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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 02 15 refus autorisation exploiter earlchampommier ddt79 arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 02 15 refus autorisation exploiter earlchampommier ddt79 arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer,
Liberté * Égalité * Fraterniti
RÉPITRIIOTR FRANCAIS]
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
ALLO URLS D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par: l'EARL CHAMPOMMIER Françoise BEAUGET M. et Mme DUPONT Francis et Bernadette, M.
DUPONT François
12 rue de Champommier - Vaumoreau
79230 VOUILLE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée par l' EARL CHAMPOMMIER (M. et Mme DUPONT Francis et Bernadette, M.
DUPONT François) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de VOUILLE;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 29 janvier 2015 ;
Considérant que l'EARL CHAMPOMMIER exploite 80,37 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter :
Considérant que l'EARL CHAMPOMMIERa sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 3,53 ha
situés à VOUILLE, et précédemment exploités par M. PROUST Jacky, qui a pris sa retraite le 30
septembre 2014 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 - Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que l'EARL CHAMPOMMIER fait valoir le projet d’installation de M. DUPONT François au sein de cette structure (soit une priorité 1-2 au regard du SDDSA) ;
Considérant que la demande ne comporte aucun élément fiable qui démontre la démarche d’installation et que la reprise de 3,53 ha ne peut pas à elle seule permettre une installation si le projet n’est pas étayé ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par M. MILLET Aurélien, qui désire conforter son installation progressive débutée le 29 septembre 2014 ;
Considérant que la demande de M. MILLET Aurélien est classée en rang de priorité 1-2 du SDDSA (installation individuelle ou en société, y compris progressive) ;
Considérant que les deux demandes sont classées sur le même rang de priorité du SDDSA ;
Considérant que le SDDSA propose des critères d'appréciation en cas de concurrence de même rang de priorité tels que la qualification et le parcours professionnel des demandeurs ;
Considérant que M. DUPONT François ne propose pas de projet d’installation argumenté et ne dispose pas de qualification en agriculture (absence d'information dans la demande) ;
Considérant que la demande de M. MILLET Aurélien est reconnue prioritaire à celle de l'EARL CHAMPOMMIER, au regard de l'article 5 du SDDSA;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : De rejeter la demande formulée par l' EARL CHAMPOMMIER (M. et Mme DUPONT Francis et Bernadette, M. DUPONT François) dont le siège social est situé à VOUILLE en vue d’adjoindre à son exploitation 3,53 ha situés à VOUILLE précédemment exploités par M. PROUST Jacky dont le siège social est situé à VOUILLE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 18 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
7"
Fabric
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt{@deux-sevres.gouv.fr