Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 02 15 refus autorisa
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 15 refus autorisation exploiter pouit ddt79 arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 02 15 refus autorisation exploiter pouit ddt79 arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Ex © LA Liberté » Égalité » Fraterniti RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
nl PAU D'AUTORISATION D’EXPLOITER
Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par : M. POUIT Christophe Françoise BEAUGET 8 rue Charles Perrault - Leugny
79100 OIRON
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée par M. POUIT Christophe dont le siège d’exploitation est situé sur la commune
de OIRON,;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 29 janvier 2015 ;
Considérant que M. POUIT Christophe exploite 106,38 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d'exploiter :
Considérant que M. POUIT Christophe a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 10,62 ha
situés à OIRON, précédemment exploités par l'EARL ROBERT MOREAU (Mme BABIN Cyrielle) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la présente demande ne comporte aucun élément nouveau par rapport à une demande
identique, déjà formulée par M. POUIT Christophe le 25 avril 2014 ;
Considérant que la reprise envisagée par M. POUIT Christophe constituerait un agrandissement de cette
exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par l'EARL TERZAY (M. HERAULT Joël) à OIRON, au sein de laquelle M. HERAULT
Jérémy désire s'installer avec les aides (priorité 1-2 du SDDSA) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par l'EARL BABARIT (M. et Mme BABARIT Jean-Luc et Anne) à OIRON, au sein de laquelle
Mme BABARIT Claire désire s'installer avec les aides (priorité 1-2 du SDDSA) ;
Considérant que les demandes de l'EARL TERZAY et de l'EARL BABARIT sont prioritaires à celle de
M. POUIT Christophe, conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles
(priorité 1-2 : installations, contre priorité 2-2 : agrandissement) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1”: De rejeter la demande formulée par M.POUIT Christophe dont le siège social est situé à
OIRON en vue d’adjoindre à son exploitation 10,62 ha situés à OIRON précédemment exploités par l' EARL ROBERT MOREAU (Mme BABIN Cyrielle) dont le siège social est situé à OIRON.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 4 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL: En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr