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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 refus autorisation exploiter vergnaud ddt79 arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 refus autorisation exploiter vergnaud ddt79 arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Égalité » Fraterniti
RÉPITRLIOTIR FRANCAIS
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
ur | LL D'AUTORISATION D’EXPLOITER
Bureau Aménagement rural et politique foncière
a VERGNAUD Jean-François
Françoise BEAUGET 2 Bouin
79130 NEUVY-BOUIN
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée par M.VERGNAUD Jean-François dont le siège d’exploitation est situé sur la
commune de NEUVY-BOUIN;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 29 janvier 2015 ;
Considérant que M. VERGNAUD Jean-François exploite 83,31 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d’exploiter :
Considérant que VERGNAUD Jean-François a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 9,63
ha situés à NEUVY-BOUIN, et précédemment exploités par M. NOIRAULT Christian, qui a pris sa
retraite le 31 décembre 2014 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 - Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que cette demande constitue un agrandissement de priorité 2-2 au regard du SDDSA ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d'une autre demande d’autorisation d’exploiter, formulée par M. GRELLIER Benjamin à NEUVY-BOUIN, dans le cadre de son installation ;
Considérant que la demande de M. GRELLIER Benjamin est classée en priorité 1-2 au regard du SDDSA ;
Considérant que la demande de M. GRELLIER Benjamin est reconnue prioritaire à celle de M. VERGNAUD Jean-François, au regard des priorités du SDDSA (priorité 1-2 : installation, contre priorité 2-2 : agrandissement) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : De rejeter la demande formulée par M. VERGNAUD Jean-François dont le siège social est situé à NEUVY-BOUIN en vue d’adjoindre à son exploitation 9,63 ha situés à NEUVY-BOUIN précédemment exploités par M. NOIRAULT Christian dont le siège social est situé à NEUVY-BOUIN.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 9 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr