du chauffage auparavant et dans un souci de maîtrise des dépenses, la
commune a choisi d'installer une pompe à chaleur. Afin de concilier l'accessibilité du service pour les
usagers, dès lors, il apparaît souhaitable de procéder à un ajustement du tarif de chauffage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions relatives à la fixation
des tarifs municipaux;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2025 ayant fixé le tarif de chauffage
pour la location de la salle du Sud ;
Considérant la nécessité d’ajuster le tarif de chauffage afin de tenir compte des évolutions des coûts
énergétiques et de garantir l'équilibre financier du service ;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e De réviser le tarif de chauffage applicable à la location de la salle du Sud à 60,00 € par location,
à compter du 23 janvier 2026 ;
e De préciser que ce tarif se substitue à celui qui résulte de la délibération du 21 novembre 2025.
e De prévoir que les modalités de facturation et de paiement seront assurées par le régisseur
des campings municipaux conformément aux règles de gestion budgétaire de la commune.
e De préciser que la présente délibération sera notifiée au régisseur des campings municipaux
pour application et mise en œuvre effective. Accusé de ré - ccusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260106-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 VOTE :
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire,
Jean-René BINET
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Publication ou notification du : 2 kLa12<
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260123-20260106-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 07 — Adhésion de la commune et des campings municipaux au contrat groupe du
Centre de Gestion de la Manche
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle :
e Dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552
du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par
courrier informé la commune de Hauteville-sur-Mer du lancement de la procédure lui
permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Délibération :
Les membres du conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Article1: D’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe d’assurance
statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :
e fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
e fonctionnaires et contractuels affiliés à l'IRCANTEC.
Souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche,
à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte Y AfFéTS RE 0 pétare 050-215002312-20260123-20260107-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 Article 2: D’accepter la proposition suivante :
RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur
9 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l’adhésion : 1° janvier 2026
> Date d'échéance : 31 décembre 2029
(Possibilité de résilier à l'échéance du 1° janvier, avec un préavis de 4 mois)
> Niveau de garantie :
- Décès
- Accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de
10 jours fermes par arrêt
- Congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise
- Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
- Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts
(tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat
> Taux de cotisation : 7,40 %
> La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI
soumis à retenue pour pension.et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- le Supplément Familial deTraitement (SFT),
- La totalité des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité adhérente.
- le RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le
complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).
© Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l’adhésion : 1° janvier 2026
> Date d'échéance : 31 décembre 2029
(Possibilité de résilier à l'échéance du 1° janvier, avec un préavis de 4 mois)
> Niveau de garantie :
-_ Accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes
par arrêt
- Congés de grave maladie - sans franchise
-__ Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
-_ Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l’ensemble des arrêts
(tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat
> Taux de cotisation : 1,06 %
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260107-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 > La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut et le cas échéant du CTI
soumis à retenue pour pension.et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- le Supplément Familial deTraitement (SFT),
- La totalité des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité adhérente.
- le RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le
complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
EL
Le Maire, Publication ou notification du 312126
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260107-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation | 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 08 — instauration de tarifs promotionnels dans les campings municipaux pour les
réservations effectuées à cinq jours avant le début des séjours
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération N° 2025 11 02 en date du 21 novembre 2025 fixant les tarifs applicables aux campings municipaux ;
Vu la nécessité pour la commune de Hauteville-sur-Mer d'assurer une gestion optimale des campings
municipaux et de maximiser leur taux d'occupation ;
Considérant que les campings municipaux participent à l’attractivité touristique et à l’économie
locale ;
Considérant que certaines périodes peuvent rester non réservées à l’approche immédiate des
séjours ;
Considérant qu’une politique tarifaire incitative appliquée cinq jours avant le début du séjour permet
d'optimiser le remplissage sans compromettre l’équilibre financier du service ;
Délibération :
Les Membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e _L'instauration de tarif promotionnel dans les campings municipaux pour les emplacements
ou hébergements disponibles lorsque la réservation intervient à moins cinq jours avant le
début du séjour.
e D’appliquer la promotion en une réduction pouvant aller jusqu’à 35% sur les tarifs en
vigueur, tels que fixés par la délibération susvisée.
e D’appliquer cette réduction uniquement aux emplacements ou hébergements encore
disponibles sans pouvoir la cumuler avec d’autres offres promotionnelles.
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260 108-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 e D’appliquer les modalités (types d'hébergements concernés, périodes précises, conditions
de réservation) arrêtées par décision de Monsieur Le Maire.
e Que Le régisseur sera chargé de la gestion des campings et responsable de la mise en
œuvre, du suivi et de la communication de ces offres promotionnelles, y compris sur le site
des campings ainsi que sur le site internet de la commune et au guichet des campings.
e Les recettes générées seront inscrites au budget des campings municipaux.
e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la
présente délibération.
VOTE :
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 2/L%_/26° Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260 123-20260108-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 09 — Mise à disposition de machines à laver et sèche-linge — Campings Municipaux
des Garennes et du Sud
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
e Que la commune est propriétaire et gestionnaire des campings municipaux des Garennes et
du Sud ;
e Que la commune souhaite offrir aux usagers des campings un service de lavage et séchage du
linge, en mettant à disposition des machines à laver et des sèche-linges ;
e Que la société LAV’O sise le siège social 9 rue du Clos Saint-Jean à Percy-En-Normandie, Siret
832 105 860 00015, propose de gérer la mise à disposition et l'exploitation de ces équipements
dans le cadre d’une convention ;
e Que cette convention permet de garantir l'entretien, le bon fonctionnement et la sécurité des
équipements tout en assurant un service accessible aux usagers ;
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e Autoriser de mettre à disposition les machines à laver et sèche-linge dans les campings
municipaux des Garennes et du Sud pour être exploités par la société LAV/O sise le siège social
9 rue du Clos Saint-Jean à Percy-En-Normandie, Siret 832 105 860 00015, gérée par Monsieur
LEHAUT Henry-Jacques.
e Que la convention entre la commune et la société LAV’O définira :
o Les modalités d'exploitation (horaires, utilisation par les usagers, gestion des
paiements) ;
o Les obligations de maintenance et d'entretien des équipements ;
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260109-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 © Les conditions financières, incluant notamment la rémunération de la commune sous
forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par l'exploitation des machines :
© La durée de la convention et les conditions de résiliation ou de renouvellement.
e Autoriser le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
et à son suivi.
ANNEXE 1 : convention de mise à disposition
VOTE:
Pour| 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 3/7 /2€
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260123-20260109-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 10 — Création d’un poste non permanent afin de faire face à un accroissement
d'activité — Campings Municipaux
Exposé:
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services afin de permettre :
e L'organisation, l'information, la gestion des réservations, la facturation et
l’encaissement des paiements de la clientèle ainsi que La réalisation des opérations
de nettoyage des surfaces et des installations et assurer la sécurité des usagers du
camping du 1 mars 2026 au 31 octobre 2026 à temps complet 35h/35h.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité :
e Accepter la création d’un emploi de gardien de camping pour faire face à
l'accroissement temporaire d'activité pour la péridde. du. cniarsee02P au 31 050-215002312-20260123-20260110-DE Date de réception préfecture : 03/02/2026 octobre 2026 à temps complet 35h/35h afin d'organiser, d'informer, de gérer les
réservations, de facturer et d’encaisser les paiements de la clientèle ainsi que la
réalisation des opérations de nettoyage des surfaces et des installations du
camping et assurer la sécurité des usagers.
e La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement d’adjoint technique.
e _D’adopter les modifications du tableau de l'emploi ainsi proposé.
e Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommés dans
l'emploi seront inscrits au budget du camping, chapitre 12.
VOTE :
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du: 3k= (2°
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260123-20260110-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se
sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Jean-René BINET, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Jean-René BINET, Madame Sophie CLEMENT-ROBIN, Madame Frédérique
DOUCHIN, Monsieur Olivier BELLENGER, Monsieur Philippe BOUBET, Madame Emmanuel CHESNEAU-ADAM,
Madame Caroline DUDOUIT, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Dominique IMBERT, Madame Marion
LEBRUN, Monsieur Emmanuel MACE, Monsieur Jean-Philippe PONTIS, Monsieur Franck VIGOT,
Procuration : Monsieur Jacques DURET donne procuration à Monsieur Jean-René BINET
Secrétaire de séance | Madame Sophie CLEMENT ROBIN
Date de convocation| 19 janvier 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 14 VOTE | 14 PRESENTS | 13
2026 01 11 — Ouverture de crédits d’investissements commune - campings municipaux- —
assainissement
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle :
Que les ouvertures de crédits d'investissement prévues pour l’année, permettant de financer les
projets inscrits au budget et d'assurer la continuité des travaux et acquisitions.
° Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, M4:
e Vu Le budget primitif 2025, le budget supplémentaire 2025 et les décisions modificatives
afférentes pour le budget principal et les budgets campings municipaux, assainissement,
funéraire, résidence des cavaliers ;
+ Considérant que le budget primitif 2026 n’a pas encore été adopté ;
+ Considérant que l’article L.1612-1 du CGCT autorise l'organe délibérant à permettre à
l'exécutif d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors chapitres 16 et 18;
+ Considérant que les crédits ouverts s'entendent des crédits votés au budget primitif et budget
supplémentaire, complétés le cas échéant par les décisions modificatives ;
+ Considérant que les restes à réaliser ne constituent pas des crédits ouverts et ne sont pas
intégrés dans la base de calcul ;
Les crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2025, budget supplémentaire 2025, incluant
les décisions modificatives et hors chapitres 16 et 18, s'élèvent aux montants suivants :
Budget principal de la Commune :
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-202601 11-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 4 000 €
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 321 065 €
e Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 0 €
e Le quart de ces crédits représente un montant maximal autorisé de : 81 266.25 €
Budget Campings municipaux :
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 112 200 .00 €
e Le quart de ces crédits représente un montant maximal autorisé de : 28 050.00€
Budget Assainissement :
e Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 86 000.00 €
e Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 473 928.47 €
+ Le quart de ces crédits représente un montant maximal autorisé de : 139 982.12 €
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité :
-_ Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
2025 soit 25%, incluant les décisions modificatives et hors chapitres 16 et 18, pour :
Ilest précisé que les dépenses concernent les chapitres suivants :
e Le budget principal de la Commune :
CHAPITRE Crédits N-1 sans les Jusqu'à 25% année N
RAR
Chapitre 20 - 4000.00 € 1000.00 €
Immobilisations
incorporelles
Chapitre 21 — 321 065.00 € 80266.25 €
Immobilisations
corporelles
+ D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissements dans les chapitres
suscités dans la limite d’un montant total de 81 266.25 € avant le vote du budget 2026
e Le budget Campings municipaux :
Chapitre Crédits N-1 sans les Jusqu'à 25% année N
RAR
Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260123-20260111-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Chapitre 21 = 112 200 .00 € 28 050.00 €
Immobilisations
corporelles
+ D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissements dans les chapitres
suscités dans la limite d’un montant total de 28 050.00 € avant le vote du budget 2026
e Le budget Assainissement :
Chapitre Crédits N-1 sans les Jusqu’à 25% année N
RAR
Chapitre 21 — 86 000.00 € 21 500.00 €
Immobilisations
corporelles
Chapitre 23 — 473 928.47 € 118 482.12 €
Immobilisations
corporelles en cours
+ D’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissements dans les chapitres
suscités dans la limite d'un montant total de 139 982.12 € avant le vote du budget 2026
VOTE
Pour | 14
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 23 janvier 2026
Le Maire, Publication ou notification du : 3/2 126
Jean-René BINET
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance,
Sophie CLEMENT-ROBIN
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260123-20260111-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2026